Séance du 20 mars 2024

compte rendu intégral des débats

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Reynaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Françoise Gatel l’a souligné en introduction de notre débat, près de quatre-vingts ans après l’institution d’un service national d’hygiène scolaire sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale, force est de constater que la politique de santé scolaire est défaillante.

Les nombreuses études et rapports parlementaires produits dressent tous le même constat : en matière de santé scolaire, l’offre de service est insuffisamment adaptée aux besoins.

Ces difficultés sont liées tout d’abord au manque de personnel et aux problèmes de recrutement. Une revalorisation des métiers de ce secteur est donc absolument nécessaire pour relancer leur attractivité. Se pose également la question du pilotage des équipes de personnels de santé scolaire, équipes souvent pluridisciplinaires et inégalement réparties sur le territoire.

Aussi, faut-il expérimenter ? Oui !

La proposition de loi que nous examinons ce jour, qui part de ces observations, vise à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires. J’y vois une réelle cohérence, car les services de santé de l’enfant réunissant les moyens et missions de la PMI sont déjà confiés aux départements. Cela permettrait une plus grande continuité de l’action, sur le volet prévention notamment, et une meilleure réussite scolaire des enfants. L’intérêt prophylactique de l’enfant est bien au cœur de cette approche.

Cependant, lorsque l’on évoque des transferts de compétences, il faut rester attentif. Le transfert d’un secteur déjà sous-doté ne laisse pas d’inquiéter les plus sceptiques, la plupart des départements rencontrant déjà des difficultés financières et fonctionnelles.

Par ailleurs, la question de la continuité de la médecine scolaire avec les lycées se pose, à un moment où de plus en plus d’élèves de tout âge connaissent des difficultés psychologiques et mentales. N’oublions pas aussi la question du suivi et de l’accompagnement des enfants porteurs d’un handicap.

En outre, s’agissant des statuts, ce transfert nécessiterait probablement l’intégration de personnels relevant actuellement de l’éducation nationale dans la fonction publique territoriale.

Cependant, toutes ces difficultés sont bien identifiées, et les résultats de l’expérimentation seront déterminants pour surmonter les réserves que vous avez évoquées, madame la ministre.

Mes chers collègues, proximité, principe de subsidiarité et expérimentation : ce sont des notions que nous évoquons ici même très régulièrement lorsque nous appelons de nos vœux une nouvelle ère de décentralisation.

Échelon de proximité pertinent et adapté, le département est aussi en souffrance, en matière tant de finances que de compétences. Redonnons-lui du sens et de la capacité à fédérer les actions menées.

Avec cette possibilité de transfert de la médecine scolaire, osons avancer, avec l’ambition de donner tous les moyens nécessaires à la santé de notre jeunesse. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Belloubet, ministre. Je veux tout d’abord remercier l’ensemble des orateurs de leurs interventions.

Monsieur le sénateur Bitz, je n’ai jamais pensé que l’exercice de la compétence « médecine scolaire » par les départements se passerait moins bien qu’avec l’État.

Par ailleurs, monsieur le sénateur Grosvalet, j’étais rectrice d’académie lorsque le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) a été réalisé. Il y avait sans cesse des manifestations pour refuser ce transfert ! J’ai toujours fait partie de ceux qui pensaient que la gestion serait évidemment bien meilleure que celle que nous assurions au niveau de l’État. Je n’ai donc pas d’a priori.

Ce sont d’autres raisons qui expliquent, en l’état, la position que j’ai tenue devant vous. J’en citerai simplement trois.

Tout d’abord, il y a la question de l’égalité, évoquée par Mme la sénatrice Linkenheld, qui doit nous conduire à définir une politique nationale de prévention et de santé pour tous, en tout cas à ce stade.

Ensuite, madame la sénatrice Darcos, devant la raréfaction des médecins, qui ne va pas s’améliorer demain matin, il me semble que la répartition faite par l’État peut être équitable.

Enfin, et c’est sans doute pour moi la raison la plus importante, il faut un périmètre cohérent dans la décentralisation. Vous faites état dans votre texte, madame la sénatrice Gatel, du souhait de décentraliser les médecins scolaires, mais, en réalité, ce sont les quatre professions qu’il faut traiter pour être cohérent. (Mme Françoise Gatel acquiesce.)

Monsieur le sénateur Brisson, la proposition de loi n’apporte pas une réponse globale. (M. Max Brisson s’exclame.) Je le répète, l’expérimentation n’est pas à rejeter a priori. Vous me dites qu’il y a des freins à la décentralisation des gestionnaires. Je ne sais pas ; en tout cas, selon moi, quand une expérimentation est lancée, il faut la mener à son terme. Votre expérience de la décentralisation des gestionnaires correspond à votre compétence sur les collèges. Il n’y a pas à cet égard l’intrication des compétences qu’entraînerait la décentralisation de la médecine scolaire.

Pour conclure, je rappelle que l’État a accompli des efforts en matière de rémunération. (Mme Françoise Gatel et M. Olivier Bitz acquiescent.) Par ailleurs, nous allons mettre en place un pilotage structuré au niveau des départements, avec la création, je le souhaite, d’un service de santé scolaire. Enfin, la revue des missions répond à ce que vous souhaitiez, madame la sénatrice Gatel.

Telles sont les raisons qui expliquent – à ce stade, je le répète – ma position négative sur la proposition de loi que vous portez, chère Françoise Gatel.

Enfin, monsieur le sénateur Grosvalet, vous me demandez d’oser : « De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace »… J’en ai, mais pour l’État aussi !

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

Article unique

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, afin d’assurer la continuité de la prise en charge par les services départementaux de protection maternelle et infantile des enfants scolarisés, l’État confie aux départements volontaires la compétence médecine scolaire et les obligations relatives au bilan de santé et à la promotion de la santé en milieu scolaire.

II. – Chaque département dispose d’une année à compter de la promulgation de la présente loi pour demander l’exercice de cette compétence, par une délibération motivée du conseil départemental.

Dans ce délai, sur demande du département, le représentant de l’État lui communique les informations dont il dispose relatives à l’organisation du service chargé de la médecine scolaire, aux moyens affectés à ces services et au coût de l’exercice de cette compétence et des obligations afférentes.

III. – Une convention conclue entre l’État et le département participant à l’expérimentation définit les modalités de transfert des crédits correspondant au transfert de charges.

À compter du début de l’expérimentation, les services ou les parties de services relevant de l’État qui participent à l’exercice des compétences de médecine scolaire et des obligations relatives au bilan de santé et à la promotion de la santé en milieu scolaire par les départements volontaires en application du présent article sont également mis à leur disposition à titre gratuit pour la même durée. La convention conclue entre l’État et le département détermine la liste des services ou des parties de services mis à disposition, après consultation des comités sociaux concernés.

IV. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d’évaluation et d’appréciation de l’opportunité du transfert aux départements volontaires de la compétence médecine scolaire et des obligations relatives au bilan de santé et à la promotion de la santé en milieu scolaire, un rapport assorti des observations des départements qui ont participé à l’expérimentation. Ce rapport expose les effets des mesures prises par ces départements en ce qui concerne notamment le coût et la qualité des services rendus aux usagers, l’organisation des départements et des services de l’État ainsi que leurs incidences financières.

À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des départements participant à l’expérimentation. Ce rapport présente les départements ayant décidé de participer à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire des effets mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa.

V. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.

Vote sur l’ensemble

Dossier législatif : proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.

Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

Par ailleurs, mes chers collègues, nous devrons avoir achevé l’examen de ce texte au plus tard à vingt heures trente. Je vous demande donc d’être concis dans vos explications de vote.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je remercie tout d’abord Mme la ministre de ses explications.

Pour ma part, je voterai la proposition de loi de Françoise Gatel.

En effet, j’ai eu la grande chance, avant d’être sénateur, d’être élu de Paris, qui est à la fois commune et département. Nous exercions la compétence de médecine scolaire, ainsi que la protection maternelle et infantile et l’accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), comme tous les départements. Les trois compétences sont intéressantes dans le parcours de santé de l’enfant, et je repense toujours à la richesse qu’apporte une approche globale de la santé des enfants.

Madame la ministre, vous avez justement fait remarquer que la proposition de loi de Françoise Gatel n’était pas une réponse complètement aboutie – elle-même en conviendra –, car c’est la santé scolaire qui doit être transférée au département. En revanche, elle constitue une étape fondamentale.

Par ailleurs, elle a pris en compte les objections qui ont été formulées, notamment sur la question financière, en mettant en place un dispositif qui donne au département de la force dans la négociation avec l’État. J’en parle en connaissance de cause, pour avoir vécu sept négociations annuelles avec l’État, ce qui n’est pas simple.

Au-delà de ces observations sur le texte, madame la ministre, vous avez évoqué la mission d’Éric Woerth. Je crois que le vote, que j’espère positif, de la proposition de Françoise Gatel doit faire partie des éléments portés à sa réflexion. On peut même imaginer qu’il parte de ce texte, bien sûr à compléter, pour parvenir à un dispositif d’ensemble.

Nous sommes censés mener des politiques au nom de l’intérêt général, en l’occurrence pour la santé de l’enfant. À cette fin, nous devons dépasser nos propres réticences et nos divergences.

Je ne doute pas, madame la ministre, que vous partagez cet objectif d’intérêt général. Mon collègue Philippe Grosvalet avait donc bien raison de vous interpeller comme il l’a fait.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, si, pour obtenir votre satisfecit, il fallait accepter un amendement pertinent, nous aurions pu le faire… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud. Madame la ministre, par-delà les arguments avancés par mes collègues et que je fais miens, je veux revenir sur un point.

Il est tout à fait paradoxal que le gouvernement et la majorité auxquels vous appartenez aient, avec empressement, demandé au Parlement, voilà trois ans, de légiférer sur la simplification de l’expérimentation. Nous n’avions pas saisi, à l’époque, les raisons d’un tel empressement, qui avait marqué nos travaux et mobilisé beaucoup d’énergie dans un temps restreint. Depuis lors, malheureusement, aucune expérimentation, j’y insiste, n’a vu le jour sur les sujets qui nous préoccupent.

Puisque le temps nous est compté, je ne vais pas reprendre tous les textes sur la décentralisation, mais je citerai seulement la loi Engagement et proximité et la loi 3DS, rebaptisée il y a quelques instants par notre collègue Christian Bruyen. Ces textes se voulaient porteurs d’un souffle décentralisateur, mais, pardonnez-moi de le dire ainsi, la montagne a accouché d’une souris.

Je ne sais pas s’il faut oser ou s’il faut simplement avancer, mais, en tout état de cause, j’en appelle à la cohérence du Gouvernement. On ne peut pas appeler à l’expérimentation et, au moment où notre collègue Françoise Gatel vous offre une occasion de concrétiser ces aspirations, lui tourner le dos. C’est encore une occasion ratée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Pour ma part, je viens de Meurthe-et-Moselle, où a été inscrit dans le projet départemental, en mars 2022, l’objectif de créer les liens les plus fort possible entre PMI et santé scolaire. Je suis fière d’être élue dans un département où l’on aime beaucoup les projets audacieux. On pourrait penser que cela va dans le sens de ce qui nous est proposé dans ce texte, mais tel n’est pas le cas.

Même si je partage les constats qui ont été dressés par la plupart des intervenants sur les défaillances de la prise en charge de la santé scolaire, le transfert de compétences ne résoudra pas le problème. À moyens constants, dans chacun de nos départements, ferions-nous mieux que l’État ? Non, évidemment !

Des négociations département par département ne garantissent en rien l’équité de traitement dont les enfants ont besoin. Alors que nombre de départements sont en grande difficulté, je constate d’ailleurs avec plaisir ce soir que certains seraient tout de même en mesure d’absorber des compétences qui relèvent aujourd’hui de l’État…

Nous avons besoin d’un véritable service public de prévention et de santé pour les enfants et les adolescents jusqu’à 18 ans, un service qui soit organisé en concertation avec les départements. Le rôle de ces derniers n’est pas de compenser les défaillances de l’État. Je regrette que, ici, l’on abandonne le combat ! (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel. Pas du tout !

M. Mathieu Darnaud. Nous n’abandonnons rien ! Nous expérimentons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour explication de vote.

M. Jean-Gérard Paumier. Pour ma part, je m’abstiendrai. C’est un moment de solitude… (Sourires.)

Cette proposition de loi a le mérite de nous rappeler que l’école et la santé vont de pair, car un enfant qui ne va pas bien ne peut pas réussir à l’école. Elle a aussi le grand mérite de mettre en lumière le constat partagé de la sombre situation de la médecine scolaire. Le métier de médecin scolaire manque d’attractivité financière, et les tâches administratives occupent une place croissante.

En Indre-et-Loire, sur neuf médecins scolaires, seuls deux exercent, ce qui met en évidence un problème de recrutement. Le ministère de l’éducation nationale est conscient de la situation, puisqu’il avait prévu en juin 2023 un grand séminaire, dont l’objectif était une nouvelle définition des missions et des rémunérations d’un médecin scolaire. Ce séminaire a été reporté sine die : bizarre !

Cette proposition de loi a enfin une logique que je comprends : proposer une expérimentation aux départements volontaires, ce qui est justifié par le fait que ces collectivités exercent des compétences sociales, notamment l’enfance au travers de la PMI.

Seulement, la pénurie de médecins touche aussi la PMI. En Indre-et-Loire toujours, huit postes de médecins sur quatorze sont vacants. J’ajoute que les salaires des médecins de PMI sont pourtant assez supérieurs à ceux des médecins scolaires.

De plus, ce texte arrive à un moment crucial, où de très nombreux départements sont à la peine financièrement, en raison notamment de la chute des droits de mutation. Sachant que les dépenses sociales transférées sont généralement compensées à moins de 50 %, comment imaginer prendre en charge une nouvelle compétence qui serait elle aussi mal compensée ?

Je m’abstiendrai donc, tout en saluant le travail de la délégation aux collectivités territoriales et de sa présidente, Françoise Gatel, ainsi que de la commission des lois. Je pense que l’État doit garder la compétence « médecine scolaire » et faire réaliser impérativement par un médecin scolaire ou de ville les bilans de santé obligatoires des enfants, remboursés par la sécurité sociale.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collège.

M. Jean-Gérard Paumier. Et pourquoi ne pas mobiliser les étudiants en médecine quelques mois, à l’issue de leur internat, pour un service civique consistant à participer aux bilans de santé des écoles ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Bonhomme, rapporteur. Pour clore ce débat tout à fait intéressant, je souhaite formuler quelques remarques.

Madame la ministre, vous avez exprimé certaines craintes, qui ne me paraissent pas toujours fondées, sur le fait de confier, à titre expérimental, cette compétence au département.

Vous avez notamment évoqué le risque de complexité dans la répartition des différentes compétences. Certes, mais la convention sera là aussi pour organiser les choses entre ce qui relève du hiérarchique et ce qui relève du fonctionnel, notamment. C’est un sujet qui doit faire l’objet d’une discussion entre l’État et les départements candidats.

Vous avez également indiqué que vous souhaitiez que la médecine scolaire reste nationale. Mais tel sera bien le cas, puisque ce sera toujours le ministère qui définira la stratégie nationale de santé.

Enfin, vous avez affirmé que cette proposition était tout à fait inégalitaire. Je tiens à souligner que les rapports produits sur la médecine scolaire par vos propres services, notamment par l’Igas, faisaient déjà état de cette dégradation continue de l’accès au bilan de santé scolaire. Nous sommes donc déjà dans cette situation. C’est pour cette raison que vous rencontrez ici la volonté forte du Sénat d’aller vers l’expérimentation.

N’ayez pas peur, madame la ministre, comme l’a dit notre collègue Max Brisson ! Nous avons besoin d’espérance, cette dernière étant au demeurant une vertu théologale. De toute façon, nous verrons bien, à la lumière des évaluations qui seront réalisées, si les promesses d’amélioration de la santé des enfants, avec de véritables bilans de santé, se concrétisent grâce aux départements. C’est finalement ce qui doit nous guider.

Madame la ministre, ne procrastinez pas ! Il faut combattre l’inertie. Cela fait dix ans que tous les indicateurs se dégradent et, au bout du compte, c’est la santé des enfants qui est en cause. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et RDSE.)

Mme Françoise Gatel. Bravo !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires.

(La proposition de loi est adoptée. – Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)

Conférence des présidents

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE SÉNATORIALE

Jeudi 21 mars 2024

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE-K)

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (texte n° 694, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 20 mars à 15 heures

- Proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à reconnaître l’État palestinien et à agir pour un cessez-le-feu effectif et durable dans l’attente de négociations, présentée par Mmes Cécile Cukierman, Michelle Gréaume, MM. Fabien Gay, Robert Wienie Xowie et plusieurs de leurs collègues (n° 379, 2023-2024)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 20 mars à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 26 mars 2024

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » (texte de la commission n° 421, 2023-2024)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 25 mars à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 26 mars à 12 h 30

- Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (texte n° 291, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 20 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 25 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 26 mars début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 mars à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (texte de la commission n° 449, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 25 mars à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 26 mars début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 mars à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission n° 446, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 25 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 26 mars début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 mars à 15 heures

Mercredi 27 mars 2024

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 27 mars à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Examen, sous réserve de sa recevabilité, d’une demande de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1 100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour une mission d’information sur les modalités de constitution d’une société commerciale par la Ligue de football professionnel en application des articles L. 333-1 et suivants du code du sport introduits par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France.

- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte n° 169, 2023-2024)

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (texte de la commission n° 429, 2023-2024)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 26 mars à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (texte de la commission n° 412, 2023-2024)

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 26 mars à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (texte de la commission n° 433, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 19 mars début d’après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 25 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 mars à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 2 avril 2024

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (texte n° 291, 2023-2024)

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 29 mars à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 2 avril à 12 h 30

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 29 mars à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 29 mars à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 29 mars à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 25 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 2 avril à 9 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 2 avril après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 29 mars à 15 heures

Le soir

- Débat sur la situation de l’hôpital (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 29 mars à 15 heures

Mercredi 3 avril 2024

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 3 avril à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (texte de la commission n° 451, 2023-2024)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : vendredi 29 mars à 15 heures

- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (texte de la commission n° 393, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 avril à 15 heures

- Troisième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en troisième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (texte n° 370, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 25 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 2 avril à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 avril à 15 heures

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 9 avril 2024

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève, présentée par M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues (texte n° 344, 2023-2024) (demande du groupe UC)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 29 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 avril après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 avril à 15 heures

- Débat sur la fermeture des classes et la mise en place de la carte scolaire dans les départements (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 8 avril à 15 heures

- Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, présentée par M. Jean-Jacques Panunzi et plusieurs de ses collègues (texte n° 22, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 2 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 avril après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 avril à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (demande du Gouvernement)

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 8 avril à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (demande du Gouvernement)

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 8 avril à 15 heures

Mercredi 10 avril 2024

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 10 avril à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites portant l’âge légal de départ à 64 ans, présentée par Mme Monique Lubin, M. Patrick Kanner, Mme Annie Le Houerou et plusieurs de leurs collègues (texte n° 360, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 2 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 avril à 15 heures

- Proposition de loi visant à renforcer le service civique, présentée par M. Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues (texte n° 600, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 29 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 avril à 15 heures

Le soir

- Débat sur le thème : « Haut-commissariat au plan : quel bilan et quelle influence sur les politiques publiques depuis 2020 ? » (demande du GEST)

• Temps attribué au groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 9 avril à 15 heures

Jeudi 11 avril 2024

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales, présentée par Mmes Maryse Carrère, Guylène Pantel et plusieurs de leurs collègues (texte n° 355, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 2 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 avril à 15 heures

- Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, présentée par M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues (texte n° 359, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 29 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 avril à 15 heures

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 15 au dimanche 28 avril 2024

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 30 avril 2024

À 14 heures

- Débat sur le programme de stabilité et l’orientation des finances publiques (demande de la commission des finances)

• Intervention liminaire du Gouvernement

• Temps attribué à la commission des finances : 15 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 29 avril à 15 heures

- Débat sur le thème : « Planification écologique et COP régionales : quelle efficacité ? » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 29 avril à 15 heures

À 17 h 15

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 30 avril à 13 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 7 mai 2024

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie, présentée par Mme Pascale Gruny et M. Alain Milon (texte n° 359, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 30 avril après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 mai après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 mai à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 14 mai 2024

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, présentée par Mme Samantha Cazebonne (procédure accélérée ; texte n° 433, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 7 mai en début de matinée

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 mai en début de matinée

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 mai à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (texte n° 380, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 11 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 30 avril en début de matinée

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 10 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 mai en début de matinée

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 mai à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (procédure accélérée ; texte A.N., n° 2321)

Ce texte sera envoyé à la commission des finances avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 7 mai en début d’après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 mai en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 mai à 15 heures

Mercredi 15 mai 2024

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 15 mai à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2321)

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents

Mercredi 10 avril 2024 à 18 heures