M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.
M. Bruno Belin. Mes chers collègues, permettez-moi d’attirer votre attention : si nous sommes encore en responsabilité au cours de la prochaine décennie, on nous reprochera de n’avoir rien fait, en tant qu’élus, pour lutter contre les déserts pharmaceutiques qui sont en train d’apparaître.
Or, si les déserts pharmaceutiques sont une réalité, c’est justement parce que ce qui permet de faire vivre le réseau officinal tombe aujourd’hui complètement sous le coup de la taxation.
Pour nos territoires, cet amendement est essentiel, raison pour laquelle je vous demande de le voter.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je soutiens l’amendement de M. Belin.
Voilà maintenant vingt ans que je suis les PLFSS. Je me rends compte, en définitive, que nous n’écoutons pas suffisamment les gens sur le terrain. Écoutons-les, et faisons le nécessaire !
M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Une information me manque pour prendre ma décision sur cet amendement.
Il ne s’agit pas là d’augmenter une fiscalité : il s’agit de la baisser.
Quelle est donc la situation financière et économique de ces entreprises dont vous voulez baisser la contribution, que d’autres entreprises, dans d’autres secteurs, paient ?
Si vous m’aviez annoncé qu’elles sont en déficit, on aurait pu souscrire à une réduction. À écouter votre raisonnement, on pourrait penser que le texte propose une augmentation… On pourrait presque s’apitoyer sur leur sort !
Quelle est donc, par rapport à d’autres secteurs, la situation financière et économique de ce secteur dont vous souhaitez abaisser la contribution fiscale ?
Pour ce qui me concerne, je ne vote pas, en règle générale, les réductions qui n’ont pas de fondement économique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur Belin, je vous signale que toutes les entreprises de répartition pharmaceutique ont bénéficié, ces dernières années, d’importantes mesures de soutien, permettant une amélioration de leurs marges. Je pense à la baisse de 1,75 % à 1,5 % du taux applicable à la première part de la contribution sur les ventes en gros (CVEG), en 2022, ou encore à la rémunération additionnelle sur les produits de la chaîne du froid par le biais d’un forfait à la boîte.
En conséquence, et compte tenu de l’état particulièrement dégradé des finances de la sécurité sociale, la commission n’a pas jugé souhaitable, cette année, de réduire encore le taux applicable à la première part de la CVEG, en le faisant passer de 1,5 % à 1,25 % ou 1 %.
Il a déjà été tenu compte de l’engagement des entreprises de répartition. Il ne faut pas aller plus loin, surtout au détriment de la branche vieillesse.
Nous émettons donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 363 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin. Je retire les amendements nos 363 rectifié bis et 364 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 364 rectifié bis et 365 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 1306 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, M. Lurel, Mmes Canalès et Conconne et MM. Cozic, Fagnen, Tissot, Bourgi et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, un taux, fixé par décret, s’applique à la troisième part des ventes en gros de produits non détenus en propre par un grossiste-répartiteur, dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Cet amendement tend à la révision par décret de la part de la marge réglementée que le distributeur en gros rétrocède aux pharmaciens d’officine sur les ventes de médicaments en outre-mer.
Dans nos pharmacies ultramarines, à 10 000 kilomètres d’ici, l’approvisionnement en médicaments passe par le sol européen. Si l’Hexagone est en pénurie, nos territoires isolés ne sont plus approvisionnés non plus ! Pis, nous ne serons de nouveau livrés qu’une fois que les stocks de l’Hexagone auront été déclarés totalement reconstitués.
Pour rappel, les délais d’approvisionnement vers La Réunion peuvent, pour certains médicaments, aller de cinq à six mois.
La troisième part de la CVEG a des conséquences bien plus grandes sur les stocks de nos territoires, donc sur notre résilience en cas de rupture d’approvisionnement dans le monde, notamment en France.
Comme dans l’Hexagone, nous avons vu, ces dernières années, arriver des enseignes multinationales de pharmacie. Ces grandes pharmacies usent beaucoup de cette troisième part, au regard de leur taille et du volume de références qu’elles écoulent rapidement.
Or, du fait de son mode de calcul, cette troisième part peut être jusqu’à cinq fois supérieure pour ces grandes pharmacies lorsqu’elles sont situées outre-mer ! Cette situation crée une distorsion exacerbée de concurrence entre les grandes pharmacies, qui importent en direct, et les petites pharmacies indépendantes, qui passent par les grossistes répartiteurs.
Pour cette raison, l’augmentation de la troisième part est vitale pour les territoires ultramarins.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il ne me paraît pas certain que la fixation par décret d’un taux dérogatoire applicable à la troisième part de la contribution sur les ventes en gros de produits non détenus en propre par un grossiste répartiteur dans les départements et régions d’outre-mer permette d’atteindre l’objectif affiché par les auteurs de cet amendement.
Chère collègue, je ne nie pas que votre intention soit bonne ! Je suis d’accord avec vous sur le constat, mais les effets d’une telle dérogation sur la constitution de stocks d’avance me semblent très incertains. Rien n’indique, en particulier, que cette dérogation puisse avoir l’effet incitatif attendu.
Je veux vous assurer que je partage votre combat, comme je partage celui de notre collègue Bruno Belin sur les déserts pharmaceutiques.
J’ai bien conscience qu’il y a aujourd’hui beaucoup moins d’officines sur nos territoires et que, dans ce contexte, la fermeture de nouvelles officines est catastrophique !
Mais demandons-nous aussi pourquoi il n’y a plus d’étudiants qui s’inscrivent en faculté de pharmacie ? Il faut faire attention à tout ce que nous disons ici. Ne tapons pas sur les professions de santé ! C’est trop souvent ce qui est fait en dehors de cette enceinte.
Quand bien même ce ne serait plus à la mode, il faut être raisonnable en tout.
Madame la sénatrice, je comprends votre combat, mais le dispositif que vous proposez ne sera pas efficace. J’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Je veux préciser que cette troisième part participe à la réduction drastique des stocks, du fait de l’évitement croissant et rapide des grossistes répartiteurs.
Des échanges avec les acteurs ont eu lieu lorsque Mme Buzyn était ministre de la santé. Depuis, plus rien ! Pourtant, la situation s’est fortement dégradée.
Il est temps de modifier le taux appliqué pour les outre-mer. Parce qu’il procède d’une démarche consensuelle, cet amendement vise non pas à le multiplier par cinq, mais à le fixer par décret, pour améliorer notre sécurité sanitaire en termes tant de stock, en cas de rupture d’approvisionnement, que d’accès aux médicaments pour les patients, grâce au maintien de nos petites officines excentrées.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1306 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 130 est présenté par Mmes Doineau et Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 631 rectifié bis est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d’activité établi par le comité économique des produits de santé est remis au Parlement avant le 30 septembre de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte. Lorsque ce rapport ne peut être établi avant cette date, le comité économique des produits de santé remet au Parlement, dans le même délai, un rapport d’activité provisoire. »
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 130.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Afin d’améliorer l’information du Parlement lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement vise à imposer au CEPS, dont nous avons beaucoup parlé depuis ce matin, de transmettre, avant le 30 septembre de chaque année, son rapport d’activité relatif à l’année précédente ou, à défaut, un rapport d’activité provisoire.
Je veux rappeler que cette proposition a été défendue, au sein de notre hémicycle, par les sénateurs écologistes, ce dont je les remercie. Nous nous inspirons de toutes les bonnes propositions !
J’espère que cet amendement sera soutenu par tous.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 631 rectifié bis.
Mme Anne Souyris. En effet, madame Doineau, nous avions, l’année dernière, déposé cet amendement, qui a été voté, mais qui n’a finalement pas connu de suite.
Il s’agissait de préciser que le rapport annuel du Comité économique des produits de santé doit être communiqué au Parlement avant le 15 septembre, donc avant la période budgétaire. Cela nous permettrait d’agir avec un plus grand discernement !
La commission préfère le 30 septembre. Dont acte ! Nous n’y voyons pas d’inconvénient. L’enjeu est le même : l’important, c’est d’avoir ce rapport avant l’examen du PLFSS.
Cet amendement est un amendement de transparence et de démocratie. Face à l’importance des dépenses de médicaments et autres produits de santé, il est impératif que le Parlement soit éclairé pour prendre des décisions.
Pour rappel, les ventes de médicaments en pharmacie de ville ont représenté 33,4 milliards d’euros en 2022. De surcroît, ces dépenses augmentent chaque année : la hausse a été de 9,9 % entre 2021 et 2022.
Face à ces volumes et à ce dynamisme, nous sommes amenés à prendre des décisions sur la régulation du marché pharmaceutique. Nous avons besoin, pour cela, d’informations précises.
Le Comité économique des produits de santé est chargé de fixer le prix des médicaments et de réguler les dépenses de ces produits. Très bien ! Mais nous n’obtenons son rapport annuel qu’en janvier de l’année n+2, soit bien trop tard pour nous éclairer…
La Cour des comptes s’inquiète, elle aussi, de cette situation.
Nous rejoignons donc la commission dans la volonté de préciser que le rapport annuel du CEPS doit être publié avant la période budgétaire plutôt qu’après. Nous proposons ainsi de fixer dans la loi la date limite de dépôt du rapport du CEPS.
Je répète que nous avions fait adopter le même amendement l’année dernière. Nous persistons et signons !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Pour préciser les choses, nous avons déjà voté cet amendement deux fois : l’année dernière, mais aussi l’année d’avant.
Je souhaiterais savoir sous la pression de qui ce dispositif a disparu du texte – au moment de la commission mixte paritaire, je suppose –, alors qu’il a été voté deux fois par le Sénat.
J’entends votre avis de sagesse, madame la ministre, mais il semble bien que quelqu’un, par deux fois, ait dénié le vote du Sénat ! Qui, dans ce comité, ne veut pas que nous délibérions en toute transparence et en connaissance de cause ?
Nous n’avons plus rien à faire d’un rapport du CEPS s’il nous est transmis deux ans trop tard ; à ce moment, nous avons déjà voté !
Je vous le demande, madame la ministre : pourquoi, par deux fois, ce dispositif a-t-il été écarté ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 et 631 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Aeschlimann, M. Khalifé, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Sol, Mmes M. Mercier et Jacques, M. J.B. Blanc, Mmes Petrus et Malet et M. Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les chiffres d’affaires réalisés sur les médicaments définis au 1er alinéa du a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique sont exclus du calcul des remises versées par les entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. L’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale, résultant de la LFSS pour 2022, prévoit la prise en charge de médicaments se trouvant dans une situation dite d’AMM miroir, lorsqu’ils sont inscrits, pour au moins l’une de leurs indications, sur la liste en sus et susceptibles d’être utilisés en association avec d’autres médicaments qui, dans ces indications, bénéficient d’une AMM, mais ne bénéficient pas eux-mêmes d’une homologation ou d’une prise en charge dans ces indications où ils sont utilisés « en association, concomitamment ou séquentiellement ».
Un arrêté paru en juillet 2024 définit un barème de remises qui seront dues au titre de cette prise en charge. Ce dispositif de remises intègre également les médicaments biosimilaires hospitaliers, alors que ces médicaments contribuent déjà à des économies de santé importantes pour l’assurance maladie.
Toutefois, les médicaments biosimilaires représentent, par nature, une source d’économies, puisqu’ils abaissent les coûts de prise en charge. De plus, les modalités de tarification des médicaments biosimilaires à l’hôpital prévoient, dans l’accord-cadre entre Les entreprises du médicament (Leem) et le CEPS, un calendrier progressif de décote « au fil de l’eau », avec des échéances de régulation à vingt-quatre et quarante-huit mois.
En outre, les médicaments biosimilaires sont également soumis à une régulation annuelle d’un point de vue macroéconomique, dans la mesure où le chiffre d’affaires réalisé par ces spécialités est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution M.
Compte tenu des contraintes économiques déjà imposées aux médicaments biosimilaires et afin de préserver leur modèle économique, mon amendement vise à exempter le chiffre d’affaires réalisé par les médicaments biosimilaires du calcul des remises versées par les entreprises dans le cadre du dispositif d’AMM miroir.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’amendement présenté par notre collègue est intéressant sur le fond, mais la disposition proposée n’est peut-être pas la plus adaptée pour atteindre l’objectif visé.
Vous savez à quel point, en France, on s’est emparé lentement de la question des génériques. Pour autant, leur usage est désormais entré dans les mœurs. Il n’en est pas de même pour les biosimilaires, et il faut accélérer, en effet, le développement de leur utilisation.
Par cet amendement, vous souhaitez, monsieur le sénateur, faire en sorte que l’emploi des biosimilaires devienne un réflexe, mais il me semble que ce n’est pas à cet endroit du texte qu’il faut le déposer.
Je vous invite à attendre de prendre connaissance des propositions que vous présentera notre rapporteure pour la branche maladie, Corinne Imbert, après l’article 19. Elle a travaillé sur les biosimilaires et je pense que ses amendements devraient vous satisfaire.
En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le système des remises vise à appliquer un cadre strict aux produits utilisés en dehors de leur indication. Il s’agit de limiter les risques budgétaires et d’inciter les laboratoires à déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché pour ces usages.
Je partage, monsieur le sénateur, votre volonté de protéger le secteur des spécialités biosimilaires, mais je tiens à vous rappeler que le barème des remises est progressif : les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires peu élevé ne verseront pas de remises, ou alors leur montant sera faible. (M. Alain Milon en convient.)
Ainsi, par construction, les spécialités biosimilaires sont beaucoup moins affectées que les spécialités de référence. Exclure les médicaments biosimilaires pourrait, en outre, compromettre notre capacité à atteindre l’objectif de régularisation des prises en charge et cela nuirait à l’égalité de traitement entre les différentes entreprises qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je vais faire confiance à notre rapporteure générale et surtout à notre rapporteure pour la branche maladie. (Sourires. – Mme la rapporteure générale feint de s’en offusquer.) Je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 109 rectifié est retiré.
L’amendement n° 505 rectifié, présenté par Mme P. Martin, MM. Maurey et Lefèvre, Mme Demas, M. Khalifé, Mme Guidez, MM. Genet, Bouchet, Panunzi et Levi, Mmes Petrus, Lassarade, Josende, Gosselin et Sollogoub, MM. Folliot, Chaize, Bruyen et Naturel, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mme Dumont, MM. Longeot, Belin, Saury et Gremillet, Mme Evren et M. E. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° du II de l’article 291 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin. Cet amendement vise à revenir sur l’exonération de TVA dont bénéficient les prothèses ou les éléments séparés de prothèses dentaires importés.
Depuis la crise du covid-19, ces produits proviennent majoritairement de Chine, de Turquie, du Maroc, de Madagascar, et les importations augmentent de façon inquiétante pour les prothésistes dentaires fabricants en France.
L’enjeu est donc de maintenir notre tissu industriel de santé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je vais vous expliquer pourquoi, parce que cela peut sembler contre-intuitif.
Je suis d’accord avec vous : on importe trop de prothèses – prothèses auditives, dentaires, etc. Même les lunettes viennent de plus en plus de Chine et d’ailleurs ! C’est insupportable. Cette situation pose des problèmes. L’industrie française est quasiment inexistante dans ce domaine.
Toutefois, la demande pour ces produits est forte et l’enjeu est de pouvoir y répondre. Je crains que, si l’on décide de taxer davantage, la hausse des prix ne se reporte sur l’assuré : ceux qui importent ces produits les vendront plus cher. Une telle mesure serait donc, selon moi, contre-productive.
Il faut que le Gouvernement, dans sa volonté de réindustrialiser la France, pense non pas seulement aux médicaments ou aux produits de santé, mais aussi à ces dispositifs médicaux.
J’avais demandé qu’un bilan du 100 % Santé soit réalisé, car sa mise en œuvre a beaucoup accéléré ce phénomène d’importation de produits de l’étranger. Mais la question se pose de savoir comment nous pouvons agir. En tout cas, je ne pense pas que la hausse de la taxation soit le bon outil, car elle se répercutera sur le prix payé par les assurés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Les prothèses dentaires sont des dispositifs régis par le principe de libre circulation des produits au sein de l’Union européenne. Ce dernier s’applique aussi pour les produits importés de pays hors Union européenne.
L’important, c’est la qualité des produits. Il va de soi qu’ils doivent répondre aux normes en vigueur.
Certes, nous devons nous préoccuper de l’impact de l’importation de prothèses dentaires en provenance de pays hors Union européenne, mais notre cadre légal et réglementaire national garantit aux patients, comme je l’ai indiqué, la transparence sur ces produits.
J’ajoute que le chirurgien-dentiste a l’obligation de dissocier, sur le devis proposé au patient, le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation, en application du II de l’article L. 1111-3-2 du code de la santé publique. Cet article impose également au professionnel de santé de remettre au patient « les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur ».
Enfin, comme l’expliquait Mme la rapporteure générale, nous ne devons pas oublier qu’il s’agit d’un marché concurrentiel : le risque, si nous prenons des décisions négatives, est qu’elles s’avèrent néfastes pour les Français et leurs soins dentaires. Nous devons être très vigilants sur ce point.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Je soutiendrai cet amendement. De nombreuses petites entreprises, installées dans nos départements, produisent ces prothèses dentaires. Elles sont confrontées à une concurrence importante, de la part des Chinois notamment, mais la qualité des produits importés n’est pas du tout la même ! Nos producteurs travaillent en étroite relation avec les dentistes et adaptent les prothèses en fonction de la situation de chaque patient. Les prothèses qui sont produites en Chine, selon des mesures qui leur sont transmises à distance, peuvent difficilement être adaptées aux besoins spécifiques de chacun. Elles ne soutiennent pas du tout la comparaison face aux produits de bonne qualité réalisés par les prothésistes français.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, pour explication de vote.
Mme Pauline Martin. Madame la ministre, je ne vois pas très bien la relation de cause à effet qui peut exister entre la traçabilité du produit et l’équité de traitement vis-à-vis de nos artisans !
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade. Je voterai cet amendement. Un prothésiste dentaire a un savoir-faire de type artisanal. Ce secteur n’est pas une industrie. Les échanges entre le dentiste et le prothésiste donnent lieu à des allers-retours qui permettent d’adapter au mieux la prothèse aux besoins du patient. (Mme Annie Le Houerou renchérit.)
En favorisant l’importation de prothèses asiatiques, on est en train de tuer une profession qui travaille vraiment en binôme avec les dentistes.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je voterai également cet amendement. Cette exonération de TVA paraît incompréhensible. Nous devons préserver nos petites entreprises et leur savoir-faire. La relation entre le dentiste et le prothésiste est très importante.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 505 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Article 9 bis (nouveau)
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« |
Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajouté par hectolitre de boisson) |
Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson) |
|
Inférieure à 5 |
3,50 |
||
Entre 5 et 8 |
21 |
||
Au-delà de 8 |
28 |
» ; |
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et au troisième alinéa » sont supprimés.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 312 est présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing et Mme Bourcier.
L’amendement n° 634 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Médevielle, Rochette et Chevalier et Mme Paoli-Gagin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 312.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement de Mme Marie-Claude Lermytte vise à supprimer cet article.
En l’absence d’une étude d’impact concernant la hausse de la contribution sur les boissons sucrées, le Parlement ne peut se prononcer de manière éclairée sur cet article.
Pour rappel, l’Assemblée nationale avait rejeté, dans une première délibération, le dispositif. Ce débat ne doit pas uniquement reposer sur les boissons sucrées. La question de l’élargissement de l’assiette à tous les produits transformés contenant du sucre doit également être posée. Cette taxe est-elle toujours une taxe comportementale ou devient-elle une taxe de rendement ? Quelle prévention accompagne cette fiscalité ?
Cette demande de suppression vise avant tout à ouvrir le débat sur cette taxe comportementale.