Mme Marie-Pierre de La Gontrie. M. Ravier s’est exprimé en discussion générale !
M. Joshua Hochart. … je vous demande donc à tout le moins, monsieur le président, que nous puissions intervenir sur cet article ou, à défaut, de nous donner la parole en priorité sur l’article 2.
M. le président. Je rappelle que c’est de la demande de clôture que nous discutons, mon cher collègue.
Conformément à l’alinéa 3 de l’article 38 du règlement, je consulte le Sénat, à main levée, sur la demande de clôture.
M. Jean-Pierre Grand. Communistes et LR, main dans la main !
M. Emmanuel Capus. Invraisemblable ! (Exclamations sur des travées du groupe SER.)
(La clôture est prononcée.)
M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, je fais ce rappel au règlement sur le fondement de l’article 36, dont les dispositions valent pour l’application de l’article 38.
Ce qui vient de se passer est totalement incompréhensible : l’interprétation qu’a faite M. Retailleau des règles qui encadrent le déroulement des niches est totalement invraisemblable.
Quant au procès qui nous a été fait, il est parfaitement inacceptable : lorsque le compte rendu des débats aura été publié, on y verra qu’il y a eu beaucoup – beaucoup ! – plus de prises de parole contre le Ceta que pour le Ceta.
Pour ma part, je ne suis intervenu jusqu’à présent qu’une seule fois ; il est donc vraiment insultant de dire que nous avons fait de l’obstruction, alors même que nous aurions pu déposer des amendements ou multiplier les rappels au règlement. Nous n’avons rien fait de tout cela ! Le procès d’intention qui nous est fait est donc, j’y insiste, parfaitement inacceptable.
Mme Céline Brulin. C’est un procès stalinien…
M. Emmanuel Capus. M. Retailleau fait référence à l’existence d’un gentlemen’s agreement concernant les niches. Mais, vous le savez parfaitement, mon cher collègue, ce gentlemen’s agreement ne vaut que pour les textes d’initiative parlementaire. Or, en l’espèce, nous ne sommes absolument pas dans ce cas de figure ; sinon, jamais vous n’auriez accepté que M. Marseille dépose une motion de renvoi en commission, car c’eût été une violation de ce gentlemen’s agreement. Tel n’est évidemment pas le cas, puisque cet accord tacite, je le répète, ne concerne que les propositions de loi. (M. Bruno Retailleau le conteste.)
Les socialistes sont certes à l’origine de ce traité, qui a été négocié par le président Hollande ; les communistes, eux, n’ont jamais négocié le Ceta et n’en sont pas du tout à l’origine.
Mme Cécile Cukierman. Arrêtez de gagner du temps !
M. Emmanuel Capus. C’est donc un mauvais procès que vous faites à tous les groupes qui ont exprimé leur opinion et à notre collègue Hervé Marseille, qui a déposé une motion de renvoi en commission tout à fait conforme à nos gentlemen’s agreements. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC. – Mme Cécile Cukierman proteste.)
Article 1er (suite)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par M. Gay, Mmes Gréaume, Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 3 est présenté par MM. Marie, Temal, Tissot, Montaugé et Kanner, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Vallet, Mmes Blatrix Contat, Daniel et Linkenheld, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 5 est présenté par M. Allizard, au nom de la commission des affaires étrangères.
L’amendement n° 6 est présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Fabien Gay. Depuis le début de notre débat, nous sommes d’accord pour dire qu’il s’agit d’une question démocratique. Il faut donc aller au bout de l’examen de ce texte que nous avons inscrit à l’ordre du jour de cette niche parlementaire.
Je retire par conséquent mon amendement, sans préjuger de ce que décideront pour leur part ceux de mes collègues qui ont déposé des amendements identiques ; cela nous permettra d’en arriver plus rapidement au vote sur l’article 1er. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président. L’amendement n° 2 est retiré.
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 3.
M. Didier Marie. Il est retiré également, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. L’amendement n° 3 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Pascal Allizard, rapporteur de la commission des affaires étrangères. Je retire cet amendement et vous propose, mes chers collègues, de voter contre l’article 1er. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. L’amendement n° 5 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 6.
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Il est retiré ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.
M. Fabien Gay. En avant !
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote sur l’article 1er.
M. Martin Lévrier. Au risque de vous surprendre, mes chers collègues, je commencerai par remercier le groupe communiste d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour de sa niche.
J’aurais souhaité néanmoins que la motion de renvoi en commission déposée par le groupe Union Centriste soit votée à l’unanimité. À voir le tour qu’ont pris nos débats depuis ce matin et considérant l’importance de ce traité, je me dis que le Sénat a manqué une occasion extraordinaire de travailler réellement en profondeur un sujet qui, je le précise, n’a pas trait qu’à l’agriculture.
J’ai un profond respect pour les agriculteurs, et pour toutes sortes d’agricultures ; mais le Ceta ne traite pas que de l’agriculture, loin de là. Or je constate que 90 % des interventions, depuis le début de cette discussion, porte sur cette question : nos débats sont exclusivement centrés sur l’agriculture, et encore, sur une partie seulement de l’agriculture. Autrement dit, nous serions prêts à rejeter un traité simplement parce que nous voulons « protéger » quelques-uns d’entre nous au détriment de la majorité.
L’un de nos collègues a expliqué qu’un accord n’est gagnant pour l’agriculture que si toute l’agriculture française y gagne. Mais un bon accord gagnant-gagnant est par définition un accord auquel tout le monde gagne : la France, l’Europe et le Canada. Un accord dans lequel la France serait gagnante sur tout ne serait tout simplement pas un accord commercial ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Je regrette profondément ce qui est en train de se passer via la mise en œuvre de l’article 38 de notre règlement. M. Capus a raison, les prises de parole ont été majoritairement le fait de ceux de nos collègues qui sont contre le Ceta ; je ne comprends donc pas ce déni de démocratie !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cette explication de vote avait pourtant bien commencé…
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’article 1er.
Mme Cécile Cukierman. Je considère que notre collègue rapporteur de la commission des affaires étrangères, Pascal Allizard, est intervenu contre l’article 1er, quand notre collègue Martin Lévrier a exprimé l’avis contraire.
Monsieur le président, sur le fondement de l’article 38 du règlement, je demande donc la clôture des explications de vote sur l’article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Guillaume Gontard applaudit également.)
M. le président. Madame Cukierman, sauf à vous être désagréable, aucun orateur ne s’est encore exprimé contre l’article 1er.
Mme Audrey Linkenheld. Si ! Il y a eu un « pour » et un « contre » !
Mme Cécile Cukierman. M. le rapporteur vient de le faire.
M. le président. Il n’a fait que retirer un amendement, ma chère collègue.
Mme Cécile Cukierman. Qu’un autre orateur intervienne contre l’article 1er ne me pose aucun problème, monsieur le président !
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Continuons !
Mme Cécile Cukierman. Il me semble néanmoins avoir entendu dans cet hémicycle un orateur appelant nos collègues à voter pour l’article 1er et un autre orateur appelant à voter contre. Je réitère par conséquent ma demande de clôture, monsieur le président, les conditions fixées par l’article 38 de notre règlement étant satisfaites.
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Et nous pourrons passer au vote…
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote sur l’article 1er.
M. Roger Karoutchi. Il est contre quoi, lui ? (Sourires.)
M. Joshua Hochart. Le rapporteur est bel et bien intervenu pour retirer un amendement et non pour expliquer son vote sur l’article 1er : voilà une énième démonstration de la tendance qu’ont certains de nos collègues à vouloir clore les débats de manière anticipée !
Je veux tout d’abord vous remercier, mes chers collègues, de nous avoir régulièrement cités, en évoquant qui Marine Le Pen, qui Jordan Bardella, qui le Rassemblement national,…
M. Patrick Kanner. Toujours la même antienne…
M. Joshua Hochart. … pour notre constance à nous opposer au Ceta, dont ne peuvent certes pas se prévaloir tous les sénateurs ici présents.
Au moment où tous les indicateurs macroéconomiques laissent penser que la mondialisation heureuse touche à sa fin, diagnostic partagé jusqu’au cœur des grandes institutions régulant le commerce international, nous avons enfin ici l’occasion de nous prononcer sur un accord commercial dangereux pour notre agriculture, pour nos entreprises et pour le climat.
Mes chers collègues, c’est le drame de ce débat, nous discutons d’un accord qui, sans l’aval du Parlement français ni d’une dizaine d’États européens, est déjà en vigueur depuis 2017 et sur lequel l’Assemblée nationale s’était prononcée il y a déjà cinq ans.
En effet, trop heureux de sacrifier nos agriculteurs sur l’autel du libre-échange, les gouvernements macronistes font fi de la représentation nationale ; pis, monsieur le ministre : par vos interventions, vous la méprisez.
De crise des « gilets jaunes » en crises agricoles, le Gouvernement persiste dans une vision dépassée et mortifère du libre-échange, alors que les Français des villes comme des champs réclament une protection réelle de leurs emplois et de leur pays.
Si nous nous félicitons que la chambre haute semble enfin s’élever contre l’adoption de ce traité, reste qu’il est facile de jouer aux souverainistes au Palais du Luxembourg et d’abandonner ces principes à Bruxelles. Les accords de libre-échange y ont tous – tous ! – été votés par les groupes de la droite, des socialistes et des libéraux. Il est aisé d’être Barrès à Paris et von der Leyen à Bruxelles !
Le Sénat frappera fort en se levant contre cet abandon de souveraineté et ce sacrifice de nos agriculteurs. Les sénateurs du Rassemblement national, en tout cas, s’y opposeront, comme toujours. Vous vouliez un avis contre ? En voilà un, mes chers collègues.
M. Hervé Marseille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’imaginais pas que nous en arriverions à cette situation sur un sujet comme celui qui nous occupe aujourd’hui.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous non plus !
M. Hervé Marseille. Tout a été organisé – je dis bien « organisé » – pour que l’emporte le vote contre. Mme Cukierman a fait allusion aux élections européennes, mais c’est vraiment parler de la corde dans la maison d’un pendu !
M. Pascal Savoldelli. Où étiez-vous tout à l’heure ?
M. Hervé Marseille. Vous voulez le savoir ? J’étais à l’hôpital pour traiter un problème médical. Vous voulez des précisions supplémentaires ?
M. Pascal Savoldelli. Dont acte.
M. Emmanuel Capus. La classe…
M. Hervé Marseille. Merci ! Je vois que le parti communiste ne perd pas ses habitudes, et même qu’elles se transmettent à d’autres ! (M. Martin Lévrier applaudit.)
Peut-on débattre ou non ? (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Tout a été organisé pour que le vote penche dans un certain sens ; le plus simple est donc que nous vous laissions entre vous. Je vais demander aux collègues du groupe Union Centriste de quitter l’hémicycle, puisque l’on ne peut plus parler : vous pourrez ainsi continuer tant que vous voudrez. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, RDPI et INDEP. – Mmes et MM. les sénateurs du groupe UC se lèvent et quittent l’hémicycle.)
M. le président. Je suis saisi par Mme Cécile Cukierman, présidente du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une demande de clôture des explications de vote sur l’article 1er.
En application de l’article 38 de notre règlement, la clôture peut en effet être proposée lorsque au moins deux orateurs d’avis contraire sont intervenus, ce qui est désormais le cas.
Aux termes du même article, la parole est donnée à un orateur par groupe qui le demande et à un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui, toutes les explications de vote sont bonnes à prendre : nous avons besoin d’être éclairés. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Vous le savez, ce texte a été signé le 30 octobre 2016. Ceux de nos collègues qui ont eu le bonheur, à un moment de leur vie, de siéger au conseil des ministres – je pense par exemple à Roger Karoutchi – savent que chaque réunion comprend une communication sur la situation internationale. Précisément, j’aurais aimé savoir ce que M. Kanner, lors du conseil des ministres du 26 octobre 2016, qui a précédé la signature du Ceta, ou lors de celui du 2 novembre 2016, qui l’a suivie, a pu entendre, car il comptait parmi ceux qui étaient autour de la table lorsque le président Hollande, Jean-Marc Ayrault et Matthias Fekl ont recommandé l’adoption de ce traité.
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Rien à voir avec l’article 38 du règlement…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Aujourd’hui, j’entends que le groupe SER souhaite le rejet du Ceta, l’article 1er du présent projet de loi autorisant la ratification de cet accord, quand l’article 2 vise, lui, l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Canada.
J’ai du mal à comprendre que des gens, à sept ans de distance, changent d’avis, alors même que ce texte, dans l’intervalle, a été amélioré ! Il a été amélioré, j’y insiste, par l’instauration d’un veto climatique, disposition visant à répondre aux préoccupations environnementales exprimées par Yannick Jadot – je m’en souviens – dans le cadre des comités de suivi de la politique commerciale. Je lui sais gré de son engagement sur cette question (M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.), et j’espère qu’il reconnaîtra que nous avons fait bouger les lignes, puisque la Commission européenne a souscrit à l’introduction dans le texte d’un tel veto.
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Allez, ça suffit, maintenant !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. À la lumière de ces observations, chacun comprendra combien il est important que nous puissions entendre les explications de vote de nos collègues !
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Joshua Hochart. Je trouve toujours cavalière cette façon de clore le débat. Je suis contre l’article 1er de ce projet de loi, mais ces manœuvres n’ont d’autre but que de laisser à nos collègues Les Républicains et de gauche l’occasion de se racheter une conduite.
M. Ian Brossat. Allons au vote !
M. Joshua Hochart. Monsieur le président, pouvez-vous nous préciser le temps qui nous reste pour mener à bien l’examen de ce texte ?
Mme Cécile Cukierman. Vous aussi vous voulez empêcher le vote ?
M. Joshua Hochart. Bien que nous souhaitions voter contre, je veux prendre le temps de dire combien je trouve instructives ces leçons de bonne conduite données tant par la droite que par la gauche, qui tentent ainsi de se racheter de tant d’années d’inconduite… (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. Monsieur Hochart, à l’instant où nous parlons, la fin de la niche est prévue à seize heures vingt.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. Emmanuel Capus. Nous avons le droit de nous exprimer de nouveau, cette fois sur la demande de clôture qui vient d’être formulée ! Et je vous remercie de nous le permettre, monsieur le président.
Hervé Marseille a parfaitement parlé : tout était organisé, bien rodé, pour qu’à l’issue de cette niche l’on vote contre le Ceta. (M. Yannick Jadot s’exclame.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Et comment procédez-vous, quand vous êtes à notre place ?
M. Emmanuel Capus. Tout se déroulait parfaitement bien : nous nous sommes très peu exprimés ; nous n’avons pas déposé un seul amendement ; chacun a donné son point de vue, aimablement, parfois en rongeant son frein – en la matière, je n’étais pas le dernier. Et voilà que, soudain, la séance part totalement en vrille,…
M. Éric Bocquet. Grâce à vous !
M. Emmanuel Capus. … pour une seule raison : une provocation de la part du groupe Les Républicains.
C’est quand même hallucinant : tout le monde s’est accordé à dire qu’il s’agit d’un débat important ; notre collègue Hervé Marseille et le groupe UC ont proposé, pour qu’un débat ait lieu, que le texte soit renvoyé à la commission. Et l’on nous interdirait désormais tout débat ?
Nous avons tout de même le droit de nous exprimer !
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est ce que vous êtes en train de faire…
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Cela fait trois heures et demie que nous débattons !
M. Emmanuel Capus. On peut comprendre que les communistes soient contre le Ceta : ils sont contre le libre-échange. On peut comprendre que les écologistes soient contre le Ceta : ils sont décroissants (Protestations sur les travées du groupe GEST.) – or, clairement, je suis d’accord, si le Ceta est conclu, c’est pour augmenter la croissance !
Mais on a aussi le droit de s’étonner que M. Kanner, qui faisait partie du Gouvernement qui a négocié le Ceta, change ainsi d’avis ! (Protestations sur les travées du groupe SER.) On a le droit de dire que, ce changement, on ne le comprend pas !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ce n’est pas l’objet du débat !
M. Emmanuel Capus. Et, surtout, on a le droit de ne pas comprendre, et d’infiniment regretter, que le parti qui a partout et toujours – urbi et orbi – défendu le libre-échange trahisse ses convictions les plus profondes pour faire un coup politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Max Brisson. Pas sur l’agriculture ! Contresens historique !
M. le président. Conformément à l’alinéa 3 de l’article 38 de notre règlement, je consulte le Sénat, à main levée, sur la demande de clôture.
(La clôture est prononcée.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 159 :
| Nombre de votants | 269 |
| Nombre de suffrages exprimés | 255 |
| Pour l’adoption | 44 |
| Contre | 211 |
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Martin Lévrier. Vous pourrez le dire aux Français…
M. Fabien Gay. On va se gêner, tiens !
Article 2
Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Emmanuel Capus. Obstruction !
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, jamais je ne ferai d’obstruction, d’autant que, sur ce texte, je souhaite que nous puissions aller jusqu’au vote.
Puisqu’un orateur « pour » et un orateur « contre » viennent de s’exprimer, je sollicite l’application de l’article 38 du règlement. (M. Emmanuel Capus fulmine.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Allizard, rapporteur. Conformément à ce que j’ai dit en ouverture des débats, je rappelle que ce texte comprend bien deux articles. Il n’en reste plus qu’un, mais les votes peuvent être opposés, car il s’agit bien de deux accords différents. Il serait donc utile, selon moi, de voter cet article 2.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Franck Riester, ministre délégué. Je veux dire un mot de la proposition de M. le rapporteur de voter pour l’article 2 après avoir supprimé l’article 1er.
Il s’agit à mon sens d’une manœuvre grossière, en quelque sorte, car les deux accords vont bien évidemment ensemble. L’accord économique et commercial, d’une part, et l’accord politique de partenariat stratégique, d’autre part, ne sont que les deux versants d’un seul et même accord. En supprimant l’article 1er, le Sénat ne ratifie pas le Ceta et envoie une nouvelle fois un très mauvais signal à nos exportateurs, à nos agriculteurs et aux Canadiens. (MM. Martin Lévrier et Bernard Fialaire applaudissent.)
M. le président. Je suis saisi, par Mme Cécile Cukierman, présidente de groupe, d’une demande de clôture sur les prises de parole sur l’article 2, en application de l’article 38 du règlement.
En application de l’article 38, alinéa 1, du règlement, la clôture peut être proposée lorsque au moins deux orateurs d’avis contraire sont intervenus.
Peuvent prendre la parole sur cette proposition un orateur par groupe et un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Franchement, c’est surréaliste. Le dérouleur en atteste : il n’y avait aucune inscription de parole massive sur cet article 2. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Oui, mais on a une montre !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Or vous brandissez le règlement et l’article 38 : il s’agit purement et simplement d’une volonté de provocation délibérée ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. C’est l’arroseur arrosé !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est un précédent très intéressant qu’on ne manquera pas d’avoir en tête.
M. Fabien Gay. Vous n’avez pas besoin de nous pour ça !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ne venez pas nous donner des leçons à l’avenir si nous utilisons cette disposition du règlement au bout de dix jours de discussions sur un texte ! (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Au travers de cette utilisation abusive et massive de l’article 38 du règlement, c’est le Parlement qui s’autocensure. Le groupe RDPI ne se prêtera pas cette mascarade qui vire à la farce. C’est triste pour le Sénat, qui, dans le passé, a su s’illustrer bien différemment, d’autant que nous avions besoin d’être éclairés sur l’ensemble du vote. Nous le regrettons.
Pour notre part, nous considérons qu’il n’est pas possible de disjoindre l’article 1er de l’article 2. (M. Guy Benarroche s’exclame.) J’incite nos collègues du groupe Les Républicains à suivre la position du président Larcher, qui, le 27 octobre 2016, tweetait ceci : « L’accord trouvé avec la Wallonie sur le Ceta est une bonne nouvelle, pour l’Europe, pour la France, pour nos entreprises. Il faut maintenant le signer vite. » (M. Emmanuel Capus applaudit.)
Chers collègues, je vous incite à faire en sorte que l’ensemble de l’accord Ceta soit adopté et je vous demande de ne pas donner suite à la proposition de la commission de voter seulement l’article 2. Nous voterons donc contre cette demande de clôture.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Emmanuel Capus. Rassurez-vous, le texte sera rejeté : pas d’inquiétude ! (Marques d’impatience sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) M. le président Retailleau s’est un peu affolé, mais il n’y aura pas de souci, ça va bien se passer, pour vous… (M. Roger Karoutchi ironise.)
J’en profiterai pour répondre aux propos de Yan Chantrel, qui a affirmé tout à l’heure que le Ceta était améliorable. Évidemment qu’il l’est ! Il a même été amélioré ! C’est un traité négocié par François Hollande et par les socialistes : par définition, il était améliorable ! (Sourires sur les travées du groupe RDPI.)
J’ai envie de dire au président du groupe d’amitié France-Canada qu’il est qu’il n’y a pas d’amour : il n’y a que des preuves d’amour. Aujourd’hui, c’était l’occasion pour nous de donner une preuve d’amour au Canada… (Soupirs sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mes chers collègues, trois dates marqueront l’histoire franco-canadienne : 1763, le traité de Paris après la défaite des plaines d’Abraham à Québec et l’abandon par la France de la Nouvelle-France (Marques d’impatience sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.) ; 1944, le sang des Canadiens tombés sur les plages de Normandie (Vives protestations sur les mêmes travées.) ; et le 21 mars 2024, le naufrage des sénateurs Les Républicains, qui abandonnent purement et simplement leurs convictions de libre-échange, et dans le même temps leur amitié canadienne ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Voilà ce qui s’est passé aujourd’hui, et c’est assez pathétique ! (M. Martin Lévrier applaudit.)