Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. À en croire M. le rapporteur, cet article viserait à répondre aux inégalités entre les territoires. Formidable ! Il importe effectivement de mettre l’accent sur la formation pour que davantage de professionnels puissent mieux accompagner ces jeunes, y compris grâce à la prescription d’hormones ou de bloqueurs de puberté. Mais ce n’est pas ce qui est proposé ici !
Si l’attente est de deux ans, c’est uniquement parce qu’il n’y a pas assez de places dans ces centres. Il ne s’agit pas de graver dans le marbre l’existant, il s’agit au contraire de permettre une égalité territoriale. C’est exactement l’inverse qui est proposé ici, voilà pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 8 rectifié et 32.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 203 :
| Nombre de votants | 322 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Pour l’adoption | 136 |
| Contre | 179 |
Le Sénat n’a pas adopté.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 10
1° Première phrase
a) Après le mot :
puberté
insérer les mots :
et de traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s’identifie, ainsi que la réalisation d’opérations chirurgicales de réassignation de genre
b) Remplacer les mots :
est établie
par les mots :
sont établies
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
Cette prescription initiale n’est possible
par les mots :
Cette prescription initiale et la réalisation d’actes chirurgicaux ne sont possibles
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement de repli vise à permettre la prescription d’un traitement hormonal et les quelques cas de chirurgie qui pourraient éventuellement devoir avoir lieu en fonction de la problématique du jeune en transition, sous réserve que la décision soit prise en réunion de concertation pluridisciplinaire dans des centres spécialisés.
Il n’est pas utile d’interdire complètement la chirurgie aux mineurs, la chirurgie de réassignation sur les organes génitaux n’étant de toute façon pas réalisée dans notre pays. On ne recense que quelques cas de mammectomie sur des sujets âgés de 17 ans et demi – soit à six mois de l’âge de la majorité –, justifiés par le rapport bénéfices-risques, compte tenu du risque suicidaire.
L’idée est de réserver la décision de prescrire ces traitements aux réunions pluriprofessionnelles, non pas d’interdire la prescription. Il s’agit non pas de ralentir les quelques interventions de ce type, mais de les encadrer médicalement et de les sécuriser, d’autant qu’il s’agit de proposer des traitements à des sujets fragiles.
M. le président. L’amendement n° 17, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Vous faites le choix aujourd’hui d’interdire les hormones masculinisantes et féminisantes pour les mineurs, ainsi que les chirurgies de réassignation de genre.
Vous agitiez, dans la version originelle de la proposition de loi, les chirurgies de réassignation sexuelle, preuve que vous ne vous êtes même pas réellement intéressés à la réalité des parcours de transition, car les opérations sur les organes génitaux sont déjà interdites avant 18 ans et la modification de cet âge n’est demandée par absolument personne.
Mais comment justifier cette interdiction, quand ces opérations sont toujours autorisées pour les personnes non-trans ? Seules les torsoplasties…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. « Seules » !
Mme Anne Souyris. … sont autorisées à partir de 16 ans.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Seize ans !
Mme Anne Souyris. En réalité, elles sont réalisées à un âge relativement avancé, en moyenne à 18,4 ans, et ne concernent par ailleurs qu’un jeune homme trans sur cinq, suivi dans le cadre d’une transition. Nous sommes donc loin de ce que vous racontez…
Ainsi, vous souhaitez instaurer une discrimination de fait entre les personnes trans et les personnes non-trans. Aucune raison médicale ou éthique ne justifie que des traitements accessibles aux autres mineurs soient inaccessibles aux mineurs transgenres, sinon la transphobie.
Oui, quand une jeune fille fait une augmentation mammaire à 17 ans, ce qui est autorisé, il s’agit d’une chirurgie d’affirmation de genre !
Cette dichotomie dans vos prises de parole est assez problématique. Elle révèle bien une vision et un jugement des personnes trans.
M. le président. L’amendement n° 15, présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2137-1. – Dans le cadre de la prise en charge de la dysphorie de genre, il est interdit de réaliser sur un patient âgé de moins de dix-huit ans des actes chirurgicaux de réassignation de genre.
II. – Alinéa 10, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Il est retiré au profit des précédents.
M. le président. L’amendement n° 15 est retiré.
L’amendement n° 41, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 7
Remplacer les mots :
âgé de moins de dix-huit ans
par le mot :
mineur
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 10, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’un délai minimal de deux ans, tout d’abord parce qu’il faut déjà six mois pour obtenir un rendez-vous pour une première consultation, ce qui porterait ce délai à deux ans et demi. Dans le cas d’une puberté qui démarrerait à 15 ou à 16 ans, cela reviendrait à interdire la prescription avant l’âge de 18 ans.
Par ailleurs, les délais fixes me posent toujours des difficultés. Un enfant de 14 ans peut-être mature trois ou six mois avant un autre. Un jeune de 18 ans peut également connaître un retard de puberté. Il est donc assez compliqué d’être en adéquation lorsque l’on fixe des limites d’âge assez précises en matière de puberté.
D’après ce que nous avons pu lire, il faut compter six mois d’attente pour obtenir un rendez-vous, auxquels s’ajoutent ensuite douze mois de réunions multiples : cela nous amène à 18 mois de manière naturelle. Voilà pourquoi il ne me paraît pas pertinent de prévoir un délai de deux ans.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bouchet, Mme Joseph, M. Dhersin, Mmes F. Gerbaud, Jacquemet, Gosselin et Demas, M. Cadec, Mme Josende, MM. Panunzi et Menonville, Mme Noël, M. Naturel, Mmes Belrhiti, Sollogoub, Pluchet et P. Martin et MM. Reynaud et Saury, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Première phrase
a) Après le mot :
pédiatrie
insérer les mots :
, un psychologue
b) Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement a pour objet de prévoir dans les réunions de concertation pluridisciplinaire la présence obligatoire d’un psychologue, ainsi que des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient, au même titre que les médecins.
Monsieur le rapporteur vous avez émis un avis défavorable sur cet amendement arguant qu’il s’agissait de remplacer l’assistante sociale par un psychologue. Tel n’est pas l’objet de mon amendement, qui vise plutôt à intégrer les psychologues aux côtés des assistantes sociales et des médecins.
Une étude menée sur la consultation des jeunes à la Pitié-Salpêtrière, publiée en 2023 dans la revue Neuropsychiatrie de l’enfance et de l’adolescence, établit en effet un lien entre une plus grande place laissée à la parole et une prescription plus faible de traitements hormonaux. Elle montre qu’avec une prise en charge psychologique sans prescription médicamenteuse, la très grande majorité des jeunes – 80 % à 90 % d’entre eux – se réconcilie avec leur sexe de naissance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Ces amendements visent tous à revenir sur les modalités d’encadrement de la primoprescription des bloqueurs de puberté adoptées par la commission.
L’amendement n° 9 rectifié de Mme Guillotin tend à supprimer l’interdiction de prescrire des traitements hormonaux et de réaliser des chirurgies de réassignation sur des mineurs. Il vise à soumettre ces prescriptions et ces actes au même encadrement que les bloqueurs de puberté.
L’amendement n° 17 de Mme Souyris vise à supprimer l’interdiction de prescrire des traitements et de réaliser des chirurgies de réassignation, sans prévoir un tel encadrement.
L’amendement n° 15 de Mme Rossignol, qui a été retiré, tendait à supprimer l’interdiction de prescrire des traitements hormonaux, le délai minimal de deux ans devant séparer la prescription de bloqueurs de la première consultation et les dispositions fixant la composition des RCP.
L’amendement n° 10 rectifié de Mme Guillotin vise à supprimer le délai minimal de deux ans devant séparer la prescription de bloqueurs de la première consultation en centre de référence. Certes, il faut actuellement six mois pour obtenir une première consultation dans un tel centre, mais c’est uniquement parce que les équipes ne sont pas constituées et nommées. Dès qu’elles le seront, et compte tenu du fait que seuls 200 ou 300 cas sont à traiter par an, ce délai de six mois disparaîtra obligatoirement. Le délai de deux ans demandé par les équipes me semble donc plus que nécessaire.
Enfin, l’amendement n° 2 rectifié de Mme Muller-Bronn vise à rendre obligatoire la présence d’un psychologue et des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient en RCP, et à exclure, en revanche, la présence d’un assistant social.
Il me semble que l’encadrement proposé par notre commission est le bon. Les bloqueurs de puberté, dont les effets sont réversibles, peuvent être prescrits au mineur après expiration d’un délai de deux ans permettant de s’assurer de son consentement éclairé. Les traitements hormonaux et chirurgicaux, dont les effets sont en partie irréversibles, demeurent en revanche différés à l’âge adulte.
Je pense qu’il est également nécessaire de permettre la présence d’un assistant social à la RCP : celui-ci est susceptible d’éclairer les professionnels de santé sur la situation administrative du patient. Il est par ailleurs préférable de permettre aux professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du mineur d’y participer, sans rendre cette présence obligatoire pour ne pas alourdir l’organisation des RCP, au risque de rendre difficile leur organisation.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception, bien sûr, de l’amendement rédactionnel n° 41 de la commission, qui est absolument essentiel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. En cohérence avec l’explication que je donne depuis tout à l’heure, je demande le rejet de l’ensemble de ces amendements afin de ne pas encadrer davantage les pratiques médicales liées à l’accompagnement de ces patients.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote sur l’amendement n° 2 rectifié.
Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le rapporteur, il est question de rendre obligatoire la présence d’un psychologue non pas à la place d’une assistante sociale, mais à ses côtés et à ceux des médecins.
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces réunions peuvent se tenir en visioconférence.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Au travers de cet amendement, je propose que les RCP puissent se tenir en visioconférence, afin de permettre une plus grande égalité territoriale.
En effet, l’éloignement de la famille ou du médecin de référence du patient par rapport au centre de référence ou au lieu où se tient la réunion peut conduire à un renoncement aux soins.
Rendre possible la participation par visioconférence pourrait quelquefois réduire l’hétérogénéité entre les territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Nous sommes évidemment tout à fait favorables à ce que certains professionnels de santé puissent participer à distance aux réunions de concertation pluridisciplinaire organisées dans le cadre de la prise en charge des mineurs présentant une dysphorie de genre.
Il nous a semblé qu’il fallait sur ce point laisser les équipes s’organiser, donc ne pas interdire cette possibilité, mais ne pas non plus la rendre obligatoire.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Tant que la Haute Autorité de santé ne se sera pas prononcée, pour les raisons qui ont déjà été invoquées, je plaiderai contre l’encadrement des pratiques.
J’émets donc, là encore, un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bouchet, Mmes Joseph et Demas, M. Dhersin, Mmes F. Gerbaud, Jacquemet et Gosselin, M. Cadec, Mme Josende, MM. Panunzi et Menonville, Mmes Sollogoub et Pluchet, M. Naturel, Mme P. Martin, MM. Reynaud et Saury et Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les titulaires de l’autorité parentale assistent aux réunions de concertation pluridisciplinaire. Ils décident de la présence du patient aux réunions. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement a pour objet d’affirmer la nécessité pour les parents de participer aux réunions de concertation pluridisciplinaire afin qu’ils soient étroitement associés au diagnostic médical.
Les parents sont souvent désemparés, voire isolés face à l’intensité du mal-être de leur enfant et, surtout, au risque suicidaire qu’il invoque pour faire pression sur eux.
Cet amendement vise donc à les faire participer pleinement aux échanges d’informations et aux communications relatives au diagnostic au sein des RCP.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Nous sommes évidemment favorables à ce que les parents puissent assister aux réunions, raison pour laquelle la commission des affaires sociales a inscrit cette faculté dans la loi.
Toutefois, il ne nous semble ni nécessaire ni souhaitable de rendre cette présence obligatoire. Certains parents pourraient ne pas souhaiter assister à ces réunions. En tout état de cause, leur consentement demeurera obligatoire préalablement à la prescription.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Muller-Bronn, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Muller-Bronn. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
L’amendement n° 40, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Remplacer la première occurrence du mot :
Les
par les mots :
Le I n’est pas applicable aux
2° Après les mots :
promulgation de la
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
I. – Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code pénal, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« De la prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures
« Art. 511-14. – Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2137-1 et L. 2137-3 du code de la santé publique relatives à la prise en charge des mineurs présentant une dysphorie de genre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Après le chapitre III du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Dysphorie de genre chez les mineurs
« Art. L. 2163-9. – Comme il est dit à l’article 511-14 du code pénal ci-après reproduit :
« “Art. 511-14. – Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2137-1 et L. 2137-3 du code de la santé publique relatives à la prise en charge des mineurs présentant une dysphorie de genre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.” »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin, MM. Brossat, Bacchi, Barros et Bocquet, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° 12 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 14 est présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 34 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 5.
Mme Silvana Silvani. La proposition de loi de nos collègues Les Républicains a suscité beaucoup d’inquiétudes parmi les personnes transgenres.
Nous avons reçu de très nombreux témoignages de jeunes majeurs ayant eu recours à des bloqueurs de puberté, de parents ayant accompagné leurs enfants dans leur parcours d’affirmation de genre, mais aussi de parents dont les enfants se sont suicidés en raison de la transphobie qu’ils subissaient au quotidien.
En tant qu’humaniste, on ne peut refuser l’accès aux soins à certaines personnes ni remettre en cause le serment des médecins parce que les patients sont en questionnement de genre.
Chers collègues, en fixant une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende pour les professionnels de santé qui prescriraient des bloqueurs de puberté et des traitements hormonaux à des patients âgés de moins de 18 ans, vous condamnez les jeunes en dysphorie de genre soit à se rendre à l’étranger ou à recourir à la médecine parallèle, soit à demeurer dans leur mal-être et à subir la transphobie au lycée. Enfin, vous empêchez les médecins de faire leur travail.
Par cohérence avec notre amendement de suppression de l’article 1er, nous demandons la suppression de l’article 2.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Je trouve le principe des sanctions désolant.
Chers collègues, il y a parmi nous beaucoup de professionnels de santé. Vous le savez : les cas sont très individuels ! N’inscrivons donc pas dans la loi une disposition qui empêcherait les praticiens de prendre en charge tout gamin de 17 ans et demi qui aurait un souci majeur, passibles qu’ils seraient de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
C’est avec beaucoup de conviction que j’ai déposé cet amendement. Ce n’est pas parce que l’article 1er a été adopté que l’article 2 ne peut pas être supprimé.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 14.
Mme Laurence Rossignol. L’amendement est défendu – il l’a fort bien été par M le ministre tout à l’heure.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 34.
Mme Anne Souyris. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’existence de sanctions pénales à l’encontre des professionnels de santé qui méconnaîtraient l’encadrement légal de la prise en charge des mineurs présentant une dysphorie de genre est à notre sens nécessaire, monsieur le ministre.
La commission des affaires sociales a d’ailleurs étendu ces dispositions pour tenir compte des modifications apportées à l’article 1er.
Lorsque le législateur a jugé nécessaire d’encadrer d’autres prises en charge médicales, il a régulièrement assorti ces encadrements de peines.
J’en donnerai deux exemples : le fait de procéder à un diagnostic prénatal sans autorisation et le fait de mettre en œuvre des activités d’assistance médicale à la procréation sans autorisation, qui sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 2.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. J’ai dit déjà, lors de la discussion générale, à quel point l’article 2 ouvrait une brèche. Après tout, pourquoi pas ? Mais je veux que chacun en ait conscience.
De fait, il serait inédit d’assortir de sanctions pénales la violation par les professionnels de santé de l’interdiction de prescrire – en l’occurrence, de prescrire des traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s’identifie.
Le seul cas dans lequel le code de la santé publique interdit une prescription aux médecins concerne les substances classées comme stupéfiants. Ce n’est pas l’exemple que vous avez pris, monsieur le rapporteur, mais c’est bien le seul exemple qui fonctionne en droit.
Ces interdictions de prescription ne font l’objet d’aucune répression, y compris lorsqu’elles concernent les stupéfiants. Je le dis de manière solennelle : ni le code pénal ni le code de la santé publique ne sanctionnent actuellement le fait, pour un médecin, de violer une interdiction de prescription.
Cela apparaît justifié par le fait que le médecin n’est libre de ses prescriptions que dans les limites fixées par la loi. Dans le cadre juridique qui s’applique à l’exercice médical, sa responsabilité civile ne peut être engagée que dans le cas où il transgresserait un interdit et commettrait une faute, et uniquement dans ce cas.
Ayez donc conscience, mesdames, messieurs les sénateurs, que, en votant cet article, vous ouvrez une brèche dans la conception de la prescription médicale qui a toujours prévalu en France. Libre à votre assemblée de le faire, mais je tenais à vous mettre en garde de manière très solennelle.
Pour sa part, le Gouvernement est favorable aux amendements de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 12 rectifié, 14 et 34.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)