Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Vous évoquez un sujet très sérieux. Qui dit déprise et arrachage dit en effet embroussaillement, voire pire en cas de déprise sans arrachage puisque cela favorise le développement de maladies phytosanitaires. Quoi qu’il en soit, ces difficultés ne se régleront pas uniquement grâce à la TFPNB.
M. Henri Cabanel. Si on double la TFPNB, le propriétaire sera obligé d’agir !
Mme Annie Genevard, ministre. Certes, mais la réponse fiscale n’est pas une solution, d’autant que les exploitants agricoles souhaitent plutôt aller vers un affaiblissement de cette taxe. Comme vous le savez, il y a eu des réfactions de TFPNB à hauteur de 30 %…
M. Henri Cabanel. Pour les terres cultivées ! Or je parle des terres non cultivées…
Mme Annie Genevard, ministre. C’est vrai, mais je me méfie de la réponse fiscale. Le problème que vous évoquez est bien réel en cas de déprise. Il faut donc faire quelque chose. Les enjeux sont à la fois sanitaires et paysagers.
M. Henri Cabanel. Il existe aussi un risque de cabanisation !
Mme Annie Genevard, ministre. Tout à fait, mais je ne suis pas certaine qu’une réforme fiscale soit la solution. C’est une question qui mérite réflexion et discussion.
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.
L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Bacci, Laménie et H. Leroy, Mmes Romagny et Jacquemet, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et M. Ravier.
L’amendement n° 166 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos et MM. Brault, Capus, Chevalier et Wattebled.
L’amendement n° 243 rectifié ter est présenté par Mme Devésa et M. Le Rudulier.
L’amendement n° 273 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mme Perrot et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 637 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc, Grand et Chasseing et Mme Herzog.
L’amendement n° 661 est présenté par M. Bonneau.
L’amendement n° 745 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20, première phrase
Supprimer les mots :
et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement proposé par mon collègue Pierre-Antoine Levi vise à supprimer les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du champ de mission des services de remplacement. Il est nécessaire de réserver ce service aux chefs d’exploitation agricole, auxquels il est destiné.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement 166 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié ter.
Mme Brigitte Devésa. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié ter.
M. Yves Bleunven. Il est défendu.
Mme la présidente. Les amendements nos 637 rectifié bis et 661 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 745.
M. Gérard Lahellec. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Ces amendements visent à corriger une erreur qui s’est glissée à l’alinéa 20. Comme Daniel Gremillet l’a souligné en commission, les services de remplacement subissent déjà des tensions de recrutement : il ne faudrait pas en rajouter.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié bis, 166 rectifié ter, 243 rectifié ter, 273 rectifié ter et 745.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 670 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Canévet, Longeot, Lafon, Bleunven, Duffourg et Courtial, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot, Romagny et Jacquemet, M. Levi et Mmes de La Provôté, Gacquerre et Herzog, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
familiales
insérer les mots :
dont la garde d’enfant malade
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Cet amendement, proposé par Annick Billon, a été rédigé sur la base de deux recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes du Sénat.
La première, issue du rapport Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité, publié en 2021, tend à « adapter l’offre du service de remplacement […] en prévoyant notamment une plus grande souplesse ». La deuxième, issue du rapport Femmes et agriculture : pour l’égalité dans les territoires, publié en 2017, vise concrètement à étendre le dispositif de remplacement aux cas de garde d’enfants malades.
La délégation a mis en avant que le nombre de femmes à la tête d’une exploitation agricole stagnait, depuis dix ans environ, autour de 25 % des exploitations. Si l’allongement du congé maternité et les possibilités de recours aux services de remplacement sont à saluer, force est de constater que les attentes par rapport auxdits services ne sont pas toujours satisfaites.
Une adaptation de l’offre des services de remplacement devrait être de nature à favoriser une meilleure articulation des temps de vie des agricultrices, entre vie professionnelle et vie personnelle. Cet amendement vise donc à préciser que l’État doit intégrer la garde d’enfants malades au sein de la stratégie de ces services.
Mes chers collègues, je vous propose d’appeler Mme Duplomb pour lui demander son avis ! (Rires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement vise à reprendre explicitement deux recommandations de la délégation aux droits des femmes du Sénat, qui a travaillé sur l’enjeu du développement de l’activité féminine en agriculture.
Même s’il est satisfait en tout ou partie par un certain nombre de dispositions du projet de loi, j’émets néanmoins un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L’alinéa 20 de l’article 8 satisfait déjà la demande exprimée par Mme la sénatrice Billon puisqu’il dispose que « l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement permettant d’assurer la continuité du fonctionnement des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers lorsque les exploitants s’en absentent, notamment pour des motifs professionnels liés à la formation ou à l’activité syndicale ou pour des raisons personnelles, familiales ou de santé ».
Néanmoins, prenant acte du fait que cette proposition d’amendement provient de la délégation aux droits des femmes du Sénat, j’émets également un avis favorable par respect pour cette noble instance.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 256 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Chasseing, Mmes Gacquerre et Jacquemet, M. Levi, Mme Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 539 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, J.P. Vogel, Khalifé, Laugier, Médevielle, Laménie, Courtial et S. Demilly, Mme Joseph, MM. Bruyen et Chevalier, Mme Vermeillet, MM. Wattebled et Genet, Mmes de La Provôté et Paoli-Gagin et MM. Rochette et Lemoyne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….. - Afin de prendre en compte l’évolution des attentes sociales et professionnelles de toutes les personnes travaillant en agriculture, aussi bien salariés qu’agriculteurs, l’État se donne comme objectif de bâtir un plan d’accompagnement au développement des groupements d’employeurs agricoles et ruraux à vocation de temps partagé, afin de favoriser l’intégration de nouveaux profils de salariés dans les métiers de l’agriculture et de contribuer à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie des agriculteurs, comme des salariés.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié ter.
M. Yves Bleunven. Les groupements d’employeurs (GE) ont pour vocation depuis leur origine de mutualiser des besoins de main-d’œuvre et des ressources salariées, par un principe de mise à disposition de salariés du groupement auprès des entreprises utilisatrices adhérentes en structurant des emplois stables et à temps choisi via un employeur unique, le GE.
En secteur agricole, les groupements d’employeurs agricoles et ruraux connaissent un développement important ces dix dernières années et représentent aujourd’hui 30 000 équivalents temps plein (ETP) salariés. Les GE agricoles interviennent à 90 % auprès de TPE-PME et permettent à des exploitations agricoles d’accéder à une fonction d’employeur qui serait inenvisageable sans cet outil.
Les GE contribuent ainsi à l’amélioration de l’organisation du travail en exploitation et à la qualité de vie des exploitants, car ceux-ci sont sécurisés dans les recrutements et soutenus dans la gestion de la relation d’emploi, tout en étant déchargés des tâches administratives afférentes. Ils peuvent également bénéficier de l’effet réseau – développement d’un marché interne au groupement – et de relations de proximité avec les acteurs socio-économiques du territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié ter.
M. Khalifé Khalifé. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 256 rectifié ter et 539 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 433 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – Afin d’encourager tradition, innovation et impact bénéfique sur les écosystèmes, l’inclusion sociale et les économies locales ainsi que la préservation et la promotion du patrimoine culinaire et culturel français, l’État se donne comme objectif de soutenir les modèles agricoles spécifiques comme le pastoralisme.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 8 relatif à la politique d’installation et de transmission en agriculture.
Il tend à assigner à l’État l’objectif de soutenir les modèles agricoles spécifiques, comme le pastoralisme, dans le cadre de ses politiques. Il s’agit ici de préserver et d’encourager les traditions, de défendre les économies locales et de promouvoir notre patrimoine culinaire et culturel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement est satisfait : la mention du pastoralisme, reconnu d’intérêt général comme activité de base de la vie montagnarde et comme gestionnaire central de l’espace montagnard, figure déjà dans le code rural et de la pêche maritime. Il ne me semble donc pas nécessaire d’en faire état ici.
Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Stanzione, l’amendement n° 433 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Lucien Stanzione. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 433 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Lucien Stanzione. C’est désolant…
Mme la présidente. L’amendement n° 627 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione et P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’État se donne pour objectifs, dès 2025, de mieux encadrer la prestation de service dans l’agriculture pour sécuriser les emplois agricoles.
Le ministre prend par voie réglementaire les dispositions nécessaires pour corriger les deux points suivants :
- la loi n’autorise pas la présence du propriétaire ou de son tractoriste lorsque les vendanges sont sous-traitées. Leur présence est pourtant indispensable dans nombre de cas complexes, du fait de la topographie ou tout autre aspects inconnus des prestataires et difficilement anticipables.
- le prêt de matériel aussi est interdit, notamment de tracteur ou tout autre matériel spécifique. Or le prestataire n’est pas toujours en possession de l’ensemble du matériel, ou en quantité nécessaire, qui plus est lorsque ces outils répondent à des cahiers des charges spécifiques (exemple de certaines actions de travail du sol en agriculture biologique).
En outre, une simplification réglementaire en ce qui concerne l’obligation actuelle du contrôle des identités des salariés que le prestataire envoie. Nous demandons que cette responsabilité n’incombe qu’au prestataire lui-même, qui doit y souscrire, et libère totalement l’exploitation elle-même, dans un esprit de confiance envers ledit prestataire.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à prévoir une simplification réglementaire en ce qui concerne l’obligation actuelle du contrôle des identités des salariés que le prestataire envoie. Nous demandons que cette responsabilité n’incombe qu’au prestataire lui-même, qui doit y souscrire, et libère totalement l’exploitation, dans un esprit de confiance envers ledit prestataire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 627 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente. L’amendement n° 161 rectifié bis, présenté par MM. Gillé, Mérillou, Pla et Bourgi, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Ros et Lurel, Mme Conway-Mouret, M. Michau et Mmes Poumirol et Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre VII est complétée par un article 741-… ainsi rédigé :
« Art. L. 741-…. – I. – Sont considérés comme une rémunération, au sens de l’article L. 741-10, pour leur montant excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, les revenus détenus en pleine propriété ou en usufruit par les personnes mentionnées aux 8° et 9° de l’article L. 722-20, lorsque ces revenus sont générés par des sociétés par actions simplifiées de plus de trois salariés.
« 1° Les revenus de capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du code général des impôts, perçus par ces personnes, leur conjoint, partenaire de PACS, ou enfants mineurs non émancipés, ainsi que les revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du même code ;
« 2° En cas d’exploitation sous la forme d’une société passible de l’impôt sur le revenu, la part des revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, ainsi que la part des revenus provenant des activités agricoles mentionnées à l’article L. 722-1, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
« Un décret en Conseil d’État précisera la nature des apports retenus pour la détermination du capital social, ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.
« II. – Le I s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2026. » ;
2° Le second alinéa du I de l’article L. 732-39 est complété par les mots : « ou une activité assimilée salariée agricole mentionnée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 et exercée en tant que président ou dirigeant assimilé salarié d’une société par actions simplifiées de plus de trois salariés, ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire d’une société à responsabilité limitée mentionnée au 8° de l’article L. 722-20. » ;
3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 722-23 est complété par les mots : « , y compris les personnes mentionnées aux 8° et 9° de l’article L. 722-20, exerçant dans une société par actions simplifiées de plus de trois salariés. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement, travaillé avec la Mutualité sociale agricole (MSA), vise à corriger une distorsion importante dans le secteur agricole, particulièrement dans les activités forestières.
Aujourd’hui, il existe une inégalité flagrante en matière de prélèvements sociaux entre les dividendes perçus par les dirigeants de sociétés agricoles sous forme de société par actions simplifiée (SAS) ou de sociétés anonymes (SA) et ceux qui sont perçus par les exploitants agricoles traditionnels. Cela crée une situation déséquilibrée et pénalise les agriculteurs, notamment ceux qui exercent des activités de transmission d’exploitation, en particulier dans le cadre de la transmission familiale des terres.
L’absence d’équité dans le traitement des dividendes nuit à la compétitivité des exploitations agricoles traditionnelles face à des sociétés plus grandes, qui peuvent se permettre des stratégies d’optimisation fiscale.
Cet amendement cible spécifiquement les sociétés agricoles de plus de trois salariés afin de ne pas pénaliser les petites exploitations, souvent fragilisées. Il s’agit de garantir une concurrence plus juste et une régulation plus équitable, tout en facilitant la transmission et la pérennité des exploitations familiales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement risque de créer un effet de seuil entre les sociétés de plus de trois salariés et les autres. Cette question mérite en outre une étude d’impact pour bien en analyser toutes les dimensions.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Assujettir à cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants d’une société par actions simplifiée créerait une inégalité de traitement injustifiée par rapport aux autres secteurs économiques, si nous réservions cette mesure au seul secteur agricole.
L’avis est donc également défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je peux comprendre que la MSA veuille prélever des cotisations sur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés… Mais dans le même temps, on souhaite que le statut économique des agriculteurs se professionnalise et que ceux-ci optent davantage pour le statut de société.
Or, dans une société civile, l’ensemble des revenus est pris en compte pour déterminer l’assiette de cotisation sociale, et vous ne payez que sur votre rémunération réelle et non sur la capitalisation tant que vous ne distribuez pas certaines sommes ou que vous ne revendez pas le bien. C’est donc différent d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 362 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité du financement par l’État via la Banque des territoires d’un programme spécifique de soutien au microcrédit féminin en agriculture afin de renforcer l’accès au prêt bancaire des femmes agricultrices et d’un cautionnement de l’État via cette même banque pour toute souscription de crédit auprès d’un organisme bancaire privé dans la limite de 150 000 euros par exploitante agricole exerçant en nom propre.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à évaluer les conditions de mise en œuvre d’un microcrédit garanti par l’État en faveur de femmes souhaitant s’installer en agriculture.
En effet, les femmes sont de plus en plus nombreuses à embrasser ce métier comme seconde carrière. On ne peut que s’en féliciter. Toutefois, l’accès aux moyens de production, condition nécessaire à l’installation, demeure complexe pour les femmes non héritières. Le manque de ressources propres, que ce soit en foncier ou en bâti, ou d’appui solide s’ajoute à la défiance des organismes prêteurs et des bailleurs potentiels.
Dans ce secteur, les prêts bancaires sont plus modiques pour les femmes que pour les hommes. Le recours à d’autres structures financières, comme les coopératives ou les abattoirs, accroît leur taux d’endettement au démarrage de l’activité. Il en découle des écarts en termes de durée de prêts : en moyenne, vingt-cinq ans pour les femmes et dix ans pour les hommes.
Ces éléments conjugués font que les femmes sont contraintes de se reporter vers de plus petites unités de production – celles-ci sont en moyenne inférieures de 40 %. Il nous semble pertinent, à la lumière de ces constats, de mieux accompagner les agricultrices via un microcrédit garanti par l’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Il ne faut pas mélanger deux sujets différents : l’installation des agricultrices et le microcrédit.
Il est important de faciliter l’accès au foncier et au financement pour que davantage d’agricultrices s’installent – Mme la ministre a d’ailleurs proposé plusieurs dispositifs en la matière –, mais pourquoi cibler le microcrédit, qui est une piste de financement intéressante pour certains projets, uniquement sur les femmes ?
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement qui a quelque chose d’un peu désobligeant : aux femmes le microcrédit, c’est-à-dire les petits projets… Au contraire, je défends plutôt l’accès des femmes à la chefferie d’exploitation et au foncier. Elles doivent elles aussi pouvoir prendre des responsabilités !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Très bien !
Mme Annie Genevard, ministre. Par ailleurs, si le microcrédit est utile, pourquoi le réserver aux femmes ? Je n’en vois pas vraiment la pertinence.
Il y a là, me semble-t-il, une vision un peu tiers-mondiste. (Mme Viviane Artigalas proteste.) Je ne dis pas du tout cela de façon dépréciative pour le tiers-monde tant le microcrédit s’est révélé très utile pour les femmes dans certains pays en voie de développement, mais cela ne correspond pas à l’image que je me fais des femmes en agriculture dans notre pays.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 362 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 8 bis A (nouveau)
L’État se donne pour objectif de mettre en place, dès 2025, une aide au passage de relais, pouvant être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
Cette aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
La durée pendant laquelle les personnes mentionnées au troisième alinéa ont perçu l’aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 837, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
2° Supprimer les mots :
aidée ou la consolidation d’une installation aidée
II. – Alinéas 2 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.