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Direction de la séance |
Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit (1ère lecture) (n° 518 , 517 ) |
N° 8 rect. ter 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE et BASCHER, Mmes SCHALCK, BELRHITI, PUISSAT, MULLER-BRONN, MICOULEAU et Marie MERCIER, MM. Jean Pierre VOGEL et LE GLEUT, Mme JACQUES, M. REICHARDT, Mme GOSSELIN, MM. Bernard FOURNIER, HUGONET et BAZIN, Mme DI FOLCO, M. SOL, Mme de CIDRAC, MM. de NICOLAY et SAUTAREL, Mme LASSARADE, MM. BURGOA et Cédric VIAL, Mmes RICHER et IMBERT, M. LEFÈVRE, Mmes BELLUROT et DUMONT, MM. MANDELLI, SIDO, CHARON, CHEVROLLIER, FAVREAU et BOUCHET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY, ANGLARS, Daniel LAURENT, BRISSON et PERRIN, Mme DEROCHE, MM. LAMÉNIE et MILON, Mmes LOPEZ, Frédérique GERBAUD et VENTALON, M. POINTEREAU, Mme CANAYER et M. CHATILLON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et des infrastructures d’accueil, au sens de l’article L. 32, nécessaires à la réalisation du raccordement
Objet
Les infrastructures d’accueil sont définies par l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques comme tout élément destiné à accueillir des éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif de ce réseau. Il s’agit par exemple de pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux, etc.
Depuis 2016, le gestionnaire d’infrastructures d’accueil doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès à ses infrastructures émanant d’un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, comme le réseau de fibre optique. Cet accès doit être fourni selon des modalités et dans des conditions équitables et raisonnables et fait généralement l’objet d’une convention passée entre l’opérateur de communications électroniques et le gestionnaire de l’infrastructure d’accueil.
Les infrastructures d’accueil peuvent être nécessaires à la réalisation du raccordement à la fibre d’un utilisateur final. Or, il arrive qu’elles fassent l’objet de malfaçons ou de dégradations de la part des intervenants chargés d’effectuer un raccordement à la fibre.
Par cet amendement, il s’agit donc de préciser que les exigences tendant à assurer la qualité de la réalisation des raccordements à la fibre s’appliquent également à l’utilisation des infrastructures d’accueil nécessaires à cette opération.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.