M. le président. Les amendements nos 25 rectifié bis et 24 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « décidées par », sont insérés les mots : « les ministères, » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà d’un seuil fixé par décret toute subvention fait l’objet d’un appel à projets préalable, deux mois avant son octroi, régulièrement publié, comportant la définition précise du projet et des critères de réalisation attendus, ainsi que les modalités de contrôle de sa mise en œuvre. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Les dispositions de cet amendement s’inspirent des conclusions de la commission d’enquête sénatoriale consacrée au fonds Marianne.
Le travail de nos collègues a permis de mettre en lumière les défauts d’encadrement des appels à projets permettant l’octroi de subventions à des associations. Les règles applicables en la matière ont été définies par la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
Il est important de relever que le défaut de transparence démontré par la commission d’enquête nuit grandement à la qualité de la vie associative et à la confiance envers ses acteurs, dès lors qu’elle fait peser des soupçons de favoritisme sur ceux d’entre eux qui sont proches des administrations en mesure d’accorder des subventions.
Tout en nous inscrivant dans la démarche de simplification de la vie associative, nous proposons donc, par cet amendement, de renforcer, au-delà d’un seuil fixé par décret – j’insiste sur ce point – le cadre des octrois de subventions, en précisant dans la loi que les appels à projets doivent être lancés deux mois en amont de l’octroi de la subvention, qu’ils doivent être publics, et que doivent y figurer des critères objectifs, destinés à renforcer le contrôle du résultat des subventions octroyées.
Rappelons que la commission d’enquête que j’ai citée, qui était présidée par Claude Raynal et dont Jean-François Husson était le rapporteur, recommandait de « conditionner l’octroi de subventions de plus de 23 000 euros, qui est le seuil réglementaire à partir duquel une convention attributive est obligatoire, à la présentation d’un premier bilan annuel d’activité ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Cet amendement tend à imposer le recours systématique à des appels à projets pour l’octroi de subventions ministérielles au-delà d’un montant qui serait fixé par décret. Je comprends l’objectif de notre collègue Mathilde Ollivier. Néanmoins, cette disposition risquerait de complexifier les procédures et de réserver les subventions aux associations les plus habituées à répondre à des appels à projets.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Toutefois, madame la ministre, au vu des éléments d’interrogation soulevés par notre collègue, pouvez-vous nous donner des garanties de transparence quant à l’attribution des subventions ministérielles, pour que les dérives du fonds Marianne, mises en lumière par la commission d’enquête du Sénat, ne se reproduisent pas ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Concernant les appels à projets, je voudrais faire remarquer que, pendant les six années où j’ai présidé notre délégation aux droits des femmes, j’ai toujours entendu réclamer de la simplification. Il y a bien des associations qui ne sont pas en mesure de répondre à tous les appels à projets, qui ne disposent pas des ressources humaines nécessaires.
Or les associations les plus efficaces sur le terrain sont celles qui en sont le plus proches : je pense, dans mon département, à SOS Femmes Vendée, mais aussi à certains centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), ou encore au réseau d’associations France Victimes. Toutes ces structures ne disposent pas des moyens humains pour répondre à des appels à projets.
Il faudrait donc à mon sens, plutôt que d’imaginer des contraintes supplémentaires, élaborer un processus de décision qui permette aux collectivités situées au plus près de ces associations de flécher les subventions au profit de celles qui font un vrai travail sur le territoire, souvent oubliées des subventions allouées par les ministères.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Je suis absolument d’accord avec le constat fait par Mme Billon. C’est pourquoi nous proposons que soit défini par décret le montant à partir duquel l’appel à projets serait requis pour l’octroi de subventions. Nous estimons que ce montant pourrait être fixé à 23 000 euros, mais l’on pourrait aussi le placer beaucoup plus haut ; ainsi, seules les associations qui ont les reins assez solides pour répondre aux appels à projets pourraient demander des subventions importantes.
Mme Annick Billon. Ce n’est pas la question !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7 ter
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif et la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre afin d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole, notamment le compte d’engagement citoyen, le congé pour engagement associatif et le mécénat de compétences, de faciliter l’action des associations, notamment le réseau Guid’Asso et les systèmes d’information de la vie associative, et de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif. Ledit rapport évalue les différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles et présente des pistes d’amélioration des dispositifs existants. Il analyse la possibilité de généraliser le maintien de la rémunération lors du congé prévu à l’article L. 3142-54-1 du code du travail pour l’ensemble des salariés ainsi que la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles. Ce rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’association bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens et pour créer un label « jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes.
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. C. Vial et Darnaud, Mmes Lavarde et Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat et Gruny, M. Piednoir, Mme Josende, MM. J.P. Vogel, Perrin, Rietmann, Panunzi, H. Leroy, Sautarel, Cadec et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Bouchet et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Schalck et Imbert, MM. de Legge et Lefèvre, Mme Garnier, M. Michallet, Mme Pluchet, MM. Naturel et Rapin, Mme P. Martin, M. Tabarot, Mme Muller-Bronn, M. Klinger, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, MM. J.B. Blanc et Belin, Mmes Drexler et Demas, M. Sido et Mmes Belrhiti et Chain-Larché, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Ventalon.
Mme Anne Ventalon. Si la situation du secteur associatif et la question de se donner les moyens d’encourager l’engagement bénévole méritent toute l’attention du législateur et du Gouvernement, nous souhaitons rappeler la position habituelle du Sénat, opposé aux demandes de rapport. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Il est favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis n’est pas soutenu.
Article 7 quater
(Non modifié)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des têtes de réseaux dans le déploiement des dispositifs de soutien aux associations, comme le compte d’engagement citoyen ou le congé pour engagement associatif. Ce rapport s’attache à formuler des recommandations afin de consolider leur rôle et à identifier les besoins de financement des têtes de réseaux.
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. C. Vial et Darnaud, Mmes Lavarde et Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat et Gruny, M. Piednoir, Mme Josende, MM. J.P. Vogel, Perrin, Rietmann, Panunzi, H. Leroy, Sautarel, Cadec et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Bouchet et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Schalck et Imbert, MM. de Legge et Lefèvre, Mme Garnier, M. Michallet, Mme Pluchet, MM. Naturel et Rapin, Mme P. Martin, M. Tabarot, Mme Muller-Bronn, M. Klinger, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, MM. J.B. Blanc et Belin, Mmes Drexler et Demas, M. Sido et Mmes Belrhiti et Chain-Larché, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Ventalon.
Mme Anne Ventalon. Cet amendement vise à supprimer une autre demande de rapport, pour les raisons que je viens d’exposer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 28 rectifié bis n’est pas soutenu.
Article 8
(Suppression maintenue)
Après l’article 8
M. le président. L’amendement n° 43, présenté par Mme Brulin, MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2125-1-1 de la deuxième partie du Livre Ier du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2125-1-…. – Par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l’organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu’elles sont sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à résoudre un problème que rencontrent actuellement nombre d’associations et de communes, notamment dans mon département.
Le contrôle de légalité pratiqué par les services de l’État impose aux communes de faire payer aux associations l’usage des salles municipales et, en général, de leur domaine public pour l’organisation de manifestations diverses et variées : vous voyez bien les lotos et autres vide-greniers auxquels je fais allusion. Ce paiement est exigé au motif que le code général de la propriété des personnes publiques dispose que « toute occupation ou utilisation du domaine public […] donne lieu au paiement d’une redevance ».
Je n’entrerai pas dans les débats juridiques sur la possibilité de contourner cette obligation si l’on fait la démonstration que l’association concourt à la satisfaction d’un intérêt général – être une association loi 1901 ne suffit pas à le déterminer –, ou encore sur la distinction entre manifestations à but lucratif et non lucratif – la présence ou non d’une buvette, ou le choix de faire payer le mètre linéaire du vide-grenier, semble ici cruciale. Simplement, tout cela a aujourd’hui pour effet que des associations arrêtent des manifestations qu’elles organisaient traditionnellement.
S’y ajoute une très grande inquiétude pour les élus locaux, auxquels les services de la préfecture font savoir qu’en vertu de ces dispositions législatives ils encourent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende qui peut aller jusqu’à 500 000 euros s’ils ne vont pas chercher cette taxe.
Cet amendement vise donc à accorder aux communes la possibilité de délivrer à titre gratuit aux associations les autorisations d’occupation du domaine public. Cela se justifie non seulement en application du principe de libre administration des collectivités, mais aussi parce que faire payer ces sommes aux associations leur complique évidemment la vie et peut même mettre en danger certaines d’entre elles, ce qui est contraire à l’objectif du présent texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales, et notamment aux communes qui le souhaitent, d’autoriser à titre gratuit une occupation temporaire du domaine public par des associations. Certaines mairies ont vu les arrêtés de mise à disposition gratuite, qu’elles ont pris en faveur de manifestations organisées par des associations, être attaqués par la préfecture, du fait de la présence de stands de restauration.
Cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis favorable, s’inscrit dans la lignée de la possibilité octroyée aux communes, dans la loi de finances pour 2024, d’exonérer les associations de taxe d’habitation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « toute occupation ou utilisation du domaine public […] donne lieu au versement d’une redevance », sauf exceptions limitativement énumérées. Parmi celles-ci, je relève après vous, madame la sénatrice, que « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ».
Les associations ne tirent de cette exception aucun droit à occuper le domaine public à titre gratuit. La gratuité de l’occupation temporaire du domaine public communal demeure une faculté pour l’autorité gestionnaire du domaine public, faculté soumise au respect du principe d’égalité.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. Olivier Paccaud. Les bras m’en tombent !
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, vous nous avez lu l’article du code que j’ai moi-même évoqué.
Mme Céline Brulin. Notre amendement vise justement à corriger cette disposition.
Madame la ministre, mettez-vous à la place de ces associations dont nous voulons tous, ce soir, simplifier la vie, associations animées par des bénévoles.
Nous travaillons aussi à simplifier la vie des communes, dont l’article que vous citez exige qu’elles fassent la démonstration de l’intérêt général de chaque association… Imaginez donc un village de 500 habitants devoir justifier que le but du vide-grenier n’était pas lucratif, puisque ces recettes serviront simplement à son autofinancement. C’est une usine à gaz terrible !
Nous sommes là pour simplifier les choses ; alors, faisons-le jusqu’au bout ! Ajoutons que, si les communes doivent recouvrer ces sommes, elles devront mobiliser du personnel communal : il faudra trouver quelqu’un pour aller, à cinq heures du matin, percevoir la redevance due par chacun des exposants. Voilà qui coûtera plus cher que la recette qu’en tirerait la commune !
M. Max Brisson. Absolument !
Mme Céline Brulin. Ensuite, l’association viendra dire au maire : « Écoutez, vous nous faites payer le domaine public, on a du mal à joindre les deux bouts, alors pouvez-vous, s’il vous plaît, augmenter notre subvention ? » À quoi tout cela peut-il bien servir ?
Nous proposons donc un amendement tout simple, qui semble faire consensus, si j’en crois les réactions qu’il suscite sur nombre de travées…
M. Loïc Hervé. Oui ! On va le voter !
Mme Céline Brulin. Alors, madame la ministre, allons-y !
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern. Depuis le début de ce débat, nous parlons de simplification, nous essayons de faire en sorte d’avoir plus de bénévoles ; or, si nous rejetions cet amendement, cela signifierait que nous ne soutenons pas le bénévolat. J’invite donc notre assemblée à voter pour ce que j’appellerai un amendement barbecue ! (Sourires. – M. Loïc Hervé applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Je suis très surpris de la position du Gouvernement. Ce sont des décennies de pratique associative et municipale qui sont bafouées par votre position mesquine !
Pardonnez-moi l’adjectif, madame la ministre, mais il s’impose quand on vient exiger d’une petite association qu’elle paie l’occupation, pendant quelques heures, d’une salle des fêtes ou d’un espace extérieur… Je n’ai jamais vu cela dans mon département ! Je suis sidéré ! Je voterai bien évidemment des deux mains l’amendement de Céline Brulin.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Parce que je suis pour le bénévolat et que l’on a le droit de faire évoluer son avis, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président. Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 43 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que l’amendement est adopté à l’unanimité des présents.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Je veux, en conclusion de ce débat, remercier notre rapporteur. Nous connaissons son engagement pour la cause associative ; il nous a de surcroît démontré, sur ce texte, qu’il pouvait à la fois exprimer son soutien personnel à des amendements de l’opposition et demander, au nom de la majorité de la commission, que l’on vote contre : c’est un exercice d’équilibriste que nous, centristes, avons beaucoup apprécié ! (Sourires.)
Plus sérieusement, madame la ministre, vous aurez compris que le Sénat n’avait pas d’opposition de principe à ce texte, même si celui-ci ne suscite pas non plus un enthousiasme délirant. En tout cas, nous comprenons l’utilité d’adopter un certain nombre de dispositifs qui y figurent.
En revanche, nous trouvons que nos collègues députés se sont montrés trop bavards dans un certain nombre d’articles. Il n’est pas forcément nécessaire de faire figurer dans la loi ce qui peut être écrit par vos services et figurer dans un décret. En somme, les sénateurs semblent avoir une plus grande confiance en vos services que les députés.
Je vous demande donc, madame la ministre, de porter le message suivant auprès des députés : qu’ils essaient de simplifier cette proposition de loi, pour qu’elle soit encore plus lisible et compréhensible ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 14 mars 2024 :
À dix heures trente :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission n° 362, 2023-2024) ;
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (procédure accélérée ; texte de la commission n° 391, 2023-2024).
L’après-midi :
Une convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol (texte de la commission n° 395, 2023-2024) ;
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (procédure accélérée ; texte de la commission n° 382, 2023-2024) ;
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (texte de la commission n° 385, 2023-2024) ;
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (procédure accélérée ; texte de la commission n° 397, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 14 mars 2024, à une heure vingt-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER