M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission spéciale souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Cet amendement vise à simplifier le processus d’évaluation des dispositifs médicaux innovants à visée diagnostique, pronostique ou prédictive. Il tend à faciliter leur accès au marché et leur remboursement, sans réduire le niveau de sécurité et d’efficacité pour les patients, qui demeurerait élevé. Enfin, ces derniers pourraient bénéficier d’une évaluation accélérée.
Pour ces trois raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement n° 126 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Burgoa et Bouchet, Mmes Belrhiti, M. Mercier, Berthet et Imbert, M. Laménie, Mme Dumont, MM. Mandelli, Panunzi et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. C. Vial et Mme Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions visant à garantir l’adéquation de la formation par rapport aux caractéristiques de la recherche et la disponibilité des personnes nommées au sein des comités de protection des personnes sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1123-6, les mots : « désigné de manière aléatoire » sont remplacés par le mot : « sélectionné ».
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Les comités de protection des personnes (CPP), institués par l’article L. 1123-1 et suivants du code de la santé publique, sont chargés d’émettre un avis préalable sur la validité des recherches impliquant la personne humaine.
Le rôle des CPP inclut le suivi des délais de traitement des dossiers pour fluidifier l’autorisation des recherches, tout en maintenant des exigences éthiques élevées.
Le Comité consultatif national d’éthique recommande, dans son avis 145 sur le cadre de l’évaluation éthique de la recherche clinique, de conforter l’expertise éthique préalable des essais cliniques réalisée par les CPP. Il suggère que la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine (CNRIPH) se concentre sur la formation des membres des CPP, sur l’harmonisation des jurisprudences de ces comités, afin que leurs avis soient plus homogènes, et sur l’information des participants aux recherches.
Le rapport de mai 2024 d’Anne-Marie Armanteras et Manuel Tunon de Lara sur la rénovation de la recherche biomédicale préconise également de permettre aux comités de protection des personnes de mieux gérer la complexité, en renforçant les formations aux nouvelles méthodologies d’essais cliniques, à l’utilisation des données et aux innovations technologiques.
Les membres des CPP sont nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé après un appel à candidatures. Or la pratique fait apparaître des insuffisances dans l’adaptation de la formation des personnes nommées et surtout dans leur disponibilité pour participer aux travaux du comité.
Par cet amendement, nous proposons donc que les conditions visant à garantir l’adéquation de la formation des membres des CPP soient fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Ma chère collègue, cet amendement me semble satisfait par le droit existant : les articles R. 1123-4 et suivants de la partie réglementaire du code de la santé publique prévoient déjà des exigences importantes en la matière.
Ces collèges doivent ainsi compter « huit personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins, deux personnes qualifiées en raison de leurs compétences en matière de biostatistique ou d’épidémiologie », des médecins, des pharmaciens et des auxiliaires médicaux et des personnes qualifiées en raison de leurs compétences à l’égard des questions d’éthique, en sciences humaines et sociales et en matière juridique.
Aussi, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Je partage les observations de Mme la rapporteure.
J’ajoute que les comités ont la possibilité de faire appel à des experts externes, le cas échéant. En outre, revenir sur les dispositions relatives à la composition des comités constituerait un pas en arrière. En effet, celles-ci ont été adoptées à la suite de l’affaire du Mediator, afin d’éviter que l’on ne retombe dans les travers que nous avions connus.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Florence Lassarade. Bien que le problème de la formation reste entier, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 126 rectifié est retiré.
Article 23 (priorité)
I. – Le I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le b est ainsi modifié :
– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle veille notamment, par ces instruments, à promouvoir une innovation en matière d’intelligence artificielle respectueuse du droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. » ;
– à la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle prend également en compte, dans tous les domaines de son action, les enjeux d’innovation ; »
b) (nouveau) Le e est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle peut mettre en place des programmes d’accompagnement des responsables de traitement ; »
2° Le 4° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, la juste prise en compte des enjeux d’innovation associés aux traitements des données à caractère personnel, notamment en matière d’algorithmes et d’intelligence artificielle ; ».
II (nouveau). – Au 1° de l’article L. 311-5 du code des relations entre public et l’administration, après les mots : « relative à la transparence de la vie publique, », sont insérés les mots : « les documents reçus ou produits par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre de l’instruction des demandes de conseil ou des programmes d’accompagnement mis en œuvre en application du e du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces documents ne sont pas relatifs à une mission de service public confiée au responsable de traitement concerné, ».
M. le président. L’amendement n° 293, présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui intègre la prise en compte des enjeux d’innovation dans l’ensemble des missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Comme vous le constatez, mes chers collègues, les amendements du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky sont cohérents ! (Sourires.)
Comme le souligne le Conseil d’État, les missions confiées à la Cnil par le législateur prennent déjà en compte les avancées technologiques et leurs conséquences. Celle-ci doit déjà, en effet, les analyser sous le prisme de leurs conséquences sur l’exercice des droits et des libertés, qu’elle doit protéger.
Nous souhaitons alerter sur l’ajout, dans ce texte, de la prise en compte des enjeux d’innovation. La définition est floue, tandis que les conséquences n’ont pas été mesurées.
La Cnil est une autorité administrative indépendante qui a vocation à préserver les libertés individuelles à l’ère du tout-numérique, en accompagnant et en contrôlant l’usage des données personnelles. Il est dangereux d’attaquer les protecteurs des libertés individuelles.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement de suppression est évidemment contraire à la position de la commission spéciale. Celle-ci émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Il semble important aujourd’hui que la Cnil puisse mieux prendre en compte les enjeux d’innovation, en veillant à assurer une application du droit proportionnée et cohérente avec les contraintes que rencontrent les acteurs innovants, notamment les entreprises.
Je remercie la commission spéciale qui a introduit cette disposition, sur l’initiative de Mme la rapporteure. La Cnil doit aussi pouvoir se saisir de la question de l’intelligence artificielle.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 304, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Il s’agit d’un amendement de repli. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le dispositif, introduit sur mon initiative par la commission spéciale, qui institue une dérogation aux règles de communication des documents administratifs au titre des documents échangés dans le cadre des programmes d’accompagnement mis en œuvre par la Cnil.
Cette mesure, préparée en concertation avec la Cnil, est pourtant de bon sens. Une entreprise faisant de bonne foi appel aux services de la Cnil ne doit pas avoir à craindre que les documents échangés dans ce cadre soient communicables. Bien entendu, le dispositif ne s’appliquerait pas aux entreprises chargées d’une mission de service public.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Nous revenons au cours normal de la discussion du texte de la commission.
Article 16
Lorsqu’un marché de travaux, de fournitures ou de services concerne un projet d’installation de production d’électricité renouvelable en mer d’une puissance supérieure à un seuil fixé par décret ou une étude associée à la réalisation d’une telle installation ou lorsqu’un marché d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret concerne un projet de création ou de modification d’un ouvrage du réseau public de transport d’électricité ou d’un poste de transformation entre les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité associé à la réalisation d’une telle installation :
1° Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211-1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212-1 du même code peuvent, par dérogation à l’article L. 2113-10 dudit code, décider de ne pas l’allotir ;
2° (Supprimé)
Les seuils mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à dix millions d’euros hors taxes.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 16, que le Gouvernement va tenter d’amender dans quelques instants pour rétablir la dérogation au principe du paiement direct, vise à répondre aux besoins des grands groupes.
Ainsi, en autorisant une dérogation au principe d’allotissement, il entrave de facto l’accès des TPE et PME aux marchés publics, ainsi que le développement éventuel des petites ou moyennes entreprises des filières concernées.
Ce projet de loi de simplification de la vie économique, qui était destiné, je le rappelle, à améliorer la compétitivité des TPE et PME, empêche donc, de fait, l’accès de ces dernières à la commande publique, sans pour autant prévoir d’autres dispositions pour leur permettre d’y accéder lorsque l’allotissement est supprimé.
De même, nous ne pouvons ignorer le risque que ces dérogations à l’allotissement ne se multiplient. Or, si l’éolien offshore est un levier essentiel pour la transition énergétique, cette dernière ne peut se faire sans la contribution essentielle des TPE et PME qui maillent l’ensemble du territoire.
En 2021, quelque 500 TPE et PME encourageaient le Président de la République à développer une filière industrielle de l’éolien en mer. Trois ans plus tard, le Gouvernement leur répond en proposant une dérogation qui vise à transformer ces entreprises qui maillent notre territoire et qui, de toute façon, seront sollicitées, en sous-traitants des grands groupes, alors qu’il faudrait, à l’inverse, en faire des cotraitants et les aider à se regrouper pour répondre aux appels d’offres.
La transition écologique implique l’existence d’un vaste tissu de petites et moyennes entreprises. Cet article, dans sa rédaction actuelle, n’y contribue guère.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° 118 rectifié ter est présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Allizard, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Dumont, Demas, Josende et Eustache-Brinio, MM. Pernot, Somon, Saury et Sido, Mmes Muller-Bronn et Jacques, M. Mandelli, Mme Ventalon, MM. Bruyen, Tabarot, Belin et J.B. Blanc et Mme P. Martin.
L’amendement n° 120 rectifié est présenté par M. Masset, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 186 rectifié est présenté par MM. Burgoa et Bonhomme, Mmes Canalès, Canayer et Imbert, MM. Reynaud et Chatillon, Mme Herzog, MM. Genet, Michallet, H. Leroy, Levi et de Legge, Mme Joseph, M. J.P. Vogel, Mme Malet, MM. D. Laurent et Folliot, Mme Lavarde, MM. Klinger et Bonneau, Mmes Gosselin et Bonfanti-Dossat et MM. Chevrollier et Houpert.
L’amendement n° 256 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, MM. Cazabonne, Bonnecarrère, Henno et Laugier, Mmes Doineau et Saint-Pé, M. Cambier, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud, Kern, Duffourg et Capo-Canellas, Mmes O. Richard et Billon, M. Fargeot et Mme de La Provôté.
L’amendement n° 400 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Longeot et Mmes Havet et Gacquerre.
L’amendement n° 519 rectifié bis est présenté par M. Delcros.
L’amendement n° 583 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Anglars, Bacci, Sol, Milon, de Nicolaÿ, Cadec, Laménie et Bouchet, Mme Micouleau, MM. Favreau et Chaize, Mmes Petrus, de Cidrac et Richer et M. Lefèvre.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié ter.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Ce projet de loi a pour objet, je le rappelle, de simplifier la vie économique des entreprises et de faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés, notamment à la commande publique.
Dans la mesure où l’article 16 ne permet pas d’atteindre cet objectif, puisqu’il prévoit une dérogation à l’allotissement qui gêne de facto l’accès des TPE et PME aux marchés publics, nous proposons de le supprimer.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Le dispositif de l’article 16 porte une atteinte disproportionnée aux droits des soumissionnaires des marchés publics.
La dérogation à l’allotissement, prévue par le texte, aurait des conséquences majeures sur les petites entreprises. En effet, l’allotissement permet aux TPE et PME d’accéder plus facilement à la commande publique, puisqu’il consiste à diviser par lots des travaux dont l’importance dépasse la capacité financière et technique d’un opérateur économique unique.
Trois dérogations sont strictement et limitativement envisagées par l’article L. 2113-11 du code de la commande publique. La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a introduit une de ces exceptions. Il s’agit de la situation dans laquelle les entités adjudicatrices font la preuve qu’il existe un risque de procédure infructueuse. L’étude d’impact mentionne la complexité de la mise en œuvre de cette dérogation, sans toutefois l’expliciter davantage.
Aussi, il serait nécessaire d’attendre qu’un véritable bilan des conséquences de cette dérogation soit dressé, avant d’engager une autre réforme. Une nouvelle dérogation concernant des marchés aussi importants réduirait considérablement les chances des TPE et PME d’accéder à la commande publique.
La légitimité de ces exceptions doit être incontestable. Or, dans le cas d’espèce, cela n’est pas avéré. C’est pourquoi cet amendement de mon collègue Michel Masset tend à supprimer l’article 16.
M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié quater.
M. Daniel Fargeot. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 519 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Il existe aujourd’hui un certain nombre de dérogations au principe d’allotissement qui sont justifiées, mais il ne semble pas opportun de les étendre, car une telle mesure pénaliserait les petites entreprises qui souhaitent accéder à la commande publique.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 583 rectifié bis.
M. Gilbert Favreau. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Ces sept amendements identiques visent à supprimer l’article 16, qui assouplit les règles de la commande publique applicables aux projets d’éolien en mer.
Au sein de la commission spéciale, nous avons restreint le champ d’application de cet article aux ouvrages du réseau public de transport d’électricité directement liés aux installations de production d’éolien en mer, ainsi qu’aux marchés publics dont le montant est supérieur à 10 millions d’euros.
Nous avons également supprimé du dispositif la dérogation au principe de paiement direct des sous-traitants, qui aurait été inédite, pour ne conserver que la dérogation au principe d’allotissement, qui est courante.
Enfin, il nous semble qu’il ne faut pas adresser de signal contre-productif au développement de l’éolien en mer.
Pour toutes ces raisons, nous demandons le retrait de ces sept amendements identiques ; à défaut, nous y serions défavorables.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends les arguments des uns et des autres, notamment le fait que le Parlement a voté des dispositions similaires dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte, y compris des mesures qui sont, selon vous, insuffisamment mises en œuvre pour être correctement évaluées.
Toutefois, nous abordons là un sujet vraiment important : il est question ici de très gros appels d’offres, qui concernent de grands opérateurs, comme Réseau de transport d’électricité (RTE), et qui visent à investir sur le très long terme.
Il est donc question de postes budgétaires importants, d’investissements lourds – je pense aux infrastructures de transmission d’électricité dans les appels d’offres sur l’éolien en mer –, qui représentent des dizaines de millions d’euros. Les appels d’offres de ce type ne sont évidemment pas destinés aux sous-traitants de premier rang et, encore moins, à des TPE et des PME.
Nous sommes évidemment extrêmement attentifs à ce que les petites entreprises soient protégées dans le cadre des appels d’offres en général. Vous le savez bien, dans les appels d’offres pour l’éolien en mer, on insère généralement des critères qui contribuent à favoriser les TPE et PME et qui – on peut se le dire entre nous – permettent aussi de favoriser le tissu local.
Néanmoins, dans le cas d’espèce, il est question, je le répète, d’appels d’offres très importants, dans le cadre desquels on veut laisser à RTE, pour ne pas nommer cette entreprise, ou aux grands allocataires, pour le dire simplement, la faculté de déroger à l’obligation d’allotissement, c’est-à-dire à l’obligation de « saucissonner » le marché.
Telle est la raison pour laquelle je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à ne pas voter ces amendements ; pour finir de vous convaincre, je défendrai dans quelques instants des amendements qui tendent à compléter utilement le dispositif actuel de l’article 16.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, je comprends tout à fait votre position et, tout comme vous, je suis extrêmement favorable à l’accélération des projets d’éolien offshore, qui constituent une solution incontournable pour notre pays dans les dix prochaines années. Nous aurons l’occasion d’en reparler la semaine prochaine lors de l’examen au Sénat de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.
Dans quelques instants, je présenterai des amendements, dont les dispositions permettront, à mon avis, de trouver un compromis. Aujourd’hui, certaines PME du secteur de l’éolien offshore s’inquiètent : elles nous ont donc proposé des pistes de réflexion, qui contribueraient, selon moi, à équilibrer le dispositif de cet article.
Avant que nous passions au vote sur ces amendements de suppression de l’article, il serait utile, monsieur le ministre, que vous nous donniez votre avis sur les amendements que je vais présenter tout à l’heure et qui tendent à rendre, du moins en partie, des perspectives aux PME.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 rectifié ter, 120 rectifié, 186 rectifié, 256 rectifié quater, 400 rectifié bis, 519 rectifié bis et 583 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 484, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
de travaux, de fournitures ou de services
par le mot :
public
et les mots :
d’électricité
par les mots :
d’énergie
2° Supprimer les mots :
associé à la réalisation d’une telle installation
II. – Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le sous-traitant direct de son titulaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2193-11 du même code, renoncer expressément au bénéfice du paiement direct.
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cas mentionné au 2° du présent article, les dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement tend à rétablir une disposition que la commission spéciale a supprimée, à savoir la possibilité de déroger au principe de paiement direct des sous-traitants.
Si j’entends les préoccupations qui ont amené la commission spéciale à aller dans cette direction, je vais tenter d’exposer mon point de vue. Permettez-moi de revenir sur l’exemple que j’ai pris tout à l’heure : RTE, une fois le projet lancé, doit en théorie payer directement ses sous-traitants, ceux de rang 1 comme ceux de rang 2, comme on les appelle.
Il est vrai que, en règle générale, le principe du paiement direct permet de favoriser et de protéger les TPE et PME, qui pâtissent parfois de délais de paiement trop longs, parce que les sous-traitants de premier rang les ont fait attendre.
Si nous proposons de déroger à cette disposition, c’est parce qu’il n’est pas rare que les sous-traitants de premier et de second rang travaillent déjà ensemble et ont l’habitude de se facturer des prestations. De fait, on gagnerait du temps en permettant aux sous-traitants de rang 1 de régler directement les sous-traitants de rang 2 : il n’y aurait plus à attendre que RTE paie tous ses fournisseurs.
Cette faculté, que l’article 16 offre dans sa version initiale et que nous proposons de rétablir, ne peut résulter que de l’initiative du sous-traitant de rang 2. Autrement dit, si une TPE préfère que ses prestations soient réglées par son client habituel, plutôt que d’attendre que RTE se réveille, elle peut obtenir satisfaction. Mais, j’y insiste, il faut qu’elle en prenne l’initiative.
Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter cet amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Monsieur le ministre, votre amendement vise à revenir sur les modifications apportées par la commission spéciale à l’article 16, qui assouplit les règles de la commande publique applicables aux projets d’éolien en mer, plus particulièrement sur l’encadrement du dispositif que nous avons voté.
Tout d’abord, l’amendement tend à revenir sur la suppression de la dérogation au principe de paiement direct des sous-traitants.
Or nous avons considéré, au sein de la commission spéciale, que cette dérogation n’était pas souhaitable, parce qu’elle suscite vraiment beaucoup d’inquiétudes parmi les acteurs économiques que nous avons auditionnés. Nous sommes convaincus que la simplification normative ne doit pas seulement être pensée du point de vue de l’État ou des grandes entreprises, mais aussi du point de vue des petites et moyennes entreprises, ainsi que de très petites entreprises.
Plus encore, l’amendement a pour objet de revenir sur le champ d’application de l’article 16. Or nous avons estimé que le périmètre initial de l’article devait être mieux défini pour ne pas donner lieu à des difficultés administratives ou contentieuses.
Nous avons donc réduit celui-ci aux marchés publics dont le montant est supérieur à 10 millions d’euros, ce qui correspond strictement à ce que l’étude d’impact du projet de loi préconisait.
Pour toutes ces raisons, nous vous prions, monsieur le ministre, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, nous y serions défavorables.