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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 9 6 mars 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE 27 |
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Alinéa 5
Après le mot :
Accéder
insérer les mots :
, lorsque cela est directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission,
Objet
Cet amendement vise à introduire un critère de nécessité pour mieux apprécier et objectiver la légalité des demandes d’accès et offrir ainsi un niveau renforcé de sécurité juridique.