L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à encadrer la pratique du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire pour les femmes ayant subi une mastectomie ainsi que les modalités de sa prise en charge.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement a fait l’objet d’une légère incompréhension ce matin en commission.
Après avoir subi une mastectomie, la reconstruction de la plaque aréolo-mamelonnaire est l’ultime étape de la prise en charge de la patiente. Elle consiste en général soit en une greffe, soit en une dermopigmentation. Ces techniques sont douloureuses, n’offrent pas toujours un résultat satisfaisant et sont souvent, dans le cas de la dermopigmentation, temporaires.
Il existe une autre option non médicale, le tatouage tridimensionnel, qui permet une reconstruction définitive, esthétique et personnalisée de l’aréole et du mamelon. Celle-ci aide la patiente à se réapproprier son nouveau sein. Elle mobilise du matériel et des compétences plus artistiques que médicales.
Les témoignages d’hommes et de femmes ayant eu recours à cette technique sont très positifs et La Ligue contre le cancer et de plus en plus de grands centres de lutte contre le cancer y sont favorables et la recommandent.
Toutefois, cette pratique nécessite un encadrement pour s’assurer que le geste soit bien réalisé. Une fois cet encadrement mis en place, sous quelque forme que ce soit – un contrôle, une formation, une accréditation… –, nous pourrions aligner la prise en charge de cette technique sur celle des techniques médicales. Cela ne coûterait pas plus cher, d’autant qu’aucune retouche n’est nécessaire une fois le geste réalisé.
Faute d’avoir trouvé d’autre moyen pour que nous nous saisissions de cette question, j’ai déposé cet amendement, qui vise à demander un rapport. Il s’agit d’éviter le développement anarchique de nouvelles techniques et d’améliorer la prise en charge des patientes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cathy Apourceau-Poly, rapporteure. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement par lequel vous soulevez une véritable question sur une technique innovante et insuffisamment encadrée, à savoir le recours au tatouage définitif tridimensionnel de l’aréole et du mamelon.
Néanmoins, la commission a pour habitude de rejeter les demandes de rapport et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont nous pensons qu’il est en partie satisfait.
Vous souhaitez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à encadrer la pratique du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire pour les femmes ayant subi une mastectomie. Or les patientes qui ne souhaitent pas recourir à une technique chirurgicale de reconstruction mammaire peuvent déjà bénéficier d’une dermopigmentation, c’est-à-dire un tatouage médical de l’aréole. Ce geste doit être réalisé par des professionnels de santé formés à ces techniques, que ce soit un chirurgien au bloc opératoire ou une infirmière ou un dermatologue en ambulatoire.
Si cette technique est prise en charge par l’assurance maladie, des tatoueurs professionnels ont développé en parallèle le tatouage artistique et non médical, dit tridimensionnel. Pour des raisons de sécurité et de qualité des soins, il n’est pas souhaitable d’élargir la prise en charge de cette technique à des structures non habilitées, les tatoueurs qui la pratiquent n’ayant pas reçu de formation médicale.
Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, l’Institut national du cancer et le ministère de la santé et de la prévention étudient les apports de la socio-esthétique en vue d’une intégration au panier des soins de support. Aussi, un rapport complémentaire ne semble pas utile à ce stade.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. Je ne suis pas un grand spécialiste du sujet, mais nous voyons bien que nous avons affaire à deux techniques distinctes.
La première est la dermopigmentation, qui n’est actuellement prise en charge que lorsqu’elle est réalisée par des professionnels mentionnés au livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique. En adoptant l’amendement n° 4 rectifié bis, nous venons d’élargir la prise en charge aux professionnels mentionnés aux livres Ier à III pour tenir compte de l’évolution des métiers, notamment dans le domaine de l’imagerie médicale.
La seconde, le tatouage tridimensionnel, n’est pas réalisée par des professionnels de santé et ne fait pas l’objet d’agréments garantissant la sécurité sanitaire des patients qui y recourent. Un rapport ne semble pas à même de remédier à ces deux difficultés : il serait plus efficace de lancer des travaux auprès de l’administration pour reconnaître et encadrer les métiers qui pourraient faire l’objet d’une prise en charge.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Article 1er bis
1° (nouveau) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 10° de l’article L. 162-5, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Les conditions dans lesquelles peuvent être plafonnés les dépassements d’honoraires relatifs à des actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise en charge d’un cancer du sein ; »
2° (Supprimé)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, sur l’article.
Mme Marianne Margaté. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question des dépassements d’honoraires est centrale.
Nous le savons tous, elle est à l’origine d’une véritable inégalité d’accès aux soins, qui est ressentie à juste titre comme une injustice. Il est déjà éprouvant d’être malade, cela l’est d’autant plus lorsque l’on voit ses revenus diminuer.
Cet article ouvre à la négociation conventionnelle le plafonnement des dépassements d’honoraires relatifs à des actes de reconstruction mammaire. Nous souhaitons que de telles négociations aboutissent rapidement. Nous vous remercions par avance, madame la ministre, de bien vouloir y veiller.
Par ailleurs, nous espérons que cette disposition sur un acte très précis, lié au cancer du sein, ouvre la voie au plafonnement de dépassements d’honoraires bien trop élevés dans le traitement d’autres pathologies. (Mme Céline Brulin applaudit.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une prise en charge intégrale par la sécurité sociale de soutiens-gorge ou de brassières et de maillots de bain adaptés au port de prothèses amovibles après une intervention chirurgicale dans le cadre d’un traitement du cancer du sein.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Cet article prévoit la remise d’un rapport sur l’éventuelle prise en charge de soutiens-gorge adaptés au port de prothèses amovibles.
Cette demande de prise en charge étant dorénavant satisfaite, je vous demanderai de ne pas adopter cet article.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er ter.
(L’article 1er ter n’est pas adopté.)
Article 1er quater
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité du versement, aux personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein, d’une indemnité de garde d’enfant lorsqu’elles ont la responsabilité d’enfants mineurs.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Cet article prévoit également une demande de rapport, cette fois sur les familles monoparentales. Cela ne me semble pas s’inscrire dans le thème de la proposition de loi ; aussi, je vous demande de nouveau de rejeter cet article.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er quater.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’article.)
Article 1er quinquies
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge du cancer du sein, sur son coût et sur la perte de revenus qu’il engendre pour les travailleurs ayant le statut d’autoentrepreneurs.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Il s’agit une nouvelle fois d’une demande de rapport.
Mes chers collègues, je vous alerte sur le fait que nous nous exposons au risque que ce texte soit rejeté par l’Assemblée nationale, parce que nous aurons ajouté des demandes de rapports qui n’ont rien à voir avec le sujet.
Nous sommes parvenus à un consensus sur plusieurs points. Il serait dommage de mettre en danger notre travail en parasitant le texte pour des rapports que nous n’obtiendrons jamais. Si nous n’avons pas déposé d’amendements de suppression, c’est que nous comptions sur la conscience collective pour ne pas prendre un tel risque.
J’entends que l’on dépose un amendement visant à demander un rapport pour mettre en lumière un sujet que nous n’avons pas traité et en débattre dans l’hémicycle, comme vient de le faire Véronique Guillotin, mais pas que l’on ajoute au texte des litanies de demandes de rapport, au risque de mettre en péril une proposition de loi qui comporte des mesures consensuelles !
Je n’ai rien contre un rapport sur la perte de revenus qu’engendre le cancer du sein pour les travailleurs ayant le statut d’auto-entrepreneurs, mais ce n’est pas le bon véhicule législatif pour ce faire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je vous ai écouté avec grand intérêt, mais je vous rappelle que ce texte résulte également des travaux de l’Assemblée nationale, où s’est exprimée une même volonté de rassembler et de fédérer.
Nous avons tous deux – et vous aussi, madame la ministre – une longue expérience parlementaire ; nous savons pertinemment que les demandes de rapport sont parfois le seul outil aux mains de l’élu pour se faire entendre sur un sujet et s’assurer qu’il soit traité.
Vous avez raison, monsieur le président, bien souvent, nous n’obtenons pas les rapports que nous demandons, ce qui en fait hurler certains et en satisfait d’autres. Mais il convient de faire valoir que les répercussions de certaines pathologies excèdent largement la santé et se font sentir dans la vie économique et sociale des malades.
Je comprends votre appel à ne pas retenir ces demandes de rapport pour que le texte prospère à l’Assemblée nationale, mais je tenais à expliquer pourquoi nous les avions formulées.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er quinquies.
(L’article 1er quinquies n’est pas adopté.)
Après l’article 1er quinquies
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
1° L’impact financier et organisationnel de la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein ;
2° Les conditions et modalités d’une extension progressive du dispositif aux autres cancers et affections de longue durée ;
3° Le calendrier prévisionnel de déploiement d’une telle extension.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Après avoir entendu les prises de position qui viennent d’être exprimées et compte tenu du fait que des amendements visant à limiter la rupture d’égalité ont été adoptés, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
Article 2
(Non modifié)
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Intitulé de la proposition de loi
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Lassarade, MM. Darnaud, Bouchet et Pellevat, Mmes V. Boyer et Billon, MM. Chaize et Brisson, Mmes Lavarde et Loisier, MM. Favreau et Cuypers, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Bruyen et Michallet, Mme Estrosi Sassone, MM. Médevielle, Cigolotti et J.P. Vogel, Mmes L. Darcos, Gosselin, Goy-Chavent et Josende, MM. Milon, Houpert, Bazin, Levi et D. Laurent, Mmes Malet, Belrhiti, Berthet, Valente Le Hir et Guillotin, MM. Menonville et Karoutchi, Mmes Phinera-Horth et Lopez, M. Savin, Mmes Eustache-Brinio et de La Provôté, MM. Lefèvre, Grand et Chatillon, Mmes Schalck et Dumont, M. Hugonet, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Capo-Canellas et de Legge, Mme Doineau, M. Khalifé, Mme Lermytte, MM. Reichardt et Piednoir, Mmes Guidez, Aeschlimann, Demas, Micouleau, Muller-Bronn, Puissat et Richer, MM. Sol, Chasseing et P. Martin, Mme P. Martin, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Evren, Di Folco, Imbert et Perrot, MM. Saury, Reynaud et Paul, Mme Sollogoub, MM. Kern, Perrion, Chevalier, Longeot, Klinger et J. B. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sido et Szpiner, Mmes Devésa et Romagny, MM. Paccaud, Verzelen, Belin, A. Marc, Paumier, Mandelli, Courtial et Henno, Mmes Deseyne et Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa et Rojouan, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
la prise en charge intégrale des soins liés
par les mots :
à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques
M. Philippe Mouiller. Cet amendement vise simplement à adapter le titre de cette proposition de loi aux amendements que nous venons d’adopter.
Je profite de cette prise de parole pour remercier le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky de nous avoir permis d’avoir ce débat en commission et en séance publique.
Nous voyons bien que ce sujet nous préoccupe tous, sur toutes les travées. Je vous remercie, madame la rapporteure, de votre travail et de votre écoute, qui nous ont permis de trouver un terrain d’entente pour obtenir des avancées immédiates et de nous faire prendre conscience que d’autres questions restent à traiter.
Je remercie également le Gouvernement d’avoir soutenu cette proposition de loi, que nous avons renforcée d’un point de vue financier et opérationnel afin que les dispositifs qu’elle comporte soient appliqués rapidement. Nous verrons le sort que lui réservera l’Assemblée nationale, mais le texte issu du Sénat est resserré juridiquement, il répond à de réels besoins, il est soutenu par tous les groupes politiques et applicable dans les meilleurs délais. Il réunit, me semble-t-il, toutes les conditions pour prospérer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cathy Apourceau-Poly, rapporteure. Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement, qui précise clairement le périmètre de ce texte.
Comme vous, monsieur le président, je me félicite de l’équilibre auquel nous sommes parvenus pour garantir le caractère opérationnel des dispositifs de la proposition de loi, dans l’intérêt de toutes les femmes qui luttent contre le cancer du sein.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Mes chers collègues, je me réjouis de la qualité de nos débats : nous avons su faire les pas nécessaires pour converger, tous autant que nous sommes, dans l’intérêt supérieur des femmes. Désormais, nous sommes tous en mesure de voter cette proposition de loi.
J’ai une pensée pour l’ensemble des soignants qui accompagnent les femmes. Je n’oublie pas non plus les associations, très nombreuses dans nos départements, qui leur apportent un soutien extrêmement précieux. Je leur adresse un salut tout particulier.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Beaucoup d’orateurs se sont déjà exprimés sur le fond, en termes techniques et parfois avec émotion. Pour ma part, je tiens simplement à souligner la qualité du parcours législatif qu’a suivi ce texte.
Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale et examinée par nos collègues députés avant d’arriver au Sénat, où elle a été travaillée avec beaucoup d’intelligence par notre rapporteure. Mme Apourceau-Poly en a mesuré à la fois les atouts et les limites. Ainsi, ce texte a pu être adopté en commission, ce qui a permis ainsi la poursuite de son parcours législatif.
En amont de la séance publique, M. le président de la commission des affaires sociales et Mme la rapporteure ont mené un important travail avec le Gouvernement. Madame la ministre, permettez-moi de vous en remercier : nous aboutissons à un texte opérationnel, qui devrait recueillir l’assentiment de la grande majorité de nos collègues – peut-être même sera-t-il voté à l’unanimité.
Aujourd’hui, la qualité du travail législatif est bel et bien au rendez-vous. Je tiens d’autant plus à le souligner que ce n’est, hélas ! pas toujours le cas. Bientôt, nombre de nos concitoyens pourront mesurer l’importance de ce texte. (M. Laurent Burgoa applaudit.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi, dont le Sénat a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 341 |
| Contre l’adoption | 0 |
Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Cathy Apourceau-Poly, rapporteure. Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de votre participation à ces débats, ainsi qu’aux nombreuses auditions organisées. Je salue à mon tour toutes celles et tous ceux qui se mobilisent pour Octobre rose : je pense aux membres des associations ainsi qu’aux soignants et aux maires, qui sont à l’origine de nombreuses manifestations dans nos communes.
De même, je pense évidemment aux élus du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) à l’Assemblée nationale, au sein duquel Fabien Roussel et Yannick Monnet ont pris l’initiative de déposer cette proposition de loi.
Aujourd’hui plus que jamais, il faut mettre l’accent sur la prévention. Malheureusement, 50 % des femmes ne font toujours pas de dépistage. Ce simple chiffre prouve la nécessité de nouvelles mesures incitatives – Mme Guillotin a insisté sur cet enjeu –, il ne s’agit en aucun cas d’imposer une quelconque obligation en la matière.
Vous le savez, j’aurais souhaité que cette proposition de loi aille beaucoup plus loin.
J’aurais notamment voulu que le reste à charge soit moins élevé, qu’il s’agisse de la participation forfaitaire, de la franchise médicale ou du forfait en établissement. Nombre de femmes doivent également acquitter d’importants frais de transport, que ce soit en campagne ou en région parisienne – certaines d’entre elles sont convoquées à sept heures du matin pour des séances de chimiothérapie, ce qui leur pose bien sûr des problèmes de déplacement. Je pense à la fois aux femmes seules, aux mères, pour qui la garde d’enfants n’est pas toujours évidente.
Madame la ministre, je vous remercie de vos annonces, notamment quant au remboursement des prothèses capillaires. Nos interlocuteurs ont insisté sur ce point tout au long de nos auditions. (Mme Véronique Guillotin acquiesce.)
Une prothèse capillaire est remboursée intégralement jusqu’à 350 euros. Lorsque son prix se situe entre 350 à 700 euros, le remboursement est limité à 250 euros. Quant aux prothèses coûtant plus de 700 euros, elles ne font l’objet d’aucun remboursement. Au cours de nos auditions, de nombreuses femmes nous ont certifié que les prothèses de moins de 350 euros, voire de 700 euros, étaient extrêmement difficiles à porter, pour ne pas dire insupportables.
Si ces perruques ne sont pas mettables, c’est aussi parce qu’elles ne ressemblent à rien. Souvent, les malades doivent donc choisir un modèle de plus de 700 euros. Dans ces conditions, on comprend que le régime actuel de remboursement s’apparente à une aberration : j’espère que vous le réviserez rapidement, madame la ministre. C’est un enjeu pour les femmes atteintes d’un cancer du sein et, au-delà, pour toutes les personnes suivant une chimiothérapie. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
De nombreux sujets restent en instance. Si nous sommes tous égaux face à la maladie, laquelle peut frapper chacun d’entre nous à un moment ou un autre, nous ne sommes pas tous égaux financièrement. C’est une réalité. Beaucoup d’ouvrières et d’agricultrices nous ont fait part des difficultés financières qu’elles ont éprouvées lorsqu’elles ont dû interrompre leur activité professionnelle.
En ce sens aussi, j’aurais souhaité que nous allions plus loin. Cela dit, il faut se féliciter que cette proposition de loi ait été votée, qui plus est à l’unanimité.
Je pense à ces femmes atteintes d’un cancer du sein qui, demain, pourront bénéficier d’un forfait annuel de 180 euros au cours de leurs traitements, somme que, jusqu’à présent, elles ne perçoivent qu’après leur guérison. Bien plus, c’est une avancée pour toutes les personnes atteintes d’un cancer. Prothèses et soutien-gorge adaptés feront l’objet d’un forfait spécifique, à l’instar des soins de support, comme les crèmes ou les vernis.
Cette proposition de loi contient des avancées certaines ! (Applaudissements.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-deux.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
8
Charte des services publics
Rejet d’une proposition de loi constitutionnelle
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, de la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics, présentée par Mme Cécile Cukierman, M. Ian Brossat et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 760 [2023-2024], résultat de travaux n° 64, rapport n° 63).
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Cukierman, auteure de la proposition de loi constitutionnelle.
Mme Cécile Cukierman, auteure de la proposition de loi constitutionnelle. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous, élus du groupe CRCE-K, avons fait le choix d’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux en séance publique l’examen d’une proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il ne s’agit pas de faire un « coup politique ». Il s’agit au contraire, pour nous, de répondre à une exigence politique au sens élevé du terme. L’enjeu, c’est bien notre capacité à vivre ensemble, à faire cité, car nous souhaitons que la cité puisse répondre aux besoins de chacune et de chacun.
C’est une exigence politique, car, depuis de trop nombreuses années, chacun d’entre nous dresse le même constat, que ce soit dans cet hémicycle ou, semaine après semaine, dans son département : celui de la dégradation, de la fermeture, parfois de la privatisation de nombre de nos services publics.
On a pu chanter à des oreilles complaisantes les louanges de cette privatisation, mais ce n’était rien d’autre que le chant des sirènes, tant les conséquences de cette politique se sont révélées catastrophiques pour des usagers réduits au rang de consommateurs. J’y reviendrai.