Mme la présidente. L’amendement n° 83, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de travail proposées par un représentant d’intérêts
par les mots :
proposés par un représentant d’intérêt dont le lien avec l’activité parlementaire est apprécié par le Comité de déontologie
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Mon amendement relève du même esprit que les deux précédents : l’alinéa 3 nous semble juridiquement fragile. La notion de représentant d’intérêts est très large et peut être entendue de diverses manières. Il nous paraît important que le lien avec l’activité parlementaire puisse être apprécié par le comité de déontologie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cela a été largement expliqué, nous voulons mettre en conformité le règlement du Sénat avec la loi. C’est ce que fait l’amendement n° 41 de M. Bazin et Mme Harribey : l’avis est donc favorable.
Les amendements nos 53 rectifié et 83 visent un même but de clarification de l’alinéa 3. En effet, les débats en commission ont montré que les dispositions n’étaient pas très claires. J’ai une préférence pour l’amendement de M. Arnaud, qui tend à renvoyer la question devant le Bureau, tout simplement parce que cet organe a vocation à déterminer les règles générales, tandis que le comité de déontologie visé dans l’amendement de Mme Cukierman a plutôt vocation, me semble-t-il, à traiter des problèmes particuliers soulevés par les sénateurs. Le mécanisme de l’amendement n° 53 rectifié me paraît donc plus cohérent.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 83 au profit de l’amendement n° 53 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Je m’empresse d’abord de dire qu’il est toujours positif de renvoyer les demandes de précision relatives à l’application des dispositions, quelles qu’elles soient, au Bureau, qui statue en toute sagesse.
Toutefois, je m’interroge sur l’utilité de l’amendement n° 53 rectifié. Remplacer la notion de déplacement « de travail » par celle de déplacement « présentant un lien avec le mandat » ne me paraît pas nécessaire.
La jurisprudence constante et ancienne du comité de déontologie a toujours su faire la différence dans les activités que peut englober la notion de déplacement entre ce qui relève du lien avec l’exercice du mandat et ce qui n’en relève pas – je pense, par exemple, à des déplacements de l’ordre de l’agrément personnel, par nature sans lien avec l’exercice du mandat. J’ai du mal à envisager que les précisions apportées par le Bureau s’écartent de cette jurisprudence.
Par ailleurs, si l’éthique définit les grands principes, la déontologie fixe les règles générales, lesquelles sont déclinées, comme l’a souligné Mme la rapporteure, in concreto, au cas par cas, en fonction du contexte. On ne peut raisonnablement espérer que les dispositions, aussi précises soient-elles, prévues par le Bureau échappent à cette réalité de terrain.
Je m’abstiendrai donc sur cet amendement.
Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° 83 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman. Au regard des arguments très précis et sérieux apportés par Mme la rapporteure, je retire mon amendement au profit de celui de notre collègue Jean-Michel Arnaud. (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 83 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)
Après l’article 20
Mme la présidente. L’amendement n° 77, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 91 sexies du règlement est complétée par les mots : « et trois membres qualifiés indépendants extérieurs au Sénat ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 77 est retiré.
Article 21
À la fin de l’alinéa 1 de l’article 96 du Règlement, le mot : « Président » est remplacé par le mot : « Bureau ».
Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’alinéa 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Bureau se prononce par un vote nominatif dont les résultats sont publiés sur le site internet du Sénat. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Il s’agit d’une petite mesure. L’article 21 prévoit que ce sera désormais le Bureau, et non plus le président du Sénat, qui proposera les sanctions contre un sénateur. Notre amendement tend à fixer les modalités de vote du Bureau du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il s’agirait de publier les résultats du vote du Bureau dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire de censure. Le principe est, et doit rester, celui de la confidentialité de ces décisions : avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)
Article 22
L’article 106 du règlement est abrogé – (Adopté.)
Après l’article 22
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane.
L’amendement n° 78 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 86 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 102 bis du règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce crédit augmente annuellement au minimum en fonction du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur. »
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
M. Éric Kerrouche. J’ai évoqué cet amendement lors de mon intervention en discussion générale. Il s’agit de faire en sorte que l’enveloppe affectée aux crédits des collaborateurs soit a minima indexée sur l’inflation.
Depuis 2020, le salaire moyen des collaborateurs n’a augmenté que de 6 %, grâce à son alignement sur le point d’indice de la fonction publique, alors que l’inflation sur cette même période s’est élevée à 13,2 %.
Je l’ai dit, nous avons besoin d’expertise et de pouvoir traiter financièrement nos collaborateurs dans les meilleures conditions. Il faut donc que ces emplois soient attractifs et bien rémunérés.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 78.
M. Thomas Dossus. Il s’agit du même amendement que celui de M. Kerrouche. J’y insiste, le salaire moyen des collaborateurs n’a augmenté que de 6 % depuis 2020, tandis que l’inflation sur la même période s’est élevée à 13,2 %. On ne peut que constater le décalage.
Pour bien exercer son mandat, il faut avoir des collaborateurs efficaces. Au vu de la place prise par le Parlement ces dernières années, nous avons besoin d’avoir des équipes qui soient plus professionnelles et donc mieux payées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 86.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il me semble que ce sont des amendements d’appel que leurs auteurs vont retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
En effet, chacun sait ici que le règlement ne prévoit pas ce type de mesures financières. Les arbitrages budgétaires relèvent des questeurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour explication de vote.
M. Antoine Lefèvre. Nous partageons tous la conviction des auteurs des trois amendements quant au fait que la démocratie parlementaire implique, pour son bon fonctionnement, de nous doter des moyens humains nous permettant d’exercer correctement nos mandats.
Nos collaborateurs sont des rouages indispensables au bon fonctionnement de l’institution sénatoriale. Ils doivent être en nombre suffisant et rémunérés à la hauteur des missions qui leur sont confiées.
Il me paraît cependant important de rectifier quelques-uns des chiffres qui viennent d’être énoncés. Depuis 2018, la rémunération moyenne des collaborateurs a progressé de 12,8 % quand, sur la même période, l’inflation a été de 13,9 %. Le différentiel est donc de 1 point seulement, et non de 7, comme le laissent penser les chiffres avancés par nos collègues.
Se placer juste après la dernière grande revalorisation de 10 % de l’enveloppe affectée aux crédits des collaborateurs pour apprécier la progression de leur rémunération comporte nécessairement un biais. Le Sénat n’a pas laissé le pouvoir d’achat des collaborateurs se dégrader sans prendre de mesures correctrices.
Depuis l’augmentation de cette enveloppe, intervenue fin 2018, nos collaborateurs ont bénéficié en 2022, puis en 2023, des augmentations du point de la fonction publique, comme les personnels du Sénat. Au total, 7,5 millions d’euros ont été investis depuis 2018 pour l’amélioration des rémunérations de nos collaborateurs.
En dehors de ces mesures strictement salariales, nous nous sommes attachés à protéger ces derniers des conséquences de l’inflation. Je citerai, par exemple, l’amélioration de la prise en charge de leurs frais de transport entre domicile et lieu de travail ou le choix que nous avons fait de prendre en charge sur la part employeur les augmentations de cotisations décidées ces dernières années par la mutuelle et la prévoyance.
Je sais que la comparaison du montant en valeur absolue de l’enveloppe affectée aux crédits de nos collaborateurs avec celle des collaborateurs des députés est souvent tentante pour expliquer que nous serions moins bien traités et que nos collaborateurs en souffriraient. La réalité est différente : à l’Assemblée nationale, nos collègues doivent financer sur leur enveloppe des dispositifs qui, chez nous, sont pris en charge par l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs (Agas) de façon collective et s’ajoutent donc à notre crédit. Je pense au treizième mois, aux titres-restaurant, aux frais de transport, à la prévoyance, à la mutuelle ou encore à la médecine du travail.
Par ailleurs, certains dispositifs collectifs particulièrement plébiscités par nos collaborateurs n’existent pas à l’Assemblée nationale, comme le plan d’épargne retraite ou le plan d’épargne d’entreprise.
Au total, le Sénat dépense en moyenne 82 000 euros par an et par collaborateur, là où l’Assemblée nationale ne dépense que 59 000 euros.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié, 78 et 86.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 257 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l’adoption | 112 |
| Contre | 225 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de résolution, je donne la parole à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je le répète, nous étions dans une logique constructive quant à cette proposition de résolution. L’attitude de la rapporteure a consisté à dire que, quels que soient nos amendements – dont plusieurs ne semblaient pas complètement insensés –, il n’était pas possible de faire évoluer certaines parties du texte. Nous le regrettons.
Nous nous abstiendrons donc sur ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Mon intervention sera de la même teneur.
Je l’ai déjà dit tout à l’heure, un intéressant travail de compromis a été mené pour modifier le règlement, en prenant soin de laisser de côté les éléments qui ne faisaient pas consensus. Nous étions parvenus à une base de travail correcte, laquelle nécessitait ensuite un travail parlementaire classique, c’est-à-dire des propositions de chaque groupe.
Les débats qui se sont tenus ce soir ne sont pas allés, me semble-t-il, dans le bon sens. Les seuls amendements qui ont reçu un avis de sagesse de Mme la rapporteure visaient à restreindre le temps de parole et le droit d’amendement, ce qui me semble contraire à la ligne que nous nous étions fixée.
Pour notre part, nous étions nous aussi plutôt enclins à voter cette proposition de résolution, mais après le débat que nous avons eu ce soir, nous nous abstiendrons.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué au résultat de ce soir : le président Larcher, qui a signifié sa volonté de modifier le règlement ; l’ensemble des groupes politiques, qui se sont exprimés durant des mois ; les présidents de commission et de délégation ; les services de la séance, que j’ai évoqués lors de la discussion générale ; les vice-présidents ; et enfin vous, mes chers collègues, qui avez participé ce soir à nos débats.
J’ai apprécié nos échanges. Nous aurons désormais un outil plus efficace au service de notre Haute Assemblée. Le règlement est en adaptation permanente : monsieur le président Gontard, monsieur Kerrouche, d’autres évolutions auront lieu.
Je resterai à l’écoute de tous pour que notre assemblée continue de travailler le mieux possible et que nous tentions collectivement de créer un outil qui permette au Sénat d’être ce qu’il est, c’est-à-dire, je le crois, admirable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDPI.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 258 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 241 |
| Pour l’adoption | 241 |
| Contre l’adoption | 0 |
Le Sénat a adopté.
En application du premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera soumise avant sa mise en application au Conseil constitutionnel.
6
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 9 avril 2025 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement
De seize heures trente à vingt heures trente :
(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l’État et à l’indemnisation des victimes du chlordécone, présentée par M. Dominique Théophile (texte n° 27, 2024-2025) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (texte de la commission n° 490, 2024-2025).
Le soir :
Débat sur la santé mentale, grande cause du gouvernement pour l’année 2025 : quels moyens pour en faire une priorité ?
Personne ne demande plus la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 9 avril 2025, à deux heures cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER