Séance du 8 décembre 2023

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. L’enveloppe que cet amendement vise à abonder est déjà en forte augmentation. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Les besoins sont couverts par le budget actuel, qui complète ces crédits de 50 millions d’euros : il s’agit là d’une forte augmentation. Le Gouvernement émet, à son tour, un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1315.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons presque au terme du temps imparti pour l’examen de la mission « Action extérieure de l’État ». Or il nous reste quatorze amendements à examiner.

Au regard du déroulement de la journée, et après consultation de la commission des finances, nous pouvons poursuivre cette discussion jusqu’à seize heures dix. Au-delà, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission sera reportée à cette nuit, à l’issue de l’examen de la mission « Outre-mer », lui-même reporté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quelle générosité ! (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1240, présenté par Mme Conway-Mouret et M. Chantrel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Mes chers collègues, le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (Stafe), doté de 2 millions d’euros, a remplacé la réserve parlementaire, qui s’élevait, elle, à 3 millions d’euros.

Les crédits alloués au Stafe en 2024 seront stabilisés sur la base de leur non-consommation les années précédentes.

Si ces sommes n’ont pas été utilisées, c’est avant tout parce que les critères retenus sont trop restrictifs et donc dissuasifs pour les associations. J’ajoute que la commission nationale outrepasse largement ses prérogatives en rejetant la moitié des dossiers pourtant validés par les conseils consulaires.

Nombre de demandeurs ont ainsi essuyé des refus au terme d’une procédure longue et exigeante sur le terrain : en résulte un véritable découragement. Ainsi, de moins en moins de personnes sollicitent le concours du Stafe, bien que les besoins restent importants – pour aller régulièrement au contact des acteurs associatifs, je suis à même de vous le certifier.

Voilà pourquoi nous proposons d’abonder de 1,6 million d’euros les crédits du Stafe et, ce faisant, de retrouver l’enveloppe de 3 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Nous parlerons de la réserve parlementaire dès la semaine prochaine, lors de l’examen d’une proposition de loi…

M. Rachid Temal. Habile !

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Aussi, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Je le confirme : lors des trois dernières campagnes, l’enveloppe n’a été consommée que partiellement. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1240.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1318, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à majorer le budget de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, au bénéfice de nos compatriotes à l’étranger.

Les femmes victimes de violences conjugales ont le plus grand mal à échapper à l’emprise qui s’exerce sur elles, puis à se mettre en sécurité : c’est un fait. Et ces difficultés sont encore plus importantes lorsque la victime réside à l’étranger.

Nous y reviendrons plus en détail tout à l’heure : nous souhaitons notamment sécuriser le dépôt de plainte et garantir l’accompagnement des personnes. Ces étapes, absolument essentielles, sont plus compliquées à l’étranger qu’en France, soit à cause de la barrière de la langue, soit parce que les victimes de violences conjugales ne sont guère protégées dans leur pays de résidence.

C’est pourquoi ces femmes résidant hors de France ont besoin d’être aidées de toute urgence.

Le projet de loi de finances accorde aux victimes de violences conjugales les crédits de l’aide universelle d’urgence, créée par la loi du 28 février 2023. Toutefois, ces fonds risquent de se révéler insuffisants face aux besoins constatés.

Selon nos calculs, les 240 000 victimes enregistrées l’an passé par les forces de l’ordre ne pourraient prétendre qu’à une aide de 37 euros chacune. Or, avec 37 euros, vous ne pouvez pas vous mettre à l’abri ; vous ne pouvez certainement pas loger quelques nuits à l’hôtel, mais vous ne pouvez pas non plus revenir chez vous, où se trouve votre conjoint violent.

Mes chers collègues, nous plaidons pour la hausse généralisée du budget alloué à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : l’État doit y consacrer au moins un milliard d’euros.

Les femmes victimes de violences conjugales qui habitent à l’étranger doivent, elles aussi, bénéficier de ces efforts accrus. Nous proposons de majorer les crédits de l’aide universelle d’urgence, pour que les Françaises résidant hors de France soient elles aussi couvertes par ce dispositif.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1303, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard et Ruelle, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Madame la ministre, l’année dernière, j’avais déposé un amendement visant à créer une aide spécifique pour que les femmes victimes de violences conjugales à l’étranger puissent rentrer en France avec leurs enfants. La philosophie de ce dispositif est la même que celle de l’aide universelle d’urgence, qui a été créée postérieurement, pour les femmes résidant sur le territoire français.

Vous m’aviez alors opposé que des rapatriements étaient organisés à la charge du ministère, lorsque la situation l’exigeait. J’ai procédé à des vérifications sur le terrain : on m’a rapporté que le ministère prenait en charge deux ou trois femmes victimes de violences conjugales par an, alors que plusieurs centaines de cas sont recensées.

Les Françaises victimes de violences conjugales à l’étranger peuvent-elles bénéficier de l’aide universelle d’urgence ? Peut-on, grâce à ce dispositif, assurer leur rapatriement ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La commission est défavorable à l’amendement n° II-1303. En revanche, au sujet de l’amendement n° II-1318, elle sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. La loi du 28 février 2023 ne s’applique à ce jour que sur le territoire national. Cela étant, nos consulats sont pleinement mobilisés à ce titre : l’an dernier, ils ont ainsi apporté leur soutien à plus de 150 victimes de violences.

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1318 ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1318.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1303.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1325, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. En décembre 2021, l’ambassade de France à Singapour a créé une permanence destinée aux femmes victimes de violences au sein de la communauté française. Grâce à cette permanence, les victimes peuvent non seulement parler à des avocates et avocats de droit français exerçant à Singapour, mais aussi contacter des avocates et avocats singapouriens.

Cette excellente mesure mériterait d’être consolidée. D’une part, à ce jour, les avocats dont il s’agit interviennent à titre bénévole et ne peuvent tenir cette permanence que pendant quatre heures par mois. D’autre part, cette démarche demeure isolée : l’ambassade de France à Singapour l’a engagée de sa propre initiative, hors d’un cadre fixe relatif à la lutte contre les violences et, surtout, sans bénéficier d’un financement spécifique.

Lorsqu’une enveloppe dédiée sera créée, nos postes consulaires pourront enfin proposer un meilleur accompagnement des victimes de violences.

En parallèle, ils pourraient soutenir nos ressortissantes et ressortissants particulièrement vulnérables. Ainsi, les agents pourraient mieux conseiller les personnes LGBTQI+. Rappelons que l’homosexualité reste criminalisée dans soixante-neuf pays : ces personnes y sont souvent victimes de discrimination, de haine, voire de poursuites pénales dans certaines régions.

Enfin, une telle enveloppe permettrait d’améliorer les conseils que les postes fournissent aux personnes les sollicitant pour d’autres motifs. (M. Akli Mellouli applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Ces formations figurent déjà dans le programme élaboré par le ministère : le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Mes chers collègues, permettez-moi de revenir un instant sur les deux amendements précédents, qui viennent d’être rejetés.

Je rappelle que l’aide universelle d’urgence créée sur l’initiative de notre ancienne collègue Valérie Létard est attribuée par les caisses d’allocations familiales. Dès lors, je ne vois pas comment on pourrait l’étendre aux Français de l’étranger. Au lieu de vouloir étendre à tout prix un dispositif prévu pour la France, il vaut mieux se tourner vers les consulats, qui jouent un rôle important à cet égard.

Madame la ministre, il serait bon que nous disposions de données chiffrées sur ce sujet : nous pourrons ainsi déterminer si certains consulats sont plus efficaces que d’autres et, le cas échéant, diffuser les bonnes pratiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1325.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1327, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. L’avortement est interdit dans pas moins de vingt-trois pays ; et, dans de nombreux autres États, l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est fortement limité.

Ainsi, à Malte, l’IVG n’est légale qu’en cas de danger pour la santé de la mère, et ce depuis l’été dernier seulement. Auparavant, l’avortement y était complètement interdit. Ailleurs, comme aux États-Unis, l’accès à l’IVG devient toujours plus compliqué. L’Argentine semble engagée sur cette voie.

L’accès à l’IVG peut également se révéler difficile dans les pays où il est garanti de jure. Je pense notamment à l’Italie, où un grand nombre de professionnels de santé refusent encore et toujours de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse, laissant des milliers de femmes dans une profonde détresse.

Alors qu’en moyenne une personne menstruée sur trois a recours à l’IVG au cours de sa vie, l’État doit garantir l’accès à l’avortement, non seulement en France, mais aussi à l’étranger.

Nous ne parlerons pas aujourd’hui de la constitutionnalisation de ce droit ; en revanche, c’est le moment de garantir l’accès à l’IVG à nos compatriotes établis hors de France.

L’exercice de ce droit peut être difficile, voire impossible : il faut donc que l’État prenne en charge le rapatriement pour une IVG. À ce titre, nous demandons une enveloppe de 500 000 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Nous avons déjà débattu de ces dispositions l’an dernier. Les Françaises doivent pouvoir recourir à l’IVG, où qu’elles vivent dans le monde : la commission est favorable à cet amendement qui vise à donner aux postes diplomatiques les moyens de garantir ce droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Les conditions d’une prise en charge médicale sur le territoire français des personnes concernées sont actuellement soumises à l’examen du ministère de la santé et de la prévention.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1327.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1326, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Les victimes de violences sexuelles doivent avant tout échapper à l’emprise de leur agresseur, avec lequel elles habitent parfois. Elles doivent être en mesure de déposer plainte et bénéficier d’un accompagnement complet et immédiat.

Ces démarches sont déjà extrêmement difficiles quand vous habitez en France ; elles le sont encore plus lorsque vous résidez à l’étranger, ce pour de multiples raisons. En particulier, les victimes connaissent souvent très peu de personnes dans leur voisinage.

Quoi qu’il en soit, l’accompagnement assuré par les postes consulaires demeure gravement insuffisant.

Nous demandons que chaque poste diffuse, à tout le moins, des informations à destination des victimes. Il pourrait ainsi leur expliquer concrètement comment déposer plainte auprès de la police locale et en France – elles peuvent en effet se tourner vers notre pays pour la sécurisation des preuves. Il pourrait également leur indiquer les organisations proposant un hébergement d’urgence ou un accompagnement.

De plus, les postes consulaires pourraient lancer des campagnes de communication portant, par exemple, sur les modalités du dépôt de plainte dans le pays considéré.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La somme demandée est raisonnable : la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Tout travail est bien sûr perfectible, mais nos réseaux consulaires sont déjà à l’œuvre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1326.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1320, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Les Françaises et Français qui habitent à l’étranger, mais veulent rentrer en France, se heurtent à de nombreux obstacles qui compliquent leur retour ; la recherche d’un emploi dans l’Hexagone est l’une des principales difficultés.

Le constat est malheureusement très clair : l’agence censée succéder à Pôle emploi n’est guère préparée pour aider nos compatriotes placés dans cette situation spécifique à plus d’un titre.

Les Français ayant vécu à l’étranger pourraient jouer un rôle essentiel pour mettre en valeur leur expérience et aider les intéressés dans leur recherche d’emploi quand ils veulent s’installer en France. Cela étant, des formations spécifiques seraient nécessaires. De plus, nous avons besoin d’un outil d’information centralisant les bonnes pratiques ou des astuces ; à ce titre, nous demandons 500 000 euros de crédits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Les dispositions proposées relèvent plutôt de la mission « Travail et emploi » : aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Le conseil à la recherche d’emploi, en France, pour les Français de l’étranger ne relève pas de la compétence des postes diplomatiques et consulaires. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Ollivier, l’amendement n° II-1320 est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1320.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1314, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Avant tout, nous tenons à saluer la réduction, entre 2017 et 2021, des émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements aériens relevant de l’administration centrale du ministère.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a poursuivi ces efforts depuis 2022 : il a d’ailleurs construit son propre plan de sobriété. C’est une bonne chose, d’autant que les impératifs liés à la mobilité des agents du ministère et ceux de la vie diplomatique appellent des solutions adaptées.

Ce plan détaille des mesures censées s’appliquer rapidement et, sauf exception, dans la durée pour réduire les consommations d’énergie.

Madame la ministre, 248 000 euros de compensation d’émissions de CO2 liées aux déplacements aériens en 2020 ont été identifiés et présentés au comité de subvention en juillet 2022. Toutefois, ledit comité a rejeté cette demande, non seulement à cause de sa nature – elle ne relevait pas de son champ de compétence –, mais aussi du fait de sa forme.

La direction des affaires financières du ministère admet ne pas être en mesure de lancer un marché public afin d’identifier, comme le font d’autres ministères, des mécanismes de compensation : elle manque à la fois de temps et de moyens humains.

Il est pourtant urgent d’opérer les changements de long terme qu’exige la neutralité carbone. C’est pourquoi nous invitons le Gouvernement à fixer de nouvelles orientations à cet égard et à programmer la publication d’un marché public dès 2024. Il devra, enfin, prévoir un budget en conséquence, afin que l’on puisse mesurer les émissions de CO2 du ministère et identifier les mécanismes de compensation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Le projet de loi de finances pour 2024 consacre déjà une enveloppe importante à cette question. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Le train est désormais systématiquement privilégié, du moins pour les destinations ainsi desservies en moins de sept heures : je pense bien sûr à la ville de Nantes, mais aussi au Royaume-Uni, au Benelux, pour les conseils européens, ou encore à la Suisse. Sauf motif tout à fait exceptionnel, les demandes de déplacement par avion ne sont plus validées pour ces destinations.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1314.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1321, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide financière à la légalisation de documents

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. La loi de programmation du ministère de la justice pour les années 2023 à 2026 permettra enfin de déposer des recours contre une décision de refus de légalisation de documents. Néanmoins, elle n’a pas rendu plus accessible cette légalisation, qui entraîne des coûts non négligeables.

Afin de remédier à cette situation, nous proposons de créer une aide spécifique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La légalisation des documents étrangers ne forme pas « une politique publique définie » au sens de l’article 7 de la Lolf. La création d’un tel programme serait donc susceptible d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. J’émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons.