Le rapport inclut également des propositions visant à améliorer les outils de financement, notamment la taxe GEMAPI, en réponse aux difficultés rencontrées par les collectivités dans la gestion de la prévention des inondations et la prise en charge des dégâts causés par des événements majeurs de plus en plus fréquents.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Madame la ministre, la jurisprudence que vous évoquez n’est pas totale : il arrive que des demandes de rapport émanant de membres de la majorité sénatoriale soient acceptées ! Et si vous comparez avec ce qui se fait à l’Assemblée nationale, vous constaterez qu’il y a tout de même un très gros écart entre les deux chambres…
Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport permettant de dresser un bilan du financement de la prévention des inondations en France. Je pense notamment à l’exercice de la compétence Gemapi.
Pour effectuer leurs travaux, la commission et la délégation aux collectivités territoriales ne disposent pas, à l’heure actuelle, d’un tel reporting. Quel est le véritable niveau de l’engagement financier dans les Papi ? Comment la politique de l’État est-elle mise en œuvre sur le terrain ? Nous n’avons pas les éléments d’information suffisants aujourd’hui. Or la mise en œuvre de ces programmes nous prend beaucoup de temps.
Nous avons donc besoin d’un état des lieux précis, madame la ministre. Refuser une telle demande, c’est refuser toute transparence sur les consommations et les engagements budgétaires concernés.
Dans mon rapport Pour une politique de l’eau ambitieuse, responsable et durable, je plaidais précisément pour une telle démarche de clarification. Nous avons sollicité des financements complémentaires. Aujourd’hui, on le voit, certains Papi sont dans l’impasse.
Vous le voyez, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le rapport que je sollicite serait très utile !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cher collègue Hervé Gillé, cet amendement vise à dresser un bilan et à envisager des pistes d’amélioration du financement de la prévention des inondations, notamment s’agissant de la taxe Gemapi. Or la question du financement de la prévention des inondations se situe en marge de la présente proposition de loi.
Ainsi que nous avons été plusieurs à le souligner dans la discussion générale, ce texte en appelle d’autres, par exemple sur le foncier, sur le financement et sur la fiscalité, etc. Mais, à ce stade, il s’agit d’abord d’apporter des solutions pratiques et techniques aux collectivités territoriales, sans aborder les questions de financement, conformément d’ailleurs à la volonté des deux auteurs de la proposition de loi, ici présents.
Mon cher collègue, comme vous l’avez rappelé, vous êtes membre de la mission d’information sur la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mise en place par la délégation aux collectivités territoriales, dont je fais également partie. Vous aurez, j’en suis persuadé, l’occasion de travailler de manière beaucoup plus approfondie sur le financement de la prévention des inondations dans ce cadre.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Hervé Gillé. C’est bien dommage !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Toutes les données sont déjà disponibles sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL), que je vous invite à consulter. On peut y lire que la taxe Gemapi, l’un des outils dont disposent les intercommunalités, « a permis aux collectivités locales de percevoir 274,9 millions d’euros en 2021, soit 7,5 euros par habitant assujetti. Son produit augmente depuis son instauration. Il a été multiplié par 11 entre 2017 et 2021 et a augmenté de 35 % entre 2020 et 2021.
« Pour autant, en 2023, près d’un quart des intercommunalités ne l’avaient pas encore votée. Il s’agit cependant d’un outil de financement puissant, qu’il convient de comparer à la mobilisation déjà très importante du fonds Barnier, qui a permis le versement de près de 200 millions d’euros de subventions dans le cadre des Papi. »
Vous le voyez, les informations sont bien disponibles.
Alors que l’on nous demande de réaliser des économies – je dois moi-même faire des efforts sur le nombre de fonctionnaires qui dépendent de mon administration –, j’invite les membres de la Haute Assemblée à toujours s’assurer que les moyens mobilisés sont bien orientés vers les objectifs adéquats.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Mais, vous l’aurez compris, nous restons à votre disposition pour répondre, par exemple, à toute demande d’audition ; c’est notre travail.
M. Hervé Gillé. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3
I. – Après l’article L. 566-2 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 566-2-1 et L. 566-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 566-2-1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels que définis à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une réserve d’ingénierie destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation.
« La réserve d’ingénierie est constituée d’agents publics territoriaux pouvant être mis à disposition dans les conditions prévues à l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique. Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements volontaires. Ces derniers transmettent la liste des agents volontaires au centre de gestion de la fonction publique territoriale du ressort territorial compétent, défini à l’article L. 452-1 du même code.
« La coordination et l’animation de cette réserve sont confiées, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au centre de gestion de la fonction publique territoriale dans chaque département.
« Art. L. 566-2-2. – Il est institué auprès du représentant de l’État dans le département un guichet unique d’accompagnement des collectivités territoriales sinistrées par une inondation. Ce guichet unique a pour objet de diffuser les informations relatives aux dispositifs d’aides auxquelles elles sont éligibles et de centraliser leurs demandes. »
II (nouveau). – Le 2° de l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , notamment dans le cadre de la réserve d’ingénierie prévue à l’article L. 566-2-1 du code de l’environnement ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
à l’article L. 452-44
par les mots :
aux articles L. 512-12 et L. 516-1
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
confiées,
par le mot :
déterminées
2° Supprimer les mots :
, au centre de gestion de la fonction publique territoriale dans chaque département
III. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons de conserver dans un premier temps la réserve d’ingénierie – à en juger par les déclarations des uns et des autres, je pense que nous y sommes tous favorables – sans renoncer au principe de solidarité territoriale, conformément aux attentes exprimées par les élus locaux entendus par la mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024, mais en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre, d’animation et de coordination de cette réserve à l’échelon territorial.
Après des échanges avec le Gouvernement et la direction générale des collectivités locales, ainsi qu’avec les représentants des centres de gestion de la fonction publique territoriale, il est apparu que ces centres n’étaient pas les mieux placés pour remplir une mission d’ingénierie.
En effet, les centres de gestion exercent principalement des missions de ressources humaines : organisation des concours et examens professionnels, publicité des créations et vacances d’emplois, prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi et assistance juridique statutaire.
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par Mme Di Folco, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, troisième phrase
Remplacer les mots :
au centre de gestion de la fonction publique territoriale du ressort territorial compétent défini à l’article L. 452-1 du même code
par les mots :
au représentant de l’État dans le département
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
au centre de gestion de la fonction publique territoriale dans chaque département
par les mots :
au représentant de l’État dans le département
III. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Permettez-moi de reprendre quelques instants mon ancienne casquette de présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône.
La mission qui serait dévolue aux centres de gestion par l’article 3 ne correspond pas du tout à leurs compétences. Si ces derniers peuvent effectivement mettre du personnel à disposition d’une commune, c’est uniquement le personnel qu’ils emploient eux-mêmes, pas celui d’une autre commune !
Au demeurant, leur domaine de compétences, ce sont les ressources humaines. Ce n’est en aucun cas l’ingénierie. Mais je pense que M. le rapporteur a bien compris le problème.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 10 ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Notre collègue propose de substituer le préfet de département au centre de gestion de la fonction publique territoriale pour animer et coordonner la réserve d’ingénierie.
Or, en vertu du principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, le représentant de l’État ne détient aucun pouvoir sur des agents publics employés par des collectivités territoriales. Ces dernières s’administrent librement, par des conseils élus.
Pour autant, chère collègue, votre amendement a le mérite d’attirer l’attention sur le fait que les centres de gestion ne sont pas à même d’assurer la fonction d’animation et de coordination de la réserve. En outre, comme vous venez de le préciser, ils ne peuvent pas non plus mettre à disposition des agents publics territoriaux autres que leurs propres agents.
Par conséquent, je sollicite le retrait de votre amendement au profit de celui de la commission, qui vise à supprimer la référence aux centres de gestion. Les conditions d’application concrètes de la réserve seraient donc fixées par voie réglementaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement présenté par la commission et sollicite le retrait de l’amendement n° 10 au profit de ce dernier.
Toutefois, vous avez touché juste, madame Di Folco. La rédaction actuelle de l’article 3 n’est pas satisfaisante. Je pense que l’amendement proposé par M. le rapporteur permet de la rectifier tout en confiant au pouvoir réglementaire le soin de trouver une solution.
M. le président. Madame Di Folco, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?
Mme Catherine Di Folco. Non, je le retire, monsieur le président. Je me réjouis que M. le rapporteur ait bien compris le problème. Je fais confiance à la commission et au Gouvernement pour trouver la bonne solution.
M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Delia, Mme Demas, M. H. Leroy, Mmes V. Boyer, Garnier et Aeschlimann, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Daubresse et de Legge, Mme Evren, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud, Hybert, Imbert, Josende et Joseph, MM. Khalifé et Klinger, Mmes Lopez et Malet, MM. Michallet, Panunzi, Reichardt, Reynaud, Saury, Savin, Sido et Sol, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. P. Vidal, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il aide notamment les communes et leurs groupements à évaluer la nature et le coût des dégâts engendrés par une inondation.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
M. Jean-Marc Delia. L’amendement de notre collègue Alexandra Borchio Fontimp vise à combler une lacune bien identifiée par les élus locaux : la difficulté pour de nombreuses communes d’évaluer précisément la nature et le coût des dégâts causés par une inondation.
Aujourd’hui, en pratique, les collectivités doivent fournir elles-mêmes cette évaluation lorsqu’elles demandent une aide via la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques.
Or beaucoup de petites communes, souvent les plus vulnérables face aux inondations, ne disposent ni des compétences techniques ni des moyens humains suffisants pour établir de telles estimations dans les délais exigés. Il en résulte des retards, des dossiers incomplets, voire une impossibilité d’accéder aux aides auxquelles ces collectivités ont pourtant droit.
L’article 3 de la présente proposition de loi crée un guichet unique pour accompagner les collectivités sinistrées. Nous souhaitons simplement renforcer son rôle en précisant que celui-ci aidera également les communes et leurs groupements à évaluer la nature et le coût des dégâts.
Cette mesure pragmatique et de bon sens répond aux attentes des élus locaux et permettra un accès plus efficace et équitable aux financements post-crise.
Il s’agit non pas de créer une nouvelle obligation, mais bien d’ajouter un levier essentiel dans l’accompagnement des collectivités face aux catastrophes naturelles. En facilitant cette évaluation, nous leur permettrons de reconstruire plus rapidement et plus sereinement.
C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
En effet, il faut distinguer plusieurs cas de figure.
Lorsque le bien est assuré, il appartient à l’expert des assurances, et non à l’État, qui ne saurait le remplacer, de procéder à l’évaluation.
Lorsque le bien n’est pas assurable, il est demandé à la collectivité de réaliser une première estimation. Puis le préfet fait un contrôle de premier niveau. Le cas échéant, il peut, vous le savez, s’appuyer sur l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), qui procède avec ses services d’inspection à un contrôle de second niveau. C’est obligatoire lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à 1 million d’euros ou revêt un caractère interdépartemental.
Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à 6 millions d’euros, la mission est effectuée par l’Igedd et l’inspection générale de l’administration (IGA).
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, votre amendement est déjà satisfait.
Ce que j’entends dans vos propos, c’est que ces processus sont méconnus. Or j’ai pu constater sur le terrain, en Haute-Loire, en Ardèche et dans le Rhône, qu’ils fonctionnaient très bien. Certes, les préfets étaient mobilisés pour faire l’aiguillage entre les différents types de biens. Mais, en l’état actuel du droit, le système marche bien. Encore faut-il évidemment que les plus petites collectivités locales bénéficient d’un appui.
Comme les épisodes climatiques sont malheureusement de plus en plus récurrents, les opérations s’enchaînent aujourd’hui, me semble-t-il, beaucoup plus vite. J’ai pu le constater à la suite des inondations qui ont eu lieu à la mi-octobre dans les territoires que je viens de mentionner.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Corbisez. Voilà quelques mois, notre collègue Christine Lavarde avait déclaré que la surprime « catastrophes naturelles » (Cat Nat) allait augmenter dans nos contrats d’assurance. Et, en effet, celle-ci est passée au 1er janvier de 12 % à 20 %, ce qui ne s’était jamais produit depuis vingt-cinq ans.
En clair, ce sont les Françaises et les Français qui remboursent les compagnies d’assurances des milliards d’euros dépensés pour faire face aux travaux de réparation des inondations dans les territoires sinistrés.
Mon amendement n° 15, qui a été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l’article 40, visait à placer l’argent supplémentaire touché par les compagnies d’assurances dans un fonds de compensation qui aurait été administré par la Caisse centrale de réassurance (CCR). Cela aurait permis d’absorber les écarts de sinistralité en fonction des zones. Prenez deux salles de gabarit identique destinées à des activités culturelles : si l’une est en zone à risque d’inondation et l’autre non, le coût de l’assurance n’est pas le même !
Et, comme je l’ai indiqué, selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), près de 1 500 communes sont sans assurance.
Malheureusement, mon amendement, je l’ai dit, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. En d’autres termes, prendre de l’argent aux compagnies d’assurances privées pour le placer sur un fonds destiné à aider nos collectivités à trouver une assurance, c’est aggraver une charge publique. Avouez que c’est tout de même un peu fort de café !
M. le président. Monsieur Corbisez, ce n’est pas précisément un rappel au règlement. Il eût été de meilleur aloi de demander la parole pour explication de vote sur l’amendement que le Sénat va examiner à présent.
Après l’article 3
M. le président. L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 562-3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet soumet ce projet à l’avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s’appliquer et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s’appliquer » sont supprimés ;
- la seconde phrase est supprimée ;
2° Au second alinéa de l’article L. 562-4, les mots : « d’un affichage en mairie » sont remplacés par les mots : « d’une publication au recueil des actes administratifs de l’État du département, d’une publication sur le site internet de la préfecture du département » ;
3° L’article L. 562-4-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles, et lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, le préfet peut procéder à la consultation écrite des propriétaires des parcelles impactées par dérogation au premier alinéa du présent II. » ;
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le préfet peut rectifier par arrêté une erreur matérielle constatée dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sans procéder aux concertations et consultations prévues par l’article L. 562-3 ou par les premier et second alinéas du II. » ;
4° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 562-6, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure au décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur le sénateur Corbisez, aujourd’hui, toutes les collectivités locales ont bien une assurance. Et, en cas de tensions lors de la négociation d’un contrat, il existe un système d’intervention au sein de la direction générale du Trésor du ministère de l’économie pour veiller à ce que tout fonctionne.
L’amendement n° 17 vise à simplifier et à accélérer l’élaboration et les évolutions des plans de prévention des risques naturels (PPRN), notamment pour prendre en compte les conséquences du changement climatique.
Tous ceux qui ont été élus locaux et qui ont eu à élaborer un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) savent combien cela peut être long, fastidieux et compliqué.
En plus, tous ces plans devront être ajustés en fonction des nouvelles données sur le climat, qu’il s’agisse des travaux de Météo-France ou des nouvelles modélisations des différents risques climatiques. Il n’est pas question de refaire toute la copie. Il s’agit simplement d’ajuster les plans, sur lesquels beaucoup de travail a déjà été accompli, en fonction des nouvelles données.
Cet amendement vise à faire en sorte que l’opération se passe de manière resserrée et simplifiée, afin d’éviter l’effet tunnel, bien connu de certains élus locaux.
Les PPRI sont des documents essentiels. Ils doivent être utilisés au plus vite, afin, notamment, d’anticiper les futurs aménagements sur nos territoires, dans un objectif, là encore, de protection des habitantes et des habitants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. De prime abord, cet amendement du Gouvernement, qui vise à accélérer l’élaboration des PPRN, pourrait, en théorie, recueillir un avis favorable.
Néanmoins, il est proposé, d’une part, de paralléliser les délais de consultation des conseils municipaux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par un projet de PPRN et, d’autre part, de supprimer le délai accordé au maire pour s’exprimer après l’avis du conseil municipal.
Cette dernière mesure me semble être une régression au regard du principe de consultation des élus locaux, auquel nous sommes tous, je pense, particulièrement attachés ici.
L’idée de substituer à l’obligation d’un affichage en mairie du PPRN approuvé une publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département me paraît également inopportune.
Je le rappelle, un PPRN emporte des servitudes d’urbanisme qui sont loin d’être neutres pour les collectivités concernées. Un délai de consultation suffisant des élus locaux me paraît donc indispensable, de même qu’une information simple et accessible des administrés. Par habitude, ces derniers viennent consulter le panneau d’affichage à la porte de la mairie. Il est rare qu’ils aillent consulter le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour la bonne compréhension de toutes et tous, je précise que tous les élus locaux sont consultés et disposent de temps pour répondre.
L’amendement vise simplement à paralléliser les procédures, au lieu de les enchaîner les unes après les autres : chacun a toujours du temps pour donner son point de vue sur les évolutions envisagées du PPRI, mais comme tout le monde commence au même moment, c’est le délai global qui est réduit.
C’est le même principe que celui que vous avez retenu dans le cadre de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Vous êtes nombreux à nous demander des simplifications. C’est en une. Bien entendu, cela implique de revenir sur certaines habitudes – je ne dis pas qu’elles sont illégitimes – que nous avons collectivement prises. Si nous voulons réellement avancer dans le sens de la simplification, il faut accepter de paralléliser certaines étapes, en laissant certains acteurs se prononcer en même temps.
Avec cet amendement, les élus locaux auront toujours du temps pour s’exprimer sur l’évolution des plans. Il me semblait important de le préciser.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je rebondis sur les propos de Mme la ministre.
Il est effectivement nécessaire d’aller plus vite dans l’harmonisation des procédures, qu’il s’agisse des PPRI ou des PPRN.
Madame la ministre, vos services ont répondu à l’une de mes questions écrites sur le sujet. J’avais pris un exemple précis. Je m’étonnais qu’il ne soit pas possible d’installer une crèche au rez-de-chaussée d’un immeuble en zone inondable dans les Hauts-de-Seine, alors qu’on peut le faire dans le Doubs. Il m’a été répondu que si les documents réglementaires de ces deux départements ne sont pas les mêmes, c’est parce qu’ils ont été édictés dans des temporalités différentes.
Tout cela crée beaucoup d’incertitude pour les acteurs économiques, qui se retournent contre les maires parce qu’ils ne comprennent pas pourquoi on leur oppose un refus quand un dossier quasi identique a pu être validé dans un département voisin. Les maires se retrouvent en porte-à-faux, menacés de recours contentieux contre leurs décisions de refus de permis de construire ou de transformation de locaux.
Enfin, je tiens à rassurer M. Corbisez. Contrairement à ce que vous laissez entendre, mon cher collègue, l’augmentation de la surprime Cat Nat ne vient pas enrichir les assureurs.
Si l’assureur a choisi la Caisse centrale de réassurance comme réassureur, la surprime va dans le fonds de réassurance, qui sert précisément à faire de la mutualisation entre tous les assureurs, afin de tenir compte des sinistralités très différentes dans les territoires.
Aujourd’hui, la CCR réassure plus de 95 % des primes d’assurance. Très peu d’assureurs ont un système de réassurance privée.
Certes, vous pouvez considérer que ce n’est pas aux citoyens de couvrir la sinistralité climatique. Mais la surprime Cat Nat permet bien la mutualisation que vous appelez de vos vœux.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Sur la question des PPRN et des PPRI, je dis : « Attention ! » Il y a des classements en zone rouge, en zone bleue, etc. Si vous n’êtes pas suffisamment vigilant – ce sont des documents très lourds –, vous pouvez passer à côté de certains aspects. Cela entraîne beaucoup de contentieux devant les juridictions administratives.
Parfois, les services de l’État classent des relevés de terres en digues, alors qu’il ne s’agit pas de véritables digues. Et bon courage pour revenir ensuite sur un tel classement !
Il me paraît donc absolument nécessaire d’avoir suffisamment de temps pour pouvoir s’approprier les documents et prendre les décisions.
Je suivrai totalement la position de la commission.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur le sénateur, je ne partage pas complètement votre point de vue.
L’inondabilité ou la non-inondabilité d’un territoire, c’est une donnée, basée sur des éléments de fond, ainsi que sur des simulations et des analyses réalisées par les experts.
M. Hervé Gillé. Vous connaissez l’épaisseur du trait, madame la ministre ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La modification que nous proposons n’est pas de nature à créer des contentieux supplémentaires. Il s’agit simplement d’une accélération. On peut tout aussi bien consulter les élus en parallèle que les uns après les autres ; je pense qu’il n’y a aucune difficulté à le reconnaître.
Par ailleurs, M. le rapporteur a évoqué la consultation des affichages en mairie. Nous savons tous que les habitantes et les habitants font rarement le siège de l’hôtel de ville et qu’ils se manifestent peu lors des consultations. Nous le voyons quand nous travaillons sur la simplification. En revanche, beaucoup d’élus nous disent que cet affichage est utilisé pour contester les documents administratifs. Les documents sont attaqués par des moyens non pas de fond, mais de procédure.
Aujourd’hui, quasiment deux tiers de mes équipes passent l’essentiel de leur temps à faire du contentieux, à rédiger des mémoires en défense.
Il faut nous interroger sur les leviers de contentieux que nous donnons. Bien souvent, les recours ne sont pas motivés par des préoccupations de protection de l’environnement ou par la recherche d’un juste équilibre entre les intérêts économiques et ceux des populations ; il s’agirait plutôt du syndrome Not In My BackYard, voire d’arrière-pensées un peu politiques dans des territoires compliqués.
Malheureusement, comme l’a souligné Mme la sénatrice Lavarde, plus personne n’y comprend rien, et plus personne ne croit aux politiques.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.