Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Proposition de loi : Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit – 1ère lecture

Subdivision	Amendement	Auteur	Objet résumé
Article 1er	Amt n° 29	Mme DEMAS (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)	Précisions sur le champ d'application des exigences de qualité du raccordement et institution d'un certificat d'échec de raccordement
Article 1er	Amt n° 12 rect. quinquies	Mme JACQUEMET	Information de l'opérateur d'infrastructure en cas d'annulation par l'opérateur commercial d'une opération de raccordement.
Article 1er	Amt n° 7 rect. ter	M. CHAIZE	Prise en compte du réseau numérique du logement dans le raccordement à la fibre d'utilisateurs finals.
Article 1er	Amt n° 8 rect. ter	M. CHAIZE	Extension des exigences de qualité de raccordement à l'utilisation des infrastructures d'accueil.
Article 1er	Amt n° 11 rect. quinquies	Mme JACQUEMET	Précision sur le champ d’application des obligations pesant sur l’intervenant chargé d’effectuer le raccordement à la fibre
Article 1er	Amt n° 14 rect.	M. DELAHAYE	Création par l'opérateur commercial d'un registre unique des interventions de raccordement à la fibre.
Article 3	Amt n° 30	Mme DEMAS (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)	Clarification du champ d'application de l'article
Article 3	Amt n° 9 rect. ter	M. CHAIZE	Interdiction du recours au mode « Stoc » dans les communes dans lesquelles la fermeture technique du réseau cuivre est prévue à une échéance de dix-huit mois.
Article 4	Amt n° 31	Mme DEMAS (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)	Correction d'une erreur matérielle
Article 5	Amt n° 32	Mme DEMAS (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)	Précisions sur les modalités d'application du dispositif
Intitulé de la proposition de loi	Amt n° 10 rect. ter	M. CHAIZE	Précision de l'intitulé de la proposition de loi.