Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nadège Havet. Monsieur Iacovelli, mon cher collègue, l’examen de votre texte me permet de saluer l’engagement constant, résolu, qui est le vôtre depuis de nombreuses années en faveur de l’aide sociale à l’enfance. Cette action politique que vous menez en faveur de la sécurité, de la santé et du développement intellectuel et social des jeunes concernés est précieuse ; elle doit être ici soulignée.
L’ambition de la présente proposition de loi est claire : préférer l’accueil familial à l’accueil en institution.
Les assistants qui accueillent ces mineurs ou ces jeunes de moins de 21 ans à leur domicile sont des acteurs fondamentaux de la protection de l’enfance, en ce qu’ils répondent aux besoins essentiels de stabilité et d’encadrement.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres, qui ont déjà été largement commentés. Je me contente de redire que seul un jeune sur deux bénéficiant d’une mesure de placement est actuellement pris en charge dans le cadre du mode d’accueil familial ; c’est trop peu. Ce constat nous impose de reconsidérer notre approche, en veillant à ce que chaque mineur bénéficie d’un environnement familial structurant, comme cela est recommandé par les normes internationales.
Ainsi l’enjeu premier est-il celui du renouvellement du vivier des assistants familiaux, dont la situation est doublement préoccupante. Premièrement, le seuil d’âge augmente : un quart d’entre eux a 60 ans ou plus. Deuxièmement, leur nombre est en baisse constante, tendance liée à la faible attractivité du métier. En moyenne, depuis sept ans, les effectifs d’assistants familiaux diminuent de 1,4 % par an.
Au regard de cet état des lieux préoccupant, et s’agissant de redynamiser le recrutement, les mesures contenues dans la loi du 7 février 2022 paraissent insuffisantes, et, parce qu’il y a urgence à augmenter le nombre de familles d’accueil disponibles, il est ici proposé de permettre aux personnes qui travaillent à temps partiel, notamment dans la fonction publique, de cumuler leur emploi avec le rôle d’assistant familial. Il s’agit là d’une excellente initiative ; j’espère vivement qu’elle aboutira aujourd’hui au Sénat et que la navette parlementaire fera très prochainement son office ; je compte sur vous pour cela, madame la ministre.
Le statut de la fonction publique veut aujourd’hui que l’agent public se consacre entièrement à son métier, sauf dérogations spécifiquement prévues par la loi. En l’état actuel du droit, la profession d’assistant familial n’est pas considérée comme pouvant être exercée à titre accessoire par un agent public. C’est pourquoi une modification du code général de la fonction publique doit être réalisée afin d’assouplir les règles de cumul d’emplois des agents publics à temps partiel.
La semaine dernière, sur votre proposition, madame la rapporteure, la commission a adopté à l’article 1er un amendement visant à ne permettre l’exercice de l’activité d’assistant que sous un régime unique d’autorisation préalable de l’autorité hiérarchique. Dans un souci de simplification que nous entendons, ces dispositions relatives aux conditions d’emploi des assistants familiaux seront inscrites dans le code de l’action sociale et des familles.
Par ailleurs, si l’objet du texte est d’encourager « quantitativement » les vocations, il n’est évidemment pas question de sacrifier la qualité de l’accompagnement, car il s’agit, ni plus ni moins, de s’occuper d’un jeune en difficulté.
En ce qui concerne l’encadrement de l’exercice du métier d’assistant familial, la commission a estimé préférable de renvoyer à un décret, pris après concertation avec l’ensemble des acteurs, l’encadrement du cumul d’activités. L’objectif étant d’éviter toute inégalité de traitement, ce texte d’application englobera la situation des agents publics et celle des salariés de droit privé qui souhaiteraient exercer les fonctions d’assistant familial. Là encore, un tel choix nous semble aller dans le sens d’une plus grande clarté du nouveau dispositif.
Je conclus en saluant l’engagement remarquable de tous les professionnels et associations de la protection de l’enfance, qui officient pour le bien-être des enfants, pour les aider à grandir ; c’est bien ce que nous leur devons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marion Canalès. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a pour objet d’ouvrir la possibilité aux fonctionnaires d’être assistant familial. Ce faisant, elle touche à deux secteurs, la fonction publique et la protection de l’enfance, en proie tous deux à une très forte crise des vocations et de leur attractivité, dont la dégradation affecte notre modèle social et notre pacte républicain.
L’idée-force du texte initial de Xavier Iacovelli est tentante ; elle se voudrait une réponse simple et efficace à une crise extrêmement complexe, qui motive une mobilisation de plus en plus large ; je ne citerai que la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les défaillances des politiques de protection de l’enfance et les travaux en cours du Conseil économique, social et environnemental (Cese), saisi par le Sénat sur l’initiative de notre groupe. Je salue au passage la présence dans notre tribune de plusieurs membres du comité de vigilance des anciens enfants placés : merci à eux de « désinvisibiliser » les dysfonctionnements graves qui les ont concernés et concernent encore près de 360 000 enfants en France.
Ce texte, dans sa version initiale, a suscité des réflexions qui n’auraient peut-être pas été de nature à nous empêcher d’avancer. Néanmoins, je rappelle que c’est bien du texte issu des travaux de la commission que nous discutons ce soir ; or celui-ci pose bien plus de questions.
Cette proposition de loi vise donc à ouvrir aux fonctionnaires la possibilité, déjà offerte aux salariés du secteur privé, de cumuler leur emploi avec une fonction rémunérée d’assistant familial ; pour ce qui est d’occuper une telle fonction de manière bénévole, une telle possibilité de cumul existe déjà, inscrite dans la loi de 2022.
Aligner la fonction publique sur le privé, c’est toucher aux lois de 1946 et de 1983, qui sont à manipuler avec précaution ; mais admettons, pourquoi pas…
Un tel alignement n’aurait néanmoins de sens que si et seulement si cette possibilité avait fait ses preuves dans le privé. Or, précisément, le sentiment persiste qu’en la matière la preuve alléguée repose sur une intuition plutôt que sur un travail objectivé. Nous ne disposons d’aucune statistique, ni sur le nombre d’assistants familiaux qui cumulent l’exercice de cette mission avec un emploi privé, ni sur le type d’emploi que, le cas échéant, ils occupent par ailleurs, ni sur leur temps de travail. L’ouverture d’une telle possibilité dans le secteur privé a-t-elle créé suffisamment de nouvelles vocations pour qu’il soit utile aujourd’hui de l’élargir aux fonctionnaires ? Quid, par ailleurs, de l’impact sur les enfants ?
Il n’a jamais été question de tout cela lors des débats et consultations menés au cours de la préparation et de la discussion de la dernière loi relative à la protection de l’enfance, celle de 2022. Adrien Taquet avait même à l’époque indiqué au Sénat que cette possibilité de cumul n’avait jamais été une demande formalisée par les acteurs entendus pour rédiger ce texte de loi. Voilà qui est dommage : si tel avait été le cas, nous aurions pu glaner quelques éléments sur ce sujet dans l’étude d’impact du projet de loi.
Ce que l’on sait bel et bien, c’est que les 40 000 assistants familiaux font face à de grandes difficultés et que la baisse inexorable de leur nombre traduit ces difficultés rencontrées par la profession. Derrière cette baisse, il y a des situations très alarmantes en matière d’accueil des enfants : des pouponnières débordent, comme dans le département du Puy-de-Dôme, dont je suis élue, et des places manquent partout. Je ne sous-estime pas la grande inquiétude que suscitent ces situations ; nous la partageons.
Cette proposition de loi ne traite pas les causes de ces difficultés, dont les enfants paient les pots cassés : il s’agit d’une parade à une situation bien plus compliquée que ce que suggère la réponse apportée – mais, là encore, admettons.
Ce qui est peut-être plus difficile à admettre, c’est ce que ce texte ne laisse pas de sous-entendre, à savoir que le métier d’assistant familial peut être un complément d’activité, une activité accessoire. Alors que la protection de l’enfance connaît une crise aiguë – crise des vocations et crise d’attractivité des métiers –, qui provoque des drames humains, cumuler cette fonction avec un autre emploi est-il de nature à améliorer l’accueil des enfants et à ne pas dégrader la fonction même d’assistant familial, métier exigeant qui nécessite du temps ?
Par ailleurs, la fonction publique peine elle aussi à recruter, faute d’attractivité ; la réalité de cette autre crise est bien détaillée dans un récent rapport d’information de nos collègues Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial, déposé le 28 mars dernier. Ce rapport évoque également la hausse continue de l’absentéisme du personnel pour raison de santé. Nous le disons souvent, nos agents du service public ne vont pas bien !
Trois lois importantes ont été adoptées par différentes majorités au cours des quinze dernières années ; elles ont parachevé une cathédrale normative de 131 articles visant à répondre aux enjeux de la protection de l’enfance. Force est donc de constater que c’est non pas de réformes ou de nouvelles lois que la protection de l’enfance a besoin, mais de l’application réelle de ces réformes et d’une transformation.
Il faut transformer en prenant tous les décrets d’application qui manquent encore à l’appel, comme celui qui est relatif au taux d’encadrement des structures.
Il faut transformer aussi les pratiques professionnelles, en intégrant vraiment les assistants familiaux au parcours de l’enfant accueilli et aux équipes, afin de briser la solitude qui pèse effectivement parfois sur eux. Madame la ministre, vous avez affirmé que c’était déjà le cas dans certains départements, mais il s’agit normalement d’une obligation prévue par la loi, qui doit donc s’appliquer partout.
Il faut encore transformer en assurant la stabilité de l’encadrement et en contrecarrant le turnover des travailleurs sociaux, qui constitue un motif de rupture supplémentaire pour les enfants.
Il faut enfin transformer en sécurisant les parcours, notamment pour les soins des enfants, ainsi que les salaires, afin de permettre la mise en place de vrais relais.
Voter le texte initial de Xavier Iacovelli, pourquoi pas ? Il pouvait répondre à des cas particuliers qui méritaient d’être circonscrits à certaines situations ; tel est d’ailleurs l’objet d’un amendement de notre collègue écologiste. Le texte initial de Xavier Iacovelli aurait pu convenir, disais-je ; néanmoins, la formation de soixante heures prévue était d’une durée beaucoup trop faible, comme cela a été rappelé. Être assistant familial, comme toute fonction du travail social, ne se décrète pas. Mathieu Klein l’a souligné dans son rapport sur le travail social, on ne peut se résigner à dire que « c’est mieux que rien ».
En revanche, madame la rapporteure, le texte issu des travaux de la commission pose, lui, beaucoup de problèmes ; or c’est bien sur ce texte que nous devons nous prononcer.
La notion de temps partiel des fonctionnaires concernés a disparu au profit du temps non complet, « poussé » même au temps complet. Le temps partiel voulu par Xavier Iacovelli portait au moins en lui la notion de choix : on se met à temps partiel, alors que l’on est embauché à temps incomplet.
Pis, le texte que vous nous proposez pousse au temps complet. Or où ces personnes trouveront-elles le temps ? Par ailleurs, vous faites sauter le verrou de l’âge minimal de 3 ans pour l’enfant accueilli. Pis encore, on autoriserait l’accueil de plusieurs enfants. En outre, le détail de ces mesures est renvoyé à un décret ; combien de mois faudra-t-il l’attendre ?
Sommes-nous, faute de réponse, faute de personnel, faute de vocations, faute d’attractivité, faute de considération pour ces métiers, prêts à tout ?
La crise aiguë qui frappe la protection de l’enfance, les scandales à répétition qui touchent les enfants aux parcours que l’on peut – que l’on doit – qualifier d’odieux, ayant conduit certains d’entre eux au suicide, nous obligent à l’action, aux petits pas. Mais dans quelle direction ? Devons-nous accepter que, faute de mieux, de simples veilleurs de nuit aux compétences limitées soient embauchés ? Qu’un titulaire du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) soit recruté pour encadrer des jeunes ?
L’idée initiale à l’origine de ce texte repose sur une intuition que je salue, il faut continuer à la creuser et à la circonscrire, mais cette proposition de loi ayant été totalement dévoyée par la commission, elle ne peut, en l’état, que susciter nos réserves. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nadia Sollogoub. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 14 décembre 2021, dans cet hémicycle même, le ministre Adrien Taquet nous proposait, selon ses termes, un « renouvellement massif de l’investissement de la puissance publique dans la protection de l’enfance ».
Nous avons alors fait le constat qu’il fallait sortir d’une approche trop institutionnelle, se rapprocher des fondamentaux et surtout garder pour seule et unique boussole l’intérêt supérieur de l’enfant. Chaque enfant est unique, chaque histoire est singulière, chaque situation requiert la solution qui sera la moins traumatisante et constituera le terreau optimal de la résilience.
C’est souvent par un placement dans un foyer familial, auprès de professionnels formés, que l’on donnera aux enfants les meilleures ressources protectrices et les conditions de la plus grande stabilité.
Or ceux que l’on appelle les « assistants familiaux » n’ont manifestement pas suffisamment bénéficié de nos travaux, leurs conditions de travail ne se sont pas sensiblement améliorées et ils sont, hélas ! de moins en moins nombreux. Perte de sens, manque de reconnaissance, manque de temps de répit : ces difficultés ont bien été identifiées en 2021, mais elles n’ont pas été levées depuis lors.
Le problème sensible du lien d’attachement, évoqué encore récemment en commission par l’une de nos collègues ayant été elle-même assistante familiale, constitue également un frein à l’engagement. Notre collègue en témoignait, quand on vous enlève l’enfant au bout de trois ans, c’est dur, vraiment dur. Voilà donc l’image que renvoie cette profession : c’est dur…
Aussi, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui reprendre nos travaux et continuer d’améliorer les conditions de travail des assistants familiaux, afin de rendre ses lettres de noblesse à la profession.
En assouplissant les règles actuelles applicables aux agents publics pour exercer le métier d’assistant familial, notre collègue Iacovelli veut compenser l’érosion démographique, mais sa proposition va au-delà de cela : en facilitant l’émergence de nouvelles vocations, il crée des conditions d’accueil pour des enfants dont les profils ont également évolué. Ainsi, tout en mesurant les limites de l’impact de ce texte et l’immensité du chemin restant à parcourir, conservons l’idéal : placer aux côtés de chaque enfant en difficulté la bonne personne, un adulte bienveillant, formé et attentif.
En revanche, quelle déception, madame la ministre, de constater que les dispositions de la loi Taquet qui attendent encore leurs décrets d’application sont précisément celles qui portent sur les désignations de parrains, de marraines, de personnes de confiance, qui visent à faciliter l’adoption, etc.
La question centrale qui a longtemps fait obstacle aux possibilités de cumul d’emplois pour les assistants familiaux est le principe même de la compatibilité entre ce métier si exigeant avec un emploi extérieur. On peut imaginer que des fonctionnaires, par exemple de l’éducation nationale, bénéficiant d’horaires compatibles avec le temps scolaire rempliront parfaitement ces missions d’accompagnement qui font d’ores et déjà leur ADN.
J’espère sincèrement que, tant pour des adultes candidats que pour des enfants en souffrance, de nouvelles solutions pourront s’offrir et se construire. Au fond, madame la ministre, mes chers collègues, ce qui nous fait trembler, vous et moi, ce qui nous taraude, c’est la crainte que l’on en arrive, faute de ressources humaines suffisantes, à « caser », par défaut, de jeunes êtres en devenir uniquement là où l’on trouve une place. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui constitue une avancée, puisqu’il permettra d’ouvrir la profession d’assistant familial aux fonctionnaires, qui pourront cumuler l’accueil d’enfants avec leur activité professionnelle à temps partiel.
Il ne résout pas à lui seul le manque d’attractivité de cette profession ni la pénurie de candidats. Néanmoins, il augmente les chances d’accueil pour les enfants dans des familles qui, jusqu’ici, ne pouvaient pas cumuler leur emploi avec l’accueil d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance.
En proposant l’assouplissement des recrutements, le dispositif que nous examinons aujourd’hui constitue un premier pas. C’est également un moyen de diversifier les profils des assistants familiaux. La reconnaissance financière et statutaire ne suffit pas à revaloriser le métier d’assistant familial ; en autorisant les assistants familiaux, qui sont souvent des femmes, à exercer un emploi à temps partiel, on leur donne une souplesse nécessaire permettant de s’adapter à leurs aspirations nouvelles et légitimes.
En tant que conseillère départementale, j’ai pu m’entretenir avec les services de la Collectivité européenne d’Alsace sur ce texte, qu’ils accueillent très favorablement. Leur priorité étant le recrutement, ils sont tout à fait prêts à travailler avec de nouveaux profils d’assistants familiaux, qui constitueront un nouveau vivier, certes limité, mais ayant le mérite d’exister, d’autant que les services de l’ASE recrutent déjà des salariés à temps partiel du secteur privé, et ils savent s’adapter à leurs contraintes professionnelles, la priorité étant, je le répète, de développer un accueil de qualité.
En Alsace, comme partout, nous devons faire face à un départ massif des assistants familiaux à la retraite. En 2022, on comptait 556 assistants familiaux sur les deux départements alsaciens ; cette année, il y en aura 122 de moins. Nous pourrions pourtant en recruter une centaine. Nous avons certes créé des places collectives, mais elles suffisent uniquement à combler les départs.
Dans l’objectif d’augmenter les possibilités d’accueil, j’avais déposé en commission deux amendements sur ce texte, rédigés en collaboration avec l’association Départements de France. Le premier avait pour objet de ne pas limiter l’accueil à un seul enfant, afin de prendre en compte les fratries, conformément à la loi Taquet de 2022 relative à la protection des enfants, qui demande aux départements de ne pas séparer les fratries. Le deuxième amendement visait à supprimer la borne d’âge de 3 ans afin d’augmenter les chances d’accueil pour les plus petits.
Vous y serez sans doute sensible, madame la ministre, le nombre de bébés sans foyer en Alsace est en forte hausse. Nous n’avons pas assez de places dans les structures collectives, qu’il s’agisse des crèches ou des pouponnières. Résultat – c’est grave –, des nourrissons sont maintenus à l’hôpital alors que ce n’est pas là leur place, victimes de ce qu’on appelle « l’hospitalisme ». Ils manquent donc des liens psychoaffectifs pourtant indispensables à leur développement.
Voilà pourquoi il faut ouvrir la possibilité de cet accueil, car les assistants familiaux peuvent prendre le relais, ne serait-ce que le soir, d’une garde assurée, en journée, en crèche ou à l’école. Comme presque tous les autres enfants de notre pays, ces enfants pourraient retrouver leur famille le soir.
Les services de notre collectivité départementale militent également pour la fusion de l’agrément et du recrutement, ce qui faciliterait la remise à l’emploi.
Ces aspects du texte ayant été renvoyés au pouvoir réglementaire, je souhaitais m’assurer qu’ils seront bien pris en compte dans la rédaction finale du décret et que les départements seront étroitement associés, afin de conserver toutes les qualités de ce texte de loi, que je vote sans réserve aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial
Article 1er
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – L’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique.
« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Au début
Insérer les mots :
S’il occupe un emploi à temps partiel,
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce cumul est uniquement autorisé lors de périodes courtes dans le cadre d’un accueil relais, et de la constitution de binômes d’assistants familiaux. Les modalités de ce cumul sont définies par décret.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce cumul est uniquement autorisé lors de périodes courtes dans le cadre d’un accueil relais, et de la constitution de binômes d’assistants familiaux. Les modalités de ce cumul sont définies par décret.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent amendement, soutenu par plusieurs associations d’assistants familiaux, a deux objets.
Premièrement, il s’agit de limiter aux seuls agents à temps partiel la possibilité de cumuler une activité professionnelle avec une activité d’assistant familial. Je suis quelque peu étonnée d’entendre répéter que l’activité d’assistant familiale serait réservée aux agents à temps partiel, car, à ce stade, le texte ne prévoit rien de tel ! Je ne suis pas favorable à l’idée de cumuler deux emplois au-delà d’un équivalent temps plein (ETP), d’autant que ce n’est guère compatible avec l’intérêt des enfants accueillis, lesquels ont besoin d’attention et d’accompagnement. Un accueil en continu exige une grande disponibilité.
Deuxièmement, il s’agit de réserver ce cumul à des périodes courtes et ne pouvant concerner que des week-ends de répit ou des congés, dans le cadre d’un accueil relais et de la constitution de binômes d’assistants familiaux.
Cette solution, proposée par plusieurs associations et syndicats d’assistants familiaux et qui fait consensus, permettrait l’arrivée dans la profession de nouveaux entrants, d’assistants familiaux non référents qui prendraient en charge les enfants sur des temps courts. Cela permettrait également d’offrir un temps de répit aux assistants familiaux référents qui, quant à eux, exerceraient l’unique profession d’assistant familial.
Cette solution permettrait donc l’acculturation au métier de ces nouveaux entrants, tout en résolvant les besoins de relais et de répit, dont le manque nuit à l’attractivité du métier. Selon l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (Ufnafaam), ces pauses sont aujourd’hui très difficiles à prendre, car il est compliqué de trouver des familles d’accueil en relais. Il s’agit d’un point très pénalisant, y compris pour le recrutement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, au début
Insérer les mots :
S’il occupe un emploi à temps partiel,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement et le suivant sont des amendements de repli, visant à « couper » le précédent en deux.
Le présent amendement vise à limiter le dispositif aux agents à temps partiel.
J’ai entendu à plusieurs reprises parler d’un cumul de deux emplois à temps partiel, mais, selon le texte issu des travaux de la commission, un agent administratif à temps complet pourrait très bien exercer en plus le métier d’assistant familial, à temps complet également. Il s’agirait donc ni plus ni moins que de cumuler deux ETP, même si le deuxième n’est pas tout à fait « classique »…
En tout état de cause, il faudrait que la situation de l’enfant accueilli le permette, en étant très stabilisée. Vous nous dites que l’on fera attention et que l’on traitera chaque situation au cas par cas, mais comment résister à la pression de la pénurie si nous n’établissons pas de garde-fous ? Nous le voyons dans d’autres professions, le manque oblige souvent à lever les contraintes…
Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce cumul est uniquement autorisé lors de périodes courtes dans le cadre d’un accueil relais, et de la constitution de binômes d’assistants familiaux. Les modalités de ce cumul sont définies par décret.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement, quant à lui, vise à réserver ce cumul aux périodes courtes, dans le cadre d’une sorte de pool d’assistants familiaux relais. Je serais très embêtée que vous ne reteniez pas cette proposition, qui enrichirait qualitativement votre texte, car pour l’instant vous ne recherchez qu’un effet quantitatif, un effet de volume. Vous pourriez y remédier en prévoyant un pool d’assistants susceptibles d’offrir des possibilités de répit aux assistants familiaux, dont le principal problème est de manquer de temps de repos. En introduisant cette dimension qualitative, vous montreriez que vous respectez le métier et les qualifications qu’il requiert, je pense notamment aux 240 heures de formation nécessaires pour l’exercer.
Je ne comprendrais donc pas que vous ne reteniez aucun des deux volets de ma proposition.