AMENDEMENT

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations prévues au présent I ter s’appliquent également si une nouvelle intervention est nécessaire pour remédier à une difficulté de raccordement.

La proposition de loi "visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique" prévoit des obligations pour l'intervenant lorsqu'il réalise un raccordement (rédaction d'un compte-rendu d'intervention, remise d'un certificat de conformité). Ces obligations sont énumérées aux alinéas 14 et 15 de l'article 1^er du texte de loi.

Le présent amendement vise à étendre ces obligations à l'hypothèse où l'intervenant est amené à intervenir à nouveau pour remédier à un raccordement défectueux, c'est-à-dire dans le cadre d'une opération dite de service après-vente (SAV).

L'objectif est de permettre à l'opérateur d'infrastructure d'être informé de toute intervention, quelle qu'elle soit, et du bilan de cette intervention, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui. L'idée selon laquelle l'opérateur d'infrastructure doit avoir connaissance de ce qui se passe sur le réseau, afin d'être en mesure de régler dans les meilleurs délais d'éventuelles défaillances, semble être un principe de bon sens.

Le dépôt de cet amendement est également justifié par le fait que, lorsque les raccordements à la fibre optique seront terminés, l'intervenant réalisera principalement ces opérations de SAV. Il convient donc d'anticiper dès à présent cette future étape.