Mme Marie-Claude Lermytte. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires souscrit aux objectifs de ce texte et sera attentif aux échanges que nous aurons, au sein de l’hémicycle, à son sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de M. Kanner visant à renforcer le service civique, un dispositif qui a permis, depuis sa création en 2010, à plus de 780 000 jeunes de s’engager dans des missions d’intérêt général.
Permettez-moi avant tout de saluer chaleureusement Yvon Collin, ancien sénateur du Tarn-et-Garonne – mon prédécesseur –, qui fut à l’origine de la création du service civique.
Je tiens également à remercier M. Kanner d’avoir permis l’inscription de cette proposition de loi à notre ordre du jour ainsi que notre rapporteure, Sylvie Robert, pour la qualité de son travail, sa précision, mais également pour la qualité de nos négociations.
Aujourd’hui, nous nous apprêtons à écrire un nouveau chapitre de cette histoire réussie, ce qui témoigne de l’engouement, de l’efficacité et de la notoriété grandissante de ce dispositif. Celui-ci a non seulement enrichi nos politiques en faveur de la jeunesse, mais il a également gagné le cœur de nos jeunes : 84 % des participants le recommandaient en 2021 et 58 % désiraient poursuivre leur engagement bénévole après leur mission.
Cependant, malgré ces succès, le service civique est confronté à des défis qui entravent son développement : il est méconnu des jeunes ; l’indemnité est parfois insuffisante pour ceux qui sont en situation précaire ; et, si les missions sont de qualité, elles nécessitent une valorisation accrue. La proposition de loi vise à corriger ces défauts.
Près de 88 300 nouveaux contrats d’engagement ont été signés en 2023 ; il est primordial de continuer à soutenir cette montée en puissance.
Le texte, qui a été largement remanié par la commission, présente néanmoins des points de vigilance que le groupe Union Centriste souhaite mettre en exergue. Bien que les modifications apportées procèdent d’une intention positive, certaines d’entre elles nous semblent nécessiter un réexamen si nous ne voulons pas nous éloigner de l’esprit initial de ce beau dispositif.
Ainsi, aligner l’indemnité sur celle des apprentis constitue, à notre avis, une fausse bonne idée. L’objectif est d’augmenter l’attractivité du dispositif, mais cette mesure pourrait avoir des effets pervers, en incitant certaines entreprises à privilégier les services civiques aux embauches traditionnelles.
Par ailleurs, même si l’intention d’ouvrir davantage le dispositif est louable, l’extension de l’âge limite à 27 ans doit être abordée avec prudence. Nous accueillons favorablement l’amendement déposé par M. Kanner, tendant à en faire une simple expérimentation. Cette démarche pragmatique nous permettra d’évaluer les effets de cette mesure, avant, éventuellement, de la généraliser : il convient de nous assurer que le report de l’âge limite sert véritablement les intérêts de nos jeunes et du dispositif lui-même. Il est essentiel que le service civique demeure une expérience enrichissante et accessible pour tous les jeunes, sans que sa qualité ou ses objectifs fondamentaux soient compromis.
Nous ne pouvons pas non plus ignorer les enjeux liés à l’information et à l’accès du dispositif. La proposition de loi vise justement à faciliter cet accès, par le biais du renforcement de l’information auprès des jeunes et de la diversification des missions proposées.
Il est crucial que le service civique continue de représenter une opportunité de mixité sociale et d’ouverture, en accueillant des jeunes de tous les horizons, y compris ceux qui sont issus des quartiers prioritaires.
Enfin, nous devons veiller à ce que l’engagement des volontaires soit pleinement reconnu et valorisé, dans leur parcours tant éducatif que professionnel.
La suppression de l’obligation de prendre en compte le service civique dans les filières sélectives de l’enseignement supérieur et les modifications apportées à sa valorisation dans les concours de la fonction publique doivent faire l’objet d’une réflexion approfondie, afin de garantir un traitement équitable et une véritable reconnaissance de cet engagement.
La proposition de loi aborde également la question de la nécessité de préserver et de valoriser la qualité des missions proposées. C’est à la condition d’offrir aux jeunes des missions significatives, encadrées par un tutorat compétent et complétées par une formation civique et citoyenne, que le dispositif pourra pleinement remplir sa mission d’engagement et de cohésion sociale. Il est donc impératif que l’Agence du service civique et les structures d’accueil travaillent de concert pour garantir que les missions proposées répondent aux aspirations des jeunes.
Le renforcement de l’information est une autre pierre angulaire de cette proposition de loi. La méconnaissance du dispositif par les jeunes constitue un obstacle majeur à son développement. Il est donc essentiel de mener une campagne d’information ciblée et efficace pour démythifier le service civique, en soulignant sa distinction par rapport à d’autres formes d’engagement ou d’insertion professionnelle, et en mettant en avant son rôle dans la construction d’un parcours citoyen et professionnel.
La création d’un cadre juridique pour la participation à des missions d’urgence est une mesure positive : la flexibilité et la réactivité du service civique face aux besoins sociétaux seront améliorées.
Mes chers collègues, cette proposition de loi nous offre l’occasion de renforcer un dispositif qui a fait ses preuves, en l’adaptant aux défis contemporains. C’est dans une vision de long terme, dans l’esprit de promouvoir les valeurs de citoyenneté et de solidarité, que nous devons aborder les modifications proposées, afin que ce dispositif continue de jouer un rôle clé dans le parcours de vie de la jeunesse.
Le groupe Union Centriste est profondément attaché au fait que le service civique reste un vecteur d’engagement citoyen et de développement personnel. Il votera en faveur de ce texte, à condition que les points de vigilance que j’ai évoqués soient traités. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Henri Cabanel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, constatant que l’abstention aux différents scrutins locaux et nationaux était récurrente et de plus en plus forte depuis quelques années, en particulier chez les jeunes, le groupe du RDSE avait demandé la création, en 2020, d’une mission d’information visant à renforcer la culture citoyenne, que j’ai eu l’honneur de présider. Le rapporteur Henri Cabanel a largement embrassé ce vaste sujet, du parcours scolaire jusqu’à la multitude des engagements volontaires qui existent dans notre pays.
Le service civique n’a pas échappé à son examen minutieux. Le succès de ce dispositif n’est plus à démontrer : il correspond à une aspiration des jeunes, qui y trouvent un moyen de découvrir ou d’approfondir un engagement citoyen.
Toutefois, quelques points de vigilance ont été également formulés et je me réjouis que M. Kanner, l’auteur de cette proposition de loi, les ait pris en considération.
Ainsi, cet engagement ne doit pas être transformé, de manière opportune, en emploi précaire, en une sorte de plan B, comme cela a pu être parfois le cas au sein d’organismes peu soucieux de l’objectif initial. Pour éviter toute forme de dissimulation d’emploi, cette proposition de loi tend à favoriser les missions réalisées au moins en binôme. Cela va dans le bon sens. Je vous soumettrai tout à l’heure un amendement afin de préciser la rédaction proposée.
De même, il semble indispensable d’augmenter la durée de formation pour assurer la transmission des fondamentaux inhérents à ce parcours citoyen, qui vise, par exemple, à mieux faire connaître le fonctionnement de nos institutions. C’est une demande des jeunes, car ils estiment que la formation de deux jours est insuffisante.
L’extension de la limite d’âge suscitera sans aucun doute un débat. Quelle cible veut-on atteindre ? Telle est évidemment la question que nous devons nous poser. Pour éviter au groupe socialiste, comme on a déjà pu l’entendre ou le lire ici ou là, d’être accusé de proposer une mesure libérale, voire ultralibérale, permettant au patronat d’exploiter des jeunes jusqu’à un âge avancé, restons mesurés et ne reportons pas la limite d’âge jusqu’à 30 ans.
Par ailleurs, en ce qui concerne la dimension purement budgétaire, l’augmentation importante de l’indemnité prévue dans le texte ne me semble pas raisonnable, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, selon les calculs de notre collègue Cédric Vial, cette mesure coûterait plus de 150 millions d’euros. Compte tenu de l’état de nos finances publiques, je ne pourrai pas défendre cette position. J’observe de surcroît que le Gouvernement a évoqué des mesures d’économies sur le SNU et le service civique, avec une certitude inversement proportionnelle à la précision des annonces…
Ensuite, augmenter l’indemnité reviendrait peu ou prou à entrer dans une logique consistant à créer pour une catégorie de la population un revenu minimum supérieur au RSA, alors que l’on discute justement de l’opportunité de conditionner ce dernier à la réalisation d’un certain nombre d’heures de travail.
Je salue le travail de la rapporteure Sylvie Robert qui a proposé à la commission de limiter cette hausse. Je vous proposerai toutefois un amendement pour revenir au montant initial.
Nous aurons sans doute, mes chers collègues, quelques points de divergence, mais l’essentiel est de renforcer la consistance et la visibilité de ce service civique, sans dénaturer ses missions ni l’éloigner de ses principes fondateurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée. Je souhaite apporter, mesdames, messieurs les sénateurs, trois points d’éclairage.
Je commencerai par le volet budgétaire, sur lequel des doutes ont été exprimés. Les 100 millions d’euros évoqués portent exclusivement sur la trésorerie de l’Agence du service civique : ni le nombre de jeunes, ni le nombre de missions, ni la durée de celles-ci ne seront affectés. Les jeunes eux-mêmes ne seront pas touchés. Ces 100 millions d’euros de trésorerie provenaient du plan de relance, qui avait été sans doute un trop important.
Le deuxième point concerne les indemnités. Je rejoins les propos de M. Piednoir. Les jeunes les plus fragiles financièrement – les boursiers, ceux dont les parents sont bénéficiaires du RSA – perçoivent une indemnité complémentaire de 114 euros : une réponse sociale existe donc déjà.
Enfin, les services civiques écologiques constituent une magnifique opportunité. Au-delà des 1 000 missions qui existent déjà, nous ambitionnons de porter ce nombre à 50 000, grâce à des financements nouveaux, notamment de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), ou grâce au déploiement de 1 000 ambassadeurs du service civique écologique. Ces missions correspondent à une aspiration de la jeunesse. Elles ne se substitueront pas aux missions existantes, elles s’y ajouteront.
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à renforcer le service civique
Article 1er
Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II de l’article L. 120-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
b) À la troisième phrase, après le mot : « français, », sont insérés les mots : « une assemblée parlementaire, une juridiction administrative ou financière, » ;
c) Avant la dernière phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la nature de la mission et de l’organisme le permet, le jeune est affecté à la réalisation d’une mission collective impliquant au moins deux jeunes titulaires d’un engagement de service civique. » ;
1° bis (nouveau) Après le 4° de l’article L. 120-4, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert de la protection temporaire mentionnée à l’article L. 581-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
1° ter (nouveau) Après l’article L. 120-12, il est inséré un article L. 120-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-12-1. – Le contrat prévoit la possibilité d’une mise à disposition temporaire de la personne volontaire dans le cadre d’une mission de crise ou d’urgence. Cette mise à disposition ne peut être réalisée qu’à la demande de la personne volontaire et avec l’accord de l’organisme d’accueil. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ;
2° L’article L. 120-14 est ainsi modifié :
a) (nouveau) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « La personne volontaire effectuant un engagement de service civique bénéficie d’une formation civique et citoyenne et d’un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d’avenir réalisés par un organisme agréé “formation service civique”. » ;
b) À la deuxième phase du deuxième alinéa, les mots : « dont la durée minimale est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « d’une durée d’au moins trois jours » ;
c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;
3° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 120-18, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur au montant de la rémunération versée aux apprentis dont l’âge est compris entre dix-huit et vingt ans dans le cadre de la première année du contrat d’apprentissage dans les conditions prévues à l’article L. 6222-29 du code du travail » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 120-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces prestations ne sont soumises ni à cotisations sociales ni à impôt sur le revenu. » ;
5° (Supprimé)
6° Au deuxième alinéa de l’article L. 120-31, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , du niveau d’études, du lieu de résidence et d’une éventuelle situation de handicap » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 120-32, les mots : « sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger » sont remplacés par les mots : « et personnes morales éligibles à l’agrément de service civique tels que mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 120-1 ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Kanner et Ros, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Avant l’article L. 120-1, il est inséré un article additionnel L. 120-1-… ainsi rédigé :
« Article L. 120-1-… - Par dérogation aux conditions d’âge prévues à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120-1, une expérimentation est conduite pour une durée de trois ans, à compter de la publication de la loi n°… visant à renforcer le service civique, afin d’étendre aux personnes de 26 ans et 27 ans révolus, la possibilité de réaliser un engagement de service civique, dans les conditions prévues au même article L. 120-1.
« À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport de bilan, en précisant, notamment, le profil et le niveau de formation des jeunes de 25 à 27 ans ayant accompli un engagement de service civique, leur taux d’intégration à la suite de cet engagement, dans une formation professionnelle ou dans l’enseignement supérieur ou dans un emploi, ainsi que le coût estimé de la généralisation du dispositif à cette tranche d’âge. » ;
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner. J’avais proposé initialement de porter à 30 ans la limite d’âge pour effectuer un service civique, par parallélisme avec les conditions dont bénéficient les personnes handicapées.
Nous en avons débattu en commission. La discussion a été menée brillamment par notre rapporteure, Sylvie Robert et nous sommes tombés d’accord sur une extension de l’âge maximal à 27 ans. Néanmoins, j’ai bien senti que des interrogations subsistaient. C’est pourquoi je propose, au travers de cet amendement, de prévoir une expérimentation de l’ouverture du dispositif aux jeunes de la tranche d’âge de 25 ans à 27 ans.
Ma préoccupation est la même que pour l’augmentation de l’indemnité : pour les jeunes qui se retrouvent à l’âge de 25 ans en difficulté, sans rien – il y en a –, le service civique peut représenter une solution d’insertion tout à fait correcte, préférable au RSA.
Certains jeunes bien insérés seront tentés de faire un service civique pour s’engager ; d’autres pourront utiliser le dispositif comme un outil d’insertion professionnelle, même s’il ne s’agit pas d’un emploi aidé, bien évidemment. Il faut bien le préciser, en effet, le service civique n’a pas vocation à se substituer à des emplois existants, que ce soit dans les collectivités ou dans le secteur associatif.
Tel est l’esprit de cet amendement, que j’ai qualifié ce matin, en commission, d’amendement d’atterrissage. Manifestement, le vol a été bien pris en considération !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Di Folco, M. Burgoa, Mmes Estrosi Sassone et Joseph, MM. Sido, Saury, Lefèvre, Grosperrin, Milon, Savin et Michallet, Mmes P. Martin et Micouleau, M. Klinger, Mme Pluchet, MM. Belin et Rapin, Mme Nédélec, MM. Sautarel et Reynaud, Mmes Garnier et Lassarade, M. Bruyen, Mme Gruny et M. D. Laurent.
L’amendement n° 8 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
M. Stéphane Piednoir. Je reprends au vol l’argument de M. Kanner ! (Sourires.)
Mon amendement vise à revenir au plafond de 25 ans, tel qu’il figure dans le statut initial du service civique.
J’ai salué, dans mon propos liminaire, le travail de la rapporteure, qui a permis de ramener, en commission, l’âge limite de 30 ans à 27 ans. À l’issue de la réunion de commission, j’ai tout de suite déposé cet amendement. Je n’avais pas connaissance alors de cette nouvelle proposition de M. Kanner. Nous écouterons donc attentivement les arguments de notre rapporteure pour déterminer notre position.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° 8.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à supprimer l’élargissement du service civique aux jeunes de plus de 25 ans.
Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, il serait préjudiciable d’étendre le service civique aux plus de 25 ans sans améliorer le dispositif existant pour les 16 à 25 ans. Un tel élargissement renforcerait le risque de précarité chez les jeunes ayant entre 25 et 27 ans. De plus, la moyenne d’âge des volontaires est de 21 ans.
Selon une étude du Céreq, 22 % d’entre eux effectuent leur mission au cours de leur formation et 30 % six mois après la fin de leurs études. Plus le niveau de diplôme est élevé, plus le service civique intervient tôt dans le parcours de vie. Cette étude montre ainsi que la question de l’augmentation de l’âge limite n’est pas un sujet.
Encore une fois, j’alerte sur la volonté d’accroître les effectifs sans prendre en considération les failles existantes. Fournissons plutôt aux jeunes volontaires un cadre et une indemnité convenables, afin qu’ils puissent pleinement réaliser leur engagement citoyen. Nous aurons alors fait un grand pas pour le service civique !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Robert, rapporteure. Nous avons longuement débattu de la question de l’âge en commission. J’ai proposé de fixer le plafond à 27 ans, un compromis entre les 25 ans du droit actuel et les 30 ans figurant dans la rédaction initiale de la proposition de loi.
Nos échanges sur cette question se sont poursuivis toute la semaine, et je vous en remercie d’ailleurs à mon tour, mes chers collègues, puisque vous aussi m’avez remerciée d’avoir cherché la voie d’un compromis sénatorial.
L’amendement de l’auteur de la proposition de loi vise à instaurer une expérimentation pendant trois ans du report de l’âge limite à 27 ans. Cette proposition est aussi le fruit d’un consensus sénatorial. Qui dit expérimentation dit aussi évaluation.
Lors de nos débats, nous sommes convenus que 30 ans, c’était trop, et que le plafond de 27 ans était encore trop élevé, pour les raisons qui ont été énoncées. Par conséquent, l’expérimentation nous permettra d’observer au travers du parcours des jeunes si l’allongement aura permis aux jeunes de plus de 25 ans de bénéficier de l’engagement du service civique, plutôt que de basculer dans le RSA.
Dès lors, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 7 rectifié. Son adoption ferait tomber les amendements nos 1 rectifié et 8.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 1 rectifié et 8 et un avis défavorable sur l’amendement n° 7 rectifié.
L’élargissement du service civique aux jeunes de 25 à 27 ans conduirait à rapprocher ce dispositif d’un mécanisme d’insertion professionnelle, au risque de le mettre en péril. J’entends que cette proposition d’expérimentation a fait l’objet de débats et résulte d’un consensus. Il me semble néanmoins préférable et plus sûr de conserver les limites d’âge en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Comme cela a été rappelé, le service civique est un dispositif d’engagement et non d’insertion professionnelle.
À 25 ans, on franchit un seuil. Les jeunes qui rejoignent le service civique peuvent être globalement classés en trois catégories. Ils sont généralement soit en décrochage scolaire, soit dans une phase de césure dans leurs études, avant, par exemple, de changer d’orientation, soit en fin de cursus universitaire ou de formation, avant de s’engager dans une activité professionnelle. En général, quelle que soit leur catégorie, ils ont moins de 25 ans. L’âge moyen des bénéficiaires est d’ailleurs de 21 ans.
Je ne vois donc pas l’intérêt de porter l’âge limite au-delà de 25 ans, sinon pour les personnes en situation de handicap. Notre position était donc, comme l’a expliqué mon collègue Stéphane Piednoir, de refuser une extension au-delà de 25 ans.
Toutefois, au cours des discussions, nous avons été convaincus par l’idée d’essayer, de mener une expérimentation. Nous ne sommes pas convaincus sur le fond, mais rien n’interdit de procéder à une expérimentation : nous verrons bien ! Les départements, les missions locales peuvent être intéressés par une ouverture du dispositif. Attention toutefois à ne pas dévoyer le service civique : celui-ci doit rester un dispositif d’engagement.
Nous voterons donc pour l’amendement n° 7 rectifié de M. Kanner, en ayant conscience que son adoption ferait tomber les deux amendements suivants.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Je souhaite prolonger mes propos antérieurs.
J’ai bien pris note de l’avis favorable du Gouvernement sur mon amendement. Néanmoins, Mme la rapporteure parlait de compromis entre 25 ans et 30 ans et l’amendement n° 7 rectifié constitue un compromis sur le compromis ! Le Sénat est la chambre de la sagesse…
Je souscris aux arguments développés par Cédric Vial : l’expérimentation devra faire l’objet d’une évaluation a posteriori.
Par conséquent, pour laisser le champ libre à l’amendement n° 7 rectifié, je retire mon amendement n° 1 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 8 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Di Folco, M. Burgoa, Mmes Estrosi Sassone et Joseph, MM. Sido, Saury, Lefèvre, Grosperrin, Milon, Savin et Michallet, Mmes P. Martin et Micouleau, M. Klinger, Mme Pluchet, MM. Belin et Rapin, Mme Nédélec, M. Sautarel, Mme Lassarade et M. D. Laurent, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
Lorsque la nature de la mission et de l’organisme le permet
par les mots :
À l’exception des cas où la nature de la mission et de l’organisme ne le permet pas
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Il s’agit d’un amendement de précision. Il est important que les missions de service civique soient effectuées, a minima, par binôme, afin d’éviter toute forme de dissimulation d’emploi, car ce risque avait été souligné dans le rapport de la mission d’information sur la redynamisation de la culture citoyenne, dont Henri Cabanel était rapporteur.
Dans la rédaction de cet amendement, je force le trait : je propose que, sauf exception très particulière, les missions soient effectuées par binôme. Cet amendement vise donc à inverser le sens de la condition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?