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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 13 7 mars 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 29 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne
Objet
Le mécanisme de contrôle prévu à l'article 29 prévoit que l'ANSSI peut déléguer les contrôles à des organismes indépendants.
Eu égard au caractère très sensible de ces contrôles et des données récoltées, il est impératif de veiller à ce que ces organismes soient européens.
C'est pourquoi cet amendement vise à expliciter cette condition dans le texte de la loi.