Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’irai droit au but : malgré des intentions louables, ce texte ne me satisfait pas vraiment, au moins sur la méthode.
À titre liminaire, je tiens à affirmer l’attachement de l’ensemble du groupe RDSE à la maîtrise des dépenses et à la simplification de l’action publique. Ces objectifs sont importants pour nos concitoyens, car ils contribuent à renforcer le consentement à l’impôt, la lisibilité et parfois l’efficacité de l’action de l’État et des collectivités.
Je remercie mes collègues Nathalie Goulet et Hervé Reynaud de leur travail. Leur investissement nous permet de débattre de ce sujet aujourd’hui. Surtout, cette discussion est un appel à l’humilité, car elle nous conduira sûrement à supprimer des instances dont le législateur est à l’origine.
Je souligne d’ailleurs l’attachement tout particulier de Christian Bilhac à cette démarche, lui qui se bat contre le recours excessif aux agences dans la gestion publique. Bien que je ne souscrive pas personnellement aux amendements qu’il a déposés, ses propositions, dont l’irrecevabilité n’était pas si évidente, auraient eu le mérite d’appeler au débat.
J’en viens à ce qui suscite ma réticence.
Concernant la méthode, je tiens à exprimer ma perplexité sur la suppression d’une telle série d’organismes sans que cela s’inscrive dans une réforme globale des secteurs concernés. En effet, il n’est proposé ni solution de remplacement ni restructuration de la consultation ou de la délibération dans les domaines en question.
Bien que j’entende les arguments selon lesquels ces organes ont été sélectionnés selon des critères d’activité ou de chevauchement de compétences, il me semble que de telles décisions doivent faire l’objet d’une concertation plus complète pour garantir leur acceptabilité. La démarche ne doit pas être de nature à créer des tensions au sein des publics concernés.
Je me satisfais toutefois que le travail du rapporteur ait permis d’identifier des instances qui méritent de perdurer. Un tel résultat doit justement nous appeler à la prudence.
En ce sens, je défendrai un amendement qui me semble important pour un domaine œuvrant au quotidien à la promotion d’une démarche vertueuse dans la production des richesses : l’économie sociale et solidaire. La suppression du CSESS me paraît très préjudiciable. J’aurai l’occasion d’en dire davantage an cours de nos débats.
Vous l’aurez compris, ce texte me paraît une invitation pertinente à la discussion sur un sujet prégnant. Nous devons apporter une réponse à la hauteur de la situation budgétaire de notre pays et digne de l’appel de nos concitoyens à la simplification.
Que nous adoptions les dispositions proposées ou non, j’appelle à ce que ce premier travail soit suivi d’une évaluation méticuleuse qui permettra d’identifier les conséquences de la suppression comme du maintien d’une structure. Cette démarche me semble une obligation, au moins pédagogique. Elle servira d’appui à une éventuelle décision du Parlement sur le sujet.
Malgré les réserves que je viens d’évoquer, chacun des membres du RDSE se décidera individuellement, conformément à la liberté de vote qui caractérise mon groupe depuis toujours.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est un test. En effet, mes chers collègues, elle représente un premier jalon ou un premier signal. Il s’agit de démontrer notre volonté de simplifier concrètement l’action publique en la rationalisant – et nous sommes attendus !
Ce texte, sur l’initiative de Nathalie Goulet, doit être le témoin de notre volonté de rendre l’administration plus efficace, plus lisible et mieux adaptée aux défis contemporains. Certes, des efforts ont déjà été accomplis : le nombre d’instances auprès du Gouvernement considérées comme inactives ou redondantes a été divisé par deux au cours des dernières décennies. Reste que nous sommes encore bien loin du compte.
Prenons un exemple concret : la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Il convient de s’interroger sur le caractère très occasionnel, pour ne pas dire inexistant, des réunions de cette structure. En effet, une seule s’est tenue depuis 2023 et aucune en 2022. Sans nullement remettre en question l’objectif visé, la lutte contre toutes formes de violences dans le domaine du sport étant une préoccupation majeure, il semble possible de mutualiser ces missions et de les confier à une entité identifiée de tous et dont la compétence dans le domaine est reconnue, telle que l’Agence nationale du sport. Nous formulons une proposition en ce sens.
Nous avons conscience que la lisibilité de l’action publique conditionne directement la confiance que nos concitoyens placent dans nos institutions. Pour cette raison, maintenir ce type de commissions qui n’ont pas d’activité est simplement contre-productif. Nous ajoutons de la complexité et de l’opacité là où l’État doit, au contraire, simplifier, rationaliser et clarifier. Il y va de la crédibilité de nos institutions !
Soyons honnêtes : cette prolifération est tout à fait déraisonnable et ne peut qu’attirer, à juste titre, des regards circonspects, voire ironiques, ne serait-ce qu’en raison de l’intitulé de certains de ces « hauts » comités… En simplifiant le paysage administratif, nous démontrerons que l’État est capable de se remettre en question et de faire le tri entre ce qui est nécessaire et ce qui ne l’est pas.
Même si la méthode doit être affinée, inspirons-nous des actions des maires. Jusque dans les plus petites communes, ces élus adoptent chaque année des budgets en équilibre et subventionnent les seules associations qui font preuve de leur vitalité, refusant de le faire pour celles qui sont en sommeil.
Certes, la fréquence des réunions ne vous semble pas un critère pertinent, mes chers collègues ; pour autant, aucun d’entre nous n’aurait l’idée de cotiser à un organisme qui ne se réunit pas ou de s’abonner à une revue qui ne publie rien ! Nous ne trouverons pas là de miraculeuses économies – soyons lucides là-dessus ! – ; néanmoins, il s’agit de réintroduire du bon sens dans cette architecture.
Je le répète, ce texte représente un test ou, pour reprendre les mots de Nathalie Goulet, une « proposition martyre ». En actant par son adoption notre volonté de supprimer des structures devenues obsolètes qui mobilisent encore des ressources, même modestes, et qui ralentissent les processus décisionnels, nous ouvrons la voie de la rationalisation. Ce premier pas est essentiel, car promis par tous depuis longtemps !
N’oublions pas que, au-delà du stock, nous devons aussi être vigilants au flux. En d’autres termes, il ne faut pas que nous alimentions nous-mêmes la création de ces instances dans les propositions et projets de lois que nous examinons.
Je salue le travail de la commission des lois et de son rapporteur, M. Hervé Reynaud. Cependant, faisant écho aux propos tenus précédemment par Nathalie Goulet, je suis tout de même réservée quant au raisonnement privilégiant la « démonstration de l’inutilité » d’une structure pour accepter sa suppression plutôt que la preuve de son utilité pour justifier son maintien.
J’en profite, ici, pour faire un clin d’œil à mon collègue rapporteur, élu depuis moins longtemps que moi, et lui dire que Nathalie Goulet a souvent le tort d’avoir raison avant tout le monde ! (Sourires.)
Je me souviens d’un texte, également martyr, dont elle fut l’auteur en 2020, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales. À l’époque, cette proposition fut traitée comme marginale et considérée comme d’une efficacité non avérée. C’était pourtant mettre un pied dans la porte. Aujourd’hui, la lutte contre la fraude sociale est une cause majeure et unanimement partagée.
Mes chers collègues, il me semble important de rappeler que cette proposition de loi n’est que le premier jalon d’une réforme nécessaire et attendue, qui se doit d’être bien plus vaste.
Si ce texte se concentre sur certaines instances nationales, un effort similaire devra être engagé à l’échelon local. Plus globalement, il s’agira de poursuivre le travail des gouvernements successifs sur les agences et opérateurs de l’État.
La commission d’enquête qui passera au crible dans les prochains mois le millier d’opérateurs et d’agences qui dépendent de l’État devra faire des coupes courageuses pour supprimer les doublons et les branches mortes.
Rappelons également que plusieurs commissions et comités ne sont pas du ressort du législateur : leur nature réglementaire les place sous la seule responsabilité de l’exécutif, qui devra, lui aussi, amorcer un travail de rationalisation systématique.
Notons, enfin, que, dans un rapport de 2021 sur les relations entre l’État et ses opérateurs, la Cour des comptes appelait le Gouvernement à s’interroger régulièrement sur la justification du recours à ce mode de gestion du service public.
En conclusion, mes chers collègues, soutenir ce texte, c’est affirmer une volonté politique claire : celle de bâtir un État qui n’hésite pas à se réformer pour mieux fonctionner. Nous avons aujourd’hui la possibilité d’ouvrir la voie à une véritable réflexion de fond sur l’efficacité de l’action publique.
Les sénateurs du groupe Union Centriste soutiendront, bien évidemment, cette démarche et voteront en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette proposition de loi, Nathalie Goulet souhaite supprimer les structures, comités, conseils et commissions qu’elle considère comme inutiles. L’utilité semble un objectif contre lequel il serait difficile de s’opposer. Nous ne pouvons que reconnaître, ici, l’audace de l’auteur de cette proposition de loi.
Cependant, à l’instar de notre rapporteur et sans me montrer particulièrement téméraire, mon approche sera plus nuancée, car l’utilité demeure une notion très subjective.
Le coût et la fréquence des réunions ne peuvent être à eux seuls des critères d’utilité. Un certain nombre de suppressions prévues à l’origine dans ce texte n’auraient contribué en rien à la baisse des dépenses publiques, au vu des budgets bien maigres des structures concernées.
Enfin, je ne voudrais pas alimenter un mal très français qui nous conduirait à mesurer l’utilité à l’aune du nombre de réunions. On peut se réunir beaucoup, avec peu d’utilité et d’efficacité, tout comme on peut se réunir peu, avec un résultat contraire.
Mme Nathalie Goulet. C’est vrai.
Mme Cécile Cukierman. Je souligne également que ce sont les élus locaux, les acteurs économiques et nous-mêmes, les parlementaires, qui avons créé ces comités, convaincus de leur bien-fondé.
Face à la réduction croissante du nombre de fonctionnaires, aux enjeux nouveaux et au besoin d’accompagnement, de conseil et d’évaluation, de telles structures se sont, il est vrai, multipliées. Elles seraient désormais obsolètes, coûteuses et inutiles.
Pourtant, c’est un débat beaucoup plus approfondi que nous devrions mener ici. Il ne s’agit pas de se cantonner à énumérer les comités qui doivent être supprimés. Ne donnons pas l’impression que l’objet de ces instances n’entre plus dans le champ des politiques publiques. Insistons plutôt sur le fait qu’il faut œuvrer pour que les politiques publiques soient certes efficaces, mais surtout efficientes, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre.
Prenons garde : en tant que parlementaires, nous avons une responsabilité et un devoir.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’opposera toujours à la « casse » de l’État au nom de « l’efficacité gouvernementale », si chère au nouveau président outre-Atlantique et à ses amis milliardaires, mais si néfaste pour notre société. L’efficacité d’un État, d’un comité, ne se mesure pas à court terme, mais s’évalue sur le temps long.
L’impatience est parfois mauvaise conseillère. Cette proposition de loi en semble, hélas ! la parfaite illustration. Elle comprend, en effet, trop d’imprécisions, trop d’effets de bord. Prenons garde à cet empressement contre-productif.
L’article 19 visant à supprimer les dispositions législatives relatives à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières illustre parfaitement les faiblesses de ce texte. Une telle suppression n’aurait aucun impact sur les comptes publics, mais elle aurait des conséquences désastreuses sur le secteur. Nous prenons d’ailleurs acte des amendements visant à éviter cette suppression.
Cette instance garantit en effet les extensions d’accord à toutes les entreprises de la branche des industries électriques et gazières. Elle fait donc partie intégrante du statut, assurant ainsi un socle entre les agents. La supprimer serait une erreur.
J’évoquerai également l’article 6, qui tend à supprimer la commission de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. De nombreuses avancées ont été obtenues pour les personnes ayant un risque aggravé de santé, afin qu’elles puissent outrepasser les nombreuses difficultés pour accéder à l’emprunt. Les combats menés ne peuvent être balayés par notre empressement.
Il semble donc que trop d’éléments aient été omis. Nous sommes par conséquent en droit de nous poser la question suivante : combien de points de fragilité cette proposition de loi comporte-t-elle ?
Au regard de ces trop nombreuses faiblesses, nous ne pouvons apporter notre approbation à ce texte en l’état. Nous serons attentifs au vote des différents amendements. À l’issue de cet examen, nous ne nous opposerons toutefois sans doute pas au vote sur l’ensemble.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous finissons l’étude d’un projet de loi de finances très axé sur la baisse des dépenses de l’État, que la tendance internationale qui nous vient des États-Unis est aux coupes aveugles à la tronçonneuse, l’auteur de ce texte propose – à juste titre – d’étudier la possibilité de supprimer les comités et commissions dont l’utilité ou l’efficacité serait trop faible.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est aussi pragmatique et tout aussi attaché que vous au sérieux de la dépense, surtout après dix ans de gestion catastrophique des comptes de ce pays.
Pour autant, nous sommes plus mesurés dans le choix des comités qu’il conviendrait de supprimer, car nombre d’entre eux sont nécessaires à nos yeux. Leur suppression équivaudrait à une perte pour nos concitoyens.
L’une des structures que ce texte vise à supprimer est la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Il est essentiel de rappeler le désastre qu’ont été les essais nucléaires, en particulier pour nos compatriotes du Pacifique. J’ai eu l’occasion de rencontrer en 2024 les représentants de ces victimes, lesquelles doivent encore se battre pour obtenir les réparations qui leur sont dues en Polynésie française.
Cette commission est fondamentale pour l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires. Le nombre de personnes potentiellement exposées aux retombées radioactives s’élève à 400 000 : 150 000 personnels civils et militaires ayant participé aux campagnes nucléaires, 210 000 Polynésiens et 40 000 Algériens. Cette commission est chargée de mettre en œuvre la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
J’ai été particulièrement inquiet de la nonchalance de cette démarche de coupe, guidée par le seul critère de la périodicité des réunions. Nous savons pourtant que celle-ci est souvent fixée légalement, comme c’est le cas pour le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS). Nous présenterons d’ailleurs un amendement visant à supprimer sa suppression.
Le manque de solutions de remplacement aux demandes de suppression nous inquiète aussi, comme a pu le souligner notre collègue Raymonde Poncet Monge, qui a déposé lors de l’examen du texte de la commission un amendement à l’article 14, précisant que, « si dans l’idéal il faudrait régler le problème structurel de sous-déclaration en s’attaquant à chacune de ses causes, en attendant il est nécessaire d’avoir un dispositif pour l’évaluer, et ainsi assurer une compensation entre les branches AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – et maladie, or la [proposition de loi] ne propose pas d’alternative à ce titre ». Nous saluons l’auteur du texte et la commission d’avoir fait un pas en ce sens.
Oui, il est nécessaire de supprimer les structures dépassées ou obsolètes. En revanche, il serait plus judicieux de ne pas rayer celles dont les enjeux sont si concrets en l’absence d’autres solutions.
Qu’en est-il, par exemple, de la commission nationale d’autorisation d’exercice pour la profession de conseiller en génétique, dont il a déjà été question ? Aussi faible le nombre de demandes soit-il, son existence répond à un vrai besoin de s’assurer des compétences des personnes qui seront en face de patients en attente de réponses sur des questions essentielles pour leur santé.
Nous ne sommes pas opposés à ce que les compétences des conseillers généticiens hors Union européenne soient contrôlées par une instance autre qu’une instance idoine. Pour autant, cette vérification doit bel et bien être réalisée de manière uniforme dans l’ensemble du territoire. D’autre solution seraient-elles plus économes en moyens humains et financiers ? Rien n’est moins sûr, d’autant qu’aucune étude n’a été faite sur le sujet.
Le groupe GEST est sensible au nécessaire toilettage du droit, comme en atteste notre soutien aux lois dites Balai, et reconnaît qu’il convient de rationaliser la dépense publique. Néanmoins, cette rationalisation doit reposer sur une analyse fine des enjeux et des coûts et ne doit pas avoir pour seul critère la périodicité des réunions.
Toute suppression prématurée sans solution de remplacement pour répondre au but fixé présente un danger réel.
L’objectif de réaliser des économies, en lui-même, n’est pas suffisant, d’autant qu’il n’est pas démontré que nous en ferons. L’attaque déguisée contre les comités créateurs de normes nous paraît tout autant dommageable.
Nous restons ouverts à la discussion sur ces comités et agences, ainsi que sur leur meilleure gestion. Nous reconnaissons aussi qu’il existe parfois des doublons.
Bien que partageant l’objectif de rationalisation des dépenses et des coûts de l’État, nous ne voterons pas ce texte, qui tranche parfois trop à l’aveugle dans des structures dont l’utilité est bien réelle.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, s’agissant d’un espace réservé d’une durée limitée à quatre heures, je me verrai dans l’obligation de lever notre séance à dix-neuf heures cinq, que nous ayons ou non achevé l’examen du texte.
Trente-cinq amendements sont à examiner. J’invite donc chacun à en tenir compte dans ses prises de parole.
proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée
Article 1er
I. – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée.
II. – Le VII bis de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est abrogé.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous allons évoquer, article par article, différentes commissions et instances. Nos débats sont utiles et féconds. Comme nous le verrons, certaines commissions prévues par la loi sont nécessaires, mais d’autres ne le sont pas ou sont obsolètes. Leur suppression ne poserait aucun problème en soi puisqu’elles sont déjà inactives ou désactivées.
D’autres commissions ne figurent pas dans la loi, mais peuvent être très utiles. J’ai par exemple animé dans le cadre de fonctions précédentes le comité de filière tourisme (CFT), qui n’existe dans aucun texte, mais qui m’a permis d’associer tous les acteurs du secteur, notamment au moment de la gestion de la crise covid.
Un comité ou une commission est souvent un outil de gouvernance permettant d’associer un certain nombre d’écosystèmes à l’action publique. À ce titre, son existence peut se révéler précieuse.
La démarche engagée ici est pertinente, mais force est de constater, au regard des nombreux amendements de suppression et des réactions suscitées par cette proposition de loi, que le Parlement n’est pas bien outillé pour réaliser un tel travail. Je le regrette. Il nous faudrait être mieux épaulés et avoir davantage de moyens, notamment humains, pour entreprendre ces évaluations et ces contrôles, pourtant au cœur de nos missions.
Voilà l’appel que je voulais lancer. Le Sénat devrait pouvoir être en mesure de présenter des textes visant à proposer de véritables simplifications et non des simplifications qui pourraient apparaître comme superficielles.
Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Khalifé, Mme Belrhiti, M. Somon, Mmes Demas et Micouleau, MM. Bruyen et H. Leroy, Mme Berthet, MM. Milon, Panunzi et Pellevat, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Chevalier et Genet, Mme Carrère-Gée et MM. Burgoa et Chatillon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Lors de l’examen en commission, nous n’avons pas prévu de revenir sur la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (Cnef), inactive depuis un certain nombre d’années.
Certes, son coût de fonctionnement est nul. Toutefois, par le passé, le Sénat s’est déjà opposé à la suppression de cette instance, notamment lors de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique, texte sur lequel Yves Bleunven était rapporteur. À cette occasion, il a même été prévu qu’elle puisse saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), afin d’avoir des moyens à la hauteur de ses ambitions.
Un droit de regard du Parlement sur les installations nucléaires, à l’heure où la France souhaite relancer sa filière, pourrait être utile.
Par conséquent, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. La Cnef, qui a près de vingt ans, ne s’est pas réunie depuis trois ans. D’autres organes publics, comme l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), sont chargés de concevoir, de mettre en œuvre et de superviser les solutions de gestion des déchets radioactifs.
La fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (ISNR) est effective depuis le 1er janvier dernier. La nouvelle autorité issue de cette fusion pourrait s’occuper de ces questions.
Le maintien de cette commission crée, à mon sens, une forme de redondance.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Burgoa, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Burgoa. Mon collègue Daniel Gremillet est très attaché à cet amendement, dont il est le premier cosignataire. Par conséquent, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Longeot et Kern, Mmes N. Goulet et Devésa, M. Laugier, Mmes Vermeillet et Billon, M. Pillefer et Mmes Herzog et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles L. 751-5, L. 751-6, L. 751-7, L. 751-8, L. 752-17, L. 752-19, L. 752-20, L. 752-21 du code du commerce sont abrogés.
II. - L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recours prévus par le présent article ne s’appliquent pas à la Commission nationale d’aménagement commercial. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement de Jean-François Longeot.
La Commission nationale d’aménagement commercial (Cnac) constitue une instance superflue dans la chaîne de décision relative aux projets d’aménagement commercial, alors même que les collectivités locales disposent déjà des compétences nécessaires pour encadrer ces projets.
Sa suppression aurait pour effet de simplifier les procédures d’aménagement commercial, de réduire les délais et de renforcer la responsabilité des acteurs locaux dans l’aménagement du territoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En tant qu’ancien élu local, je ne partage pas votre position sur le caractère superflu de la Commission nationale d’aménagement commercial.
Près de la moitié des décisions rendues par les commissions départementales d’aménagement commercial font l’objet d’un recours devant la Cnac. Cela représente, pour l’année 2023, 181 saisines traitées, au cours de dix-huit séances d’examen. Près d’une fois sur deux, l’autorisation initialement refusée est acceptée. Il s’agit donc d’une chambre d’appel extrêmement importante et fructueuse pour les élus locaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. J’irai dans le même sens que M. le rapporteur : nous sommes élus du même département et nous avons certainement en tête les mêmes exemples.
La Cnac est une instance qui permet d’exercer le recours, notamment au service des projets d’aménagement locaux, en se libérant un peu des pressions exercées parfois par les acteurs économiques, notamment ceux de la grande distribution. Son utilité est donc bien réelle.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. C’est précisément pour cette raison que M. Longeot a déposé cet amendement : bien souvent, la décision départementale et la décision nationale ne vont pas dans le même sens.