M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 119 rectifié ter est présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Allizard, Mme Josende, M. Brisson, Mme Eustache-Brinio, M. Pernot, Mme Belrhiti, MM. Somon, Saury et Sido, Mmes Dumont, Demas, Muller-Bronn et Jacques, M. Mandelli, Mme Ventalon, MM. Cadec, Bruyen, Tabarot et Belin, Mmes Imbert et Malet, M. J.B. Blanc et Mme P. Martin.
L’amendement n° 134 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, MM. Roux et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 187 rectifié est présenté par MM. Burgoa et Bonhomme, Mmes Lavarde, Bonfanti-Dossat et Gosselin, MM. Bonneau et Klinger, Mmes Canayer et Lassarade, MM. Reynaud et Chatillon, Mme Herzog, MM. Genet, H. Leroy et Levi, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Joseph et MM. J.P. Vogel, D. Laurent, Folliot, Chevrollier et Houpert.
L’amendement n° 257 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, MM. Cazabonne, Bonnecarrère, Longeot, Henno et Laugier, Mmes Doineau et Saint-Pé, MM. Lafon et Cambier, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud, Kern, Duffourg et Capo-Canellas, Mmes O. Richard et Billon et M. Fargeot.
L’amendement n° 517 rectifié est présenté par MM. Delcros et Canévet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 151-29-1, il est inséré un article L. 151-29-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, lorsque les travaux font preuve d’exemplarité environnementale par les procédés auxquels il est recouru, une dérogation aux règles relatives à l’aspect extérieur est autorisée, de même qu’un dépassement des règles relatives à la densité, au gabarit, à la hauteur, dans la limite de 30 %. Un décret en Conseil d’État définit les exigences d’exemplarité environnementale. »
2° Les articles L. 152-5-1 et L. 152-5-2 sont abrogés.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié ter.
M. Laurent Somon. Il s’agit de prévoir des dispositions d’assouplissement des règles d’urbanisme dans les PLU – densité, hauteur, gabarit –, à l’instar des mesures introduites à l’article 20 pour les pompes à chaleur.
Nous souhaitons développer davantage les énergies renouvelables sur les bâtiments, au travers des toitures végétalisées, par exemple, ou de la réversibilité des locaux ou des techniques nécessitant des augmentations de hauteur.
Il faut faciliter le recours massif à des procédés innovants et vertueux, sans lesquels les droits à construire seront réduits, l’équilibre économique des projets concernés s’en trouvant affecté. In fine, l’objectif est bien de s’inscrire dans la stratégie nationale bas-carbone.
M. le président. L’amendement n° 134 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié quater.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement de notre collègue Franck Menonville a été parfaitement défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 517 rectifié.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. M. Weber, Redon-Sarrazy et P. Joly, Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 151-29-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-29-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, lorsque les travaux font preuve d’exemplarité environnementale par les procédés auxquels il est recouru, une dérogation aux règles relatives à l’aspect extérieur est autorisée, de même qu’un dépassement des règles relatives à la densité, au gabarit, à la hauteur, dans la limite de 30 %. Un décret en Conseil d’État définit les exigences d’exemplarité environnementale. »
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Les PLU peuvent prévoir une dérogation de gabarit allant jusqu’à 30 % pour les constructions exemplaires d’un point de vue environnemental.
Le maire peut également, au cas par cas, accorder des dérogations afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation.
Les auteurs de ces amendements proposent que ces dérogations soient de droit, sauf délibération contraire de l’autorité compétente pour élaborer les documents d’urbanisme.
Les maires, par la voix de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), se disent farouchement opposés à de telles dérogations de droit, ce qui se comprend : autant il est tout à fait souhaitable de desserrer quelque peu les règles pour ne pas bloquer des projets vertueux environnementalement en raison de règles d’urbanismes difficiles à faire évoluer, autant l’exemplarité environnementale n’est pas forcément un gage de bonne insertion de ces bâtiments vertueux dans leur environnement urbain.
La commission spéciale a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je n’ose imaginer la bronca sénatoriale si le Gouvernement avait proposé un amendement visant à retirer du pouvoir au maire ! (Sourires.)
Mme Sophie Primas. Tout à fait !
M. Laurent Somon. Le ministre a été convaincant, je retire mon amendement.
Mme Christine Lavarde. Moi aussi !
Mme Nathalie Goulet. Je retire aussi le mien !
M. Michel Canévet. Moi également !
M. Michaël Weber. Idem !
M. le président. Les amendements nos 119 rectifié ter, 187 rectifié, 257 rectifié quater, 517 rectifié et 290 rectifié sont retirés.
Les aspirations du président de la commission spéciale ont été entendues. (Sourires.)
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 132 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, MM. Roux et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 198 rectifié est présenté par MM. Chasseing, L. Vogel et A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Capus et V. Louault, Mme Bourcier, M. Rochette, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy, Chatillon, Laménie, Haye, Fialaire et Fargeot, Mme Petrus et M. Levi.
L’amendement n° 397 rectifié ter est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, MM. Capo-Canellas et Cambier, Mmes Doineau et Gacquerre et M. Duffourg.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-…. – Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l’opération, les installations sur toitures produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête.
« Le présent article n’est pas applicable pas aux installations réalisées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable prévu à l’article L. 632-1 du code du patrimoine. »
L’amendement n° 132 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Nous proposons de supprimer l’exigence de déclaration préalable pour l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dans le secteur résidentiel, sauf si cette installation a lieu dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Les auteurs de ces amendements demandent une dispense d’autorisation pour la mise en place de panneaux solaires domestiques.
Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables, notamment les panneaux photovoltaïques à usage domestique.
En revanche, le permis de construire peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Il semble que ces dispositions se trouvent à un point d’équilibre entre l’encouragement au développement du solaire photovoltaïque domestique et la nécessité de maintenir une certaine harmonie architecturale et urbanistique, dont le maire est le garant. C’est aussi une condition importante pour l’acceptabilité de ces dispositifs producteurs d’énergies renouvelables dans nos villes et nos villages.
Par conséquent, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 198 rectifié et 397 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sophie Primas
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 317 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l’article 20.
Après l’article 20 (suite)
Mme la présidente. L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Malhuret, Brault, A. Marc, L. Vogel, Grand et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mmes Bourcier et Paoli-Gagin et MM. Rochette, Capus et Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 522-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’aménagement relevant de l’article L. 350-1 du code de l’environnement et des articles L. 102-1 et L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État précise les modalités de dérogations aux dispositions de la présente section. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement de notre collègue Vincent Louault vise à exonérer de fouilles archéologiques préventives les projets d’intérêt général ou d’intérêt national majeur, selon des modalités précisées en Conseil d’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Cet amendement vise à dispenser de fouilles les projets d’intérêt national majeur et d’intérêt général, qui sont généralement des projets de grande ampleur, notamment industriels ou d’infrastructures énergétiques.
L’enjeu n’est pourtant pas tant de les exempter de fouilles que de leur fournir des sites prêts à l’emploi, dans lesquels les diagnostics et les fouilles ont déjà été réalisés, dans une logique d’anticipation. Tel est l’objectif du dispositif « sites clés en main France 2030 », que nous invitons le Gouvernement à faire monter en puissance.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 317 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Rochette, l’amendement n° 317 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Jean Rochette. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 317 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 315 rectifié, présenté par MM. V. Louault, Brault, A. Marc, L. Vogel, Grand et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Rochette, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 522-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions de l’État mentionnées au premier alinéa ne peuvent concerner les aménagements, ouvrages ou travaux projetés dans les zones agricoles ou naturelles, délimitées en application de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme, et tendant à l’installation de panneaux photovoltaïques ou à la création de pistes cyclables et seulement dans la mesure où ils ne génèrent pas de modification du sol supérieure ou égale à 30 cm de profondeur. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. L’amendement n° 315 rectifié, lui aussi de notre collègue Vincent Louault, vise également à permettre une dérogation aux fouilles préventives lorsqu’il s’agit de projets de fermes photovoltaïques ou de pistes cyclables, qui n’emportent pas d’altération du sol et dont la vocation écologique s’inscrit dans une perspective de développement durable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Cet amendement vise de même à dispenser de fouilles archéologiques les projets de panneaux solaires ou de pistes cyclables.
L’article L. 522-2 du code du patrimoine dispose déjà que les prescriptions de l’État concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d’archéologie préventive sont motivées. Ainsi, la norme n’est pas l’obligation et les infrastructures peu invasives devraient faire l’objet d’une dispense de diagnostic et de fouilles dans la plupart des cas. Il nous semble donc que l’amendement n° 315 rectifié est satisfait.
Par conséquent, la commission spéciale en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Il me semble difficile de sacrifier l’archéologie sur l’autel de l’environnement.
Je demande donc également le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Je comprends bien la position du Gouvernement sur l’amendement n° 317 rectifié bis.
Concernant l’amendement n° 315 rectifié, apparemment satisfait, selon l’avis du rapporteur, les installations photovoltaïques au sol ou les infrastructures cyclables qui n’ont pas d’effets sur le sous-sol au-delà de trente centimètres n’ont pas non plus d’incidence sur la préservation des éventuelles richesses archéologiques pour les générations futures.
La volonté exprimée au travers de cet amendement est donc pertinente, tant mieux s’il est satisfait.
Mme la présidente. Monsieur Rochette, l’amendement n° 315 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Jean Rochette. Oui, car je ne suis pas convaincu qu’il soit satisfait, et je pense qu’il pourrait connaître un certain succès… (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur Rochette, vous considérez que votre amendement n’est pas satisfait, dont acte. Pour autant, dans les trente centimètres de profondeur concernés, on peut trouver des vestiges archéologiques.
Adopter cette disposition reviendrait donc à sacrifier à la fois l’archéologie et l’environnement. C’est pourquoi je suggère vivement le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 133 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 199 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, L. Vogel, A. Marc, Médevielle, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Capus et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Rochette et Malhuret, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy, Chatillon, Laménie, Haye, Fialaire et Fargeot, Mme Petrus et M. Levi.
L’amendement n° 399 rectifié ter est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Romagny, M. Cambier, Mme Gacquerre et M. Duffourg.
L’amendement n° 530 est présenté par MM. Dantec et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. »
La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié.
Mme Guylène Pantel. L’installation de panneaux photovoltaïques requiert l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) lorsque le logement est situé dans le périmètre d’un site remarquable protégé ou aux abords d’un monument historique, en sus de la demande d’autorisation préalable ou du permis de construire.
Ces formalités constituent une lourdeur administrative pesant sur les artisans et sur les entreprises de travaux, dont beaucoup se chargent de la rédaction du dossier – particulièrement volumineux – destiné à l’ABF.
Le présent amendement vise à transformer l’avis conforme de l’ABF en avis simple, afin d’accélérer le déploiement des installations résidentielles de production d’énergies renouvelables.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à transformer l’avis conforme de l’ABF en avis simple, afin d’accélérer le développement des installations résidentielles de production d’énergies renouvelables présentant une puissance inférieure à 9 kilowatts-crête.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 399 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 530.
M. Ronan Dantec. Madame la présidente, dont chacun connaît l’exceptionnelle mémoire, se souviendra certainement que nous avons souvent déposé ce type d’amendement par le passé.
Nous nous montrons aujourd’hui plus précis en ciblant spécifiquement la limite de 9 kilowatts-crête, c’est-à-dire les petites installations photovoltaïques. Dans une logique de simplification, s’agissant de dispositifs de taille réduite, un avis simple nous semble amplement suffisant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Bien que l’installation de panneaux solaires constitue une démarche positive au regard tant de l’atteinte de nos objectifs de décarbonation que du soutien à notre industrie de panneaux solaires, il convient de souligner qu’il s’agit d’installations visuellement très frappantes, susceptibles de dénaturer un site remarquable.
Par conséquent, il ne nous semble pas opportun de supprimer cet avis conforme, d’autant que la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables impose désormais à l’ABF, lorsqu’il rend son avis, de prendre en considération les objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments.
C’est pourquoi la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je partage l’avis du rapporteur. Il nous faut prendre en compte l’enjeu d’acceptabilité du photovoltaïque auprès de nos concitoyens : ajouter une controverse supplémentaire en passant outre l’avis des ABF sur ce sujet serait risqué et contre-productif.
Il faut garder à l’esprit que les avis des ABF concernant les projets photovoltaïques représentent seulement 6 % de l’ensemble des avis qu’ils rendent et que, parmi ceux-ci, à peine un sur six débouche sur un refus. Il s’agit donc d’avis qui sont très rarement négatifs et qui portent sur des projets d’ampleur limitée au regard de l’activité globale des ABF.
En adoptant ces amendements, nous risquerions de faire beaucoup de bruit pour pas grand-chose : avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 rectifié, 199 rectifié bis, 399 rectifié ter et 530.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
L’amendement n° 210 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton et MM. Canévet et Buis, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur des bâtiments appartenant au domaine public dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Compte tenu du vote qui vient d’avoir lieu, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 210 rectifié est retiré.
Article 20 bis (nouveau)
Au treizième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, les mots : « supérieure ou égale à 220 » sont remplacés par les mots : « amont supérieure ou égale à 63 ».
Mme la présidente. L’amendement n° 490, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer l’article 20 bis introduit en commission spéciale, lequel prévoit l’extension de l’une des catégories de projets d’envergure nationale ou européenne (Pene) dont la consommation d’espace naturel agricole ou forestier est mutualisée à l’échelon national.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. L’abaissement du seuil d’éligibilité des postes électriques permettant leur inscription sur la liste des Pene susceptibles de faire l’objet d’une mutualisation de leur artificialisation répond à une demande forte des régions.
Je rappelle que l’inscription sur cette liste, fixée par la loi, n’entraîne pas automatiquement la mutualisation : il s’agit seulement d’une faculté, dont il serait bien dommage de se priver, alors que le Gouvernement affirme vouloir accélérer la production d’énergies renouvelables : avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 612, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
treizième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
par les mots :
i du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bleunven, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. J’y suis défavorable pour des raisons de légistique que nous aborderons plus tard. Il peut toutefois être voté ce soir.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20 bis, modifié.
(L’article 20 bis est adopté.)
Article 21
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 491, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 446-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente peut prévoir, dans le cahier des charges de l’appel d’offres, que les producteurs de biogaz dont les installations respectent les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux articles L. 281-5 et L. 281-6 sont réputés satisfaire le critère du bilan carbone mentionné au premier alinéa du présent article. »
La parole est à M. le ministre délégué.