Séance du 16 janvier 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 20 décembre 2023 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec émotion que nous avons appris, vendredi 5 janvier dernier, la disparition d’une grande figure de la politique lorraine. Jean-Marie Rausch, qui fut maire de Metz pendant trente-sept ans, est décédé à l’âge de 94 ans. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, se lèvent.)

La trace que ce chef d’entreprise, féru de technologies, laissera dans sa ville est grande, tant il a mis son esprit d’innovation au service de la modernisation de Metz.

En transformant cette cité historiquement associée à la présence militaire, il n’a jamais oublié les dimensions écologique et culturelle. Il œuvra ainsi à la réussite de la première décentralisation d’un établissement culturel national, avec le Centre Pompidou-Metz.

Jean-Marie Rausch fut un grand élu local : maire de Metz à compter de 1971, il fut également président du conseil général de la Moselle, puis du conseil régional de Lorraine. C’est ainsi tout naturellement, si je puis dire, qu’il siégea à nos côtés durant vingt-trois ans, sur les travées des groupes Union Centriste et RDSE, tout d’abord de 1974 à 1988, année de son entrée au gouvernement de Michel Rocard, puis de nouveau de 1992 à 2001.

Durant les années qu’il a passées au Sénat, il travailla essentiellement sur les sujets liés à la recherche, aux technologies et aux télécommunications.

Il fut d’ailleurs, en 1982, le rapporteur de la proposition de loi portant création d’une délégation parlementaire dénommée office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). C’est dire qu’il aura su laisser une trace de modernité partout où il sera passé.

C’est avec la même émotion que nous avons appris le décès de notre ancien collègue Louis Le Pensec, qui fut sénateur du Finistère de 1998 à 2008.

Jeune élu breton de sa petite commune de Mellac, celui que l’on surnommait « le grand Louis » fut élu pour la première fois député à l’âge de 36 ans, avant de devenir une figure ministérielle socialiste connue et reconnue.

La terre et la mer : voilà le cœur de son engagement et de son action publique tant au Parlement qu’au sein des différents gouvernements auxquels il a appartenu. Il fut le premier, en 1981, à occuper la belle fonction de ministre de la mer, avant de devenir ministre des départements et territoires d’outre-mer de 1988 à 1993. C’est sous sa direction que furent négociés, en 1988, les accords de Matignon et d’Oudinot. Fils de paysan et profondément attaché au monde agricole, qu’il connaissait bien, il fut enfin ministre de l’agriculture et de la pêche de 1997 à 1998.

Élu au Sénat de 1998 à 2008, il fut pendant ce mandat membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Il participa également aux travaux de la délégation pour l’Union européenne, notamment au travers de plusieurs rapports, toujours portés vers la mer, relatifs notamment au partenariat euro-méditerranéen et à l’adhésion de Chypre à l’Union européenne.

Figure tutélaire au sein de son Finistère natal, Louis Le Pensec a eu un engagement constant au service de notre pays. Tous ceux qui l’ont connu regrettent aujourd’hui un homme d’une profonde humanité.

M. le président du Sénat a souhaité, en notre nom à tous et particulièrement en celui de nos collègues mosellans et finistériens, rendre hommage à nos deux anciens collègues et avoir une pensée profonde pour leurs proches. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, observent un instant de recueillement.)

M. le président. Mes chers collègues, par courrier en date du 22 décembre 2023, le groupe Union Centriste demande le remplacement de la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé par un débat, sous forme de questions-réponses, sur les pratiques des centrales d’achat de la grande distribution implantées hors de France. Ce débat figurerait au premier point de son espace réservé.

Acte est donné de cette demande.

Par ailleurs, par lettre en date du 15 janvier, le Gouvernement demande que l’examen de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, initialement prévu le lundi 29 janvier à 16 heures et le soir, et éventuellement le mardi 30 janvier après-midi, soit reporté à la fin de l’ordre du jour du mardi 6 février, ainsi que le mercredi 7 février, après les questions d’actualité au Gouvernement.

Il demande également le retrait de l’ordre du jour des mardi 6 et mercredi 7 février du projet de loi relatif à la responsabilité parentale et à la réponse pénale en matière de délinquance des mineurs.

Le reste de l’ordre du jour préalablement fixé par la conférence des présidents lors de sa réunion du 13 décembre 2023 resterait inchangé.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe serait reporté au jeudi 1^er février à 12 heures.

Nous pourrions fixer le délai limite d’inscription des orateurs dans la discussion générale sur ce texte au lundi 5 février, à 15 heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour de ces séances sera donc le suivant :

Jeudi 25 janvier 2024

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

Débat sur les pratiques des centrales d’achat de la grande distribution implantées hors de France

• Temps attribué au groupe Union Centriste : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

• 2 minutes, y compris la réplique

• Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Union Centriste : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 24 janvier 2024 à 15 heures

Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l’accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants, présentée par Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues (texte n° 908, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 janvier 2024 à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 janvier 2024 matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 janvier 2024 à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 24 janvier 2024 matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 24 janvier 2024 à 15 heures

À l’issue de l’espace réservé du groupe UC :

Explications de vote puis vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales, présentée par M. Vincent Delahaye et plusieurs de ses collègues (texte n° 448, 2022-2023) (demande du groupe UC)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 janvier 2024 à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 janvier 2024 à 14 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 22 janvier 2024 à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale (pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission) : vendredi 19 janvier 2024 à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 24 janvier 2024 à 15 heures

Mardi 30 janvier 2024

À 14 h 30 et le soir

Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, présentée par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues (texte n° 202, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 29 janvier 2024 à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 30 janvier 2024 à 12 heures 30

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (texte n° 147, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 janvier 2024 à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 26 janvier 2024 à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 30 janvier 2024 début d’après-midi et mercredi 31 janvier 2024 matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 29 janvier 2024 à 15 heures

Mardi 6 février 2024

À 9 h 30

Questions orales

À 14 h 30 et le soir

Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (texte n° 147, 2023-2024)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 5 février 2024 à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 6 février 2024 à 12 heures 30

Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au contentieux du stationnement payant (texte n° 162, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 janvier 2024 à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 31 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 5 février 2024 à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale (pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission) : vendredi 2 février 2024 à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 5 février 2024 à 15 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (texte n° 98, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 janvier 2024 à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 31 janvier 2024 matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 février 2024 à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 février 2024 matin ou début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 février 2024 à 15 heures

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (texte n° 420, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 19 janvier 2024 à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 24 janvier 2024 matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 1^er février 2024 à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 février 2024 en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 février 2024 à 15 heures

Mercredi 7 février 2024

À 15 heures

Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 7 février 2024 à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (texte n° 420, 2022-2023)

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte n° 161, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 janvier 2024 à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 31 janvier 2024 matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 février 2024 à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 février 2024 matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 février 2024 à 15 heures

Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (procédure accélérée ; (texte n° 229, 2023-2024) et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (procédure accélérée ; texte n° 230, 2023-2024)

Ces textes ont été envoyés à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.

Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 janvier 2024 à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 31 janvier 2024 matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 février 2024 à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 février 2024 matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mardi 6 février 2024 à 15 heures

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous faudra suspendre nos travaux au plus tard à 19 heures 15 afin de permettre à chacun de se rendre à la cérémonie des vœux de M. le président du Sénat.

Je vous invite donc à bien vouloir respecter votre temps de parole.

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, l’examen de la proposition de résolution relative aux négociations en cours en vue d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Sophie Primas, M. Jean-François Rapin, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Laurent Duplomb et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 775 [2022-2023]).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la proposition de résolution. (Applaudissements.)

M. Jean-François Rapin, auteur de la proposition de résolution. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Sophie Primas, Anne-Catherine Loisier, Laurent Duplomb, plusieurs de nos collègues et moi-même avons souhaité, au mois de juin dernier, déposer une proposition de résolution afin de rappeler un certain nombre de lignes rouges dans les négociations menées actuellement en vue de conclure un accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, bloc régional comprenant l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.

Je rappelle qu’après presque vingt ans de négociations l’Union européenne et le Mercosur sont parvenus, le 28 juin 2019, à un accord politique en vue d’un tel accord. Les échanges commerciaux bilatéraux s’élevaient alors à 88 milliards d’euros par an pour les biens et à 34 milliards d’euros pour les services.

L’accord, présenté comme un grand succès de la Commission Juncker, devait permettre aux entreprises européennes de bénéficier d’un accès privilégié à un marché de plus de 260 millions de consommateurs et, à terme, d’économiser chaque année plus de 4 milliards d’euros de droits de douane. Ici, toutefois, nous nous méfions des gains affichés de manière globale, qui masquent des impacts parfois fortement négatifs pour certains secteurs. Je pense évidemment au monde agricole, sur lequel je reviendrai.

L’affaire semblait en tout cas entendue – du moins la Commission européenne, chargée de la négociation, le croyait-elle, avant que l’accord ne déraille au Conseil.

L’approche du commerce international avait manifestement changé plus vite que le logiciel des négociateurs de la Commission européenne. La déforestation massive alors engagée au Brésil entrait en conflit avec les objectifs de l’accord de Paris, que l’Union européenne entendait promouvoir avec force.

Surtout, encore une fois, l’agriculture, tout particulièrement la filière de la viande, avait servi de variable d’ajustement. Un contingent de 99 000 tonnes équivalent-carcasse (TEC) de viande bovine avait ainsi été concédé au Mercosur, avec un droit de douane réduit de 7,5 % ; le bloc sud-américain obtenait en outre la suppression du droit de douane sur le contingent Hilton, pour un volume de 61 000 TEC. Or les conditions de production en vigueur dans les pays du Mercosur ne sont pas les mêmes que celles que nous imposons à nos agriculteurs. Des concessions significatives avaient également été accordées sur le sucre, la volaille, le maïs ou encore l’éthanol.

Face au blocage constaté au Conseil, la Commission européenne a tenté de trouver une voie de sortie en négociant des engagements complémentaires. Les négociations en vue de conclure l’accord se sont intensifiées au cours du second semestre de 2023.

La Commission européenne se montrait particulièrement volontariste, tout comme la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne et notre partenaire allemand. J’ai pu le mesurer très concrètement lors des réunions de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac).

Le sommet du Mercosur qui s’est tenu au mois de décembre dernier, au cours duquel le Brésil a transmis la présidence de l’organisation au Paraguay, était perçu par ces soutiens comme le moment opportun pour conclure l’accord.

Il n’en a rien été. Le Président de la République a clairement indiqué à Dubaï, à l’occasion de la dernière COP, que l’accord ne convenait pas en l’état et qu’il ne pouvait pas « demander à nos agriculteurs et à nos industriels […] d’œuvrer à la décarbonation de leurs activités et, dans le même temps, supprimer les droits de douane sur des biens qui ne respecteraient pas ces règles ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

M. Jean-François Rapin. La question des clauses et mesures miroirs est au centre de nos préoccupations, comme en atteste notre proposition de résolution.

Les élections qui viennent d’avoir lieu en Argentine ont également changé la donne, le gouvernement sortant considérant qu’il ne pouvait s’engager sur une décision aussi fondamentale et que le dossier devrait être traité par le nouveau gouvernement.

Ce chapitre est-il définitivement clos et cette proposition de résolution est-elle par conséquent caduque ? Ce n’est pas forcément le cas, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la pression n’est pas retombée. Certains espèrent toujours pouvoir conclure un accord de la dernière chance à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février prochain.

Hier encore, alors que je me trouvais à Namur pour la réunion des présidents de la Cosac, l’entretien bilatéral que j’ai eu avec nos collègues espagnols m’a laissé penser qu’ils ont toujours espoir de voir se conclure un accord.

En outre, la semaine dernière, le chancelier allemand et le nouveau président argentin ont appelé à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.

Quant à la Commission européenne, elle rêve de décrocher cet accord avant la fin de son mandat, alors qu’elle a essuyé plusieurs échecs, que ce soit avec le Mexique, dont les autorités ne s’engagent plus, ou avec l’Australie, qui a refusé dans la dernière ligne droite le projet d’accord en cours de négociation.

Bien sûr, nous entendons ici les arguments en faveur du « de-risking » de l’économie européenne et de la diversification des approvisionnements en matériaux critiques, qui est nécessaire pour réduire notre dépendance à l’égard de la Chine, notamment dans la perspective de la transition écologique et numérique.

Nous n’ignorons pas les contraintes qui s’imposent à nos partenaires de l’Union européenne et nous en tenons compte. Nous ne sommes pas non plus naïfs vis-à-vis de l’offensive chinoise en Amérique du Sud et des enjeux géopolitiques qui en découlent.

Pour autant, nous ne sommes pas prêts à sacrifier les intérêts français ni à sacrifier des pans de notre agriculture.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Jean-François Rapin. Nous ne sommes pas non plus prêts à renoncer à exercer notre mandat dans sa plénitude.

En effet, au-delà du fond de l’accord, qui est en soi discutable, c’est la méthode suivie par la Commission européenne qui est en cause.

Le Sénat demande depuis plusieurs années que les parlements nationaux soient mieux associés aux négociations sur les accords commerciaux internationaux, faute de quoi nous irons de blocage en blocage. On ne peut ignorer ni la sensibilité de l’opinion publique ni les réalités territoriales. Enfin, en tant que parlementaire, si je comprends les contraintes de l’industrie automobile allemande, je ne les place pas au-dessus des intérêts de la filière française de la viande !

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Jean-François Rapin. Au travers de cette résolution, nous demandons de la cohérence. L’Union européenne s’est engagée à marche forcée sur le chemin du Pacte vert pour l’Europe, en affichant des objectifs très ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et en se montrant toujours plus vertueuse en matière environnementale.

Reste que cela n’a pas de sens si ces mesures nous conduisent à affaiblir nos producteurs et à importer des produits qui ne respectent pas les normes que nous leur imposons.

Cela n’a pas de sens si les accords que nous concluons conduisent à s’écarter des objectifs de l’accord de Paris que nous nous efforçons de mettre en œuvre.

Cela n’a pas de sens si nous importons des produits dont les conditions de production ne respectent pas les valeurs humanistes que nous défendons.

Je veux enfin mettre en garde contre la tentation à laquelle la Commission européenne pourrait céder : scinder en deux l’accord afin de ne pas soumettre sa partie commerciale au vote des parlements nationaux. L’accord avec le Mercosur a été conçu comme un accord mixte. Alors que cette année sera marquée par les élections européennes, chercher à contourner les parlements nationaux serait leur adresser un bien mauvais signal, à eux comme à nos concitoyens.

Nous l’affirmons d’autant plus fortement que le volet commercial de l’accord économique et commercial global avec le Canada, le fameux Ceta (Comprehensive Economic and Trade Agreement), est en vigueur à titre provisoire depuis le mois de septembre 2017, alors qu’il n’a toujours pas été soumis à la ratification du Sénat.

Monsieur le ministre, vous le comprenez, au travers de cette proposition de résolution, nous n’exprimons pas d’hostilité de principe au commerce international. Nous n’oublions évidemment pas les milliers d’entreprises françaises qui exportent ; nous regrettons, bien au contraire, qu’il n’y en ait pas davantage et que notre balance commerciale soit lourdement déficitaire.

Nous nous interrogeons en revanche, comme l’avait du reste fait Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, devant notre commission des affaires européennes au mois de décembre dernier, sur la capacité de l’Union européenne à conclure, à l’avenir, des accords globaux respectant ses valeurs et ses standards en matière de développement durable, comprenant à la fois l’environnement et les droits de l’homme.

Nous exprimons ici une exigence de cohérence, de clarté et de respect démocratique. Nous refusons un accord conclu à tout prix pour de mauvaises raisons, qui reposerait sur un calendrier contraint propre à la Commission européenne.

Monsieur le ministre, nous vous demandons de réaffirmer devant la représentation nationale que vous ne sacrifierez pas les intérêts français et que vous défendrez les lignes rouges qui ont été proclamées au cours des derniers mois.

Nous vous invitons donc à refuser tout accord commercial avec le Mercosur en l’état et nous insistons pour que les parlements nationaux soient consultés, en temps et en heure ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP et GEST.)