M. Guillaume Gontard. Il s’agit d’autoriser les collectivités locales à inclure dans leur PLU des zones sans pesticides, version plus ambitieuse des zones de non-traitement qui existent déjà.
Nous voyons plusieurs avantages à une telle disposition : protéger les espaces habités ou occupés, au premier rang desquels les écoles et les lieux de santé, préserver les aires de captage et les cours d’eau – c’est déjà possible – ou – c’est plus ambitieux – orienter conformément à nos objectifs, lors de leur transmission, la destination des parcelles agricoles.
Une telle disposition serait un outil précieux d’aménagement du territoire pour les conseils municipaux et communautaires. Plutôt que d’en passer par une loi nationale, donnons la main aux collectivités territoriales en leur permettant d’avancer de manière localisée et concertée vers la sortie des pesticides. « Concertée », j’y insiste, car, je le rappelle, les plans locaux d’urbanisme sont soumis à de très larges discussions et évaluations ; or la définition de telles zones ferait nécessairement l’objet de délibérations nourries entre l’ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels les agriculteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 14 quinquies, modifié.
(L’article 14 quinquies est adopté.)
Après l’article 14 quinquies
M. le président. L’amendement n° 507 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, M. Lurel, Mme Blatrix Contat, MM. Ros, Temal, Bourgi, M. Weber, Pla et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Michau, Mmes Monier et Canalès et M. Chantrel, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, le préfet met en demeure tout titulaire du droit d’exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées, et non bénéficiaire d’une mesure de soutien du ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ou du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, depuis au moins un an et susceptibles d’une remise en état lorsque, dans l’un ou l’autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d’exploitation. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Permettez-moi d’aborder, au nom de mes collègues Audrey Bélim, Saïd Omar Oili et Victorin Lurel, un sujet qui concerne les outre-mer.
La problématique du foncier agricole est cruciale dans les territoires d’outre-mer du fait de leurs spécificités, et notamment de leur exiguïté et de leur topographie : 33 % de la superficie des départements et régions d’outre-mer (Drom) est destinée à l’agriculture, contre 52 % en France hexagonale.
Cette situation induit une concurrence accrue entre les différents usages du sol ; cette pression foncière plus forte se fait au détriment de l’activité agricole, dont les terres sont de plus en plus « grignotées » au profit d’autres activités : construction d’habitations, activité industrielle et commerciale.
Si ce constat devait perdurer, voilà qui rendrait impossible la réalisation des objectifs de souveraineté alimentaire des territoires ultramarins fixés par le Président de la République.
Il s’agit donc de mettre en place, pour les territoires d’outre-mer, une procédure dérogatoire destinée à encourager la mise en valeur des terres incultes : le délai applicable à la mise en demeure par le préfet des propriétaires de terres sous-exploitées serait porté de trois ans à un an en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ma chère collègue, s’agissant de désigner une parcelle comme « abandonnée », c’est un peu court, un an ! Il peut arriver, malheureusement, qu’un épisode météorologique vous empêche de semer… Cela m’est arrivé très rarement dans ma vie – une fois, pour tout dire ! –, mais cela m’est arrivé : je n’ai pas pu labourer ma parcelle au printemps et l’ai laissée telle qu’elle était. Certes, j’ai fini par la faucher, mais elle a pu apparaître comme quasiment inculte pendant quelques mois !
Un an, ce n’est pas assez. Le délai actuellement applicable est de trois ans : cela permet de démontrer, saison après saison, que le propriétaire de la parcelle n’a pas procédé aux emblavements ou autres semis normaux. En juger sur une année, c’est beaucoup trop court ! Cela conduirait à une autre forme d’injustice : celui qui a eu un problème, une maladie par exemple, et n’a pas pu une année semer sa parcelle s’exposerait à la voir classée comme abandonnée, quand il en irait tout autrement en réalité.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est également défavorable au raccourcissement du délai applicable au constat d’inculture en outre-mer.
Une procédure existe, à la main du préfet : elle est un des moyens les plus appropriés pour réduire le phénomène des friches. Mais elle est très encadrée. Elle est, du reste, souvent vécue comme une contrainte importante, en raison de l’atteinte qu’elle représente au droit de propriété, qui est un droit constitutionnel.
Si je comprends l’objectif, qui est d’accélérer cette procédure, une telle disposition risque de constituer une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprise, qui sont, j’y insiste, constitutionnellement garantis.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je ne retire pas l’amendement, considérant que mes collègues Bélim, Omar Oili et Lurel, qui représentent trois territoires ultramarins bien différents les uns des autres, connaissent parfaitement ce dossier et insistent sur la faisabilité de cette mesure.
Sans préjuger des compétences de notre collègue rapporteur sur le sujet, je maintiens que cette disposition est tenable, en tout cas pour ce qui est des territoires d’outre-mer.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 507 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 179 amendements au cours de la journée ; il en reste 85 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 12 février 2025 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Désignation des dix-neuf membres de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française ;
Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) (texte de la commission n° 285, 2024-2025) ;
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (procédure accélérée ; texte de la commission, n° 259, 2024-2025) ;
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission n° 251, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 12 février 2025, à zéro heure quarante.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER