Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Premièrement, nous sommes hostiles au principe de la spécialisation de la formation vétérinaire. Il est en effet très difficile d’assurer l’équilibre économique d’une activité uniquement dédiée aux animaux de rente et il est donc nécessaire, au sein d’un cabinet pluriprofessionnel, d’équilibrer l’activité des uns et des autres.
Deuxièmement, cette proposition contrevient à la réglementation de l’Union européenne. Une école vétérinaire qui serait consacrée uniquement aux animaux de rente et d’élevage ne pourrait jamais être accréditée au regard du standard de qualité requis, car elle serait contraire à cette réglementation conventionnelle.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 581 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7 bis A
Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions particulières relatives aux études vétérinaires
« Art. L. 815-5. – Au cours de la dernière année des études vétérinaires, les écoles vétérinaires françaises organisent une offre de stages comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d’élevage, sous un régime d’autonomie supervisée et sous l’autorité médicale d’un vétérinaire ou d’une société d’exercice vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires, labellisé par une commission associant l’État et notamment des représentants de l’ordre, de la profession et des écoles vétérinaires.
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être associés à l’élaboration de l’offre de stages pour les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire et à leur financement dans le cadre des aides mentionnées à l’article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales. »
Mme la présidente. L’amendement n° 833, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement tend à ce que les conditions d’application de l’article soient fixées par voie réglementaire et non législative.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7 bis A, modifié.
(L’article 7 bis A est adopté.)
Après l’article 7 bis A
Mme la présidente. L’amendement n° 432 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l’exercice de la profession vétérinaire de la concentration des établissements vétérinaires dans le cadre de restructurations de cliniques par regroupements et par rachats-fermetures, ainsi que l’impact de ces regroupements sur l’offre de soins vétérinaires aux actifs agricoles. Ce rapport proposera des mesures permettant de garantir celle-ci partout sur le territoire.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. La profession vétérinaire est en pleine mutation. Depuis 2019, la concentration des cliniques en milieu urbain s’accélère sous l’effet d’un marché en croissance. Parallèlement, un vétérinaire sur cinq exerce au sein de grands groupes et les six principaux acteurs du secteur détiennent déjà 15 % des cliniques.
Ce double phénomène d’urbanisation et de financiarisation n’est pas anodin. Nous avons constaté, dans le domaine de la biologie médicale, les effets d’une concentration excessive : hausse des coûts, baisse de la qualité de service et fragilisation du maillage territorial. Or, en milieu rural, nos éleveurs dépendent d’un accès rapide et abordable aux soins vétérinaires.
Notre amendement vise ainsi à obtenir un état des lieux précis de cette financiarisation afin d’en anticiper les conséquences et d’identifier des réponses adaptées.
Nous devons préserver et garantir une offre de soins accessible sur tout le territoire, en particulier pour nos agriculteurs, en favorisant l’implantation de vétérinaires ruraux ou de vétérinaires mixtes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La situation actuelle est plus favorable que cela : Mme la ministre vient d’ouvrir les Assises du sanitaire animal, qui permettront de traiter le sujet dans son entièreté, depuis les vétérinaires jusqu’à la politique sanitaire elle-même. Il y aura beaucoup à dire ! Nous avons d’ailleurs abordé cette question et nous avons formulé quelques conclusions à ce sujet.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Tissot, l’amendement n° 432 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Tissot. Oui, madame la présidente, car il a été déposé par mon collègue Serge Mérillou.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 432 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7 bis
(Supprimé)
TITRE III
FAVORISER L’INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGRICULTEUR
Chapitre Ier
Orientations programmatiques en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
Article 8
I A (nouveau). – Le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture, répondant à la priorité figurant au 1° du I A, se traduit par les actions ayant pour finalité :
« 1° De communiquer sur l’enjeu stratégique du renouvellement des générations en agriculture, de faire connaître les métiers de ce secteur et de susciter des vocations agricoles, notamment dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;
« 2° De former à la diversité des métiers de l’agriculture, de la forêt et de l’aquaculture tant comme chef d’exploitation que comme salarié agricole, aux métiers de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, ainsi qu’aux métiers qui leur sont liés ;
« 3° De proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés, pluralistes et coordonnés à l’ensemble des personnes projetant de cesser leur activité et des personnes ayant un projet d’installation, issues ou non du milieu agricole, via le réseau France installations-transmissions, et de les mettre en relation en vue de la reprise d’exploitations agricoles, y compris via le dispositif de l’“aide relais” ;
« 4° D’encourager les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, notamment dans le cadre de l’“essai d’association”, permettant de se préparer in situ aux responsabilités de chef d’exploitation, et de favoriser l’individualisation des parcours professionnels ;
« 5° D’inciter à la reprise d’exploitations et de permettre un accès équitable aux biens fonciers agricoles par la transparence du marché foncier, une fiscalité adaptée, des prêts garantis, des outils de portage et des “garanties fermage” ;
« 6° De maintenir l’investissement dans les exploitations des personnes projetant de cesser leur activité et de fournir aux personnes ayant un projet d’installation des informations claires et objectives sur l’état des exploitations transmises, notamment via un “diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles” qui s’y déploient ;
« 7° D’orienter en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production diversifiés, contribuant à la souveraineté alimentaire, économiquement viables, vivables pour les agriculteurs, et résilients face aux conséquences du changement climatique ;
« 8° De maintenir un nombre d’exploitants agricoles suffisant sur l’ensemble du territoire pour répondre aux enjeux d’aménagement du territoire, d’accessibilité, d’entretien des paysages, de biodiversité et de gestion foncière.
« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une instance nationale et des instances régionales de concertation réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés. »
I. – Afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans l’agriculture et d’assurer le renouvellement des générations d’actifs, les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favorisent la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, tout en prenant en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes qui souhaitent s’engager dans les métiers de l’agriculture et de l’alimentation et la diversité des profils concernés.
La France se fixe comme objectif de compter au moins 400 000 exploitations agricoles et 500 000 exploitants agricoles au terme de la période de programmation mentionnée au premier alinéa. Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, dans leurs déclinaisons territoriales et de filières, s’inscrivent en cohérence avec cet objectif. Celui-ci fait l’objet d’une déclinaison spécifique pour chacune des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, prenant en considération les tendances, les dynamiques et les géographies propres à chacune.
Pour atteindre cette cible, l’État se fixe pour objectif de contrôler les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux candidats à l’installation et de faciliter la transmission des exploitations agricoles. À cette fin, une réforme de l’ensemble des instruments juridiques et financiers doit permettre à la politique foncière de s’adapter aux enjeux contemporains.
Les politiques mentionnées au présent I ont pour objectif d’assurer la présence sur l’ensemble du territoire national d’un nombre suffisant d’exploitants et d’emplois agricoles pour permettre de consolider, de renforcer et d’adapter aux nouvelles conditions climatiques la capacité de production agricole et alimentaire de la France. Elles sont mises en œuvre dans le respect de l’objectif inscrit au 3° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
À cet effet, l’État propose un accueil et une orientation ainsi qu’un accompagnement personnalisé, coordonné et pluraliste aux personnes qui souhaitent s’engager dans une activité agricole ou qui projettent de cesser leur activité et de transmettre leur exploitation, en mobilisant le réseau “France services agriculture” créé par la présente loi. La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent l’État et les régions.
II. – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires, d’accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage des biens fonciers agricoles, d’une part, et des investissements nécessaires à la transition agroécologique, d’autre part, en s’appuyant sur les banques publiques du groupe Caisse des dépôts et consignations mentionné à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier. Dans ce cadre, l’État met en place des dispositifs fiscaux visant à rendre attractives pour les propriétaires de parcelles attenantes à des bâtiments d’exploitation la vente ou la location aux exploitants agricoles acheteurs ou preneurs desdites parcelles.
III. – (Non modifié) Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à l’installation d’exploitants et à la transmission des biens agricoles, notamment des biens fonciers agricoles. Il veille notamment à subordonner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée.
III bis. – (Non modifié) Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif d’assurer, en vue de son application dès 2025, la transparence des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il veille notamment à ce que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural soient informées de la durée et du sort de l’usufruit, notamment de sa destination et de son mode d’exploitation, des pouvoirs des titulaires des droits, de l’intérêt ou de la réalité économique de l’opération ainsi que de la méthode de valorisation retenue et de la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés. L’État veille également à ce que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural puissent demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elles estiment, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits et de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû leur être notifiée en tant que cession en pleine propriété.
IV. – Afin de prendre en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes ayant un projet d’installation, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement permettant d’assurer la continuité du fonctionnement des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers lorsque les exploitants s’en absentent, notamment pour des motifs professionnels liés à la formation ou à l’activité syndicale ou pour des raisons personnelles, familiales ou de santé. Une attention particulière est apportée à l’information et à la promotion des droits au service de remplacement des personnes bénéficiant du congé de maternité et à l’accès au service de remplacement pour la prévention de l’épuisement professionnel, la formation et en cas d’arrêt maladie, en particulier pour les exploitants en situation de fragilité économique.
IV bis (nouveau). – Afin d’assurer la continuité opérationnelle de l’exploitation en cas de départ précipité de l’exploitant, l’État s’engage à accompagner financièrement les services de remplacement dans les missions urgentes de soutien et de maintien des exploitations agricoles en difficulté.
V. – (Non modifié) Afin de garantir la souveraineté alimentaire française, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie de lutte contre la concentration excessive des terres et leur accaparement, notamment lorsque ceux-ci résultent d’investissements étrangers en France.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard. Permettez-moi d’aborder un sujet qui est malheureusement quelque peu absent de nos débats, alors que nous cherchons collectivement des réponses à la perte d’attractivité des métiers agricoles : l’adaptation des métiers agricoles au handicap, que celui-ci précède l’installation ou qu’il survienne à cause d’un accident du travail.
Le manque de moyens et d’outils pour soutenir nos agriculteurs en situation de handicap représente une limite supplémentaire à la pérennisation de notre modèle agricole.
Je suis intervenu en novembre dernier au colloque Agriculture, handicap et autisme organisé par la chambre d’agriculture de l’Isère et l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Plusieurs moyens de compensation permettant d’adapter les postes et les situations de travail aux différents handicaps existent et doivent être sauvegardés, voire développés : aménagements facilitant le nourrissage ou la traite des animaux, outils permettant la conduite des engins agricoles, facilitation des déplacements sur l’exploitation et au-delà. Tout cela dessine, au fond, une mécanisation qui va dans le bon sens.
Pour autant, les freins à l’accès effectif à ces dispositifs et à leur pérennité sont encore nombreux. Pour illustrer mon propos, je vous livre le témoignage d’un jeune agriculteur, Denis Mabille, rencontré par notre collègue députée Marie Pochon dans la Drôme.
À la suite d’un accident du travail survenu le 8 octobre 2023, celui-ci a eu les deux membres inférieurs sectionnés. Après cinq opérations et des mois de rééducation, il a finalement pu envisager de pratiquer de nouveau son métier à la fin de sa rééducation, en avril 2024.
Cependant, un frein majeur limite la reprise de son activité : le manque d’aides financières. En effet, 30 euros par jour ne sont évidemment pas suffisants pour employer un salarié et encore moins pour financer l’adaptation de sa ferme à son handicap. Pis, les délais administratifs empêchent le déblocage de cette aide depuis plusieurs mois, lui interdisant de reprendre son activité. Malheureusement, cet exemple n’est pas un cas isolé.
Il nous faut donc penser l’accompagnement, comme l’adaptation des fermes, pour garantir un modèle agricole pérenne, tout en continuant à lutter contre l’exclusion des personnes handicapées.
Mme la présidente. L’amendement n° 356 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture, répondant à la priorité figurant au 1° du I A, oriente en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté agricole et alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, au moyen d’actions ayant pour finalité :
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à reprendre un alinéa du texte de l’Assemblée nationale qui a été supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat.
Il tend à préciser que la politique d’installation et de transmission en agriculture a prioritairement pour objectifs une meilleure souveraineté alimentaire et la recherche d’une transition écologique et climatique.
En supprimant cet alinéa, les rapporteurs ont souhaité simplifier le texte. Nous pouvons partager cette volonté, mais à trop simplifier, nous risquons de perdre l’essentiel.
Nous entendons ainsi rappeler que deux objectifs principaux doivent guider la politique d’installation. Le premier, que nous partageons tous, est une meilleure souveraineté alimentaire, c’est-à-dire la capacité à assurer un accès à une nourriture saine et diversifiée à l’ensemble de la population.
Le second, tout aussi indispensable, est la mise en œuvre de la transition écologique. À quoi bon, en effet, installer des paysans qui ne pourront pas tirer le meilleur de leurs terres en raison du changement climatique ? La menace peut sembler lointaine aux yeux de certains de nos collègues, nous l’avons bien compris, mais nous devons dès à présent adapter nos modes de production.
Nous souhaitons donc réintégrer l’alinéa supprimé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Sur le fond, nous souscrivons aux objectifs avancés par les auteurs de cet amendement.
Néanmoins, nous avons fait le choix de simplifier l’écriture et la rédaction du texte, en particulier s’agissant des dispositions relatives à l’installation et à la transmission, qui ont vocation à s’intégrer dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agissait pour nous de limiter autant que possible le caractère trop peu opérant de ce type d’article.
En revanche, les objectifs généraux de la politique de souveraineté alimentaire sont d’ores et déjà définis à l’article 1er du projet de loi, sur lequel notre collègue Laurent Duplomb était rapporteur.
Il nous semble donc superflu de les mentionner de nouveau ici.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 356 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 58 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer et M. Ravier.
L’amendement n° 184 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel.
L’amendement n° 272 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Jacquemet et Perrot et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 636 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing et Mme Herzog.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France agriculture formation installation transmission
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou encore du droit à l’essai ou tout autre dispositif permettant la mise en relation
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié ter.
M. Fabien Genet. Cet amendement a un double objectif. En premier lieu, il vise à modifier le nom du réseau France installations-transmissions : France agriculture formation installation transmission nous semble en effet plus explicite.
En second lieu, le droit à l’essai, en tant que dispositif permettant de tester la qualité des rapports entre associés dans le cas d’une mise en relation entre agriculteurs ou porteurs de projet, s’inscrit dans une dynamique globale, au même titre que l’aide au passage de relais.
Afin de simplifier et de mieux faire comprendre les enjeux de ces dispositifs, il nous paraît judicieux de les énoncer dans le même alinéa.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié.
M. Michel Masset. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 272 rectifié ter.
M. Yves Bleunven. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 636 rectifié bis.
M. Dany Wattebled. Il est défendu.
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Bacci, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer et MM. Ravier et Bleunven.
L’amendement n° 183 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 207 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 635 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier et MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing.
L’amendement n° 731 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mmes Cukierman et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France agriculture formation installation transmission
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
France services agriculture
par les mots :
France agriculture formation installation transmission
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.
M. Khalifé Khalifé. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié ter.
M. Fabien Genet. Il s’agit toujours de modifier le nom du réseau mis en place par cet article, cette fois-ci à l’alinéa 16.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.
M. Michel Masset. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 635 rectifié bis.
M. Dany Wattebled. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 731 rectifié.