M. Mathieu Darnaud. Vous n’élevez pas le niveau du débat : c’est pathétique, en effet !
M. le président. Conformément à l’alinéa 3 de l’article 38 du règlement, je consulte le Sénat, à main levée, sur la demande de clôture.
(La clôture est prononcée.) – (Les membres du groupe RDPI quittent l’hémicycle.)
Article 2 (suite)
M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote sur l’article.
M. Claude Malhuret. Ce qui vient de se passer montre que nous avions raison. Le fait d’utiliser une niche parlementaire pour discuter d’un traité fondamental, a fortiori pour le rejeter, était bien entendu une façon d’escamoter le débat. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Valérie Boyer. Nous aurions bien voulu que le Gouvernement inscrive ce texte à l’ordre du jour !
M. Claude Malhuret. Comme si cela ne suffisait pas, alors que le débat se déroulait normalement, alors que personne ne faisait d’obstruction, alors que nous aurions parfaitement pu arriver au bout de l’examen de cet accord avant seize heures, on décide d’escamoter encore plus les discussions en invoquant l’article 38 du règlement.
Jusqu’à ce que notre collègue Retailleau prenne la parole, le débat se déroulait dans le calme et l’écoute, même si les points de vue des uns et des autres divergeaient.
Cette demande de recours à l’article 38 a déclenché la situation dans laquelle nous sommes et a conflictualisé anormalement nos discussions.
Après Les Républicains, voilà que le groupe CRCE-K demande à son tour la clôture des débats. Nous en sommes à la troisième demande de clôture, la quatrième ne saurait tarder…
Le débat étant complètement escamoté – c’était l’idée depuis le début –, nous allons suivre le président Marseille, qui a parfaitement eu raison de quitter l’hémicycle. Comme le disait Maurice Clavel : « Messieurs les censeurs, bonsoir ! » (Les membres du groupe INDEP quittent l’hémicycle. – Hilarité sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. Yannick Jadot. (Imitant la voix de Valéry Giscard d’Estaing.) « Au revoir » !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Allizard, rapporteur. Tout d’abord, je voudrais vous rappeler que sur les vingt-sept pays de l’Union européenne appelés à ratifier le Ceta, dix-sept seulement l’ont fait. Dix ne l’ont donc pas ratifié.
S’agissant de l’accord stratégique, seulement trois pays ne l’ont pas ratifié, dont la France. C’est bien la preuve que les deux accords sont distincts.
Je vous appelle donc à bien vouloir valider l’accord stratégique et à voter l’article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de votre sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Nous avons entendu un certain nombre de choses, y compris de mauvaises interprétations politiques, voire parfois politiciennes.
M. Claude Malhuret. (Sur le point de quitter l’hémicycle.) C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Mme Cécile Cukierman. Nous l’avons dit dès le début : ce texte aurait mérité un vrai temps de discussion. Le Gouvernement dispose de quinze jours par mois d’espace réservé par priorité pour inscrire des textes à l’ordre du jour du Sénat. Nous attendions depuis 2017 qu’il demande l’inscription du Ceta à notre agenda, dans le respect de la Constitution, en vain ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Je le dis très sincèrement : il ne s’agissait donc pas pour nous de nous livrer à une mascarade ou de faire une farce. Je le redis, le groupe CRCE-K ne dispose que de huit heures par an d’espace réservé. Il s’agissait simplement aujourd’hui pour nous, dans les délais qui nous sont imposés, d’aller au bout de l’examen de ce texte !
Un certain nombre de collègues, qui, certainement, n’acceptant pas ce vote final, ont quitté l’hémicycle. Je vous ai entendu, monsieur le ministre, mais je le répète : le Gouvernement aurait pu inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat – les deux prochains jeudis sont d’ailleurs libres – afin que nous puissions avoir un débat serein et apaisé…
En l’état, nous avons dû avoir recours à l’article 38 et nous l’invoquerons encore s’il le fallait, de manière déterminée, car nous souhaitons aller au vote final sur ce texte : c’est un acte démocratique du Parlement ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par MM. Marie, Temal, Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Vallet, Mmes Blatrix Contat, Daniel et Linkenheld, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi de ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le titre du projet de loi avec la suppression de l’article 1er et la non-ratification de l’accord économique et commercial global du Ceta.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Allizard, rapporteur. Avis favorable sur cet amendement, en cohérence avec nos précédents votes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre délégué. Contre ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Je dirai un mot de conclusion en essayant d’écarter la caricature, les excès et d’en revenir au fond.
Cécile Cukierman y a fait allusion il y a quelques instants : pourquoi une niche ? Parce que le Parlement – nous avions voté en avril 2021 à l’unanimité une proposition de résolution en ce sens – voulait discuter de cet accord et se prononcer par un vote.
Le Gouvernement, depuis des mois et des mois, n’a inscrit aucun projet de loi à notre ordre du jour, comme en attestent les conclusions de la conférence des présidents d’hier soir.
Les premiers projets de loi seront inscrits au mois de juin. Le Gouvernement avait donc des mois devant lui pour programmer ce texte à l’agenda de nos travaux, il ne l’a pas fait. Il est donc tout à fait normal qu’il y ait une initiative parlementaire en ce sens, même si j’aurais préféré que le Gouvernement se mobilise.
J’ai entendu convoquer certaines valeurs, j’ai même entendu convoquer les morts : laissons les morts de côté et restons-en au Ceta. Bien sûr que le Canada est et demeurera un allié et un ami. Il s’agit de valeurs sans doute, mais aussi de nos intérêts. Le Canada est un pays de 38 millions de consommateurs, contre 450 millions de consommateurs pour l’Union européenne. Nous sommes aussi en position de faire valoir nos propres intérêts, ceux de nos éleveurs et de nos territoires. Derrière l’agriculture, il n’y a pas seulement une économie ; il y a aussi des hommes, des femmes, il y a des territoires et des terroirs. Ce sont eux que l’on veut défendre aujourd’hui afin qu’ils ne se retrouvent pas dans une situation de concurrence déloyale.
Enfin, il y a le libre-échange. Cet accord est daté, définitivement. Aujourd’hui, on parle de souveraineté. On a cru dans les années 1990 que le marché, le droit, la paix perpétuelle allaient définitivement s’imposer. À l’heure actuelle, tous les grands pays se défendent, se protègent. Nous voulons le libre-échange, mais vous savez très bien qu’une épée de Damoclès pèse sur nos éleveurs : nous ne l’acceptons pas.
Il ne servira à rien quand viendra le projet de loi agricole de proclamer, à son article 1er, que nous voulons préserver la souveraineté de notre agriculture et l’ériger en activité d’intérêt général majeur si nous n’agissons pas aujourd’hui ! Ce soir, nous mettons en concordance nos volontés, nos convictions et nos actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
Mme Valérie Boyer. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Nous arrivons au terme d’un débat qui porte sur des enjeux touchant profondément nos modèles de production et de consommation, mais aussi l’autonomie stratégique de l’Union européenne et sa capacité à promouvoir et à imposer ses valeurs et ses normes à l’échelle internationale.
On ne peut que regretter – cela a été souligné à de multiples reprises – que le Gouvernement n’ait pas souhaité assumer ce débat…
M. Didier Marie. … et nous donner plus de temps pour évoquer ces sujets.
Bien au-delà du Ceta, la crise de confiance est là, comme en attestent les études d’opinion. Nos concitoyens s’inquiètent. Loin de se défiler, de prôner le repli ou le protectionnisme, il est de notre responsabilité de défendre une autre manière d’organiser les échanges commerciaux. Ces derniers doivent pouvoir être mis au service d’une politique, et non l’inverse.
Si l’Union européenne s’en donne les moyens, elle peut être prescriptive de normes. Elle a su imposer ses règlements sur la déforestation importée et sur la taxe carbone aux frontières, qui participent à l’évolution des pratiques commerciales. Face à l’enjeu climatique, nous devons aller plus loin et plus vite.
Dès lors, n’ayons pas peur du débat. Nous avons tout à y gagner. L’Union européenne doit redonner confiance dans son projet. Une brèche s’est ouverte dans le dogme libéral laissant place à une plus grande volonté de régulation et de souveraineté. Nous devons aujourd’hui l’élargir. C’est ce que nous faisons en repoussant le Ceta. Ce débat et notre vote y contribuent. Nous verrons dans les semaines qui viennent que ces enjeux seront aussi au cœur des aspirations démocratiques de nos pays. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous venons de vivre un moment important, qui aurait certainement demandé davantage de sérénité. Le Sénat s’honore en refusant de ratifier cet accord de libre-échange d’un autre temps.
Les Français se sont exprimés à maintes reprises. Il y a eu des mouvements importants ces dernières semaines. Que demandent nos concitoyens ? Ils souhaitent que l’on protège davantage notre industrie, mais également notre agriculture. Cet accord va à l’encontre de leurs aspirations. Il vise à mettre en concurrence les peuples du monde entier : les traités de libre-échange, nous le savons, amènent de la conflictualité et une compétitivité toujours faussée.
La compétitivité s’apprécie selon des constats, des indices différents dans chaque pays, se construit sur un dumping social et environnemental ; nous ne pouvons plus continuer ainsi. Ces traités de libre-échange sont aussi presque toujours climaticides, car ils multiplient les échanges à l’échelle de la planète, engendrant toujours plus de transport et d’émissions de gaz à effet de serre.
S’opposer à un accord de ce type, ce n’est pas s’opposer au commerce. Le commerce existera toujours, mais nous voulons qu’il s’opère dans le respect du principe de subsidiarité, en échangeant des produits que l’on ne peut pas produire soi-même dans de bonnes conditions.
Cette journée est importante, c’est un vrai message qui est envoyé à nos concitoyens pour dire que le Sénat est à l’écoute des Français, qui ne veulent plus d’un modèle les mettant en concurrence avec le monde entier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Nous sommes en train de vivre un moment assez important. Le fait que le Sénat ait enfin pu débattre et voter sur ce traité de libre-échange est d’abord une victoire démocratique.
Je ne veux pas instrumentaliser le débat et le vote que nous allons avoir. Je sais que nous avons des différences, y compris avec la droite, sur les questions de libre-échange, les questions agricoles, sur les moyens de production et la consommation, qu’il conviendrait de relocaliser pour lutter contre le réchauffement climatique et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Cependant, nous arrivons à nous retrouver aujourd’hui sur une question essentielle, d’abord démocratique.
En tout état de cause, il importe de réintroduire dans nos échanges de la réciprocité entre ce que nous produisons ici et ce que nous importons. Il ne s’agit pas de dire que notre production est meilleure et que celle des autres est nocive. Non, car nous continuerons de commercer avec le Canada. Le commerce n’est pas apparu en 2017 avec les traités de libre-échange, il existe depuis l’Antiquité, il existera encore demain.
Je vous le redemande solennellement, monsieur le ministre, le Gouvernement doit entendre le vote du Sénat. Il n’est pas possible qu’il se passe la même chose qu’à Chypre, dont le Parlement a dit non au Ceta sans que ce refus soit notifié à la Commission européenne. Vous devez inscrire l’examen de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou permettre à un groupe de le faire. Ensuite, il faudra respecter le vote démocratique de l’ensemble du Parlement. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Allizard, rapporteur. Les votes qui viennent d’être émis en séance sur les amendements sont conformes à ceux qui ont été émis hier en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Le résultat auquel nous sommes parvenus est donc identique à ce qui a été décidé hier, à l’issue d’un débat aussi nourri – c’est une bonne chose – que celui que nous avons depuis ce matin – nous discutons tout de même depuis près de quatre heures…
Oui, il y a eu des recours à la procédure et au règlement, mais c’est normal. Je souhaite à présent que nous adoptions ce texte dans sa forme actuelle, car il ne s’agit pas d’un message d’inimitié, bien au contraire, adressé au Canada.
M. Pascal Allizard, rapporteur. Monsieur le ministre, vous devriez de temps en temps écouter ce que vous dit le Parlement, vous y gagneriez ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE-K.)
J’émets aussi un message en direction de Bruxelles : les temps ont changé, nous ne voulons plus de ce type d’accords. Je travaille sur les accords internationaux depuis 2018. Il est grand temps, a minima, d’en sortir les produits agricoles – la nourriture –, car il ne s’agit pas de marchandises comme les autres ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme Valérie Boyer. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Je remercie le groupe communiste d’avoir pris cette initiative importante : nous attendions en effet ce débat depuis des années.
J’ai entendu le ministre Lemoyne, alors qu’il s’apprêtait à quitter l’hémicycle, rappeler qu’il était secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères au moment de l’entrée en application provisoire du Ceta. Il était donc de sa responsabilité de saisir l’Assemblée nationale et le Sénat à cette époque.
Trop souvent, on a l’impression que l’enjeu de ce débat est une nouvelle forme de protectionnisme. Ce n’est pas le cas pour nous, écologistes, qui nous battons contre cet accord et d’autres depuis tant d’années : il ne s’agit pas d’opposer les Français et les Canadiens.
Ce combat contre le Ceta, nous l’avons aussi mené aux côtés d’organisations canadiennes, comme les éleveurs laitiers. Si nous souhaitons que soient respectée la dignité des paysans européens et protéger ceux-ci, respectons aussi celle des paysans canadiens et protégeons leurs revenus et, même, leur existence. Or nous savons que ceux-ci sont fortement touchés par les importations de produits laitiers.
Oui, nous voulons une agriculture souveraine.
Oui, nous voulons protéger le climat.
Oui, nous voulons des droits sociaux.
Oui, nous voulons des États souverains, capables de promouvoir des règles et des politiques concernant notre économie, nos PME, nos industries, mais aussi la santé, l’environnement et le climat, en intégrant une dimension sociale.
Pour reprendre les termes de Fabien Gay, il serait inconcevable que ce vote n’ait aucune influence. Cela reviendrait à dérouler le tapis rouge à l’extrême droite. Si le Gouvernement ne notifie pas ce vote à la Commission européenne, vous serez responsable de la défiance continue des Français envers les politiques et le Parlement. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Franck Riester, ministre délégué. Je ne suis pas sûr qu’il soit utile que le Gouvernement s’exprime : après tout, vous pouvez continuer votre petite manipulation politicienne entre vous ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains, SER, CRCE-K et GEST.)
C’est une très mauvaise journée pour notre économie, pour nos entrepreneurs, pour nos agriculteurs et pour toutes celles et tous ceux qui se battent au quotidien pour exporter leurs produits et leurs savoir-faire, auxquels le Ceta a ouvert des débouchés au Canada et a garanti une protection des appellations d’origine contrôlée pour leurs produits. (Mme Sophie Primas proteste.)
Monsieur Jadot, vos démonstrations sont formidables.
M. Yannick Jadot. Merci !
M. Franck Riester, ministre délégué. Chacune d’entre elles, par A+B, nous prouve l’intérêt de cet accord ! Vous évoquez les difficultés des éleveurs laitiers au Canada. Mais à quoi sont-elles dues ? Au simple fait qu’ils n’ont plus le droit de produire du cantal, du roquefort ou du brie de Meaux en copiant nos appellations d’origine protégée ! Ce sont nos producteurs de lait, nos fabricants de fromages qui exportent leurs produits, leur savoir-faire et, finalement, une partie de notre identité au Canada – et cela justement grâce à cet accord, monsieur Jadot ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Aussi, merci pour vos démonstrations : chaque fois que vous prenez la parole, vous me donnez des arguments pour soutenir le Ceta !
M. Yannick Jadot. Continuez à donner des milliards à Lactalis !
M. Franck Riester, ministre délégué. C’est aussi un mauvais coup qui est porté aujourd’hui à notre souveraineté énergétique et minière. Le Ceta nous permet de tisser des liens particuliers avec les Canadiens pour limiter notre dépendance énergétique et minière à l’égard de la Russie et d’autres pays autoritaires. Grâce au Ceta, nous concluons des accords sur le pétrole, l’uranium, et, demain, le lithium et le cuivre. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Mme Sophie Primas s’exclame.)
Pourquoi, au moment où nous avons tant besoin d’indépendance et de souveraineté, renoncer à ces partenariats avec ce pays ami, cette grande démocratie avec laquelle nous partageons tant de combats en faveur du développement durable, de l’environnement et des droits sociaux et humains ?
Monsieur le président Retailleau, vous avez parlé des hommes et des femmes de l’agriculture, mais vous oubliez les viticulteurs ! (M. Bruno Retailleau proteste.) C’est grâce aux débouchés vers le Canada que nombre d’entre eux ont pu s’en sortir.
Mme Sophie Primas. Pour quels volumes ?
M. Franck Riester, ministre délégué. De même, vous ne parlez pas de ces producteurs de lait, partout sur le territoire, qui, grâce aux AOP et à la baisse des droits de douane, ont pu exporter vers le Canada ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Arrêtez !
M. Franck Riester, ministre délégué. Vous ne parlez pas de ces femmes et ces hommes qui travaillent dans les PME françaises du textile, de la chimie, des cosmétiques, qui ont un emploi parce que leur entreprise exporte vers le Canada et le Québec. Monsieur le président Retailleau, pensez à eux ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains, GEST et CRCE-K.)
M. Max Brisson. Démagogie !
M. Franck Riester, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, notre pays doit relever des défis considérables en matière d’autonomie stratégique, d’indépendance énergétique, de déploiement international, d’exportation et de croissance. Nous ne réglerons pas nos problèmes en refusant de travailler avec des partenaires amis pour développer des échanges commerciaux. (Protestations sur les mêmes travées.) Ce n’est pas en nous recroquevillant sur nous-mêmes que nous réussirons à relever tous ces défis ! (M. Didier Marie proteste.)
Le Sénat s’apprête, vraisemblablement, à porter un très mauvais coup à notre amitié avec le Canada et à l’économie française ! (Brouhaha.)
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Pas du tout !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Ne nous donnez pas de leçons !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble du projet de loi, dont le Sénat a rédigé ainsi l’intitulé : projet de loi de ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 160 :
| Nombre de votants | 297 |
| Nombre de suffrages exprimés | 269 |
| Pour l’adoption | 243 |
| Contre | 26 |
(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER, CRC-K et GEST.)