M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement vise à maintenir la commission d’examen des pratiques commerciales.
Lorsque j’ai eu à assumer les fonctions de ministre chargé des PME, j’ai pu constater que cette instance était utile.
Ainsi, j’ai eu l’occasion de m’entretenir, sur le terrain, à l’occasion d’une réunion dans une belle PME familiale, Bourgogne Produits frais, avec les représentants du secteur, de la Confédération des grossistes de France et des distributeurs alimentaires spécialisés. Ils m’ont confirmé combien cette commission était utile et précieuse, parce qu’elle était un moyen de résoudre préventivement un certain nombre de conflits commerciaux.
De fait, cette commission, qui se réunit régulièrement, rend des avis et fait des analyses de jurisprudence, est un élément essentiel dans un paysage commercial qui, on en conviendra, n’est pas avare en litiges. On sait combien les relations entre acteurs sont parfois complexes !
On est là en présence d’une commission tout à fait utile, qui coûte très peu – de l’ordre de quelques milliers d’euros chaque année –, qui se réunit de façon régulière et qui apporte une plus-value.
Cette notion de plus-value me semble justifier cet amendement, déposé par Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.
Mme Nadège Havet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 35.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Les échanges avec les différentes personnes et groupements intéressés ont permis de démontrer la portée didactique des études et des avis de cette commission, donc la pertinence de son maintien.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié bis, 25 rectifié et 35.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 9 est supprimé.
Article 10
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est abrogé ;
2° La section 1 du chapitre II du titre Ier est abrogée ;
3° Le III de l’article 15 est abrogé ;
4° Au début de l’article 17, les mots : « Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, » sont supprimés.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Chaillou et Michau, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron et Gillé, Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Pantel, MM. Fialaire, Roux et Bilhac, Mmes Jouve et Briante Guillemont et M. Gold.
L’amendement n° 26 est présenté par Mmes Havet et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.
M. Guy Benarroche. L’article 10 supprime le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), sur le seul fondement de réunions trop espacées.
Pour commencer, je rappelle que, si le CSESS ne se réunit en plénière que tous les trois ans, c’est parce que la loi le prévoit ainsi.
Comme tous mes collègues du groupe d’études Économie sociale et solidaire – plusieurs, comme ma collègue Antoinette Guhl, ont déposé des amendements –, je suis sensible à cette question et je pense qu’il faut voir au-delà.
Tout d’abord, le CSESS est un lieu d’échanges, qui réunit des parlementaires et des collectivités locales, y compris des associations d’élus, comme l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Notre chambre tient toujours à valoriser l’écoute des territoires.
Ensuite, comme le rappelle la direction du Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), le CSESS n’est pas limité à sa formation plénière. Ainsi, les commissions thématiques se réunissent, elles, plusieurs fois par an.
Enfin, la commission plénière répond à un véritable besoin de pilotage politique. Elle s’apprête à jouer son rôle de coconstruction des politiques publiques liées à l’ESS et, au-delà de son rôle de diffusion des bonnes pratiques, va élaborer une feuille de route stratégique nationale, comme le demande d’ailleurs la Commission européenne.
Je ne serai pas plus long, car je pense que nous sommes tous d’accord.
Je remercie les acteurs de l’ESS, les associations et le mouvement mutualiste, qui, par leur engagement et leur investissement, veillent à faire vivre et à développer ce mouvement vertueux, notamment au travers du CSESS, qu’ils souhaitent, comme nous tous, voir préservé.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
M. Christophe Chaillou. En écho à ce qui vient d’être dit, et en phase avec l’exposé des motifs des amendements identiques déposés par d’autres groupes, nous tenons d’abord à redire l’importance du CSESS.
Nous contestons complètement le fait que cette structure serait inutile.
Pour peu que l’on s’intéresse un peu à leurs travaux et à leur importance, on sait que les instances de ce type permettent des échanges particulièrement actifs et nourris avec de très nombreux partenaires.
Le CSESS est un espace de travail qui, par l’engagement bénévole des associations qui y siègent, participe à faire avancer collectivement le développement de l’économie sociale et solidaire.
Il s’apprête d’ailleurs à contribuer aux travaux d’élaboration d’une nouvelle feuille de route stratégique. Comme cela a été dit tout à l’heure, ces travaux étaient probablement déjà prévus, y compris pour répondre à la demande de la Commission européenne, qui appelle le gouvernement français à produire ces éléments au cours de l’année 2025. Il s’agit là, objectivement, d’une justification très forte en faveur de son maintien !
En outre, en tant que sénateurs et en tant qu’élus locaux, nous connaissons tous l’importance, dans nos territoires, de l’économie sociale et solidaire, secteur innovant qui privilégie des emplois de proximité non délocalisables.
Il est précieux qu’il puisse y avoir, à l’échelon national, une instance de réflexion, de mise en partage, de concertation sur ces sujets. La supprimer serait, à notre sens, une très grande erreur.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
M. Michel Masset. Mes propos s’inscriront évidemment dans la même veine que ceux de mes collègues.
Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est utile.
Il s’agit d’une instance précieuse pour l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire, pour la coconstruction des dispositifs et des politiques publiques prenant en compte les spécificités de ces entreprises.
Ce conseil est organisé autour de nombreuses commissions, toutes actives. Il est un espace de travail important, qui, par l’engagement bénévole des organisations qui y siègent, participe à faire avancer collectivement le développement de l’ESS.
Son maintien me paraît essentiel, pour les raisons qui ont été évoquées.
Je rappelle par ailleurs que le Sénat a créé un groupe d’études Économie sociale et solidaire, dont les travaux sont très attendus.
Dans mon département, l’économie sociale et solidaire représente tout de même 15 % des emplois !
C’est pourquoi nous proposons de supprimer la suppression du CSESS.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 26.
Mme Nadège Havet. Je veux évoquer deux actualités de l’ESS : le CSESS s’apprête à contribuer aux travaux d’élaboration de la feuille de route stratégique nationale sur l’ESS ; la France accueille, cette année, à Bordeaux, le Forum mondial de l’économie sociale et solidaire.
Dans ce contexte, la suppression de cette structure enverrait un très mauvais signal aux acteurs de cet écosystème, qui incarne une autre forme d’économie, souhaitable et présente dans tous nos territoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je crois que, à part notre collègue Catherine Di Folco, je suis la seule, dans cet hémicycle, à avoir été présente lors du vote de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite Hamon, qui a porté à l’échelon législatif la création du Conseil.
Nous ne nous attaquons pas à l’économie sociale et solidaire : nous nous attaquons à l’existence du CSESS. Remettre en cause l’économie sociale et solidaire ne serait évidemment ni intelligent, ni conforme aux besoins, ni respectueux des attentes des territoires.
Il ne doit pas y avoir de malentendu : ce n’est absolument pas parce qu’une structure nous semble inadaptée ou devoir être réformée que nous nous attaquons à l’économie sociale et solidaire ! Du reste, je ne voudrais pas me fâcher avec la ministre chargée de l’économie sociale et solidaire, mon ancienne collègue qui va bientôt redevenir députée de la deuxième circonscription de l’Orne… (Sourires.)
Par ailleurs, je m’étais mise d’accord avec M. le rapporteur pour supprimer cet article, compte tenu précisément de la réunion internationale qui va avoir lieu sur le sujet. Je ne comprends donc même pas pourquoi nous l’examinons aujourd’hui en séance.
Soyons clairs, ce n’est à aucun moment une attaque de l’ESS.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis, 3 rectifié, 7 rectifié bis et 26.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 10 est supprimé.
Articles 11 et 12
(Supprimés)
Article 13
Les articles 21-6 et 21-7 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont abrogés.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 27 est présenté par Mmes Havet et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
L’amendement n° 36 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 27.
Mme Nadège Havet. L’amendement vise à revenir sur la suppression du Conseil national de la médiation (CNM).
Installé au mois de juin 2023 seulement, cet organisme est chargé de promouvoir et de soutenir la médiation, notamment en matière de conflits sociaux, familiaux ou commerciaux. Il conseille les pouvoirs publics sur les politiques de médiation et veille au développement des bonnes pratiques.
Comme il est très récent, il faudrait une évaluation de son fonctionnement avant toute décision.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 36.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Le CNM ayant été installé au mois de juin 2023, il nous semble prématuré de le supprimer d’ores et déjà, d’autant qu’il s’est réuni deux fois en 2023 et à trois reprises en 2024.
Cette instance vient de remettre, à la fin de l’année 2024, un premier rapport d’étape, qui comprend des avis et des recommandations liés à la médiation.
La supprimer serait donc un signal peu favorable au développement de cette médiation judiciaire, qui, je le rappelle, contribue à l’allégement en amont de la charge de travail des juridictions.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 36.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 13 est supprimé.
Article 14
(Supprimé)
Article 15
L’article L. 312-8 du code de l’éducation est abrogé.
Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par M. Chaillou, Mmes S. Robert et Monier, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Kanner, Lozach, Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement tend à revenir sur la suppression du Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle (HCEAC).
Créé en 2005, le HCEAC est une instance collégiale, sous la double tutelle du ministère de l’éducation nationale et du ministère de la culture.
Il a joué un rôle très important, puisqu’il a accompagné les collectivités territoriales dans leur démarche de labellisation 100 % EAC. Mes chers collègues, vous avez tous, dans vos départements, des collectivités 100 % EAC qui ont bénéficié de l’accompagnement de cette instance.
Je trouverais absolument incroyable qu’on le supprime aujourd’hui, alors même que la ministre de la culture m’a assuré ici même, pas plus tard que tout à l’heure, dans le cadre du débat sur le pass Culture, que la ministre de l’éducation nationale et elle-même souhaitaient le renforcer et le développer.
Je trouverais absolument incroyable que nous le supprimions, alors que, à l’occasion de ce même débat, nous avons tous réaffirmé ici que l’éducation artistique et culturelle était importante pour notre pays et à l’école et que nous voulions la développer, singulièrement pour les jeunes éloignés de la culture. Ce n’est vraiment pas le moment, compte tenu de l’importance du chantier.
Si le HCEAC ne s’est pas réuni les deux dernières années, c’est pour une raison très simple, que m’a confirmée son vice-président : c’est parce qu’il a été très difficile d’organiser une réunion du fait de l’instabilité ministérielle. Ainsi, les réunions qui avaient été programmées ont dû être annulées.
Le HCEAC a exercé un rôle vraiment essentiel pour nos collectivités et continuera à en jouer un. Je trouverais très dommage qu’on le supprime aujourd’hui.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud, rapporteur. La nécessité du HCEAC ne nous a pas du tout paru évidente.
Toute politique publique n’a pas nécessairement besoin d’une instance de pilotage national ! Le pilotage peut être académique ou départemental.
Quelle est mon expérience d’élu local du département de la Loire ? Dans ma commune de Saint-Chamond, j’ai installé le 100 % EAC sans jamais avoir eu affaire au Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle. Tout a été élaboré à l’échelon académique et à l’échelon préfectoral.
Cette instance, qui existe depuis 2005, a pris différentes formes, a évolué dans sa composition, dans le nombre de ses membres, sans jamais véritablement faire ses preuves. Elle n’a d’ailleurs jamais réalisé la mission d’évaluation qui lui avait été confiée, ce qu’un rapport de l’inspection générale a souligné dès 2017. Elle ne s’est pas réunie depuis 2022.
Considérant que le HCEAC est l’illustration d’un comité Théodule, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. Madame la sénatrice, je comprends votre occupation quant à l’éducation artistique et culturelle, mais, comme l’a dit M. le rapporteur, le HCEAC ne s’est réuni ni en 2022, ni en 2023, ni en 2024 !
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. On retiendra de cette séance que le Sénat estime que le Haut Conseil à l’éducation artistique et culturelle est devenu un comité Théodule, après avoir affirmé, à l’occasion du débat qui a précédé l’examen de ce texte – vous vous en souvenez, chère collègue Nathalie Goulet –, non seulement la nécessité de réformer le pass Culture, mais aussi l’importance de l’éducation artistique et culturelle et le rôle joué par ce Haut Conseil, avec les ministères concernés et avec les collectivités, pour la développer.
Je pense que, politiquement et symboliquement, nous n’envoyons vraiment pas là un bon signal.
Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas eu recours à l’aide du HCEAC. Pour ma part, je peux vous dire que, pour des petites communes, la charte qu’il a élaborée, fruit d’un travail mené en commun avec les communes, les enseignants, les rectorats et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen), a été très utile.
Bien évidemment, cela ne concerne pas toutes les communes et toutes les communautés de communes, mais 157 communes sont aujourd’hui labellisées 100 % EAC. Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle a donc joué un rôle.
J’y insiste, s’il ne s’est pas réuni, c’est tout simplement en raison de la succession de nouveaux ministres de la culture et de l’éducation nationale.
Rapprochez-vous des ministres concernés : je ne suis pas certaine que la ministre de la culture et la ministre de l’éducation nationale se satisferaient d’une suppression du HCEAC.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas membre de la commission de la culture…
Je précise toutefois que le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle a fait l’objet d’un rapport plutôt sévère de l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) en 2023. À la page 77 de ce rapport, on découvre une dualité de positions, le ministère de la culture souhaitant sa suppression,…
Mme Sylvie Robert. Pas du tout !
Mme Nathalie Goulet. C’est écrit noir sur blanc, ma chère collègue !
… le ministère de l’éducation nationale, lui, souhaitant son évolution.
D’ailleurs, s’il ne s’est pas réuni, ce n’est pas parce qu’il n’intéresse personne : c’est parce que ses membres n’ont pas été renouvelés. Certes, certains présidents exercent dans d’autres départements, mais c’est surtout parce que la structure est en évolution !
En conséquence, je pense qu’il convient de remettre les choses à plat.
Encore une fois, il n’est pas dit qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle – sorte de Parlement de la culture –, reste que cette instance est en cours de refonte.
Le rapport de l’Igac, dont je tiens les conclusions à votre disposition, ma chère collègue, montre que la suppression de ce Haut Conseil ne changerait absolument rien. Je ne puis du reste en citer les membres, puisqu’ils n’ont pas été renouvelés.
Le HCEAC ne s’est pas réuni, il n’a pas d’activité et il n’est à ce jour composé que d’un président. Je maintiens donc qu’il doit être supprimé.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Toutes les instances que ce texte propose de supprimer on fait l’objet de nombreux échanges, notamment avec les associations d’élus, car nous nous sommes sincèrement interrogés sur l’opportunité de les conserver ou non. En l’occurrence, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) nous a confortés dans cette position, qui est par ailleurs étayée par de nombreux documents et autres éléments.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
Le dernier alinéa de l’article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale est supprimé – (Adopté.)
Article 17
L’article L. 121-4 du code de la voirie routière est abrogé.
Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié ter n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)
Article 18
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 1er est abrogé ;
2° Au 6° du IV de l’article 6, les mots : « selon la méthodologie nationale élaborée par l’Observatoire national de la politique de la ville, » sont supprimés ;
3° L’article 10 est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 24 est présenté par M. Chaillou, Mme Artigalas, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 37 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 24.
M. Christophe Chaillou. Cet article entend supprimer l’Observatoire national de la politique de la ville, créé par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Je conteste le fait qu’il s’agisse d’une instance inutile, le faible nombre de réunions en session plénière n’étant pas, selon moi, un critère pertinent pour juger de son utilité.
Cette instance active contribue à la réflexion sur les enjeux de la politique de la ville. Elle a notamment publié huit études au cours de l’année 2024.
Comme M. le rapporteur l’a souligné lors de l’examen de ce texte par la commission des lois, les associations d’élus locaux, notamment les associations de maires, ont fait valoir l’utilité de cet observatoire et ont même souligné l’importance d’augmenter ses moyens.
Nos collègues Viviane Artigalas et Dominique Estrosi Sassone, ainsi que notre ancienne collègue Valérie Létard partagent cet avis, puisque dans un rapport d’information publié en 2022, La politique de la ville, un tremplin pour les habitants, elles préconisaient de renforcer l’activité de cette structure afin d’améliorer l’évaluation et le suivi des politiques menées dans les quartiers prioritaires de la ville.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 37.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. L’activité de l’Observatoire national de la politique de la ville est en forte progression. L’an passé, il a en effet publié sept rapports sur des sujets d’une grande actualité et aussi variés que la réussite éducative, les dispositifs d’insertion par l’emploi ou la participation électorale dans les quartiers prioritaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. J’entends vos inquiétudes concernant le rôle de l’Observatoire national de la politique de la ville. Celui-ci documente et évalue les politiques publiques qui sont conduites dans les quartiers prioritaires, auxquels je sais que les associations d’élus sont sensibles. J’ai moi-même été maire d’une ville qui a été transformée par la politique de la ville et par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).
Cet organe se réunit toutefois assez peu, et on peut légitimement penser que ses missions sont redondantes avec celles de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et de l’Anru.
L’analyse des redondances et des doublons de missions doit être conduite de manière exigeante, sans excès mais sans complaisance.
Je comprends toutefois votre réticence à voir supprimer cet observatoire, monsieur le sénateur. Dans le cadre du travail préparatoire à l’examen de cette proposition de loi, plusieurs associations d’élus locaux ont en effet souligné son rôle en matière de suivi de l’aménagement du territoire.
Compte tenu des arguments favorables et défavorables à la suppression de cet observatoire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Il s’agit de s’attaquer, non pas à la politique de la ville, mais à la construction en Lego d’un certain nombre de comités, mes chers collègues. Cela n’a pas été possible, mais j’aurais souhaité transférer le suivi des objectifs au Conseil national des villes.
En tout état de cause, ne vous méprenez pas sur les objectifs de ce texte, mes chers collègues : il s’agit non pas de torpiller des politiques, mais seulement d’alléger leur organisation.
Je souhaite donc vivement que cet observatoire soit supprimé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Par ce texte, nous proposons de nous attaquer, non pas au fond des sujets, mais, comme l’a indiqué M. le ministre, aux doublons de missions.
Dans le département dont je suis élue, nous avons fait un état des lieux des structures de l’insertion par l’activité économique, à l’occasion des difficultés rencontrées par l’une d’entre elles. Nous en avons découvert vingt-deux, mes chers collègues, soit autant de présidents, de directeurs, de locaux, de photocopieurs, etc.
Il paraît légitime de réorganiser tout cela !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 37.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 18 est supprimé.
Article 19
L’article L. 161-3 du code de l’énergie est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Khalifé, Mme Belrhiti, M. Somon, Mmes Demas et Micouleau, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Milon, Burgoa, Panunzi et Pellevat, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Chevalier et Genet, Mme Carrère-Gée et M. Chatillon.
L’amendement n° 38 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 22 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 38.