M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables accueillis dans un établissement ou un service mentionné au 6° du L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles bénéficiant d’une réduction d’impôts selon les modalités prévues au 1° peuvent bénéficier d’une bonification de cette réduction d’impôts lorsque ces personnes s’investissent dans des associations à but non lucratif. Cette bonification correspond à un supplément de 20 % du montant total de la réduction d’impôts accordée, dans la limite annuelle d’un plafond de 10 000 euros. Pour bénéficier de cette bonification, les contribuables doivent justifier de leur participation à des activités bénévoles au sein des associations, selon des modalités fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj. Les auditions menées par notre commission ont montré que le bénévolat chez les personnes âgées n’avait pas vraiment la cote. Seulement trois personnes sur dix ayant plus de 65 ans sont ainsi engagées dans une association.
L’engagement des seniors, encouragé par de nombreux professionnels, est un véritable enjeu de santé publique, tant les bienfaits sur le corps et l’esprit sont avérés. Dès lors, pourquoi ne pas proposer l’engagement associatif directement auprès des personnes isolées chez elles, dans les maisons senioriales ou les maisons de retraite ?
Tel le sens de cet amendement, qui a pour objet de bonifier la réduction d’impôt déjà existante pour ceux qui s’engagent bénévolement, dès lors que leur condition physique le permet.
Ladite bonification encouragerait les résidents à s’engager dans des activités bénévoles au sein de leur établissement, favorisant ainsi le lien intergénérationnel et la transmission des savoirs. Cela pourrait concerner l’accompagnement tutoré, des exercices ludiques ou éducatifs, dans des conditions définies par décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. En accordant une réduction d’impôt supplémentaire aux personnes âgées qui s’engagent dans des actions de bénévolat, vous installez l’idée d’une contrepartie à ces activités.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Pour compléter ce qui vient d’être dit, j’ajoute que, comme toute mesure fiscale, cette disposition devrait être débattue dans le cadre du projet de loi de finances.
J’émets également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 322-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique lorsqu’elles les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et à Paris, à la préfecture de police » ;
2° À la première phrase de l’article L. 322-4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement ». – (Adopté.)
Après l’article 7
M. le président. L’amendement n° 63, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…° Tous les organes déconcentrés des fédérations et associations délégataires d’une mission de service public et possédant leur agrément. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à clarifier une situation – qui nous semblait pourtant très claire auparavant – en permettant d’exonérer de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement l’ensemble des organes déconcentrés des fédérations et associations délégataires d’une mission de service public et possédant un agrément.
En gravant cela dans le marbre de la loi, nous éviterons et de laisser de telles situations à l’appréciation du juge et de créer des disparités selon les départements. En effet, un jugement récent du tribunal de Melun du 1er février 2004 a rendu la Fédération française de football redevable de cette taxe annuelle, dont elle était auparavant exonérée.
Cet amendement, s’il était adopté, ne créerait pas de charge supplémentaire pour l’État puisqu’il tend juste à confirmer une pratique existante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. L’adoption de cet amendement entraînerait une diminution automatique des ressources des communes : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart. À mon sens, cette disposition ne créera pas de charges, puisque cette situation prévaut déjà dans l’ensemble des départements, que ce soit le Nord ou la Seine-et-Marne, département de mon collègue Durox, où le jugement récent que j’évoquais vient de changer la règle.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7 bis
(Non modifié)
En complément de l’action des réseaux et des regroupements associatifs et en coordination avec les dispositifs locaux d’accompagnement mentionnés à l’article 61 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’État organise une structuration de l’appui à la vie associative locale dénommée « Guid’Asso ».
Les organismes composant cette structuration doivent au préalable obtenir une autorisation de l’État. Les conditions et les modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle de cette autorisation sont précisées par voie réglementaire.
La mission d’intérêt économique général fait l’objet d’un soutien de l’État et d’autres autorités administratives, au sens de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
M. le président. L’amendement n° 51, présenté par Mme Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Nous n’avons rien contre le dispositif visé par cet article, mais nous considérons qu’il ne revient pas à la loi de créer de telles obligations : cette question relève de la responsabilité du Gouvernement et donc du domaine réglementaire. Ne rendons pas la loi trop bavarde et supprimons cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. À titre personnel (M. Olivier Rietmann manifeste son agacement.), la reconnaissance dans la loi du Guid’Asso me semble importante, puisque ce réseau permet de mieux faire connaître les dispositifs existants.
J’en profite, madame la ministre, pour vous interpeller sur l’accompagnement des associations françaises situées à l’étranger, qui n’a pas été encore évoqué. Ces dernières ont aussi besoin d’être aidées. L’idée d’un Guid’Asso dans les consulats peut être creusée.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement de suppression de l’article 7 bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Les propos du rapporteur nous montrent à quel point le dispositif Guid’Asso est important, fondamental. Il convient de le graver dans le marbre de la loi pour qu’il ne bouge pas. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Vous pouvez rédiger tous les guides associatifs que vous voulez – il en existe d’ailleurs depuis bien longtemps –, mais avons-nous besoin de la loi pour ce faire ? Vous rendez-vous compte de ce que nous en sommes en train de faire de la loi ?
M. Max Brisson. Le Gouvernement dispose du pouvoir réglementaire pour ce genre de choses. C’est absurde ! C’est faire dire à la loi quelque chose qui n’est pas de son niveau. Faites votre travail, mais ne nous obligez pas à l’écrire pour les générations futures. La loi est faite pour durer.
Nous maintenons notre souhait de supprimer l’article.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Mon cher collègue, Guid’Asso est non pas un simple guide, mais une plateforme. Mme la ministre pourra l’expliquer mieux que moi.
M. Max Brisson. Qu’est-ce que ça change ? C’est un outil, rien de plus !
Mme Mathilde Ollivier. Celle-ci sert à informer les citoyens et à les conseiller sur la vie associative partout sur le territoire. En sont membres des mairies, des associations, des institutions… Toutes soulignent l’importance de ce dispositif pour pallier le morcellement des informations sur le monde associatif.
Cette plateforme a le mérite d’apporter une visibilité globale, nationale aussi bien que locale, à la vie associative et permet aux citoyens désireux de s’engager de s’informer sur ce qui se passe près de chez eux.
Je rebondis sur ce qu’a dit M. le rapporteur sur les Français de l’étranger. J’avais déposé un amendement en ce sens qui a été censuré sur le fondement de l’article 40 de la Constitution. Madame la ministre, nous devons ensemble réfléchir à la possibilité que Guis’Asso inclue les associations françaises de l’étranger. Les consulats tiennent déjà des listes d’associations françaises dans leur ressort, il serait donc assez facile de les intégrer dans le dispositif.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. L’intitulé prête à confusion, mais Guid’Asso n’est absolument pas un livret ; ce n’est pas non plus une plateforme. C’est un réseau physique qui maille le territoire jusque dans les zones rurales, où le besoin de liens est prégnant.
M. Max Brisson. Pourquoi la loi ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Laissez-moi terminer, monsieur le sénateur.
C’est un dispositif important auquel nous consacrons beaucoup de fonds publics, une demande extrêmement forte du tissu associatif, notamment dans les collectivités où il y a de moins en moins de communication. Nous avons besoin d’un réseau physique très utile pour se parler et apprécier sa propre capacité à assurer un engagement bénévole concret.
M. Max Brisson. C’est réglementaire ! Laissez la loi tranquille !
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Je suis surprise qu’un sénateur me demande de laisser la loi tranquille…
M. Max Brisson. Je vous le demande, oui !
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Le groupe UC va voter l’amendement de nos collègues Vial et Ventalon.
Vous avez raison, madame la ministre, il s’agit non pas d’un guide ou d’une plateforme, mais d’un réseau, qui a été mis en place très facilement, sans l’intervention de la loi, dans sept régions en 2023. Il doit être développé dans toutes les régions à l’horizon de 2025. À ce jour, rien n’empêche que Guid’Asso soit déployé plus largement. Nulle obligation de l’inscrire dans la loi : c’est une question de volonté politique.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Honnêtement, je n’avais pas prévu d’intervenir dans ce débat. Tout le mérite revient à nos collègues de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication… (Et du sport ! sur plusieurs travées.) Vous avez raison, il ne faut pas oublier le sport. On essaie d’être perfectionniste, mais on n’y arrive pas toujours ! (Sourires.)
Je me rallierai bien sûr à cet amendement. Toutefois, de ma position extérieure, je suis persuadé qu’il est nécessaire de mieux communiquer sur le monde associatif. C’est très important de soutenir les associations et les bénévoles.
Un guide, pourquoi pas ?
Pour ne prendre qu’un exemple, les modes de financement des associations sont méconnus. Ainsi, beaucoup ne connaissent pas le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) (M. Olivier Paccaud acquiesce.), qui dépend de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et qui est placé sous la responsabilité des inspecteurs et inspectrices d’académie dans chaque département.
Les collectivités territoriales distribuent des subventions qui sont mieux connues que les aides d’État du FDVA. Il importe donc de mieux communiquer.
M. le président. En conséquence, l’article 7 bis est supprimé, et l’amendement n° 20 rectifié bis n’a plus d’objet.
Après l’article 7 bis
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Gosselin, Ventalon et Belrhiti, MM. Grosperrin, Piednoir et Bas, Mme Drexler, MM. C. Vial, Lefèvre et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Mouiller, Paccaud, Panunzi, H. Leroy, Pellevat, Cadec, Genet, Tabarot et Khalifé, Mmes Canayer et Micouleau et M. Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 930 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la renonciation faite en faveur d’un organisme sans but lucratif ayant la capacité civile de recevoir des libéralités est établie par acte authentique reçu par un seul notaire. Elle mentionne précisément les conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. »
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin. Je voudrais une nouvelle fois, après mes propos dans la discussion générale, souligner l’importance des legs pour les organismes sans but lucratif : les donations constituent quelque 10 % des ressources qu’ils collectent.
Afin de multiplier le potentiel de cette ressource, cet amendement tend à simplifier les donations en faveur des OSBL en assouplissant le cadre de la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR).
En présence d’héritiers réservataires, la réserve héréditaire peut constituer un frein au choix philanthropique du donateur. La RAAR permet, dans un tel cas, de sécuriser la transmission en faveur de l’OSBL en neutralisant le risque d’une action en réduction que pourraient exercer les réservataires.
La RAAR est strictement encadrée : il s’agit d’un acte solennel, qui doit être reçu en présence de deux notaires, dont l’un est nommé par le président de la chambre des notaires compétente.
Cependant, ce formalisme n’est pas justifié en cas de donation à un OSBL. En effet, il s’agit seulement, en l’occurrence, de sécuriser le choix philanthropique du donateur.
Aussi, dans la lignée de la simplification engagée des actes notariés, je propose, lorsque la renonciation est faite en faveur d’un OSBL, que le formalisme se limite à un acte authentique exigeant la présence d’un seul notaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Aujourd’hui, si l’on veut renoncer à la réserve héréditaire en faveur d’un organisme sans but lucratif, l’acte de renonciation doit bien être reçu en présence de deux notaires, dont l’un est nommé par le président de la chambre des notaires compétente.
Cet amendement vise à simplifier l’acte, en exigeant la présence d’un seul notaire. Toutefois, afin de protéger l’héritier et de lui permettre d’être pleinement informé des conséquences de sa renonciation, il nous semble important de ne pas modifier la procédure actuelle.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par Mmes Gosselin, Ventalon et Belrhiti, MM. Grosperrin, Piednoir et Bas, Mme Drexler, MM. C. Vial, Lefèvre et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Mouiller, Paccaud, Panunzi, H. Leroy, Pellevat, Cadec, Genet, Tabarot et Khalifé, Mmes Canayer et Micouleau et M. Belin.
L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après l’article 1002-1, il est inséré un article 1002-2 ainsi rédigé :
« Art. 1002-2 – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession.
« La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession.
« La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs.
« La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut-être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002-2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi » sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002-2 ».
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
Mme Béatrice Gosselin. Cet amendement connaîtra sans doute le même sort que le précédent, mais je vais tenter ma chance…
Il s’agit de faciliter la délivrance de legs en faveur des associations, en aménageant le délai de prescription de l’action en délivrance de legs.
Les legs constituent en effet une ressource importante et croissante pour les organismes sans but lucratif, ressource dont le potentiel peut se multiplier, à condition que l’on en simplifie les dispositifs.
Cet amendement vise ainsi à garantir, dans le cadre des actions en délivrance de legs, la sécurité juridique des légataires, dont peuvent faire partie les OSBL.
Il tend simplement à faire courir le délai de prescription de cinq ans à partir du moment où la donation est effective, c’est-à-dire lorsque l’OSBL en est prévenu.
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.
M. Ahmed Laouedj. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. L’adoption de ces amendements identiques aurait pour effet de bouleverser les équilibres entre légataires et successibles. Par ailleurs, la suspension n’est actuellement prévue que dans des cas très limités : l’impossibilité d’agir, la minorité, la détention de la qualité d’époux ou de partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou encore le caractère de certains héritiers ou l’existence de certains contextes judiciaires.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 27 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Bonhomme, Belin, Burgoa et Chasseing, Mmes N. Delattre, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Henno et Hingray, Mme Joseph, MM. Kern et Khalifé, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et P. Martin, Mme P. Martin, M. Masset, Mme Micouleau, M. Mizzon, Mmes Noël et Petrus, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann et Rojouan, Mmes Romagny et Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Valente Le Hir et M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des associations et fondations sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, à l’occasion d’au plus six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif, mentionnées au c du 1° du 7 de l’article 261 du même code ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger. Le présent amendement a pour objet de simplifier les procédures de déclaration d’emplois ponctuels pour les associations qui y auraient recours dans le cadre de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées à leur profit exclusif.
En effet, lors de manifestations de ce type, il est souvent fait appel pour des tâches logistiques, au cas où les bénévoles manqueraient, à des emplois ponctuels, le plus souvent pour quelques heures seulement ; ces personnes sont chargées, par exemple, de sécuriser un parking ou de tenir des toilettes ou un guichet d’entrée.
Aujourd’hui, les Urssaf imposent aux représentants des associations de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois, même si ce poste n’est ouvert que pour quelques heures, et ce sous peine de sanctions.
Inspiré d’un souci de simplification, cet amendement tend donc à exclure les emplois ponctuels de la liste de l’assiette des contributions sociales sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, uniquement au bénéfice des associations et fondations, et dans la limite de six manifestations par an. Il s’agirait en fait d’harmoniser les règles applicables aux cotisations sociales avec ce qui se pratique aujourd’hui en matière fiscale.
Cet amendement a le soutien de la Ronde des fêtes, association alsacienne qui organise de nombreuses manifestations d’animation de nos villages, mais aussi de la FNCOF, la fédération nationale des comités et organisateurs de festivités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Cet amendement tend à exonérer de cotisations sociales le recours à des salariés pour des manifestations organisées par des associations et fondations, dans la limite de six événements par an.
Certes, l’intention est de simplifier les démarches pour les associations et de limiter les contraintes déclaratives imposées par les Urssaf. Néanmoins, il me paraît important que l’ensemble de ces emplois fassent l’objet d’une déclaration, ne serait-ce que pour lutter contre le travail non déclaré et, surtout, pour protéger le salarié en cas d’accident.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. J’ajouterai aux arguments de M. le rapporteur que la disposition proposée relève du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Je ne voterai pas cet amendement.
En effet, outre les arguments exposés par notre rapporteur, je pense au cas des associations qui, plutôt que d’embaucher directement des personnes, ont recours aux services d’entreprises privées pour la tenue de tels événements. La mesure proposée créerait une distorsion au détriment de ces associations : on pourrait avoir, sur une même manifestation, d’une part, des associations employant directement des salariés et exemptées de toutes les contraintes déclaratives auprès de l’Urssaf et, de l’autre, des prestataires privés qui seraient pénalisés, parce qu’ils seraient soumis à ces obligations.
Il me semble que les auteurs de cet amendement ne mesurent pas tout à fait les conséquences que son adoption pourrait avoir ; je pense tant à ces distorsions de traitement qu’aux risques qu’encourraient les salariés qui seraient embauchés dans ces conditions.