Séance du 11 décembre 2023

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 38 et de l’état G annexé.

(L’article 38 et l’état G annexé sont adoptés.)

II. – Autorisations de découvert

Article 39

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 982 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2024, au titre des comptes d’opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

État E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 39 et de l’état E annexé.

(L’article 39 et l’état E annexé sont adoptés.)

III. – Plafonds des autorisations d’emplois

M. le président. Nous en arrivons aux articles 40 à 43 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2024.

Article 40

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1452, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

1 974 545

par le nombre :

1 974 374

2° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

30 459

par le nombre :

30 263

3° Treizième ligne

Remplacer le nombre :

5 059

par le nombre :

5 064

4° Seizième ligne

Remplacer le nombre :

35 831

par le nombre :

35 851

5° Vingt-et-unième ligne

Remplacer le nombre :

1 985 468

par le nombre :

1 985 297

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Cet amendement vise à mettre en cohérence le tableau du présent article avec les transferts d’équivalents temps plein travaillé (ETPT) déjà actés, depuis le ministère de la transition écologique vers la Société du Grand Paris, d’une part, et depuis le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire vers les régions et La Réunion pour la gestion des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), d’autre part.

Il vise également à ouvrir 5 ETPT supplémentaires pour la protection de l’enfance, afin de permettre le déploiement du contrôle de l’honorabilité des personnes en contact avec des enfants.

M. le président. L’amendement n° II-982 rectifié, présenté par Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mmes Deseyne, Di Folco et Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Gruny, Guidez, Imbert et Jacquemet, M. Karoutchi, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy et Longeot, Mmes Lopez et Malet, M. Menonville, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Puissat, M. Rapin, Mme O. Richard, M. Rietmann, Mme Romagny, MM. Sido et Szpiner et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, treizième ligne

Remplacer le chiffre :

5059

par le chiffre :

5064

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Par cet amendement, ma collègue Marie Mercier propose d’augmenter de 5 ETPT le plafond d’emplois du ministère des solidarités et des familles afin de tirer les conséquences de la mise en œuvre du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet, sur l’amendement du Gouvernement, un avis de sagesse à la fois critique et interrogative…

Monsieur le ministre, les amendements gouvernementaux pleuvent à la dernière minute, ce qui suscite quelques questions. Celui-ci a l’avantage de satisfaire la demande formulée par Mme Mercier dans l’amendement n° II-982 rectifié concernant les 5 ETPT nécessaires au ministère des solidarités et des familles, mais je m’interroge sur les 20 ETPT transférés du ministère de la transition écologique à la Société du Grand Paris, puis recréés dans ce ministère par une gymnastique assez peu orthodoxe.

Il est donc dommage que cet amendement, qui tend quand même à supprimer plus de 170 emplois, arrive aussi tard, à l’ultime haie de notre débat, si je puis dire. Vous avez eu du temps, monsieur le ministre – vous disiez vous-mêmes disposer de larges équipes, entre Bercy et les autres ministères –, alors, pourquoi travailler dans cette sorte d’urgence, qui est loin d’être agréable ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1452.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-982 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 40, modifié.

(L’article 40 est adopté.)

Article 41

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 879 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1451, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

404 879

par le nombre :

404 913

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne :

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

13 458

par le nombre :

13 474

2° Huitième ligne

Remplacer le nombre :

12 112

par le nombre :

12 128

3° Quarantième ligne

Remplacer le nombre :

2 245

par le nombre :

2 263

4° Quarante-et-unième ligne

Remplacer le nombre :

1 028

par le nombre :

1 036

5° Quarante-deuxième ligne

Remplacer le nombre :

1 217

par le nombre :

1 227

6° Quatre-vingt-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

404 879

par le nombre :

404 913

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement procède d’une mécanique similaire à celle qui justifiait notre amendement précédent : tirer la conséquence de l’intégration de certains amendements au texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale.

En l’occurrence, nous proposons de relever de 34 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État pour 2024.

En premier lieu, en conséquence de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement relatif au Centre national de la propriété forestière (CNPF), le présent amendement tend à augmenter de 16 ETPT le plafond d’emplois du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », au bénéfice du CNPF.

En second lieu, pour tirer les conséquences de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un autre amendement, relatif cette fois à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), cet amendement-ci tend à augmenter de 8 ETPT le plafond d’emplois de cet office.

Enfin, l’amendement tend à augmenter de 10 ETPT le plafond d’emplois de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

M. le président. L’amendement n° II-925 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

404 879

par le nombre :

404 887

II. – Alinéa 2, tableau, huitième ligne, seconde colonne

Remplacer le nombre :

12 112

par le nombre :

12 120

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à augmenter de 8 ETPT le plafond d’emplois du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » au bénéfice de l’Agence Bio.

Nous suivrions ainsi une recommandation formulée par la Cour des comptes au mois de juin 2022. Depuis deux ans, les filières biologiques subissent de plein fouet les effets de l’inflation. Si le budget du fonds Avenir Bio a bien été augmenté, passant de 5 millions d’euros en 2020 à 18 millions d’euros aujourd’hui, aucune augmentation correspondante des effectifs n’a eu lieu. Or l’Agence Bio a besoin d’emplois supplémentaires pour construire de nouvelles filières bio, ce qui est bien l’objet de ce fonds.

M. le président. L’amendement n° II-740 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, on parle beaucoup du retour des trains de nuit en ce moment ; eh bien, votre amendement a dû prendre le train vendredi soir pour nous arriver samedi matin… (Sourires.)

Plus sérieusement, il est assez préoccupant que vous nous soumettiez cet amendement aussi tardivement, alors qu’il est la conséquence logique de décisions prises en commission à l’Assemblée nationale ! Pourquoi avoir attendu plusieurs semaines pour le soumettre au Sénat ?

Cet amendement tend à modifier les plafonds d’emploi de l’Ofpra et de l’Ofii. Cela répond à une logique que je peux comprendre, après examen des enjeux : il faut que les équipes suivent l’évolution du nombre de demandes d’asile. Un record avait été atteint en 2019, avec 133 000 demandes ; il va être dépassé en 2024, année où l’on prévoit 160 000 demandes. Cette hausse de la pression migratoire pèse aussi sur les équipes de l’Ofii.

Les besoins de postes sont donc incontestables, mais une question ne s’en pose pas moins : monsieur le ministre, pourriez-vous – plus tard si cela vous est impossible maintenant – nous fournir une évaluation quant à l’évolution des effectifs de ces deux offices sur la dernière décennie ? Nous voulons connaître l’évolution des besoins afin de pouvoir y répondre de manière maîtrisée, sans que la machine s’emballe. C’est pourquoi il est très regrettable de recevoir ces propositions de manière si tardive !

C’est donc un nouvel avis de sagesse, tout aussi critique que le précédent, que la commission émet sur l’amendement n° II-1451.

Quant à l’amendement n° II-925 rectifié, il a reçu un avis défavorable, parce qu’il ne porte pas sur le bon cadre d’emploi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je veux répondre à Mme Guhl, concernant l’amendement n° II-925 rectifié, que les moyens de l’Agence Bio vont être renforcés, à hauteur de 10 millions d’euros, et qu’un ETPT supplémentaire lui a été accordé ; nous considérons que ce double renfort est suffisant pour lui permettre de remplir les missions qui lui sont confiées et d’atteindre ses objectifs. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Monsieur le rapporteur général, je conviens avec vous que notre amendement n° II-1451, comme le précédent, aurait pu être déposé plus tôt. Ces amendements techniques ne visent en effet qu’à tirer les conséquences de décisions intervenues à l’Assemblée nationale. J’accepte donc votre critique, et je reconnais que nous devons mieux faire pour tenir les délais et vous permettre d’examiner correctement les amendements que nous vous soumettons.

Par ailleurs, s’agissant de l’évolution des effectifs de l’Ofii et de l’Ofpra, je ne dispose pas ici et maintenant des éléments permettant de répondre à votre requête, mais je m’engage à le faire dans un second temps.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1451.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-925 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-175, présenté par M. Darnaud et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Vingt-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

5 171

par le nombre :

5 141

2° Trente-et-unième ligne

Remplacer le nombre :

5 375

par le nombre :

5 365

3° Trente-deuxième ligne

Remplacer le nombre :

6 559

par le nombre :

6 596

4° Trente-troisième ligne

Remplacer le nombre :

1 554

par le nombre :

1 544

La parole est à Mme Anne Ventalon.

Mme Anne Ventalon. Cet amendement vise à doter le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), seul établissement public dont les collectivités sont adhérentes, des moyens d’accompagner la hausse des besoins en ingénierie de celles-ci.

Investi à leurs côtés pour leurs travaux d’aménagement et d’adaptation à la transition écologique, le Cerema voit son expertise toujours plus sollicitée par les collectivités territoriales, qui, à la faveur de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, peuvent adhérer à cet établissement et avoir recours à ses services et prestations en quasi-régie.

À présent largement restructuré, après une baisse d’effectifs de 500 ETPT au cours du dernier quinquennat, le Cerema doit répondre aux demandes croissantes des collectivités territoriales. L’adoption de cet amendement, tendant à augmenter de 30 ETPT son plafond d’emplois, le lui permettrait.

Je tiens à préciser que les recrutements correspondants seraient effectués sur les ressources propres du Cerema, elles-mêmes alimentées par les commandes des collectivités, donc sans effet sur les finances de l’État.

M. le président. L’amendement n° II-368, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Vingt-neuvième ligne

Remplacer le montant :

5 171

par le montant :

5 166

2° Trente-et-unième ligne

Remplacer le montant :

5 375

par le montant :

5 370

3° Trente-deuxième ligne

Remplacer le montant :

6 559

par le montant :

6 574

4° Trente-troisième ligne

Remplacer le montant :

1 554

par le montant :

1 549

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. L’objet du présent amendement est similaire à celui du précédent, qui a été très bien présenté par Mme Ventalon. J’ajouterai seulement quelques observations, nourries par mon expérience de rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits alloués au Cerema.

Comme je l’ai indiqué dans mon rapport, cet établissement souhaite un changement de doctrine, à savoir une hausse du plafond d’emplois sans augmentation de la subvention reçue pour charge de service public. Cela se justifie, comme Mme Ventalon l’a rappelé, par les dispositions que nous avons adoptées au sein de la loi 3DS : dans un système de quasi-régie conjointe, les collectivités peuvent adhérer au Cerema et lui fournissent un volume d’affaires.

Ce changement de doctrine constitue une légère prise de risque, mais elle peut être consentie, car les quelques postes supplémentaires ainsi ouverts permettraient au Cerema de répondre à des commandes des collectivités territoriales.

Certes, je mesure combien le ministère des finances ou encore celui de la fonction publique pourraient se montrer réticents à un tel changement de doctrine, mais il me semble possible de l’entreprendre, avec une certaine prudence. Le Cerema est un grand bureau d’études, qui connaît une importante rotation de ses effectifs : environ 30 % chaque année. De nombreux jeunes professionnels s’y forment avant d’aller chercher un poste ailleurs, parfois dans d’autres services de l’État, après quelques années. On pourrait donc créer quelques postes en comptant sur leur financement par la commande des collectivités ; si le volume d’affaires escompté ne devait pas se concrétiser, on pourrait toujours réguler le nombre d’emplois du centre l’année suivante.

Je précise enfin que le présent amendement est plus mesuré que le précédent : je propose l’ouverture de 15 postes seulement. Ce n’est pas un simple amendement d’appel : je pense que cette mesure aurait du sens, pour permettre au Cerema de continuer à se développer au service des collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Au regard de la qualité de l’analyse et du sérieux du travail de M. Capo-Canellas, la commission émet un avis favorable sur son amendement n° II-368.

Par conséquent, j’invite Mme Ventalon à rectifier son amendement n° II-175 de manière à le rendre identique à celui-là.

Je tiens à souligner la finesse de l’analyse à laquelle M. Capo-Canellas procède : il a tenu à ne pas proposer des plafonds d’emploi d’affichage, au profit d’une approche réaliste. Il faut regarder comment vivent les structures économiques : cela vaut pour le Cerema comme pour toute entreprise. Il est pertinent à cet égard de relever que les personnels du Cerema n’y restent souvent pas longtemps, mais s’y forment avant d’aller travailler ailleurs. En quelques années, le Cerema a bigrement évolué ! Il y a dix ans, c’était le Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (Certu), un simple outil de prévision et de travail sur l’urbanisme au service de l’État. Aujourd’hui, cet organisme est devenu bien plus opérationnel.

Il y a donc matière à le développer ; ainsi, le Cerema est l’un des acteurs les plus impliqués dans la rénovation des ponts. Pour ma part, j’ai eu l’occasion de constater dans mon département combien la mécanique opérationnelle des opérations qu’il mène est bien rodée.

Comme il faut néanmoins rester prudent, l’ouverture de 15 ETPT proposée par M. Capo-Canellas me paraît raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous partageons le constat de la transformation du Cerema, qui fonctionne aujourd’hui selon un nouveau modèle.

Vous expliquez, monsieur Capo-Canellas, que l’on pourrait permettre au Cerema de recruter davantage dans la mesure où cela n’aurait pas d’impact sur le montant de sa dotation pour charge de service public, puisqu’il facture ses prestations. C’est bien le pari que nous faisons en accompagnant cette transformation, puisque nous relevons déjà le plafond d’emplois du Cerema de 10 ETPT. Mme Ventalon en propose 30 de plus ; M. Capo-Canellas, 15. Il me semble qu’il convient d’adopter pour le Cerema une démarche progressive. En effet, comme l’a bien dit M. le rapporteur général, il faut avancer avec prudence.

Or, monsieur le rapporteur général, nous avons probablement été, me semble-t-il, plus prudents que vous, en retenant une marge de progression de 10 ETPT. Il faut voir comment se met en place ce nouveau modèle avant d’aller plus loin.

L’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est donc défavorable, quand bien même il partage votre conception de la transformation du Cerema et de l’accompagnement qui lui est dû.

M. le président. Madame Ventalon, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° II-175 pour le rendre identique à l’amendement n° II-368, comme vous y invite M. le rapporteur général ?

Mme Anne Ventalon. Volontiers, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-175 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-368.

Je mets aux voix ces deux amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)