Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 art. add. après Article 16 M. CADIC En attente de recevabilité financière
Amt  n° 2 Article 28 M. FIALAIRE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 3 Article 29 M. FIALAIRE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 4 art. add. après Article 17 Mme DURANTON  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 5 Article 28 Mme DURANTON  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 6 Article 29 Mme DURANTON  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) En attente de recevabilité financière
Amt n° 7 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 8 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 9 Article 27 Mme PAOLI-GAGIN En attente de recevabilité financière
Amt  n° 10 Article 28 Mme PAOLI-GAGIN En attente de recevabilité financière
Amt n° 11 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 12 Article 29 Mme PAOLI-GAGIN En attente de recevabilité financière
Amt  n° 13 Article 29 Mme PAOLI-GAGIN En attente de recevabilité financière
Amt  n° 14 art. add. après Article 58 Mme PAOLI-GAGIN En attente de recevabilité financière