M. Yan Chantrel, rapporteur. Conformément à la position traditionnelle du Sénat, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Je n’ai pas envie de contredire le Sénat : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4 bis
(Supprimé)
Après l’article 4 bis
M. le président. L’amendement n° 33, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Aménagement du temps de travail pour les salariés bénévoles ou volontaires exerçant une responsabilité au sein du bureau d’une association ou d’une fondation d’utilité publique
« Sous-section 1
« Ordre public
« Art. L. 3121-52-1. – I. – Tout salarié à temps complet ou à temps partiel exerçant des activités bénévoles ou de volontariat, au sein du bureau d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou au sein du bureau d’une fondation reconnue d’utilité publique, déclarée depuis un an au moins, bénéficie à sa demande d’un aménagement de son temps de travail.
« II. – L’aménagement du temps de travail des salariés mentionnés au I consiste :
« 1° Pour le salarié à temps complet, à accomplir la durée légale de travail effectif mentionnée à l’article L. 3121-27 sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours usuellement travaillés par semaine, lorsque celui-ci est égal à cinq ;
« 2° Pour le salarié à temps partiel, à accomplir la durée de travail mentionnée à l’article L. 3123-1, sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours travaillés par semaine figurant dans l’avenant au contrat de travail.
« III. – Les jours travaillés sont choisis par le salarié, en accord avec l’employeur.
« L’aménagement du temps de travail est mis en œuvre dans le mois qui suit la demande du salarié.
« Sous-section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-52-2. – Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir :
« 1° Les modalités d’aménagement du temps de travail sur un nombre de jours inférieur à quatre par semaine ;
« 2° Un délai de mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail inférieur à celui mentionné au III de l’article L. 3121-52-1.
« Sous-section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121-52-3. – Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l’article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Le présent amendement vise à instaurer la semaine de quatre jours pour le salarié bénévole ou volontaire qui exerce une responsabilité au sein du bureau d’une association ou d’une fondation publique.
La question du temps est centrale dans l’engagement bénévole et je regrette qu’elle soit absente du débat.
La vie professionnelle reste peu compatible avec un engagement dans la vie associative. Les heures de travail rendent difficile la participation des personnes actives dans le tissu associatif local.
L’engagement bénévole est un choix de vie qui a parfois des conséquences importantes sur le quotidien de la personne. Il est d’autant plus contraignant pour les bénévoles exerçant une responsabilité spécifique et essentielle au sein du bureau de direction d’une association ou d’une fondation publique. Nous devons nous interroger collectivement sur la question du temps, ce qui implique de repenser notre rapport au travail.
Ainsi, sans revenir sur les trente-cinq heures, j’y insiste, nous proposons un amendement tendant à ouvrir à tout salarié bénévole ou volontaire exerçant une responsabilité au sein du bureau d’une association ou d’une fondation d’utilité publique un droit opposable d’aménager son temps de travail, et ce afin de favoriser l’engagement bénévole ou le volontariat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. À titre personnel, madame la sénatrice, vous vous doutez bien que je suis favorable à la semaine des quatre jours. Nous pourrions débattre longuement de l’utilité de cette mesure en matière de productivité des salariés, mais tel n’est pas l’objet de ce texte…
Surtout, votre proposition porte non pas sur la semaine de quatre jours, mais sur la semaine de trente-cinq heures en quatre jours, qui serait source de pression et de cadences infernales pour le salarié : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. J’entends tout à fait votre souhait de concilier vie professionnelle et vie personnelle. C’est très important, notamment pour les femmes.
Cependant, vous proposez la création d’un droit opposable, ce qui risque de fortement déstabiliser le fonctionnement des entreprises et du collectif de travail dans sa globalité, et ainsi d’entraîner des répercussions négatives sur les collègues du bénéficiaire qui ne seraient pas concernés.
Faisons attention aux effets contre-productifs qu’une telle mesure est susceptible d’avoir. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le rapporteur, je précise que les dispositions de cet amendement visent le cas où un bénévole membre du bureau de l’association demande lui-même de faire sa semaine de cinq jours en quatre jours pour pouvoir consacrer une journée à son engagement associatif.
M. le président. L’amendement n° 53 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mmes Havet et Perrot, MM. Henno, Bonnecarrère, Kern, J.M. Arnaud, Hingray, Fargeot, Courtial et Duffourg, Mme Romagny et MM. L. Hervé et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à la limite de deux ans précédemment énoncée, la durée de service d’intérêt général participant à l’accomplissement d’une mission de service public confiée à une personne morale citée au présent 3° est limitée à six ans. »
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Cet amendement de notre collègue Michel Canévet vise à étendre la période du dispositif de mécénat de compétences de deux à six ans pour les services d’intérêt général impliqués dans des missions de service public confiées à des groupements agréés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Cet amendement vise à étendre à six ans la durée du mécénat de compétences pour les missions de service public.
Or le texte prévoit déjà une première extension de deux à trois ans. Par ailleurs, cet amendement introduit une confusion entre intérêt général et mission de service public.
Pour ces raisons, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Kern, l’amendement est-il maintenu ?
M. Claude Kern. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Simplifier la vie associative
Article 5
(Suppression maintenue)
Après l’article 5
M. le président. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Bonneau et Longeot, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Demas, M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Hingray, Courtial, Duffourg, A. Marc, Cigolotti, Sautarel et L. Hervé, Mme Saint-Pé, M. Cambier, Mme Guidez et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 43 du code électoral, il est inséré un article L. 43-… ainsi rédigé :
« Art. L. 43-…. – Les représentants de l’État dans le département organisent annuellement des cérémonies de remise de la carte électorale aux citoyens volontaires l’année de leur majorité. Lors de cette cérémonie, les récipiendaires de la carte électorale sont invités à être assesseurs au scrutin suivant la cérémonie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Cet amendement de notre collègue François Bonneau tend à permettre aux préfectures et sous-préfectures d’organiser les cérémonies de remise de la carte électorale, que les mairies, déjà très sollicitées, peinent parfois à organiser.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Cet amendement, s’il est adopté, posera des problèmes de logistique aux jeunes qui peuvent habiter loin de la préfecture.
Par ailleurs, comme il s’agit d’une cérémonie annuelle, certains jeunes recevraient leur carte avant d’être majeurs et d’avoir le droit de voter.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, de telles cérémonies sont déjà possibles. J’entends votre souhait d’élargir la possibilité de les organiser. Je ne pense pas qu’il faille passer par la loi pour ce faire.
Je vous propose que nous nous rencontrions en dehors de l’hémicycle pour réfléchir à la manière d’inciter, de faciliter, de fluidifier l’organisation de ce type de cérémonies, au besoin en prévoyant des expérimentations.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, même si je partage vos intentions.
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par Mmes Brossel et Monier, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé :
« Art. 10-1. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial signe, avec la personne auprès de laquelle elle requiert la subvention, la Charte des engagements réciproques qui engage les deux parties à respecter les principes de liberté, de fraternité, de laïcité et de respect de la dignité de la personne humaine et les symboles fondamentaux de la République.
« L’association ou la fondation qui s’engage à respecter les principes contenus dans la Charte des engagements réciproques informe par tous moyens ses membres du contenu de cette charte.
« Lorsque l’objet que poursuit l’association ou la fondation sollicitant l’octroi d’une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec les principes contenus dans la Charte des engagements réciproques, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée.
« Lorsque l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention constate que l’association ou la fondation bénéficiaire poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec la Charte des engagements réciproques, elle informe celle-ci du manquement constaté et la met en demeure d’y remédier dans un délai de 15 jours. L’association ou la fondation peut présenter ses observations dans les conditions prévues. À l’issue de ce délai, si le manquement persiste, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention notifie à l’association ou à la fondation, par une décision motivée, sa décision de procéder au retrait de la part de subvention versée à partir de la date du manquement constaté, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
« L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial qui a procédé au retrait de la subvention, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, peut demander au juge administratif de prononcer la restitution de tout ou partie des subventions attribuées.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et fixe le montant minimal annuel de subvention en deçà duquel une association ou une fondation n’est pas tenue de signer la Charte des engagements réciproques. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, notre groupe propose de substituer la charte des engagements réciproques au contrat d’engagement républicain, auquel les sénateurs socialistes se sont toujours opposés depuis sa mise en œuvre en 2021.
Je ne vais pas reprendre en détail mon argumentation, mais force est de constater que ce CER fait manifestement l’unanimité contre lui. Nous n’avons pas rencontré un seul acteur associatif qui ait validé ce type de dispositif. Nous les avons tous entendus, et encore en commission, nous dire à quel point ils récusaient ce système.
Nous avons lu avec beaucoup d’attention le rapport de nos collègues de la commission des lois qui pointent la faiblesse du CER. Nous proposons ainsi de donner une base légale à la charte des engagements réciproques, signée entre l’État, les associations d’élus et le mouvement associatif en 2001, avant d’être rénovée en février 2014.
Celle-ci constitue un outil simple, non stigmatisant et très utilisé, notamment à Paris. Elle porte engagement à promouvoir et faire respecter toutes les valeurs de la République, ainsi qu’à ouvrir à toutes et tous les actions financées, sans distinction d’origine, de religion ou de sexe.
Tous les manquements constatés par l’autorité publique à ces principes peuvent conduire à la dénonciation de la subvention octroyée et à son reversement au Trésor public.
En tout état de cause, le point de départ est une relation de confiance, qui permet aux associations d’exprimer ce qu’elles souhaitent dans leur projet associatif. Cela nous semble beaucoup plus intéressant pour favoriser réellement l’engagement bénévole et associatif en simplifiant la vie des acteurs. Bref, il s’agit de leur faire confiance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. À titre personnel, bien évidemment,…
M. Olivier Rietmann. C’est pénible !
M. Yan Chantrel, rapporteur. … je suis enclin à être favorable à votre amendement.
Pour avoir auditionné les représentants d’associations, j’ai pu constater que le rejet du CER faisait l’unanimité. Celui-ci pourrait utilement être remplacé par la charte des engagements réciproques, comme le demande le monde associatif.
Cependant, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, en cohérence avec la position du Sénat lors de précédents débats.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je veux vous rassurer : le CER ne stigmatise pas. Au contraire, il protège, en ce qu’il assure aux citoyens que les deniers publics, autrement dit leur argent, sont utilisés dans des cadres conformes aux valeurs et principes de notre République. Il s’agit non pas de « fliquer », d’empêcher, mais bien de protéger le tissu associatif de toute dérive : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 6
(Non modifié)
Le 1° bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 1° bis Aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l’adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.
« Afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, les prêts ainsi accordés font l’objet d’un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction de l’organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés ainsi que les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts. »
M. le président. L’amendement n° 60, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes consentant au prêt rendent publics jusqu’à leur expiration la liste, les conditions et le montant de chaque prêt.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à renforcer la transparence autour des prêts consentis entre organismes sans but lucratif, a fortiori s’ils concernent des mouvements d’argent entre fonds de dotation, fondations et associations.
Je souhaite saluer cette possibilité offerte à l’article 6 de simplifier les conditions de prêt. En revanche, il importe de garantir la transparence autour de ces mouvements d’argent. Nous demandons aux organismes en position d’accorder des prêts, pour lesquels l’accessibilité et la lecture de documents financiers sera moins complexe et coûteuse, de rendre ces mouvements publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Cet amendement tend à imposer aux organismes consentant un prêt de rendre publiques certaines informations. Il s’agit d’une démarche de transparence que la commission a trouvé intéressante, notamment pour les associations qui reçoivent des dons du public. C’est pourquoi nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Cet article 6 prévoit effectivement que les associations puissent se consentir des prêts de trésorerie entre elles quand elles appartiennent à un groupement, renvoyant la mise en œuvre concrète de ces dispositions à un décret en Conseil d’État.
Malgré l’avis de sagesse exprimé par la commission, je tiens à dire à Mme Ollivier que son amendement tend à écrire par avance une partie du décret. Il me semble plus logique que ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire.
Vous avez raison sur l’exigence de transparence, qui doit être inscrite dans la loi, mais les mesures plus précises sur les modalités de décision, le plafonnement du montant des prêts, l’information de l’association hôte ou de l’association prêteuse, doivent à l’évidence relever du décret. En cohérence avec le texte, laissons au pouvoir réglementaire ce qui relève du pouvoir réglementaire.
Pour ces raisons, nous voterons contre cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. J’entends bien les arguments de chacun. Je pense aussi que nous avons besoin de transparence. Comme il y aura forcément une suite à ces débats, je pense qu’il serait intéressant à ce stade de voter l’amendement et de nous laisser le temps de la navette pour trouver la rédaction la plus efficace. Mon collègue Claude Kern et moi-même voterons cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président. L’amendement n° 59, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, ces prêts ne peuvent donner lieu à aucun intérêt.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Le présent amendement vise également à encadrer la possibilité d’octroi de prêts entre organismes sans but lucratif.
Il s’agit de rapprocher ce dispositif des valeurs du monde associatif. Nous souhaitons donc inscrire dans la loi que les prêts consentis entre ces organismes le sont à titre gratuit. Nous refusons que les grandes institutions philanthropiques disposant de capacités de financement puissent bénéficier d’intérêts aux dépens de petites associations en besoin de financement. Les organisations les plus solides ne doivent pas pouvoir faire de profit sur le dos des structures les plus faibles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’imposer un taux nul aux prêts entre organismes sans but lucratif. Il s’agit d’une restriction importante au développement de cette pratique. Comme l’a souligné le Haut Conseil à la vie associative, rien ne justifie que ces prêts soient à taux zéro : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Article 6 bis
I. – (Non modifié) Après le I bis de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les interdictions définies à l’article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.
« Les conditions d’application du présent I ter, notamment les organismes concernés, sont fixées par décret. »
II. – (Supprimé) – (Adopté.)
Après l’article 6 bis
M. le président. Les amendements nos 29 rectifié et 26 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Article 6 ter (nouveau)
I. – Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts est complété par des f et g ainsi rédigés :
« f) Les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés conformément au règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés ;
« g) Les personnes qui établissent l’existence :
« – d’une majorité de double adhésion des membres d’une mutuelle des livres II et III du code de la mutualité ;
« – de conventions de gestion entre l’association et ses membres ;
« – de statuts types obligatoires pour tous les membres du réseau de l’association ;
« – d’une affiliation à un même organisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. – (Adopté.)
Après l’article 6 ter
M. le président. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Bonneau et Longeot, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Demas, M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Hingray, Courtial, Duffourg, A. Marc, Cigolotti, Sautarel, L. Hervé et Cambier, Mmes Guidez et Gacquerre et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle, », sont insérés les mots : « de valorisation de l’engagement associatif, ».
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. La loi ouvre formellement la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de créer des unités d’enseignement sur l’engagement bénévole.
Ces unités permettent à de nombreux étudiants de découvrir le bénévolat et à beaucoup d’associations de renflouer leurs effectifs en suscitant l’engagement des jeunes. Cependant, localement, les établissements qui organisent de telles unités d’enseignement demeurent minoritaires. Par cet amendement, mon collègue François Bonneau propose de les y encourager.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Il est proposé d’inclure l’engagement bénévole comme objectif des établissements d’enseignement supérieur. Ceux-ci peuvent déjà valoriser l’engagement bénévole ; ils sont d’ailleurs nombreux à le faire. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.