AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes DURANTON et HAVET, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mme CAZEBONNE, MM. FOUASSIN, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 28

Alinéa 4

Compléter cet l’alinéa par les mots :

aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics administratifs

Objet

Ce projet de loi fixe des obligations strictes en matière de sécurité des systèmes d'information, assorties de sanctions financières en cas de manquement.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs sont également concernés par ces obligations. Imposer des sanctions financières à ces entités pourrait aggraver leur situation budgétaire déjà précaire, comme en témoignent les récentes inquiétudes exprimées par les élus départementaux face aux contraintes financières croissantes.

En conséquence, cet amendement vise à :

• Exonérer les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs des sanctions financières prévues en cas de manquement aux obligations de sécurité des systèmes d'information. Cette proposition vise à reconnaitre les contraintes budgétaires spécifiques de ces entités et évite de les pénaliser financièrement, ce qui pourrait nuire à la continuité des services publics essentiels.

• Préserver l'efficacité des mesures de cybersécurité en privilégiant des approches alternatives aux sanctions financières, telles que l'accompagnement, la formation et le soutien technique, afin d'aider ces entités à se conformer aux exigences de sécurité sans les pénaliser financièrement.

L'adoption de cet amendement permettrait de concilier les impératifs de sécurité nationale avec la réalité budgétaire des collectivités territoriales. En évitant des sanctions financières potentiellement lourdes, ces entités pourraient consacrer leurs ressources limitées à l'amélioration effective de leur cybersécurité, tout en assurant la continuité des services publics locaux.

Cette approche favoriserait une mise en conformité progressive et adaptée des collectivités territoriales aux exigences de sécurité, tout en tenant compte de leurs contraintes financières et opérationnelles.