M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. On peut effectivement s’offusquer de ces rendez-vous manqués, mais, comme cela a été rappelé par mes collègues, les « lapins » ne représentent qu’environ 3 % du nombre total des rendez-vous enregistrés. Cette taxe ne permettra donc de dégager aucune économie pour la Cnam – c’est M. Henno qui parlait à l’instant de maîtrise des dépenses – ni aucun temps médical supplémentaire.
Par ailleurs, une telle mesure n’est pas voulue par les syndicats médicaux eux-mêmes, y compris un syndicat un peu particulier qui va jusqu’à se déclarer en faveur du déconventionnement, et ne résout en rien le problème des déserts médicaux.
Je ne vois vraiment pas l’intérêt de cette « taxe lapin » ; nous voterons contre.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Après avoir étudié plus précisément le dispositif imaginé par la commission, je m’étonne que cet amendement n’ait pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
En effet, vous prévoyez que la Cnam se charge de recouvrer les sommes en question, ce qui aura incontestablement pour effet d’accroître la charge de travail de son personnel et, donc, d’entraîner une hausse du nombre d’équivalents temps plein (ETP) dans les caisses primaires d’assurance maladie.
Mme Raymonde Poncet Monge. Tout à fait, du temps administratif supplémentaire !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 151.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 214 |
| Contre | 127 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 162-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-15 du même code. » ;
2° Après les mots : « de la dialyse à domicile », la fin du deuxième alinéa du III de l’article L. 162-23-15 est ainsi rédigée : « , le développement du numérique, la consultation et le renseignement des dossiers médicaux partagés des patients figurent parmi ces indicateurs. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à favoriser l’utilisation du dossier médical partagé, en ville comme à l’hôpital.
En premier lieu, le dispositif prévoit qu’en ville les conventions professionnelles conclues avec l’assurance maladie peuvent fixer les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé. Les partenaires conventionnels sont d’ores et déjà sensibilisés à cet enjeu dans le cadre de la convention médicale de 2024. Par exemple, les médecins se sont engagés à consulter le DMP avant toute demande d’imagerie, afin de limiter les actes redondants.
En second lieu, il ajoute, parmi critères sur lesquels repose l’incitation financière à l’amélioration de la qualité dont bénéficient les établissements de santé, le développement du numérique, la consultation et le renseignement du DMP des patients.
M. le président. Le sous-amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Henno, est ainsi libellé :
Amendement n° 152
I. – Alinéa 5
Après les mots :
de la rémunération
insérer les mots :
et de sanction
II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les manquements aux obligations prévues au précédent alinéa, à l’exception de l’obligation de versement périodique d’une synthèse, sont passibles d’une pénalité prononcée et recouvrée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie. Cette pénalité ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Il s’agit du premier des trois sous-amendements que je cosigne avec Jean-Marie Vanlerenberghe, lequel est souvent intervenu dans cet hémicycle sur la question de la redondance des soins et, plus particulièrement, celle du dossier médical partagé, dont la création remonte maintenant à quinze ans et dont on parle pratiquement à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, au point de considérer, parfois, qu’il constituerait le meilleur moyen de lutter, par le biais de la contrainte, contre cette redondance.
Ce sous-amendement vise à instituer une sanction financière dont le montant pourrait atteindre jusqu’à 3 000 euros pour toute personne privée qui résisterait à la mise en place du DMP.
M. le président. Le sous-amendement n° 1366 rectifié ter, présenté par MM. Vanlerenberghe et Henno et Mmes Guidez, Romagny, Sollogoub et Devésa, est ainsi libellé :
Amendement, n° 152, alinéa 5
Après les mots :
la rémunération
insérer les mots :
, à la hausse ou à la baisse,
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Ce deuxième sous-amendement tend, lui, à prévoir que la rémunération du praticien puisse évoluer à la baisse en cas de non-consultation et d’absence de renseignement du DMP.
M. le président. Le sous-amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Henno, est ainsi libellé :
Amendement n° 152, alinéa 5
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Dans le cas d’une minoration de rémunération sur une période continue d’au moins six mois, le professionnel de santé peut faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux tarifs des actes concernés dans la limite de 70 % de ceux-ci, soit forfaitairement. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Ce troisième et dernier sous-amendement a pour objet de prévoir que le montant de l’éventuelle pénalité appliquée au professionnel de santé puisse atteindre jusqu’à 70 % du montant des actes inutiles ou redondants dont il serait responsable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’ajout de sanctions ou de pénalités conventionnelles risquerait d’envoyer un signal de défiance aux professionnels de santé.
J’ajoute que certains logiciels ne permettent pas encore d’accéder facilement au dossier médical partagé et de l’alimenter aisément. Comme le soulignait tout à l’heure notre collègue Bernard Jomier, il faudra qu’à un moment donné la consultation du DMP fasse apparaître en priorité les derniers actes demandés et réalisés si l’on veut que celui-ci devienne réellement pertinent et que le praticien ne prescrive plus d’actes redondants.
Aussi, l’idée qui sous-tend les deux sous-amendements nos 373 rectifié et 372 rectifié pourrait être applicable dans quelques années, quand tout fonctionnera bien, mais, pour l’heure, elle ne me semble pas opportune. Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
En revanche, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 1366 rectifié ter.
M. Olivier Henno. Je retire mes sous-amendements nos 373 rectifié et 372 rectifié !
M. le président. Les amendements nos 373 rectifié et 372 rectifié sont retirés.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 152 rectifié et le sous-amendement n° 1366 rectifié ter ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. D’abord, je suis satisfaite de constater que le chantier du dossier médical partagé avance enfin dans notre pays, conséquence des moyens importants qui ont été dégagés en faveur des services informatiques du ministère, pour réussir la mise en place de Mon espace santé et, surtout, déployer la tuyauterie permettant à chaque professionnel de santé d’utiliser facilement cet espace.
Ce travail a été mené en lien avec tous les producteurs de logiciels et l’ensemble des acteurs, que ce soit les médecins libéraux ou les praticiens hospitaliers, de sorte que la collecte des données puisse se dérouler de manière efficace. Environ 16 millions de comptes sont activés aujourd’hui, et ce chiffre augmente rapidement.
Une fois que j’ai dit cela, on voit bien qu’il reste encore beaucoup de travail à faire. Tous les assurés n’ont pas créé ou activé leur compte.
Il est nécessaire de continuer à encourager cette initiative, et c’est pourquoi je suis totalement favorable à votre amendement n° 152 rectifié, madame la rapporteure. Il vise en effet à favoriser l’utilisation et le renseignement du dossier médical partagé, en ville comme à l’hôpital, via les conventions professionnelles pour les médecins libéraux, ou les dispositifs de financement à la qualité pour l’hôpital. Aujourd’hui, parce que, j’y insiste, le travail a été fait, les conditions sont réunies pour avancer sur le sujet.
Sur le sous-amendement n° 1366 rectifié ter, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Il a pour objet de moduler la rémunération des professionnels de santé selon qu’ils recourent correctement ou non au DMP, tout en laissant le soin au champ conventionnel de déterminer l’ampleur de cette modulation, ce qui est, bien sûr, indispensable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1366 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 426 rectifié est présenté par M. Milon, Mme Aeschlimann, M. Somon, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Lassarade et Micouleau, M. Khalifé, Mmes Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques.
L’amendement n° 1195 rectifié quater est présenté par M. Chaize, Mmes Puissat et Lavarde, MM. Daubresse, Anglars et Mandelli, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Brisson, Panunzi, Karoutchi, Bruyen, Sautarel, Pointereau, Genet et C. Vial, Mme Dumont, MM. Belin, Sido, Chatillon, Lefèvre et Tabarot, Mmes Belrhiti et Joseph et MM. E. Blanc et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier médical partagé comporte l’ensemble des informations obtenues et des actes réalisés au titre des délégations de compétences médicales ».
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié.
M. Alain Milon. Le présent amendement vise à prévoir que les professionnels de santé agissant par délégation de compétences alimentent systématiquement le dossier médical partagé.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 1195 rectifié quater.
Mme Frédérique Puissat. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mes chers collègues, je comprends bien l’esprit de vos deux amendements, mais le dispositif nous semble peu opérationnel.
La loi prévoit déjà l’obligation de verser dans le DMP l’ensemble des éléments de diagnostic et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, ce qui inclut les actes réalisés au titre des délégations de compétences. Certaines professions, notamment paramédicales, ont encore un accès très imparfait au dossier médical partagé et les logiciels métiers se révèlent très inégaux en la matière.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 426 rectifié et 1195 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 200, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4081-2 du code de la santé publique est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« … Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisé ci-après :
« – Les commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« – Les supérettes, code NAF 47.11C ;
« – Les supermarchés, code NAF 47.11D ;
« – Les magasins multi-commerces, code NAF 47.11E ;
« – Les hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« – Les autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« – Les services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement a pour objet de réguler l’implantation des dispositifs de téléconsultation, en excluant spécifiquement les lieux commerciaux tels que les supermarchés, supérettes et gares.
Bien que la téléconsultation ait permis une avancée significative dans l’accès aux soins, en particulier pendant la crise sanitaire que nous avons vécue, il est essentiel de veiller à ce que ces services se déploient dans des conditions respectueuses des normes de sécurité et de confidentialité.
En effet, l’installation de bornes ou de cabines dans des lieux très fréquentés, où l’entretien et la surveillance peuvent être insuffisants, les expose à des risques de vandalisme, de dégradation et de vol, ce qui compromet la qualité du service médical rendu.
De plus, la confidentialité des patients, qui est un principe fondamental de la pratique médicale, ne peut être garantie dans des espaces publics tels que les centres commerciaux et les gares. Dans ces lieux, des tiers non autorisés pourraient écouter les échanges entre le médecin et le patient, ce qui constitue une violation grave du secret médical.
L’exclusion de ces lieux commerciaux constitue donc une mesure nécessaire pour protéger la vie privée des patients et garantir des consultations dans un cadre sécurisé.
Enfin, la question de l’hygiène et de la salubrité est tout aussi importante. Les dispositifs de téléconsultation, s’ils sont installés dans des espaces publics, peuvent devenir des foyers de germes et de bactéries, notamment si leur entretien n’est pas rigoureux. Dans un contexte sanitaire toujours préoccupant, il est impératif de garantir que ces équipements ne deviennent pas un facteur de transmission de maladies contagieuses.
Par cet amendement, nous cherchons à encadrer et sécuriser le développement de la téléconsultation, et à faire appliquer les normes d’hygiène, de sécurité et de confidentialité essentielles pour une pratique médicale de qualité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous sommes tous d’accord qu’il est indispensable que la téléconsultation soit mieux encadrée. C’est d’ailleurs à ce titre que la commission a demandé à la Cour des comptes un rapport sur la télémédecine.
En attendant d’en connaître les recommandations, sur le fondement desquelles nous pourrons travailler, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Il est risqué d’attendre que la Cour des comptes remette son rapport, parce que ce dernier ne sera probablement disponible que dans un an et que, d’ici là, les dispositifs de téléconsultation auront eu le temps de s’installer un peu partout.
Personnellement, je pense que notre collègue a raison : je voterai donc son amendement.
4
Mise au point au sujet d’un vote
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Lors du scrutin n° 66, sur l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, je souhaitais voter contre.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Dominique Théophile.)
PRÉSIDENCE DE M. Dominique Théophile
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
5
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Lors du scrutin public n° 70, sur l’amendement n° 151 présenté par Mme Corinne Imbert au nom de la commission des affaires sociales, les autres membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants souhaitaient voter pour. Je maintiens, en revanche, mon vote contre.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.
6
Financement de la sécurité sociale pour 2025
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Après l’article 16 (suite)
L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mmes Petrus, Jacques, Malet et Aeschlimann, MM. Milon et Khalifé, Mme Belrhiti et MM. Bruyen, Somon, E. Blanc, Houpert, Duplomb, C. Vial et Olivier, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement d’un arrêt de travail. »
La parole est à Mme Annick Petrus.
Mme Annick Petrus. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis un temps certain, on parle d’économies pour préserver notre système de santé, c’est-à-dire la sécurité sociale. Cela a été compris par le contribuable, qui joue assez facilement le jeu.
Cependant, l’effort doit être porté par tout le monde et nous ne devons pas négliger la fraude. Près de 8 millions d’euros : tel est le coût de la fraude aux arrêts maladie. Si la télémédecine a indéniablement facilité l’accès aux soins, elle a aussi permis des dérives, notamment avec des prescriptions d’arrêts de travail abusifs. Ces arrêts de complaisance, trop souvent obtenus sans réel besoin, représentent un coût significatif pour la société et grèvent le budget de l’État et de la sécurité sociale.
Mon amendement tend donc à interdire tout acte de prescription ou de renouvellement d’arrêt de travail en téléconsultation, quelle que soit sa durée. Seul un examen face à face garantit une évaluation objective de la situation médicale. Cette mesure a pour objet de lutter contre les abus, d’assurer une distribution équitable des soins et de protéger les finances publiques en respectant les contraintes budgétaires actuelles, tout en maintenant la qualité des soins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’encadrement actuel de la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il serait donc précipité de le modifier moins d’un an après la promulgation de la loi, même si nous sommes tous préoccupés par cet encadrement.
En outre, la commission des affaires sociales a commandé un rapport à la Cour des comptes sur ce sujet. Elle souhaite donc attendre la publication de ce rapport pour travailler à la régulation de la consultation.
Par conséquent, même si elle ne sous-estime pas l’importance de ce sujet, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis.
Je vous assure, madame la sénatrice, que la lutte contre la fraude aux arrêts de travail est une priorité pour nous. Cependant, le système est trop récent et devrait avoir des effets positifs dans cette lutte. Par conséquent, attendons.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Si des plateformes ou des médecins commettent des fraudes, c’est à ce niveau, en amont, que doit se faire la régulation !
Vous demandez, ma chère collègue, une évaluation en présence de la situation médicale du patient, donc un examen clinique ; soit, mais alors pourquoi autoriser, à travers un écran, des prescriptions de traitement, de radiologie, d’analyse ? Dans ce cas, ce serait possible ? Une personne se plaignant d’une douleur à l’épaule pourrait obtenir une prescription de radio, mais on lui demanderait tout de même d’aller bosser parce qu’elle est en téléconsultation ?
Mais ce serait une atteinte masquée aux arrêts de travail ! La fraude doit se tarir en amont, au niveau des sites de téléconsultation. Si certains sont effectivement spécialisés dans les arrêts de travail, que font la Cnam et ses contrôleurs, que fait même l’État ?
On ne peut pas, d’un côté, regretter qu’il existe des déserts médicaux et que plusieurs centaines de milliers de personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD) n’aient pas de médecin traitant – d’ailleurs, il était censé ne plus y en avoir du tout à la fin de l’année dernière, mais on en compte toujours autant – et, de l’autre, empêcher la délivrance en téléconsultation, solution à ces déserts médicaux, d’un arrêt de travail ! Ce n’est pas sérieux !
Mme Annick Petrus. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1134 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Paoli-Gagin et MM. Grand, L. Vogel, Omar Oili, Olivier et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « prescrit ou » sont supprimés.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Je devine par avance l’avis du rapporteur et de la ministre, mais, par respect pour ma collègue Corinne Bourcier, je vais tout de même présenter son amendement.
Il s’agit de limiter aux seuls renouvellements la possibilité pour les médecins traitants et sages-femmes référentes de prescrire, lors d’un acte de télémédecine, des arrêts de travail de plus de trois jours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Demande de retrait et à défaut avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées : l’encadrement légal des prescriptions d’arrêt de travail par téléconsultation est trop récent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° 1134 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1134 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1133 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Paoli-Gagin et MM. Grand, L. Vogel, Gremillet et Omar Oili.
L’amendement n° 1251 rectifié bis est présenté par Mmes Aeschlimann, Belrhiti et Billon, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Courtial et Dhersin, Mme Dumont, M. Duplomb, Mme Evren, M. Genet, Mmes Jacques et Joseph, MM. Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Micouleau, MM. Milon, Mizzon, Panunzi et Pernot, Mmes Perrot et Petrus et MM. Sautarel, Somon et C. Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme internet visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail.
« Lors d’un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l’étranger, celui-ci ne peut prescrire ou renouveler un arrêt de travail quelle qu’en soit sa durée. »
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 1133 rectifié.