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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 10 6 mars 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE 28 |
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Alinéa 2
1° Après le mot :
fournissant
insérer le mot :
sciemment
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu.
Objet
Cet amendement vise à introduire une gradation et un critère d’intention dans la sanction administrative prévue par le projet de loi en cas de fourniture incomplète d’informations à l’ANSSI par les entités.