Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, sur l’article.
M. Didier Marie. L’article 19, relatif à la commission des affaires européennes, nous pose question. Nous nous interrogeons sur les intentions et la valeur ajoutée de cet article, qui vise à réécrire le chapitre XX de notre règlement.
En première approche, nous nous sommes interrogés sur la finalité de cet article. S’agissait-il, ou non, de renforcer le rôle de la commission des affaires européennes ?
Nous aurions pu penser que l’objectif était de renforcer significativement ce rôle. En effet, nous avons pu constater au cours des dernières années la place majeure et grandissante que prenaient les enjeux européens, ainsi que le nombre important de textes européens à traiter et contrôler.
Mais cet article met surtout en lumière le rôle des commissions permanentes dans les procédures européennes, notamment une disposition quasiment tombée en désuétude : la préemption des textes européens, au titre de l’article 88-4 de la Constitution, par la commission permanente concernée – une disposition qui n’existe pas à l’Assemblée nationale.
Si la réécriture proposée était adoptée, la commission des affaires européennes ne se saisirait que par dérogation, par défaut, faute de la saisine d’un texte par une commission permanente. Cette rédaction introduit, nous semble-t-il, une ambiguïté qui pourrait entraîner un glissement de la priorité d’examen des propositions de résolution de la commission des affaires européennes vers les commissions compétentes au fond.
Si nous partageons, par ailleurs, le souhait de clarifier et de rationaliser les procédures, la rédaction proposée, qui comprend neuf pages et quatre-vingts alinéas, contre trois pages et trente-quatre alinéas dans la version précédente, n’aura certainement pas pour résultat de simplifier les procédures. Vous souhaitiez, madame la rapporteure, un règlement souple ; et nous observons en l’occurrence, à votre corps défendant, une certaine forme de rigidité.
Le président Rapin l’a souligné, la commission des affaires européennes est une instance écoutée tant au Sénat qu’au niveau européen, qui a su s’imposer par son travail et sa crédibilité. Elle a acquis de nouveaux droits dans le processus législatif européen et une consécration institutionnelle. Il nous semble indispensable que le règlement du Sénat aille dans le sens d’un renforcement des droits de cette commission. C’est la raison pour laquelle nous proposerons un certain nombre d’amendements à cet article.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 91, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
participer
insérer les mots :
de droit
II. – Alinéa 19
Supprimer les mots :
relevant de la compétence de cette dernière
III. – Alinéa 23, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le délai d’un mois mentionné à l’alinéa 4, la commission permanente peut décider qu’elle n’examinera pas le texte déposé au nom de la commission des affaires européennes. Son président en informe le Président du Sénat et le président de la commission des affaires européennes.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme la présidente. L’amendement n° 67, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nous souhaitons, par cet amendement, alerter sur le poids excessif conféré à la Commission européenne et souligner qu’il est nécessaire que les propositions de résolution européenne s’appuient sur le vote des commissions permanentes concernées, voire sur celui qui a été exprimé en séance publique.
Mme la présidente. L’amendement n° 42, présenté par MM. Marie et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mmes Harribey, de La Gontrie et Narassiguin, M. Roiron, Mme Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
peut exercer
par le mot :
exerce
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Il s’agit, par cet amendement, d’affirmer la place de la commission des affaires européennes dans la procédure législative qui la concerne au premier chef. On peut considérer que celle-ci est pleinement légitime à exercer systématiquement les compétences attribuées aux commissions saisies pour avis lorsqu’une PPRE est examinée en séance publique.
Son avis paraît aujourd’hui indispensable au regard de ses compétences, des enjeux européens et de la complexité de ces derniers. Il semble donc logique qu’elle ait les mêmes droits que les commissions compétentes saisies pour avis.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 67 et 42 ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Les auteurs respectifs de ces deux amendements ont des objectifs totalement inverses.
En effet, l’amendement n° 67 vise à supprimer la possibilité pour la commission des affaires européennes d’exercer les compétences des commissions pour avis lors de l’examen des propositions de résolution européenne, quand l’amendement n° 42 tend à instaurer l’obligation pour ladite commission d’exercer ces compétences.
Aujourd’hui, la commission des affaires européennes dispose de la faculté d’exercer les compétences des commissions pour avis lors de l’examen des PPRE. Si cela convient au président de la commission des affaires européennes, je propose d’en rester là.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin. L’un des amendements vise à accorder à la commission des affaires européennes un poids moindre, l’autre un poids plus important. Je vais suivre, pour ma part, l’avis de Mme le rapporteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. L’amendement n° 91 présenté par Mme la rapporteure vise à introduire deux modifications : celle qui concerne l’alinéa 11 est dans la droite ligne de ce que nous préconisons, puisqu’il s’agit de prévoir une possibilité de droit, pour la commission permanente, de désigner pour avis, ce qui ne pose pas de problème de fond ; quant à celle qui vise l’alinéa 19, de précision rédactionnelle, elle va dans le bon sens.
Nous voterons donc cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 67 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Marie et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mmes Harribey, de La Gontrie et Narassiguin, M. Roiron, Mme Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Avant l’expiration de ce délai, la commission permanente peut faire connaître au Sénat qu’elle ne se saisira pas de ce texte.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Il s’agit, par cet amendement, de lever toute ambiguïté quant au droit de la commission des affaires européennes de se saisir des projets de textes européens au titre de l’article 88-4 de la Constitution.
Rappelons que cet article habilite la seule commission des affaires européennes pour l’examen au fond des projets de texte européen. Il vise également à corriger une redondance relative à la compétence de la commission permanente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. La commission était défavorable à la rédaction initiale de cet amendement, qui a été largement remanié depuis.
La commission ne s’étant pas réunie après cette rectification, et n’ayant donc pas examiné l’amendement, j’émettrai à titre personnel un avis favorable.
Il s’agit en effet d’une mesure de simplification visant à améliorer l’efficacité de la procédure : si la commission permanente ne compte pas se saisir d’un texte européen, il me paraît de bonne politique que la commission des affaires européennes puisse, quant à elle, le faire.
Mme la présidente. L’amendement n° 44, présenté par MM. Marie et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mmes Harribey, de La Gontrie et Narassiguin, M. Roiron, Mme Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Bureau de la commission des affaires européennes décide de l’examen de la proposition de résolution européenne ainsi déposée.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Il s’agit, par cet amendement, de préciser qui statue sur l’examen par la commission des affaires européennes d’une proposition de résolution européenne déposée par un sénateur. Il existe en effet trois façons d’examiner ces textes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je ne crois pas qu’une telle précision soit nécessaire. En pratique et selon le droit commun, une commission est convoquée par le président ; la procédure se déroule de la même façon pour la commission des affaires européennes et son président précise quel est l’ordre du jour : avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Il s’agit, en l’occurrence, de la faculté pour la commission des affaires européennes de décider si une proposition de résolution déposée par un sénateur à titre personnel peut être examinée ou non par la commission.
Nous souhaitons clarifier les choses, car le règlement ne précise pas qui prend cette décision : la commission dans son intégralité, son bureau ou son président ? Selon nous, ce doit être le bureau.
Mme la présidente. L’amendement n° 68, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 43
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après l’alinéa 3 de l’article 73 quinquies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Chaque groupe a droit à l’inscription à l’ordre du jour du Sénat d’une proposition de résolution européenne par année parlementaire. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nous estimons qu’il est important, pour revivifier le débat sur les questions européennes, d’assurer que chaque groupe parlementaire, même minoritaire ou d’opposition, puisse inscrire, une fois par an, à l’ordre du jour du Sénat une proposition de résolution européenne, déposée par ses soins ou non.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il me semble, madame la présidente Cukierman, que cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur.
Tout d’abord, chaque groupe a la faculté d’inscrire une proposition de résolution européenne dans le cadre de sa niche parlementaire.
Ensuite, la procédure d’adoption prévoit déjà que, lorsqu’une PPRE a été adoptée par la commission permanente, tout président de groupe dispose d’un délai de trois jours pour demander son inscription à l’ordre du jour, sous réserve que cette demande soit agréée par la conférence des présidents.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Non seulement je ne retirerai pas cet amendement, mais j’aimerais que l’on me réponde sur le fond !
Si vous n’êtes pas d’accord avec nous sur un amendement, madame la rapporteure, vous le dites, mais ne nous opposez pas des arguments qui n’en sont pas. Un peu de respect ! Je ne suis pas assez idiote pour déposer un amendement visant à inscrire ce que je veux dans mes deux niches parlementaires de quatre heures annuelles. Je ne suis pas complètement à côté de la plaque !
Nous savons qu’il y a une volonté politique derrière cette proposition de modification du règlement. Alors, opposez-nous des avis défavorables, si vous le voulez, mais faites en sorte qu’ils soient du niveau des débats sénatoriaux !
Je n’y suis pour rien s’il a été décidé de commencer le débat en séance publique à dix-huit heures trente le mardi. Il est désormais une heure et demie du matin et, comme tout le monde, j’aimerais être au lit ! Si la séance avait débuté à quatorze heures trente, nous en aurions déjà terminé et nous serions tous de meilleure humeur… Mais puisque nous sommes dans la même galère, débattons sérieusement !
Ce que vous avez dit est inexact : je ne demande pas qu’intervienne, d’abord, un vote au sein de la commission des affaires européennes, ce qui signifierait qu’un groupe minoritaire serait forcément battu. Je vous rappelle qu’au sein de cette commission, les groupes sont représentés de façon proportionnelle, et c’est bien normal.
Encore une fois, on a le droit de ne pas être d’accord entre nous. On a aussi le droit de débattre de tout et n’importe quoi, durant la nuit, sur des sujets qui n’engagent à rien, de faire croire que tout est possible et que tout se négocie… Mais ce n’est pas vrai, heureusement !
Le président de la commission des affaires européennes a dit qu’il voulait conserver un équilibre au sein de notre règlement. Nous sommes donc en train de réaffirmer un certain nombre de principes, tout en modifiant les dispositions du règlement relatives à cette commission qui est – pardonnez-moi du mot – quelque peu bâtarde. Dans ce contexte, si vous n’êtes pas d’accord avec nos propositions, il vous suffit de nous dire non, mais ne nous répondez pas n’importe quoi !
Mme la présidente. L’amendement n° 43, présenté par MM. Marie et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mmes Harribey, de La Gontrie et Narassiguin, M. Roiron, Mme Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa 3 ainsi rédigé :
« 3. – La commission des affaires européennes peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une commission permanente ou spéciale saisie au fond d’un projet ou d’une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l’activité de l’Union européenne, formuler des observations sur toute disposition de ce projet ou de cette proposition. Ces observations peuvent être présentées sous la forme d’un rapport d’information. Ces observations peuvent être présentées devant la commission permanente ou spéciale saisie au fond du projet ou de la proposition de loi. La Conférence des présidents peut autoriser la commission des affaires européennes à présenter ses observations en séance publique. »
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Cet amendement vise à permettre à la commission des affaires européennes de se saisir pour avis, sur sa propre initiative, sur tout projet de loi ou proposition de loi comportant une dimension européenne ou traitant de dispositions européennes majeures.
Un avis officiel de la commission des affaires européennes, sous la forme d’un rapport d’information, aurait été utile, par exemple, pour débattre de la présente proposition de résolution.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Le champ prévu par l’amendement me paraît un peu vaste, eu égard aux compétences de l’Union européenne. Une telle disposition conduirait à prévoir une intervention en séance publique de la commission des affaires européennes sur une grande partie des textes, ce qui n’est pas souhaitable.
Il est vrai que cette commission dispose d’une expertise particulière pour suivre les travaux des institutions de l’Union, mais les commissions permanentes sont tout aussi compétentes pour apprécier la dimension européenne des textes dont elles sont saisies : avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 45, présenté par MM. Marie et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mmes Harribey, de La Gontrie et Narassiguin, M. Roiron, Mme Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 67
Supprimer les mots :
, le Gouvernement
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, introduite par la présente proposition de résolution, pour le Gouvernement de demander l’inscription en séance publique d’une proposition de résolution portant avis motivé au titre du principe de subsidiarité.
Rappelons que le Gouvernement a le droit de faire part, de son propre chef et en amont, de ses réserves au titre dudit principe.
Je souligne que la procédure d’examen au titre du respect du principe de subsidiarité est un droit dévolu par le traité de Lisbonne aux parlements nationaux. L’article 5 du traité sur l’Union européenne dispose ainsi, en son quatrième alinéa, que « les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue » au protocole n° 2 annexé au traité.
La procédure concernant les avis motivés au titre de l’article 88-6 de la Constitution vise à ce que ceux-ci soient transmis directement au président du Parlement européen, au président du Conseil de l’Union européenne et au président de la Commission européenne, contrairement aux résolutions européennes au titre de l’article 88-4 qui, elles, sont destinées au Gouvernement.
Cette possibilité d’inscription en séance accordée au Gouvernement serait, par conséquent, source de confusion et contraire à nos principes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je n’en suis pas certaine, mon cher collègue !
Le Conseil constitutionnel a prévu clairement, me semble-t-il, que le Gouvernement avait le droit de demander qu’une assemblée se prononce sur une proposition de résolution européenne. Il me paraît donc difficile de l’en priver dans notre règlement.
Par ailleurs, que le Gouvernement puisse solliciter le Sénat sur un enjeu de cette nature, voilà qui ne me heurte pas.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Il s’agit non pas de prévoir que le Gouvernement se dessaisisse de toute possibilité d’intervention devant le Parlement sur des questions européennes, mais d’appliquer le principe de subsidiarité, ce qui est complètement différent.
Le Gouvernement peut, au titre de ce principe et de l’article 88-6 de la Constitution, exprimer toutes les réserves qu’il souhaite. C’est ensuite au Parlement, au titre des traités, de se prononcer à cet égard.
Mme la présidente. L’amendement n° 46, présenté par MM. Marie et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mmes Harribey, de La Gontrie et Narassiguin, M. Roiron, Mme Daniel, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 71, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut exercer
par le mot :
exerce
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui qui porte sur l’alinéa 12. Il vise à donner à la commission des affaires européennes les mêmes compétences que les commissions saisies pour avis lorsqu’une proposition de résolution portant avis motivé doit être examinée en séance. Mais je connais déjà la réponse de la rapporteure…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cette faculté est prévue par le règlement. Il n’est pas ressorti des travaux que j’ai pu mener, et peut-être en est-il de même pour Mme Vermeillet, que cette faculté doive se transformer en obligation : avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)
Après l’article 19
Mme la présidente. L’amendement n° 24, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 88 du règlement est ainsi rédigé :
« Art. 88. – 1. – Toute pétition ayant atteint un seuil de 50 000 signatures dans un délai de six mois est présentée à la Conférence des Présidents qui vérifie sa recevabilité.
« 2. – Toute pétition valide est transmise à la commission permanente compétente. Celle-ci désigne un rapporteur chargé d’en présenter le contenu et les enjeux et de proposer les suites à lui donner, sur lesquelles la commission permanente se prononce par un vote.
« 3. – Par dérogation, la Conférence des Présidents ou la commission permanente compétente peuvent décider de se saisir, dans des conditions définies par le Bureau, des pétitions n’ayant pas atteint le seuil mentionné au 1. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement tend à abaisser à 50 000 le seuil de signatures nécessaires pour les pétitions. Je le rappelle, depuis le dernier renouvellement, une seule pétition, qui concernait les autoentrepreneurs et la réforme de la franchise en base de TVA, a atteint les 100 000 signatures. Depuis 2020, cinq pétitions seulement ont atteint ce seuil, soit à peine une par an.
En adoptant cet amendement, nous aurions davantage de latitude pour nous saisir de sujets que les citoyens souhaitent que nous traitions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Les précisions relatives au seuil de signataires figurent dans l’instruction générale du Bureau et non dans le règlement. Il faut respecter ces différents instruments : avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 20
L’article 91 quinquies du règlement est ainsi rédigé :
« Art. 91 quinquies. – 1. – Les sénateurs n’acceptent aucun cadeau, don, invitation ou avantage en nature proposé par un représentant d’intérêts et dont la valeur excède un montant fixé par le Bureau.
« 2. – Ne sont pas soumises à cette interdiction les invitations à des déplacements de travail proposées par un représentant d’intérêts.
« 3. – Les sénateurs déclarent au Bureau du Sénat les invitations à des déplacements ainsi que les cadeaux, dons et avantages en nature qu’ils ont acceptés, dès lors que leur valeur excède le montant mentionné au 1. La liste de ces invitations, cadeaux, dons et avantages en nature est rendue publique.
« 4. – Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités étatiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 41, présenté par M. Bazin et Mme Harribey, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
intérêts
insérer les mots :
ou une personne menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
un représentant d’intérêts
par les mots :
une personne mentionnée au 1.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Conformément aux préconisations du comité de déontologie parlementaire approuvées par le Bureau du Sénat en juillet 2023, l’article 20 vise à interdire aux sénateurs d’accepter des cadeaux de plus de 150 euros offerts par les représentants d’intérêts, par cohérence avec le code de conduite applicable à ces derniers qui leur interdit cette pratique.
Entre-temps, la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a introduit un dispositif d’encadrement spécifique des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet prochain.
Ce dispositif prévoit des obligations déontologiques renforcées pour les personnes agissant pour le compte d’un mandant étranger, par exemple des cabinets de conseil ou d’affaires publiques, à l’exception des personnels diplomatiques et des agents d’États étrangers agissant dans l’exercice de leurs fonctions, qui ne relèvent pas de cette catégorie.
Par cohérence, l’amendement tend à étendre l’interdiction d’accepter des cadeaux de plus de 150 euros aux personnes menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger.
Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud et Levi, Mmes Patru et Vérien, M. Laugier, Mme Herzog, M. Mizzon, Mme Florennes, M. Kern et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Au début, insérer les mots :
Dans les conditions prévues par le Bureau,
2° Remplacer les mots :
de travail
par les mots :
présentant un lien avec l’exercice du mandat
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Il s’agit d’apporter une précision : la notion de déplacement « de travail » n’est en effet pas suffisamment définie, ce qui pourrait être source d’insécurité juridique pour les sénateurs.
L’amendement vise à renvoyer au Bureau du Sénat le soin de définir les invitations à des déplacements qui présentent un lien avec l’exercice du mandat.