Logement et urbanisme : textes et rapports législatifs récents

• 12 décembre 2024

  • Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

• 10 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
  • Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France

• 3 décembre 2024

  • Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État (projet de loi de finances pour 2025)

• 26 novembre 2024

  • Cohésion des territoires (Logement) (projet de loi de finances pour 2025)

• 25 novembre 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34- de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants

• 18 novembre 2024

  • Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2025)
  • Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien

• 18 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

• 16 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

• 15 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

• 26 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

• 25 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
  • Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

• 19 juillet 2024

  • Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables

• 11 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

• 23 mai 2024

  • Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

• 10 avril 2024

  • Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux
  • Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

• 29 mars 2024

  • Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux

• 28 mars 2024

  • Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles

• 28 février 2024

  • Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone

• 19 février 2024

  • Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement

• 9 février 2024

  • Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales

• 26 janvier 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières

• 18 janvier 2024

  • Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue

• 4 janvier 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ne pas vendre le Stade de France

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