Mme Sylvie Robert, rapporteure. Je comprends l’intention de notre collègue Stéphane Piednoir, qui propose en effet de renverser la logique.
Néanmoins, poser le principe que la mission doit être collective sauf impossibilité risque d’être un frein au service civique, car les organismes devront démontrer pourquoi, dans leur cas, la mission collective est impossible. À l’inverse, le texte actuel prévoit que, lorsque la nature de la mission et de l’organisme le permet, le jeune est affecté à la réalisation d’une mission collective.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 2 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée. Je comprends la philosophie de l’amendement. L’organisme Unis-Cité propose des missions collectives et cela fonctionne très bien, mais 36 % des structures accueillent un seul jeune en service civique. L’adoption de cet amendement fragiliserait plutôt les territoires ruraux et les petites associations. J’indique, pour vous rassurer, que des contrôles seront réalisés pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’emploi dissimulé et que la mission est de qualité.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Piednoir, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Piednoir. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Lafon, Levi et C. Vial, Mmes Ventalon et Perrot, MM. Laugier, Brisson, Courtial et Henno, Mme Tetuanui, M. Cambier, Mme Guidez, M. Michallet, Mme Borchio Fontimp, M. Menonville, Mme Belrhiti, MM. Kern et H. Leroy, Mmes Morin-Desailly et Romagny, MM. Genet et Duffourg, Mmes Jacquemet et Muller-Bronn et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Je souhaite affirmer également mon attachement au service civique. Je tiens aussi à remercier l’auteur de ce texte et notre rapporteure, grâce auxquels nous débattons du service civique, dispositif qui existe déjà depuis quatorze ans et qui a prouvé sa pertinence.
L’alinéa 7 vise à permettre aux personnes accueillies en France au titre de la protection temporaire de postuler à un service civique. Cette disposition a été ajoutée en commission, sur l’initiative de la rapporteure.
Le service civique est déjà ouvert aux personnes de nationalité française, aux ressortissants des pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers sous certaines conditions, par exemple s’ils justifient d’un séjour régulier en France depuis plus d’un an.
Or, depuis la création du service civique, le nombre de demandes est supérieur au nombre de missions proposées.
Nous avons débattu tout à l’heure de l’élargissement du dispositif par un report de l’âge. De même, je ne voudrais pas que l’on élargisse trop la liste des personnes éligibles. À vouloir trop élargir le dispositif à de nouveaux publics, on risque d’en réduire la pertinence et de le dénaturer.
C’est pourquoi je propose de supprimer la disposition adoptée en commission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Robert, rapporteure. À titre personnel, je considérais qu’il était important d’élargir le service civique aux personnes bénéficiant de la protection temporaire. La présidente de l’Agence du service civique nous a d’ailleurs dit qu’elle regrettait de ne pas avoir pu ouvrir le service civique à quelques jeunes Ukrainiens.
Pour autant, la commission a émis, lors de sa réunion de ce matin, un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée. Je comprends bien le risque que vous pointez, madame la sénatrice. Si nous n’avions pas assez de missions à proposer aux jeunes, je soutiendrais évidemment votre amendement, mais, de fait, nous en avons suffisamment.
Il faut en revanche veiller à leur bonne répartition sur le territoire, vous avez raison, il convient que les jeunes qui s’engagent puissent trouver des missions près de chez eux.
Je ne vois pas de risque particulier pour l’accueil des jeunes Ukrainiens, car ceux-ci sont très peu nombreux, au regard de nos capacités d’accueil.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 10 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Mme la ministre. (Sourires.)
Selon nos calculs, quelques centaines de jeunes à peine seraient concernés par cette ouverture. Dans le contexte international actuel, ce geste représenterait une main tendue aux jeunes Ukrainiens venus en France en quête de quiétude, de solidarité, et peut-être aussi d’insertion, car il se peut que certains restent dans notre pays. Je regrette que la commission ait décidé de ne pas tendre la main à des personnes qui ont besoin d’un secours complémentaire, non pas d’assistance, mais d’insertion.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Je maintiens bien entendu cet amendement.
Comme je l’ai expliqué, il faut définir le périmètre et l’objectif du service civique. À vouloir donner trop de fins aux outils dont on dispose, on les dénature. Attention à rester dans les limites de l’objectif principal !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 176 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l’adoption | 189 |
| Contre | 135 |
Le Sénat a adopté.
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le second alinéa de l’article L. 120-8 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours. » ;
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à revenir sur la durée maximale hebdomadaire du contrat de service civique.
Selon les dispositions actuelles, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser quarante-huit heures réparties au maximum sur six jours pour les personnes de plus de 18 ans. Seuls les mineurs âgés de 16 à 18 ans ont une durée hebdomadaire qui ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.
Le service civique a pour objectif de renforcer la cohésion nationale et d’encourager l’engagement pour l’intérêt général. Il ne doit pas être utilisé par des organismes pour surexploiter les volontaires, notamment en alourdissant le poids des missions et du temps de travail. Il est essentiel de prévenir de potentielles dérives.
Le service civique connaît des failles en termes d’horaires, de densité de travail et surtout d’indemnisation. Nous devons, pour la sécurité et le bien-être des volontaires, cadrer les choses et homogénéiser au maximum les situations.
C’est pourquoi nous proposons, pour l’ensemble des volontaires en service civique, que la durée hebdomadaire de leur contrat ne dépasse pas trente-cinq heures réparties au maximum sur cinq jours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Robert, rapporteure. Tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à interdire toute durée de travail supérieure à trente-cinq heures par semaine, même ponctuellement.
Son adoption empêcherait par exemple un volontaire d’effectuer un service civique dans le cadre d’une association culturelle pour participer à l’organisation d’un festival, car durant un tel événement le volontaire peut être amené à faire plus de trente-cinq heures, tout en récupérant la semaine suivante. On le sait, les choses se passent ainsi.
Surtout, cela renforce le risque de confusion que vous avez vous-même évoqué en discussion générale entre service civique et emploi, ma chère collègue. La commission a toujours essayé de se maintenir sur cette ligne de crête pour préserver le fait que le service civique est d’abord un engagement.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée. Le Gouvernement y est également défavorable.
Cette disposition va à l’encontre de la liberté d’organisation de la mission d’engagement et je rejoins l’argument de la rapporteure pour les missions qui ont lieu dans le monde culturel ou sportif.
Du reste, nous sommes particulièrement vigilants sur cette question et les contrôles doivent être à la hauteur de cette nécessaire vigilance. Nous ne devons pas laisser dériver des missions au point d’épuiser les volontaires !
Sincèrement, votre proposition est très contraignante, madame la sénatrice. Imaginez ce que cela aurait donné pendant la période du covid-19. On peut aussi prendre l’exemple des jeunes qui réalisent une mission de service civique dans des associations étudiantes : ces associations organisent le temps d’engagement en prenant en compte les périodes de partiels des volontaires, mais aussi les temps forts pour elles, comme la rentrée universitaire où les besoins sont importants.
Ces exemples illustrent la nécessité de laisser de la liberté aux associations dans l’organisation des missions.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Faisons un petit calcul : 48 heures par semaine, cela représente 9,6 heures par jour sur cinq jours ou 12 heures sur quatre jours. Je trouve cela un peu excessif pour des jeunes entre 18 et 25 ans. Le fait de mieux cadrer les missions me semble aller dans le bon sens.
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Lafon, Levi et C. Vial, Mmes Ventalon et Perrot, MM. Laugier, Brisson, Courtial et Henno, Mme Tetuanui, M. Cambier, Mme Guidez, M. Michallet, Mme Borchio Fontimp, M. Menonville, Mme Belrhiti, MM. Kern et H. Leroy, Mme Morin-Desailly, M. Folliot, Mmes Romagny et Saint-Pé, MM. Delcros, Genet et Duffourg, Mmes Jacquemet et Muller-Bronn et MM. Pillefer et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À la fin de la période d’engagement de service civique, la personne morale agréée et la personne volontaire rendent compte à l’Agence du service civique respectivement du nombre de jours de formation assurés et du nombre de jours de formation suivis.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Depuis la création du service civique en 2010, tous les volontaires doivent recevoir une formation citoyenne relative aux institutions et aux valeurs de la République. Sa durée est fixée à deux jours.
La rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait de porter cette durée à cinq jours. Sur l’initiative de la rapporteure, la commission a prévu trois jours.
Durant les débats, la rapporteure nous a alertés sur plusieurs points, notamment sur le coût supplémentaire que cela représentait.
Elle nous a aussi indiqué que cette obligation de formation n’était pas entièrement satisfaite, puisqu’un quart des jeunes engagés n’en bénéficie toujours pas et que seulement la moitié d’entre eux font deux journées effectives de formation.
On constate donc que ces formations sont payées, mais qu’elles ne sont pas toujours exécutées. Madame la ministre, vous avez dit, lors de votre intervention à la tribune, que l’Agence du service civique avait accru ses contrôles, mais je pense que ce n’est pas encore suffisant.
Cet amendement a pour objet de renforcer les contrôles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Robert, rapporteure. La commission a effectivement décidé de porter la durée de formation à trois jours. Je trouve que cette augmentation doit avoir pour corollaire le renforcement des contrôles, afin de garantir que les formations sont bien dispensées.
La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée. Cet amendement est satisfait aujourd’hui par une disposition de niveau réglementaire et je ne m’opposerai pas à ce que les contrôles soient renforcés pour garantir la confiance dans le système.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Di Folco, M. Burgoa, Mmes Estrosi Sassone et Joseph, MM. Sido, Saury, Lefèvre, Grosperrin, Milon, Savin et Michallet, Mmes P. Martin et Micouleau, M. Klinger, Mme Pluchet, MM. Belin et Rapin, Mme Nédélec, MM. Sautarel et Bruyen et Mmes Borchio Fontimp et Gruny.
L’amendement n° 4 rectifié quater est présenté par M. C. Vial, Mme Ventalon, M. Levi, Mme Billon, MM. Darnaud, H. Leroy, Bacchi, Brisson, Cambier et Laugier, Mmes Demas, Bellurot et Garnier, M. Ruelle, Mme Lassarade, MM. Anglars, Lafon et Kern, Mmes Morin-Desailly, Romagny, de La Provôté et Saint-Pé, M. Genet et Mmes Gatel et Jacquemet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
M. Stéphane Piednoir. Le présent amendement vise à maintenir l’indemnisation du service civique telle qu’elle est prévue aujourd’hui. Je laisse Cédric Vial, qui a déposé un amendement identique, vous en donner les détails. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quater.
M. Cédric Vial. Comme je l’indiquais dans la discussion générale, le coût de la revalorisation de l’indemnité versée aux volontaires peut être estimé entre 80 millions et 100 millions d’euros selon la durée des missions, ce qui représente à peu près 20 % des crédits alloués chaque année au service civique par l’État.
Si l’on porte l’indemnité à 751 euros à budget constant, un rapide calcul montre que cela représente entre 17 000 et 20 000 missions en moins chaque année, sauf si vous avez une nouvelle à nous annoncer en la matière, madame la ministre…
Il me semble en effet que notre priorité doit être de ne pas rogner sur le nombre de missions, d’autant qu’il y a déjà aujourd’hui plus de demandes que de missions pouvant être effectivement attribuées. Réduire le nombre des missions de service civique serait un mauvais signal.
Pour autant, nous devons garder en tête l’idée qu’augmenter l’indemnité pourrait être nécessaire à l’avenir, même sans aller jusqu’à 751 euros…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Robert, rapporteure. Vous l’avez compris, mes chers collègues, à titre personnel, il me paraît important de revaloriser l’indemnité et je croyais avoir trouvé une position de compromis en proposant la semaine dernière à la commission de fixer cette indemnité par référence à la rémunération versée à un jeune majeur âgé de 18 à 20 ans lors de sa première année en contrat d’apprentissage, soit 751 euros.
La commission en a finalement décidé autrement, puisqu’elle a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 3 rectifié et 4 rectifié quater ; dont acte !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée. Je vais suivre la sagesse des sénateurs Piednoir et Vial. Notre idée est de garantir la qualité des missions et de ne pas réduire leur nombre. Or chacun connaît la situation budgétaire…
J’ajoute que les indemnités continuent d’augmenter, puisqu’elles sont indexées sur le point d’indice de la fonction publique.
Parallèlement, nous agissons sur d’autres aspects comme le logement ou les transports. Par exemple, nous soutenons des associations comme InSite, qui loge les volontaires, et nous travaillons avec les autorités régulatrices des transports pour qu’elles reconnaissent le statut de volontaire du service civique afin d’alléger les dépenses de transport de ces jeunes.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Avec ces amendements, les choses sont claires, même si l’avis du Gouvernement ne l’est pas tant que cela, puisqu’il s’en remet à la sagesse du Sénat…
M. Patrick Kanner. Cela veut dire, madame la ministre, que le Gouvernement ne veut pas débloquer quelques dizaines de millions d’euros. Je le regrette !
J’ai eu l’honneur et la chance d’appartenir à un gouvernement dans lequel je portais ce dossier et pour lequel le service civique était une priorité absolue sur le plan budgétaire. Je regrette que ce ne soit pas le cas pour le gouvernement actuel. Des dizaines de milliers de jeunes auraient pu être plus reconnus.
Chacun ici peut d’ailleurs admettre que 620 euros ne permettent pas une émancipation financière. Je ne dis pas non plus que le compromis proposé en commission par Mme Robert pouvait suffire : je souhaitais que nous allions plus loin !
A priori, le Sénat va cependant refuser cette avancée qui s’inscrivait tout de même – je le signale – dans la logique du relèvement de l’âge des volontaires à 27 ans, ce qui créait un lien avec le niveau du RSA. Tout ce qui peut être mis sur la table pour éviter qu’un jeune en difficulté soit amené à demander le RSA, parce qu’il n’a pas d’autre solution, va dans le bon sens.
Je prends acte du fait que la majorité sénatoriale ne semble pas vouloir faire ce geste. Je note néanmoins que nos amis de la droite sénatoriale, du groupe Les Républicains en particulier, disent qu’ils auraient été prêts à voter un relèvement de l’indemnité si le Gouvernement avait lui-même fait un geste. Je constate que ce geste n’est pas venu !
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Au moment de l’examen du projet de loi de finances, Mme Thevenot, alors secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel, avait évoqué l’idée de revoir l’indemnisation des volontaires du service civique à la hausse. Madame la ministre, on vous donne l’occasion d’avancer sur cette question !
Mes chers collègues, quand allez-vous prendre conscience de la précarité croissante des jeunes et réagir aux files interminables devant les distributions alimentaires en fin d’année ? Lorsque je me suis rendue à l’une d’elles, il y avait dans la file des volontaires du service civique : qui peut vivre avec 600 euros par mois ?
Par ces amendements et le vote qui va certainement advenir, vous exprimez une nouvelle fois votre déconnexion face à cette jeunesse.
Comme je le disais en discussion générale, les volontaires du service civique sont de deux types. Certains le font par goût, par envie de s’investir. D’autres, parce qu’ils n’ont pas d’emploi : pour eux, l’une des motivations principales est l’indemnité. On a vraiment besoin de revoir cette indemnité à la hausse pour répondre à la situation de ces personnes. Augmentons cette indemnité !
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Madame la ministre, je suis entré dans l’hémicycle plein d’espérance. J’étais persuadé qu’après l’excellent compromis trouvé par notre rapporteure, après le remarquable plaidoyer de Patrick Kanner, vous alliez nous dire que le Gouvernement prenait en considération la proposition de notre rapporteure et que nous allions trouver une solution.
Dans ce cas, comme l’a excellemment compris Patrick Kanner, nous nous serions laissé faire, nous aurions apporté un plein soutien à cette proposition et je suis persuadé que Cédric Vial et Stéphane Piednoir auraient retiré leurs amendements.
Ce que nous ne voulons pas, c’est que l’excellente proposition de Sylvie Robert conduise à réduire le nombre de contrats. Mme la ministre dit que nous faisons preuve de sagesse, mais je reconnais que c’est une sagesse un peu rabougrie. Si un geste avait été fait par le Gouvernement, nous n’aurions pas eu cette crainte de voir le nombre de contrats diminuer en raison d’une enveloppe budgétaire constante.
J’avais dit en commission que nous interrogerions le Gouvernement à ce sujet. Quand nous avons auditionné Mme Belloubet, nous n’avons pas été déçus… Et nous sommes encore plus déçus en vous écoutant, madame la ministre, malgré vos efforts et votre sourire.
C’est pourquoi nous voterons les amendements de Stéphane Piednoir et de Cédric Vial.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié et 4 rectifié quater.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 177 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 245 |
| Contre | 96 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis (nouveau)
L’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les droits acquis au titre d’un service civique peuvent être mobilisés dans des conditions définies par décret pour le paiement des droits d’inscription mentionnés à l’article L. 719-4 du code de l’éducation. – (Adopté.)
Article 2
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-3 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou un contrat de service civique tel que mentionné à l’article L. 120-3 du code du service national. À l’issue de ce contrat, il lui est proposé une formation professionnelle, un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle ou la reprise de sa formation initiale. » ;
2° et 3° (Supprimés)
3° bis (nouveau) L’article L. 611-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit les conditions de réintégration de l’étudiant dans la formation dans laquelle il est inscrit. » ;
4° L’article L. 612-3 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces établissements peuvent prendre en compte la situation des bacheliers ayant réalisé un engagement de service civique au sens de l’article L. 120-3 du code du service national. » ;
b) (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 13, présenté par Mme S. Robert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La vingt-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 165-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 122-3 |
Résultant de la loi n° … du … visant à renforcer le service civique |
L. 122-4 et L. 122-5 |
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
» ;
II. – Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :
…) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 611-12 |
Résultant de la loi n° … du … visant à renforcer le service civique |
» ;
…) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 612-13 |
Résultant de la loi n° … du … visant à renforcer le service civique |
».
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 325-8, après le mot : « professionnalisation », sont insérés les mots : « ainsi que le temps effectif du service civique » ;
4° (nouveau) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article L. 325-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 325-13-1. – Les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois précisent les conditions dans lesquels les personnes ayant effectué un service civique peuvent bénéficier de dérogations aux conditions de titre ou de diplôme pour se présenter aux concours mentionnés à l’article L. 325-2. »
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Lafon, Levi et C. Vial, Mmes Ventalon et Perrot, MM. Laugier, Brisson, Courtial et Henno, Mme Tetuanui, M. Cambier, Mme Guidez, M. Michallet, Mme Borchio Fontimp, M. Menonville, Mme Belrhiti, MM. Kern et H. Leroy, Mmes Morin-Desailly, Romagny et Saint-Pé, MM. Delcros, Genet et Duffourg, Mmes Jacquemet et Muller-Bronn et MM. Pillefer et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annick Billon.