Séance du 8 décembre 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n^os 129 à 134).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

seconde partie (suite)

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 50 B et 50 C).

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, c’est toujours avec passion et émotion que nous examinons les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Je tiens tout d’abord à remercier vos services, madame la secrétaire d’État, de leur travail de collaboration toujours étroit et efficace avec notre Haute Assemblée, dans un souci de respect et de reconnaissance pour le monde combattant, nos amis porte-drapeaux et toutes les associations patriotiques qui contribuent à entretenir la mémoire. Tous nos collègues participent à l’ensemble des cérémonies officielles dans le cadre du devoir de mémoire.

Les crédits de la mission ont malheureusement eu tendance à diminuer ces dernières années, pour des raisons démographiques, liées au nombre moins important d’anciens combattants. Ils s’établissent ainsi à 1,92 milliard d’euros pour l’année 2024 et restent plutôt stables, malgré une baisse relative de 10 millions d’euros, heureusement moins marquée que l’an dernier. Cette moindre diminution est largement due à une économie exceptionnelle de 45 millions d’euros constatée sur la seule année 2023, à la suite d’un changement des modalités de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant.

La mission comporte deux programmes.

Le premier, le programme 169, est le plus vaste, puisqu’il concentre la quasi-totalité des crédits. Doté de 1,8 milliard d’euros, il est dédié à l’allocation de reconnaissance du combattant – le nouveau nom donné à la retraite du combattant –, dont les droits sont conditionnés à la détention de la carte du combattant, aux pensions militaires d’invalidité (PMI), aux indemnisations des harkis et autres rapatriés, consacrées par un texte récent, et à la politique de mémoire.

Les crédits concernent également le lien armées-jeunesse, auquel contribuent l’éducation nationale, la journée défense et citoyenneté (JDC), le service militaire volontaire (SMV), au sujet duquel la commission a produit un important rapport, le service national universel (SNU) et les classes défense (CD). Voilà qui permet de susciter des vocations et de sensibiliser les jeunes à la défense.

Le second, le programme 158, se révèle beaucoup plus modeste, à hauteur de 90 millions d’euros. Il porte sur l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites et des orphelins des victimes de violences antisémites et d’actes de barbarie. Je rappelle le rôle essentiel que joue la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS), rattachée à la Première ministre.

Le budget pour 2024 confirme la tendance générale de la mission, à savoir une réduction des crédits, qui reflète la baisse de la population des bénéficiaires des différentes allocations et indemnisations.

Trois sujets notables doivent être soulignés.

Premièrement, l’effort en faveur des harkis et autres rapatriés, qui s’élève à 112 millions d’euros pour 2024, continue de se renforcer, dans le sillage de la loi du 23 février 2022, adoptée par le Sénat à l’unanimité.

Deuxièmement, l’année 2024 connaît une programmation mémorielle exceptionnelle avec la célébration du quatre-vingtième anniversaire des débarquements de Provence et de Normandie et de la Libération. Les crédits de l’action « Mémoire », portés à 42 millions d’euros, ont presque doublé par rapport à l’année 2023.

Troisièmement, la revalorisation du point PMI, qui sert de base à l’allocation de reconnaissance du combattant et aux PMI, annoncée dans la documentation budgétaire, est beaucoup plus modeste. Toutefois, Mme la secrétaire d’État a indiqué devant la commission de la défense et des forces armées de l’Assemblée nationale que le point PMI serait revalorisé de 1,5 % au 1^er janvier, pour atteindre 15,87 euros.

Je tiens enfin à souligner le rôle essentiel des deux opérateurs de l’État : d’une part, l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG) – un rapport y avait été consacré l’an dernier –, qui œuvre en faveur du maillage territorial et du monde combattant et de ses partenaires ; d’autre part, l’Institution nationale des invalides (INI), qui est chargée d’accueillir et de soigner les plus graves blessés de guerre.

Mes chers collègues, je vous invite à voter les crédits de cette mission ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, avec 1,9 milliard d’euros, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » restent quasiment stables pour 2024, après avoir connu une baisse de 7,4 % entre 2022 et 2023.

La réduction mécanique des crédits alloués aux pensions s’accompagne d’une hausse des moyens affectés à d’autres actions en faveur du monde combattant. Saluons ce choix de sanctuarisation des moyens, que nous demandions depuis plusieurs années.

En raison de la baisse continue du nombre d’anciens combattants, les moyens nécessaires au versement des PMI seraient réduits de 64,5 millions d’euros. Le point de PMI a été revalorisé de 3,5 % au 1^er janvier 2023 et se trouve presque stabilisé dans le présent projet de loi de finances. Je salue toutefois l’annonce de la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire de revaloriser de 1,5 % le point de PMI dès le 1^er janvier 2024, au lieu du 1^er janvier 2025, même si cela n’a aucune traduction budgétaire dans le texte transmis au Sénat.

Force est néanmoins de constater que cette revalorisation demeure inférieure à l’inflation. Il me semble donc nécessaire que la commission tripartite sur l’évolution du point de pension militaire d’invalidité se réunisse en 2024, comme s’y était engagé le Gouvernement, pour évaluer l’opportunité de prendre à l’avenir de nouvelles mesures de correction. Je ne doute pas que la commission se réunira très prochainement.

Par ailleurs, je salue la progression des moyens alloués à l’ONACVG. La subvention dont il bénéficie, qui progresse de 3,9 %, permettra notamment de financer le fonctionnement de deux nouvelles maisons Athos, qui accompagnent les blessés psychiques de guerre. En outre, la dotation d’action sociale de l’ONACVG est rehaussée de 4 millions d’euros supplémentaires et soutiendra les ressortissants de l’Office : combattants, conjoints survivants, pupilles de la Nation et victimes du terrorisme.

L’ONACVG bénéficiera en outre de quatre emplois supplémentaires pour instruire les demandes de réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d’Algérie, ainsi que leurs familles, ayant séjourné dans certaines structures aux conditions d’accueil indignes. Les moyens alloués à ce dispositif progressent pour assurer la montée en charge de la réparation de ces familles et pour tenir compte de l’élargissement à quarante-cinq nouveaux sites de la liste des structures concernées.

La progression de 87 % des crédits pour la politique de mémoire, qui atteignent 14 millions d’euros, permettra principalement de financer les commémorations et cérémonies prévues pour le quatre-vingtième anniversaire des débarquements et de la Libération.

S’il faut saluer la hausse des moyens en faveur de la mémoire, ceux-ci seront principalement consacrés à l’organisation de manifestations ponctuelles l’an prochain. Je considère qu’ils devront être pérennisés à l’avenir pour renforcer le lien armées-Nation et développer les actions de promotion de la mémoire combattante, en particulier à destination de la jeunesse. Cette orientation des moyens de la mission me semble essentielle, alors que le nombre de ressortissants de l’ONACVG continue de diminuer.

En conclusion, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission et des articles qui lui sont rattachés.

Enfin, madame la secrétaire d’État, le nom de la mission n’est plus d’actualité. Aussi suggérons-nous d’intituler celle-ci « Monde combattant ». C’est expression que nous utilisons ici depuis deux ans. Vous observerez que nous sommes plus modernes que vous. (Sourires.) Il est temps que le titre de la mission change ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Bravo !

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Vincent Louault. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer les enfants qui viennent de s’installer dans les tribunes de notre hémicycle pour assister à ce débat.

« Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » : l’intitulé de la présente mission en dit long sur notre devoir de reconnaissance envers ceux qui ont risqué leur vie pour protéger la France ; notre devoir de mémoire s’adresse à eux.

Nous avons aussi un devoir de mémoire envers l’Histoire. N’oublions pas que la liberté et toutes les valeurs que nous défendons ne sont jamais acquises. Les tragiques événements que nous observons dans d’autres pays nous obligent malheureusement à nous le rappeler.

Pour 2024, les crédits de la mission restent globalement stables, avec 1,9 milliard d’euros, malgré la baisse du nombre d’anciens combattants. On constate donc logiquement, en raison de cette tendance démographique, une baisse des crédits nécessaires au versement des PMI et de l’allocation de reconnaissance du combattant.

La stabilité globale des crédits de la mission montre que des moyens supplémentaires sont en fait alloués à d’autres actions.

Je souhaite ainsi saluer l’augmentation de la subvention versée à l’ONACVG, qui s’établit à plus de 62 millions d’euros. Ces crédits sont notamment destinés au fonctionnement des maisons Athos, qui proposent un accompagnement aux victimes de blessures psychologiques survenues lors d’opérations extérieures ; c’est le minimum que nous leur devons.

Les crédits affectés au soutien des rapatriés d’Algérie sont en hausse de plus de 11 %, pour un total de 112 millions d’euros. Ces moyens supplémentaires serviront surtout à la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d’Algérie. C’est une mesure de justice et de morale.

L’une des augmentations les plus notables est celle des moyens consacrés à la politique de mémoire : 87 % de plus par rapport à 2023. Ces moyens seront essentiellement dirigés vers l’entretien et à la restauration des sépultures et des hauts lieux de mémoire. Surtout, 14 millions d’euros seront dédiés à l’organisation de commémorations et de cérémonies pour le quatre-vingtième anniversaire des débarquements et de la Libération.

J’en profite pour souligner le caractère essentiel des cérémonies de commémoration. Nous vivons dans une société qui connaît des fractures et dont les valeurs communes sont trop souvent mises à mal. Nous réunir, toutes générations confondues, à l’occasion de notre passé commun est ce qui peut contribuer à nous rassembler pour faire Nation.

Nous ne pouvons donc que saluer la hausse de ces crédits. Pour 2024, elle sera liée à l’anniversaire des débarquements. Mais, à l’instar de M. le rapporteur spécial, nous considérerions tout à fait justifié que ces crédits soient maintenus pour les années suivantes, afin de développer des actions autour de la promotion de la mémoire, notamment envers les jeunes.

Pour conclure, le groupe Les Indépendants salue l’augmentation globale des crédits proposés. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président. Je souhaite à mon tour la bienvenue au Sénat aux élèves de CM2 du XVII^e arrondissement de Paris qui ont pris place dans les tribunes. (Applaudissements.)

La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, le monde combattant n’est pas un concept abstrait. C’est au contraire un ensemble cohérent, constitué de réalités différentes. Pour fonctionner, il a besoin d’un budget réaliste et bien pensé.

Le monde combattant est composé non seulement des anciens combattants âgés, à qui l’on verse des pensions et des allocations, mais aussi des militaires engagés dans des opérations extérieures, parfois blessés ou traumatisés, des familles, de ceux qui ont été rapatriés en France après avoir combattu pour elle et de tous ceux dont les vies ont été fauchées par les conflits successifs et dont la Nation se doit d’honorer la mémoire. Le monde combattant est un tout, composé d’histoires humaines d’hier, d’aujourd’hui et de demain.

La présente mission devrait s’intituler « Monde combattant », comme n’a pas manqué de le rappeler Mme la rapporteure pour avis. Espérons que cet ajustement non budgétaire puisse se faire prochainement !

J’avais déjà pris la parole au nom de mon groupe l’an dernier sur cette mission. Je me rappelle avoir demandé au Gouvernement de ne pas en rogner les moyens d’année en année, au motif de la diminution régulière du nombre de pensionnés, les générations venant à s’éteindre successivement.

Madame la secrétaire d’État, pour la première fois, nous allons voter un budget stabilisé à un niveau qui, nous l’espérons, restera au moins constant dans les années à venir. Vous pouvez compter sur le soutien du groupe Union Centriste !

Le nombre des bénéficiaires de la retraite du combattant, qui s’appelle désormais allocation de reconnaissance du combattant, a diminué de 7,7 % par rapport à l’année précédente. L’âge moyen des bénéficiaires, tous conflits confondus, est de 86 ans. Cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir et le solde excédentaire devrait s’accentuer, car le nombre de cartes du combattant attribuées au titre d’une opération extérieure est loin de compenser le nombre des décès des anciennes générations de combattants.

En contrepartie, le point de PMI augmente de 1,5 %, mais cette hausse ne compense pas l’augmentation du coût de la vie et entraîne pour les bénéficiaires des décalages cumulés significatifs et pénalisants. Nous avons noté, madame la secrétaire d’État, votre écoute attentive et vos efforts. Aussi, nous espérons que les budgets futurs permettront de réajuster le point de PMI par rapport au niveau d’inflation.

Ces crédits stabilisés garantiront l’ouverture de deux nouvelles maisons Athos, maisons qui prennent en charge les militaires blessés psychiques. C’est un signal important. Si beaucoup de blessures restent invisibles à nos yeux, elles seront tout de même identifiées par les politiques publiques et ainsi reconnues et prises en charge.

La politique de mémoire, dont les crédits progressent de 87 %, et le lien armées-Nation font l’objet d’un volontarisme que nous devons souligner.

Le bruit des drones aux portes de notre Europe a rappelé combien le monde est combattant. L’horreur des tranchées, en France, appartient à la mémoire collective. En Ukraine, elle fait partie de la vie quotidienne.

En tant qu’élue, j’ai tant de fois participé aux cérémonies du 11 novembre pendant lesquelles on lisait les lettres de poilus. Cette année, le 11 novembre, j’étais à Kiev, devant le lycée français, pendant une alerte aux missiles. Les enfants lisaient non pas des messages d’archives, mais les mots de leur père et de leurs frères. Faire mémoire n’a pas empêché, là-bas, le retour inimaginable de l’horreur. Il ne reste plus qu’à espérer, et il nous faut sans doute faire plus.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre soutien à la politique de la mémoire, plus que jamais vital. N’oublions jamais ceux qui sont tombés : chacun d’eux, son nom, sa vie fauchée, pourquoi et comment. N’oublions pas de dire chaque jour : « Plus jamais ça ! » Que les hauts lieux de la mémoire collective et les manifestations soient de grandes causes nationales !

Je n’aime pas vraiment l’expression « devoir de mémoire ». Je lui préfère celles de « devoir d’histoire » ou de « devoir de réflexion », qui, de toute évidence, supposent de réaliser un travail de mémoire, d’histoire et de réflexion, comme le disait Simone Veil. La mémoire, sans doute, passe par la connaissance de l’histoire, le travail et la réflexion. En tout cas, elle s’appuie sur une volonté politique claire et un budget qui ne saurait être une simple variable d’ajustement. C’est en ces termes que vous nous proposez d’approuver la présente mission, et nous ne pouvons qu’y souscrire.

Le monde combattant, dans toutes ses composantes, est au cœur de nos vies, même si nous n’aspirons qu’à la paix. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » voit encore ses crédits diminuer, comme chaque année. La baisse constatée atteint ainsi 0,21 % : on compte 1,927 milliard d’euros en crédits de paiement, contre 1,931 milliard d’euros en loi de finances initiale pour 2023. Cette diminution s’explique par un ajustement lié à la baisse de 7,7 % du nombre de bénéficiaires des PMI et des prestations octroyées aux anciens combattants.

Madame la secrétaire d’État, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrette que le Gouvernement n’ait pas réévalué pour l’année 2024 le niveau du point des PMI pour tenir compte de l’inflation. Néanmoins, lors de votre audition par la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale, le 11 octobre dernier, vous avez annoncé une revalorisation du point de PMI de 1,5 % dès le 1^er janvier 2024. (Mme la secrétaire État acquiesce.) Vous prenez ainsi en compte la hausse du point d’indice de la fonction publique intervenue le 1^er juillet 2023, qui n’aurait dû être répercutée sur le point de PMI qu’au 1^er janvier 2025. D’après notre rapport, cette annonce sera suivie d’une majoration des crédits de la mission, mais elle ne compensera pas le coût de l’inflation.

Par ailleurs, nous saluons les actions en faveur des rapatriés, des blessés psychiques de guerre et de la mémoire. En effet, la subvention versée à l’ONACVG, qui était d’un montant de 60,2 millions d’euros en 2023, est portée à 62,56 millions d’euros pour 2024. Cette progression de 3,9 % permettra notamment de financer le fonctionnement de deux nouvelles maisons Athos, ces structures de réhabilitation psychosociale prenant en charge les militaires qui souffrent de blessures psychiques.

Enfin, les crédits demandés pour financer la politique de mémoire s’élèvent à 42,4 millions d’euros, soit une progression de 87 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Ces moyens supplémentaires seront principalement consacrés au financement des commémorations et cérémonies organisées pour le quatre-vingtième anniversaire des débarquements et de la libération, 14 millions d’euros étant dédiés à ces manifestations.

Toutefois, je regrette que la question de la transmission de la mémoire des guerres coloniales et, plus largement, de la mémoire du XX^e siècle soit trop souvent passée sous silence. Eu égard aux enjeux de politique étrangère et de l’approche caricaturale qui inonde le débat public, il me semble important de lancer un véritable chantier pour transmettre cette mémoire à la fois riche et complexe aux nouvelles générations. Ce sont des milliers de jeunes Français qui sont les héritiers de cette mémoire. En parler et l’inscrire dans le roman national leur permettraient de développer un plus fort sentiment d’appartenance à la Nation.

Notre groupe votera les crédits de la présente mission. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sont réduits de 10 millions d’euros pour 2024.

La baisse de 4 millions d’euros des crédits du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » est un mauvais signal envoyé aux anciens combattants. La réduction naturelle du nombre d’anciens combattants et de victimes de guerre ne saurait justifier une baisse des moyens dédiés. La baisse du nombre de pensionnés dans un contexte d’inflation devrait permettre de revoir le mode de calcul de la PMI et de l’allocation de reconnaissance du combattant, afin d’améliorer la situation des anciens combattants.

Contrairement aux idées reçues, les soldats sont majoritairement issus des milieux populaires et vivent aujourd’hui très modestement. Je le dis avec gravité : il faut entendre leur colère lorsqu’ils parlent d’« aumône » et qualifient de « ridicule » l’augmentation du point de la PMI proposée dans le présent budget.

Pour ces raisons, nous regrettons que le Gouvernement refuse d’indexer la valeur du point de la PMI sur l’indice des prix à la consommation, alors que l’inflation des prix alimentaires atteint 20 %.

À l’inverse, la traduction dans cette loi de finances de la loi du 3 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français est une bonne nouvelle.

L’indemnisation des rapatriés et des harkis à hauteur de 11,2 millions d’euros va dans le bon sens. Toutefois, nous avons déposé un amendement pour l’augmenter encore. Les associations nous ont sollicités pour aller plus loin, car les crédits de l’ONACVG sont insuffisants pour indemniser les personnes concernées à hauteur de 4 195 euros, comme l’État s’y était engagé.

La mission prévoit également la réduction de 3 millions d’euros des crédits du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».

Si la diminution du nombre de victimes indemnisées au fil des années s’explique, le contexte d’explosion des actes antisémites et racistes dans notre pays doit nous faire réfléchir au lien entre les nouvelles générations et les derniers survivants de la barbarie nazie et du régime de Vichy.

Enfin, les crédits du programme 169 progressent de 87 % par rapport à l’an dernier, dans le contexte de l’organisation des cérémonies organisées pour les quatre-vingts ans des débarquements et de la Libération.

En revanche, les crédits prévus pour la mémoire et les liens avec la Nation doivent être revalorisés. Les manifestations des nervis de l’extrême droite dans nos rues, qui cherchent à en découdre physiquement, nous rappellent les heures les plus sombres de notre Histoire. La lutte contre le fascisme repose sur la transmission de la mémoire, des conflits et des conséquences de l’idéologie d’extrême droite. Il est indispensable de mener une véritable politique de mémoire à l’intention de notre jeunesse pour rappeler la réalité de la guerre et de l’antisémitisme.

En conclusion, face à l’insuffisante prise en considération des anciens combattants, le groupe CRCE-K votera contre les crédits de la mission pour 2024.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Ah ?

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque année, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sont en baisse. Pour 2024, ce sont 9,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement en moins. Nous en connaissons tous la principale raison : la disparition constante des allocataires des pensions et des différents dispositifs d’indemnisation.

Cette logique démographique, bien qu’implacable, ne doit pas conduire à réduire les moyens qui remplissent une fonction fondamentale : rappeler à nos concitoyens tous les sacrifices humains qui ont été consentis pour la paix et la liberté.

La paix est fragile ; on le mesure tragiquement dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine et du terrible conflit israélo-palestinien. Il en va de même de nos valeurs. On le voit, les actes antisémites se multiplient dans notre pays. Les combats de nos anciens n’ont-ils pas servi de leçon ? Une partie de notre jeunesse s’est-elle perdue dans les chemins de la mémoire ?

Dans ces conditions, cette mission doit continuer à prendre sa part pour tous les hommes et toutes les femmes qu’elle sert au titre de la reconnaissance, ainsi que pour entretenir la flamme de la mémoire collective.

Pour ce qui est du droit à réparation, j’observe avec satisfaction la traduction dans ce budget des avancées obtenues au cours de ces dernières années. Je pense notamment aux dispositifs en faveur des harkis issus de la loi du 23 février 2022, que le groupe du RDSE avait soutenue, ou encore à l’amélioration de la situation des veuves par l’aménagement de la demi-part fiscale des anciens combattants.

Tout cela, je l’ai dit, va dans le bon sens. Cependant, il reste quelques trous dans la raquette que nous proposerons de combler par voie d’amendement. Un amendement vise ainsi à indemniser les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre, tandis qu’un autre tend à régler la vingtaine de dossiers des membres des forces supplétives de statut civil de droit commun, dont la situation inéquitable a été soulignée dans le rapport annexé de la dernière loi de programmation militaire (LPM).

Je pense aussi à la faiblesse des pensions versées au titre de la retraite du combattant, désormais dénommée allocation de reconnaissance du combattant. Mon collègue Christian Bilhac l’a rappelé en commission des finances, une revalorisation de 0,13 % au 1^er janvier 2024 dans le contexte inflationniste que nous connaissons n’est pas à la hauteur et obligera de nombreux pensionnés à se tourner vers l’action sociale des associations ou l’ONACVG. Cet opérateur est-il bien capable d’assurer cette mission, alors que son fonds de roulement a été fortement réduit entre 2018 et 2021 ?

La mission comporte aussi de nombreuses actions en faveur de la mémoire. Je me réjouis de voir les crédits de cette politique presque doubler, même si la hausse soutient en grande partie un programme conjoncturel : les grandes commémorations liées à l’année 1944.

Dans nos territoires, nous sommes également tous attachés à ce que l’on appelle le « tourisme de mémoire », qui passe par l’entretien du patrimoine. Mais la somme de 3 millions d’euros supplémentaires pour l’entretien des sépultures de guerre et la valorisation des lieux de mémoire suffira-t-elle à absorber les surcoûts de rénovation liés à l’inflation ?

Enfin, la mission alloue des crédits à la JDC et au SMV, bien qu’ils proviennent pour les trois quarts de la mission « Défense », des collectivités locales et des fonds de concours.

Mes chers collègues, vous connaissez mon intérêt pour les questions qui touchent à la citoyenneté. Le 23 novembre dernier, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a pu faire adopter par le Sénat la proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne. Tout ce qui concourt à encourager une citoyenneté active retient mon attention !

Je profite de ce débat pour rappeler que ces dispositifs d’engagement ne doivent pas s’égarer dans leurs missions. Ils doivent concourir au renforcement du lien armées-jeunesse et à l’appropriation par les jeunes des valeurs républicaines, tout cela au profit de la cohésion sociale et de la mémoire collective.

Dans ces conditions, mon groupe votera les crédits de cette mission. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est dans un contexte particulier, marqué par la poursuite des combats en Ukraine, la résurgence du conflit israélo-palestinien et les tensions que celui-ci provoque jusque sur notre territoire, que nous sommes aujourd’hui appelés à examiner attentivement la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

L’examen de cette mission revêt une importance toute particulière, car elle nous rappelle le lourd tribut payé par nos aînés pour défendre les valeurs républicaines qui constituent les fondements de notre nation. Le sang des combattants, les larmes des veuves et la détresse des enfants que la guerre a laissés orphelins sont des témoignages poignants de l’engagement profond de ceux qui ont combattu pour notre liberté et notre sécurité.

Dans la relative quiétude que nous autorise notre société, le danger serait d’être gagné par une forme d’indifférence ingrate envers les sacrifices qui ont pavé le chemin de notre liberté. Aussi nous faut-il lutter contre l’oubli !

L’oubli, qui ferait le lit de la haine et de l’intolérance, et nous condamnerait sans cesse à reproduire nos erreurs du passé.

Lutter et résister à l’amnésie mémorielle, sous peine de voir ressurgir le spectre de la guerre et de la barbarie, face auxquelles nous devons sans fin répéter : « Plus jamais ça ! ».

Être vigilants, apprendre de l’Histoire pour ne pas reproduire nos erreurs, c’est ce à quoi nous invite cette mission, qui porte une politique de mémoire ambitieuse, avec une augmentation de plus de 87 % des crédits qui y sont consacrés.

Respecter le devoir de mémoire, ce n’est pas simplement rendre hommage aux sacrifices passés. Préserver notre mémoire collective, c’est aussi et surtout œuvrer pour le futur, pour que nos enfants, et leurs enfants après eux, puissent profiter de la paix et des libertés pour lesquelles d’autres, avant eux, se sont battus.

Au-delà de son rôle mémoriel, cette mission assure également au monde combattant et à leurs ayants droit la reconnaissance de la Nation et leur témoigne une solidarité légitime. À ce titre, le groupe RDPI salue la mise en œuvre de mesures financières fortes, attendues par le monde combattant.

Puisque l’on parle de reconnaissance de la Nation, j’aimerais profiter de cette tribune pour évoquer une situation chère à mon cœur d’Alsacienne. Je veux parler de la situation des orphelins des Alsaciens et des Mosellans incorporés de force dans l’armée allemande durant la Seconde Guerre mondiale.

Notre identité alsacienne s’est en partie nourrie de ce drame. Il a contribué à renforcer notre spécificité, tant et si bien que chaque Alsacien est, encore aujourd’hui, non seulement profondément attaché au souvenir du sacrifice des malgré-nous, mais aussi particulièrement attentif au destin de leurs filles et de leurs fils.

L’année dernière, avec le groupe RDPI, j’avais justement fait adopter un amendement visant à ce que leur situation fasse l’objet d’un examen particulier dans le cadre du rapport consacré à l’indemnisation des orphelins de guerre par l’ONACVG. En effet, bien que l’incorporation de force de ces Alsaciens et Mosellans ait été reconnue comme crime de guerre, leurs fils et leurs filles sont encore aujourd’hui exclus du soutien de la Nation.

Nous parlons ici, madame la ministre, de mémoires brisées, d’identités bafouées et de confiance rompue.

Si nous saluons les crédits consacrés à cette mission, essentielle à l’unité de la Nation, que nous voterons, je resterai pour ma part personnellement attentive au sort des orphelins de malgré-nous. Leur situation réclame l’intérêt et la reconnaissance de la Nation, au-delà du texte soumis aujourd’hui à notre examen. (M. le rapporteur spécial applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui amenés à discuter de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » de ce projet de loi de finances pour 2024.

Je tiens en préambule à rappeler l’immense respect du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain pour l’ensemble des acteurs du monde combattant d’hier et d’aujourd’hui. Je veux rappeler également notre attachement à la question de la reconnaissance mémorielle, qui participe de notre richesse et du vivre ensemble dans notre pays, valeurs ô combien précieuses en ces temps pour le moins troublés, avec la guerre en Ukraine, le conflit israélo-palestinien et la multiplication des actes antisémites dans notre pays.

Pour 2024, les crédits de cette mission sont quasiment stables : ils ne diminuent que de 0,21 %, après une baisse de 7,4 % entre 2022 et 2023.

La diminution naturelle du nombre des bénéficiaires des allocations s’accompagne, dans ce budget, d’une hausse des dépenses de réparation des souffrances endurées par les harkis, ainsi que de celles qui sont consacrées aux célébrations mémorielles.

Concernant les pensions et allocations, je tiens à exprimer la préoccupation des associations que nous avons auditionnées. En effet, elles sont aujourd’hui calculées sur la base du point de pension militaire d’invalidité (PMI), qui lui-même est indexé sur l’évolution de la rémunération des fonctionnaires.

Pour 2024, le projet de loi de finances prévoit une quasi-stabilité du point de PMI, avec une augmentation de 0,1 %. Bien que je salue la volonté du Gouvernement de revaloriser in fine de 1,5 % le point de PMI, il ne progresse toujours pas au rythme de l’inflation. Nous ne pouvons que le regretter, compte tenu du montant, très bas, de la pension de ces retraités, à savoir un peu plus de 800 euros en moyenne. Madame la secrétaire d’État, il est indispensable de soutenir une revalorisation du pouvoir d’achat. J’espère que vous entendrez cette demande des associations.

Je souhaite également évoquer devant vous la nécessité pour le Gouvernement d’étudier une évolution des âges à partir desquels le versement de l’allocation de reconnaissance du combattant et la demi-part fiscale des veufs ou veuves d’anciens combattants sont octroyés. En effet, pourquoi faut-il attendre d’avoir 65 ans pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance du combattant ? De la même façon, pourquoi les veufs ou veuves d’anciens combattants doivent-ils attendre d’avoir 74 ans pour bénéficier de la demi-part fiscale ?

Par ailleurs, ce budget comporte certaines mesures positives que je souhaite souligner.

Pour 2024, les crédits qui permettent de soutenir les rapatriés d’Algérie sont en hausse de 11,2 %, et ce afin de financer le dispositif, introduit par la loi du 23 février 2022, de réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d’Algérie, ainsi que leurs familles, pour avoir séjourné dans certaines structures aux conditions d’accueil indignes.

Je salue particulièrement la décision du Gouvernement d’élargir à 45 nouveaux sites la liste des structures ouvrant droit à réparation. Nous avions évoqué ce point lors de la discussion de la loi précitée. Cependant, nous proposerons un amendement afin d’augmenter de manière plus substantielle les crédits en faveur des harkis et de leurs enfants au titre de cette extension du droit à réparation.

Nous proposerons également un amendement visant à étendre la rente viagère de 700 euros par mois accordée aux veuves d’anciens supplétifs à tous les harkis eux-mêmes, dans un souci d’équité et d’équilibre. Il s’agirait d’un acte de reconnaissance fort à l’égard de ces retraités à la pension modique.

Enfin, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le taux de non-recours, qui est important, et sur la nécessité de mettre en place un mécanisme automatique.

Nous approuvons également la création de deux nouvelles maisons Athos pour renforcer l’accompagnement des militaires blessés psychologiquement et de leurs familles, en complément des autres programmes de réhabilitation psychosociale. Pour avoir rédigé, voilà quelques années, un rapport sur le syndrome post-traumatique, je sais l’importance de ce type de dispositif.

Enfin, nous sommes également favorables à la progression des moyens consacrés aux liens armées-jeunesse et à la politique de mémoire, qui tiendra une grande place l’an prochain dans la vie de la Nation.

Ainsi, l’organisation du 80^e anniversaire de la Libération et des débarquements en Normandie et en Provence est à l’origine d’une hausse significative de ces crédits : près de 14 millions d’euros devraient être consacrés à l’organisation de ces cérémonies, auxquels il faut ajouter près de 4 millions d’euros pour l’organisation logistique du défilé du 14 juillet, qui se déroulera exceptionnellement entre la place de la Nation et le château de Vincennes.

Si nous soutenons bien évidemment le financement de ces événements, j’attire votre attention sur la faiblesse du budget global de notre politique de mémoire, qui entraînera mécaniquement un sous-dimensionnement de toutes les autres commémorations, laissant à des collectivités locales, aux finances pourtant déjà bien contraintes, le soin de les financer.

J’appelle en outre le Gouvernement à étudier la nécessité d’étendre le bénéfice de la majoration de durée d’assurance du « dixième » aux fonctionnaires de la filière paramédicale civils du ministère des armées, c’est-à-dire des hôpitaux d’instruction des armées et de l’Institution nationale des invalides, dont l’emploi doit être classé en catégorie active.

Nous appelons à la pérennisation des moyens qui sont accordés à cette mission et nous espérons, madame la secrétaire d’État, que ces pistes de réflexion seront prochainement étudiées par le Gouvernement.

Sous le bénéfice de ces observations, le groupe SER votera pour l’adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Henri Cabanel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Dumas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le 24 février 2022 et son agression par la Russie, le peuple ukrainien fait preuve d’un courage et d’une détermination qui forcent notre admiration ; qui nous interpellent, aussi, et qui amènent notre pays à s’interroger sur sa propre résilience et sur la vitalité de ses forces morales à l’heure du retour de la guerre sur le continent européen.

Les façons d’entrer dans cette réflexion sont évidemment nombreuses, mais une chose est sûre : la mission que nous examinons aujourd’hui revêt à cet égard une importance particulière.

Parce qu’elle cultive le souvenir de nos combats passés. Parce qu’elle cimente le lien qui doit unir les mondes civil et militaire. Parce qu’elle matérialise l’engagement de la France envers les hommes et les femmes qui se sont battus pour elle.

À mesure de l’avancée en âge de chaque génération du feu, le nombre de ceux qui ont porté les armes pour notre pays diminue inexorablement. Le dernier poilu, Lazare Ponticelli, nous a quittés en 2008. Cette année, c’est la mémoire de Léon Gautier que nous avons saluée. Il était le dernier survivant du commando Kieffer, qui débarqua en Normandie le 6 juin 1944.

De manière générale, on estime que l’Office national des combattants et victimes de guerre continuera de voir le nombre de ses ressortissants baisser rapidement dans les années à venir, passant de près de 2 millions actuellement à moins d’un million d’ici à 10 ans et à environ 500 000 à partir de 2045.

Avec eux, c’est le témoignage vivant des conflits qui ont marqué l’Histoire de notre pays qui s’éteint peu à peu, rendant plus essentiel encore le devoir de mémoire de l’ensemble de la Nation.

Plus prosaïquement, la disparition d’un nombre croissant de nos anciens combattants explique aussi pourquoi la mission budgétaire qui porte leur nom voit ses moyens fondre d’année en année.

L’année 2024, il faut le souligner, marquera cependant une inflexion dans cette tendance. En effet, pour la première fois depuis bien longtemps, les crédits afficheront une quasi-stabilité, à hauteur de 1,9 milliard d’euros. En conséquence, le groupe Les Républicains votera en faveur de leur adoption.

En outre, la structure de ces crédits démontre une chose : la baisse des besoins de financement liée au moindre versement d’allocations de reconnaissance, d’allocations viagères ou encore de pensions d’invalidité permet de dégager des marges de manœuvre supplémentaires. Celles-ci ont ainsi pu être mobilisées pour appuyer, l’année prochaine, d’autres actions importantes menées au titre de la mission.

Je pense, par exemple, à la montée en charge du plan Blessés, et, dans ce cadre, au développement du dispositif Athos, qui permet un meilleur accompagnement de nos militaires affectés par des syndromes post-traumatiques contractés à la suite des opérations auxquelles ils ont participé.

Je pense également à la hausse des moyens consacrés à la politique de mémoire, qui viendront notamment soutenir le programme des cérémonies pour le 80^e anniversaire des débarquements et de la Libération.

Je pense enfin au redimensionnement de l’action en faveur des rapatriés d’Algérie. L’année dernière, nous avions massivement soutenu la loi permettant l’indemnisation des harkis et de leurs familles pour les conditions indignes dans lesquelles, pendant de trop longues années, certains d’entre eux ont dû vivre sur le territoire national.

L’intégration de nouvelles structures dans la liste de celles qui ouvrent droit à réparation montre que, comme nous l’avions souhaité, nous progressons sur cette question de manière continue. Et si le décret pris par le Gouvernement ne clôt pas la réflexion sur ce douloureux sujet, il va indéniablement dans le bon sens.

En tout état de cause, ces exemples montrent que, lorsqu’ils sont préservés, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » permettent en fait de dégager de nouveaux moyens année après année.

Naturellement, l’attention que nous devons porter à l’état de nos finances publiques, qui ne cessent de se dégrader et de nous inquiéter, doit nous conduire à la plus grande vigilance budgétaire. Néanmoins, il me semble important d’envisager dès maintenant comment certaines actions pourraient à l’avenir être consolidées.

À ce titre, le renforcement du lien armées-jeunesse et la transmission de la mémoire combattante me paraissent des axes essentiels pour développer un esprit de défense, qui, parfois, peut sembler une idée de plus en plus lointaine pour nombre de nos jeunes.

Ainsi, nous pouvons nous interroger sur le devenir du SNU, notamment sur les modalités de sa généralisation, qui, nous le déplorons, restent encore floues pour les Français, ainsi que sur le maintien de l’actuelle JDC.

Enfin, je souhaiterais évoquer le niveau des diverses allocations perçues par les anciens combattants ou par leurs veuves.

Certes, des efforts ont été consentis dernièrement pour renforcer certaines prestations. D’autres sont annoncés, sous la forme d’une nouvelle revalorisation anticipée du point d’indice des PMI. Je salue ces avancées, mais je me permets de souligner que, malgré tout, beaucoup de bénéficiaires de ces dispositifs jouissent de revenus très modestes.

Dans un contexte d’inflation persistante, leurs difficultés financières s’aggravent. La question de la revalorisation des prestations reste donc devant nous, et j’espère, madame la secrétaire d’État, qu’il sera possible de progresser rapidement sur ce sujet essentiel pour l’ensemble du monde combattant. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que je vous présente aujourd’hui est un budget de reconnaissance et de réparation. Il s’élève à 1,9 milliard d’euros, comme l’an passé. Depuis près de vingt ans, c’est seulement la seconde fois, avec l’année 2022, que les crédits du monde combattant ne diminuent pratiquement pas d’une année sur l’autre, avec une légère baisse de 0,2 %.

J’ai bien entendu les propos de Mme la rapporteure pour avis sur le nom de la mission, et je m’engage à étudier attentivement la question pour le prochain PLF.

Avant de vous présenter cette mission, je voudrais vous rappeler une annonce qui reflète l’importance que le Gouvernement accorde à la question du pouvoir d’achat du monde combattant : l’augmentation du point PMI répercutant la hausse de 1,5 % du point d’indice de la fonction publique du 1^er juillet dernier sera exceptionnellement avancée d’une année. Elle interviendra dès le 1^er janvier prochain et non en janvier 2025.

Je le sais, d’aucuns auraient voulu aller plus loin, mais une clause de revoyure est prévue au début de l’année prochaine, et je travaillerai sur ce point, comme à mon habitude, avec les associations. C’est même déjà le cas, puisque j’ai réuni le G12 – le regroupement des 12 grandes associations représentatives du monde combattant – lundi dernier à cet effet. Bien sûr, je n’oublierai pas d’associer la représentation nationale à ces travaux.

Ce budget traduit plusieurs priorités.

La première est l’accompagnement de nos militaires blessés. C’est la logique visée dans le cadre du plan Blessés, dont le ministre des armées m’a confié la charge. Plus de 8 millions d’euros y sont consacrés cette année. Ils viennent s’ajouter aux 690 millions d’euros de PMI, aux 38 millions d’euros de remboursement des soins des blessés, ou encore aux 23 millions d’euros dédiés à l’INI. Au total, ce sont près de 830 millions d’euros qui sont consacrés aux blessés.

Deux nouvelles maisons Athos ouvriront leurs portes en 2024, en Occitanie et dans le Grand Est. Elles viennent répondre de manière anticipée à la demande en matière d’accompagnement de nos blessés psychiques. Plus de 5 millions d’euros y sont consacrés. J’ai aussi confié à l’état-major des armées et au secrétariat général pour l’administration (SGA) un mandat d’étude sur un modèle Athos adapté aux spécificités des territoires d’outre-mer.

Le plan d’accompagnement des blessés, c’est surtout et avant tout un choc de simplification. À bien des égards, nous changeons de paradigme. Parmi les mesures les plus emblématiques, la demande unique PMI-Brugnot a été annoncée par le Président de la République. En vigueur depuis cet été, elle permet de ne remplir qu’un seul dossier pour les deux demandes, même si leur temporalité d’examen demeure différente.

Une attention particulière est portée aux harkis. Dans ce budget, ce sont plus de 112 millions d’euros qui leur sont dédiés au titre des dispositifs actuels : 70 millions d’euros au titre du droit à réparation ouvert par la loi du 23 février 2022, et, plus particulièrement, 20 millions d’euros consacrés à l’extension du droit à réparation à 45 nouveaux sites, ainsi que 40 millions d’euros pour l’allocation de reconnaissance et l’allocation viagère, pour les harkis et leurs veuves, dont le montant a été doublé en 2022.

Au nom du Gouvernement, j’ai déposé un amendement pour aller plus loin encore sur ce sujet, en harmonisant le montant des rentes versées aux veuves de harkis, qui sera aligné sur celui de la rente viagère, et en créant une rente nouvelle au profit des harkis qui avaient choisi en 2005 de ne pas en percevoir. Je développerai ces explications tout à l’heure.

Je sais que le sujet des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre occupe vos réflexions, comme les miennes, depuis un an. J’ai mis en place un groupe de travail réunissant les députés et les sénateurs qui m’ont saisie de ce sujet, et nous poursuivons parallèlement le dialogue avec les associations.

Depuis les années 1920, l’État a conduit, vis-à-vis des enfants de ceux qui sont morts pour la patrie, une politique de solidarité. Aujourd’hui, c’est très concrètement l’ONACVG qui s’en charge. L’Office consacrait jusqu’à présent 1 million d’euros à cette aide sociale envers les pupilles et orphelins majeurs, y compris, naturellement, les descendants des incorporés de force d’Alsace et de Moselle.

J’ai déposé à l’Assemblée nationale, au nom du Gouvernement, un amendement pour quintupler ces crédits, à hauteur de 5 millions d’euros.

Étant chargée de la mémoire combattante de notre Nation, de sa conservation et de sa transmission, je suis aussi responsable de la sauvegarde et de la rénovation du patrimoine mémoriel de pierre du ministère des armées.

La restauration et la valorisation des lieux de mémoire restent ainsi un axe important de ce PLF, avec une augmentation de plus de 3 millions d’euros du budget, dont 2,9 millions dédiés aux travaux sur les hauts lieux de mémoire nationale et les nécropoles nationales mis en œuvre par l’ONACVG.

Cet effort bénéficiera également aux communes françaises pour la rénovation de leurs monuments aux morts. Je sais que certaines communes ont des difficultés à les entretenir et que vous partagez mon souci de les aider, mesdames, messieurs les sénateurs.

Ainsi, dans le cadre du plan France Ruralités, l’enveloppe annuelle, fixée à 150 000 euros en 2023, sera portée à 200 000 euros en 2024, soit une hausse de 33 %, pour les communes de moins de 2 000 habitants, lesquelles pourront bénéficier d’un soutien du ministère des armées à hauteur de 50 % du budget nécessaire à la restauration de leur monument aux morts, dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 euros.

Pour soutenir et faciliter l’organisation du 80^e anniversaire des débarquements et de la Libération, un groupement d’intérêt public a été constitué, sous l’appellation Mission de la Libération. Une somme de 14 millions d’euros est dédiée aux dépenses d’intervention pour l’organisation des cérémonies liées à ces commémorations.

J’ai eu l’occasion de me rendre à Caen, à l’occasion des Rencontres du tourisme de mémoire, et j’ai réalisé, avec les élus normands ayant répondu à mon invitation, un point d’avancement sur les travaux du GIP dans la perspective des commémorations des 5, 6 et 7 juin 2024.

Pour que les histoires locales ne soient pas rendues invisibles par l’importance des commémorations nationales, le GIP délivrera un label, afin de valoriser et de faire connaître la richesse historique de nos territoires. J’ai déjà rencontré des présidents de région à cet effet, et je vous invite à vous faire le relais de cette labélisation auprès des communes de vos territoires.

Il faut que 2024 soit l’occasion d’une grande célébration populaire continue, d’une communion mémorielle qui rassemblera chacun de nos concitoyens autour du souvenir reconnaissant de celles et de ceux qui ont rendu la liberté à notre pays.

Je connais votre attachement à la mémoire et à sa valorisation. Je vous ai tous écoutés. Je suis favorable à la délocalisation des cérémonies nationales. Il faut aller vers les territoires, vers la jeunesse, vers chacun de nos concitoyens.

Le devoir de mémoire passe aussi par l’inscription au Mont-Valérien des noms des 91 militants, communistes et étrangers, qui y sont morts pour la France.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Eh oui !

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Vous avez annoncé que vous voteriez contre ces crédits, madame la sénatrice. Mais il n’y a pas que l’argent pour valoriser l’action de tous ceux qui sont morts pour la France ! Le devoir de mémoire, c’est aussi honorer Missak Manouchian. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure trente.

Nous devrions donc en terminer l’examen aux alentours de onze heures, afin de passer à l’examen de la mission « Action extérieure de l’État ». Cela paraît possible au regard du nombre d’amendements déposés, mais à la condition d’observer un rythme relativement soutenu.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-533 rectifié est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° II-1220 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. P. Joly, Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1284 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Guiol et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Extension de l’allocation reconnaissance du combattant aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-533 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° II-1220 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement de ma collègue Annie Le Houerou a pour objet d’élargir l’éligibilité à l’allocation de reconnaissance du combattant aux pupilles de la Nation et aux orphelins de guerre.

Des décrets de juillet 2000 et de juillet 2004 ont mis en place une aide financière pour les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, reconnaissant ainsi les difficultés vécues par certaines catégories de pupilles de la Nation.

Toutefois, ils ont exclu une autre catégorie de pupilles, à savoir les enfants dont l’un des parents a été blessé ou tué lors d’une guerre, d’un attentat terroriste ou en exerçant certains services publics.

Ces enfants n’ont jamais bénéficié d’une indemnisation, d’une réparation ou d’une reconnaissance adéquate de leurs souffrances. Cette situation est vécue comme une véritable injustice, qui a été à de nombreuses reprises dénoncée par les associations de pupilles de la Nation et d’orphelins de guerre. Notre amendement a donc pour objet de mettre fin à cette disparité de traitement.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1284 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Il a été très bien défendu par ma collègue. J’ajoute simplement qu’il s’agit de compléter le droit à réparation existant pour les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, afin de le rendre plus équitable. Il est important de défendre les droits de ces enfants.

M. le président. L’amendement n° II-1219 rectifié bis, présenté par Mmes Monier et Poumirol, MM. P. Joly, Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Ce programme concerne les indemnisations en faveur des victimes de la Seconde Guerre mondiale, dont l’attribution est définie par décret.

Or le décret du 27 juillet 2004, qui institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, a créé une inégalité persistante.

Les orphelins de résistants et résistantes morts au combat ne sont pas actuellement considérés comme des victimes de la barbarie nazie. Cela entraîne des situations incompréhensibles. Par exemple, celles et ceux dont les parents résistants sont morts fusillés peuvent bénéficier de cette aide financière, tandis que celles et ceux dont les parents sont morts lors d’un affrontement les armes à la main n’en bénéficient pas. Pourtant, la cause de la mort est la même : la lutte contre la barbarie nazie.

Les souffrances endurées sont également les mêmes. Ainsi, encore récemment, les représentants drômois de la Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits (Fnapog) me disaient avec justesse : « Nous avons souffert autant que les autres, ni plus ni moins. »

C’est bien la barbarie nazie qui les a privés de leurs parents, de celles et ceux qui sauvèrent la lumière, qui refusèrent de se résigner devant l’insupportable et qui ont sauvé l’honneur de la France ; la barbarie nazie le leur a fait payer de leur vie. Quel message enverrons-nous à leurs enfants si nous refusons de le reconnaître ?

Certains de ces orphelins vivent de petites retraites. En ces temps d’inflation, cette aide leur serait précieuse, mais c’est surtout, pour eux tous, une question de principe : il convient de reconnaître la nature du sacrifice de leurs parents en intégrant l’ensemble des orphelins de résistants dans le dispositif.

Cet amendement vise à en procurer les moyens financiers ; j’appelle le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Le sujet que vous évoquez, mes chers collègues, est particulièrement tragique. Toutefois, les pupilles de la Nation et orphelins de guerre ne sont pas des combattants ; ils ne peuvent donc pas bénéficier de l’allocation de reconnaissance du combattant.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Je tiens à ajouter une précision à l’argument de M. le rapporteur spécial : l’intégration au texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement a permis d’augmenter de 4 millions d’euros les crédits destinés aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation majeurs. Ce dispositif et l’allocation de reconnaissance du combattant demeurent distincts.

Je veux ensuite apporter une réponse spécifique à l’argument développé par Mme Monier.

Le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » a un objet précis : d’une part, l’indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations découlant de la législation antisémite ; d’autre part, l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie commis durant la Seconde Guerre mondiale.

Toute mesure générale d’extension du périmètre d’indemnisation des orphelins conduirait à modifier profondément cet objet, ce qui n’apparaît pas souhaitable, car le dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle : la consécration solennelle du souvenir des victimes de la barbarie nazie, au travers de leurs enfants mineurs au moment des faits.

Sont considérés comme victimes de la barbarie ceux qui ont été exécutés au mépris des lois de la guerre et non l’ensemble de ceux qui sont morts au combat. On ne méconnaît pas pour autant la profonde dignité de ces combattants souvent très jeunes, morts pour la liberté de notre pays.

L’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien compris que d’autres dispositifs existaient, mais je vous parle bien de celui-ci.

Je me suis entretenue longuement de ce sujet avec les représentants de ces orphelins de guerre ; vous pouvez aussi vous référer aux questions écrites qui ont été adressées aux gouvernements successifs, depuis 2004, pour les alerter sur ce sujet. Il est question de personnes résistantes qui n’ont pas été déportées, mais qui sont mortes au combat, les armes à la main. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.) Leurs orphelins ne bénéficient pas de cette aide. Ce n’est pas qu’une question d’argent : c’est un problème de reconnaissance !

Vous avez évoqué un groupe de travail : je vous invite à lui soumettre ce cas précis, qui ne semble pas relever de son périmètre aujourd’hui, mais qu’il devrait étudier.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-533 rectifié, II-1220 rectifié et II-1284 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1219 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1216 rectifié, présenté par Mme Poumirol, M. Bourgi, Mme Canalès, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Notre assemblée a adopté, il y a bientôt deux ans, la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, qui permettait, enfin, d’exprimer notre reconnaissance envers l’ensemble des supplétifs qui ont servi la France en Algérie, mais ont ensuite été abandonnés par la République.

Ce texte a permis de mettre en lumière le délaissement, en métropole, de ceux qui purent s’y réfugier, fuyant exactions et massacres. Relégués dans des structures isolées, voire des camps, dans des conditions de vie indignes, ces hommes occupèrent des emplois peu rémunérés. Les retraites de leurs veuves sont ainsi souvent en dessous de la moitié d’un Smic.

La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés avait offert à titre de reconnaissance le choix entre trois options : une allocation de reconnaissance trimestrielle sans capital, une allocation avec un capital, ou le seul capital, fixé dans ce cas à 30 000 euros.

Conscient de la faiblesse des revenus des veuves d’anciens supplétifs de l’armée, le Parlement a décidé en 2015 d’octroyer une allocation viagère aux veuves dont le mari décéderait à compter de 2016.

Le doublement de l’allocation de reconnaissance, puis la levée de la forclusion par la loi du 23 février 2022, malgré leurs intentions louables, donnent lieu aujourd’hui à des disparités injustes.

Ainsi, les veuves dont le mari est décédé avant le 1^er janvier 2016 perçoivent une allocation de 40 % inférieure à celle des femmes dont le mari est décédé après cette date.

Par le présent amendement, nous proposons de mettre un terme à ces disparités en accordant une allocation viagère à toutes les veuves, sans tenir compte de la date de décès de leur conjoint.

L’amendement vise également à étendre le bénéfice de la rente viagère de 700 euros par mois accordée aux veuves d’anciens supplétifs à tous les harkis eux-mêmes – ils ne doivent plus être bien nombreux –, dans un souci d’équité et d’équilibre.

Ainsi, on irait plus loin dans la reconnaissance de la Nation envers ces retraités qui ne touchent qu’une pension modique, faute d’avoir pu bénéficier, à leur arrivée en métropole, des formations qui leur auraient permis d’occuper des emplois mieux rémunérés.

M. le président. L’amendement n° II-1282 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement, très proche du précédent, vise à réparer une situation inéquitable pour les veuves d’anciens supplétifs dont le mari est décédé avant le 1^er janvier 2016, qui perçoivent une allocation inférieure de 40 % à celle des femmes dont le mari est décédé après cette date.

À cette fin, nous proposons de créer une allocation dont bénéficieraient l’ensemble des veuves, sans distinction en fonction de la date du décès de leur conjoint, mais aussi tous les harkis survivants. Cela constituerait un acte fort de reconnaissance envers ces retraités qui ne touchent qu’une pension tout à fait modique, faute d’avoir pu bénéficier, à leur arrivée en métropole, des formations qui leur auraient permis d’occuper des emplois mieux rémunérés.

Cette mesure coûterait 9,3 millions d’euros en 2024. Au vu de l’âge de ses bénéficiaires, ce montant diminuerait ensuite chaque année par attrition naturelle.

M. le président. L’amendement n° II-214 rectifié, présenté par M. Somon, Mme Richer, MM. Paccaud, Burgoa, Pernot et Piednoir, Mmes Puissat et Lopez, M. H. Leroy, Mmes Muller-Bronn et Berthet, MM. Mouiller, Milon et Karoutchi, Mmes Valente Le Hir et Gosselin, M. Khalifé, Mme Josende, MM. Daubresse et Chatillon, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mmes M. Mercier et Deseyne, MM. Grosperrin, Brisson, Bouchet et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Bazin et Genet, Mme Di Folco, MM. Rapin, Gremillet et Michallet, Mmes Imbert et Borchio Fontimp, MM. P. Martin et Rojouan, Mme Ventalon, MM. Pellevat, Allizard, Belin, Bruyen et Sol et Mme Malet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Cet amendement, déposé par notre collègue Marie-Pierre Richer, vice-présidente de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, a le même objet que ceux qui viennent d’être présentés ; seul le montant des crédits demandés diffère.

En l’adoptant, nous répondrions à une demande légitime de ces Françaises qui ont subi la double douleur d’être forcées de quitter leur terre natale, pour trouver en métropole des conditions d’accueil fort difficiles, puis de perdre leur mari.

M. le président. L’amendement n° II-1084, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement a pour objet le statut des pupilles de la Nation, institué par la loi du 27 juillet 1917 pour accompagner les orphelins de la Grande Guerre.

Ce statut exprime la solidarité de la Nation à l’égard des enfants dont les parents sont morts à la suite d’un événement de guerre ou d’un acte de terrorisme. Les enfants adoptés par la Nation à l’issue d’une procédure devant le juge judiciaire ont droit, jusqu’à l’âge de 21 ans et au-delà, dès lors qu’ils poursuivent des études supérieures, à la protection et au soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation.

Or le nombre d’adoptions de pupilles, qui avait connu une baisse sensible dans les années 2000, a enregistré une recrudescence depuis les attentats de 2015. En 2022, quelque 126 adoptions ont été prononcées, parmi lesquelles on compte 78 adoptions d’enfants de militaires tués ou blessés en Opex, ou opérations extérieures, 46 au titre des actes de terrorisme, dont 14 d’enfants victimes directes, et 2 pour des actes d’agression.

Des aides financières sont apportées aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre par l’ONACVG, au titre de son action sociale.

Ce présent amendement a pour objet d’ouvrir en loi de finances pour 2024 une enveloppe de 4 millions d’euros sur l’action n° 03 du programme 169 « Reconnaissance et répartition en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », afin de revaloriser les aides financières individuelles.

Il va sans dire que je demande formellement au Gouvernement de lever le gage financier, ne souhaitant évidemment pas retirer le moindre centime à une quelconque autre action de ce programme.

M. le président. L’amendement n° II-1217 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. P. Joly, Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros les crédits de l’ONACVG, afin d’honorer les engagements pris envers les harkis et leurs familles dans la loi du 23 février 2022.

Nous saluons, bien sûr, la décision du Gouvernement d’ajouter 45 nouveaux sites à la liste de ceux dont les anciens résidents sont éligibles à cette indemnisation.

Néanmoins, il convient d’augmenter à ce titre de manière plus substantielle la dotation de l’ONACVG. Rendre effective cette extension du droit à réparation est de notre devoir au regard de la solidarité nationale et de la reconnaissance des services rendus à la France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n^os II-1216 rectifié, II-1282 rectifié et II-214 rectifié, qui visent tous à allouer des crédits, de montants différents, à la création d’une allocation viagère unique.

Monsieur Longeot, je vous invite à retirer l’amendement n° II-1084, qui nous paraît satisfait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Enfin, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-1217 rectifié de Mme Poumirol.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Concernant les amendements n^os II-1216 rectifié, II-1282 rectifié et II-214 rectifié, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de présenter par anticipation l’amendement du Gouvernement n° II-1275, visant à insérer un article additionnel après l’article 50 C, car ses dispositions me paraissent mieux répondre à vos demandes.

M. Laurent Somon. Mais elles sont plus tardives !

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Le sort des conjoints survivants des harkis ayant servi la France en Algérie fait l’objet d’une attention constante de la part du Gouvernement. C’est pourquoi celui-ci a déposé cet amendement tendant à harmoniser les allocations perçues par ces veuves.

Ce que nous voulons, c’est assurer l’équité entre les veuves, quelle que soit la date du décès de leur conjoint. Cet amendement est le résultat de longs échanges avec les associations de harkis, en particulier l’une des plus représentatives d’entre elles. On répond ainsi à une de leurs attentes essentielles : l’harmonisation des allocations versées aux veuves.

Les modalités juridiques que nous proposons sont solides. Deux dispositifs coexistent aujourd’hui : l’allocation de reconnaissance, versée à certaines veuves – deux montants différents coexistent –, et l’allocation viagère, dont le montant unique est aligné sur le montant le plus élevé de l’allocation de reconnaissance. Certaines veuves ne sont pas éligibles à cette seconde allocation.

Nous proposons donc de mettre fin à ces disparités. Toutes les veuves deviendront éligibles à l’allocation viagère ; l’allocation de reconnaissance sera réservée aux harkis eux-mêmes.

Cette étape majeure viendra consolider l’œuvre de réparation que le Gouvernement mène depuis 2021 et qui a déjà conduit au doublement des allocations versées aux harkis et à leurs veuves.

Toutefois, nous allons plus loin. La loi du 23 février 2005 donnait aux harkis le choix entre trois options : pas de capital, mais une rente d’un montant annuel de 2 800 euros, aujourd’hui porté à 8 900 euros ; un capital de 20 000 euros et une rente d’un montant annuel de 1 800 euros, aujourd’hui porté à 6 200 euros ; enfin, un capital de 30 000 euros, sans aucune rente. Chacun a pu faire ce choix en fonction de ses intérêts et de ses besoins.

Le cumul de revenus pour les bénéficiaires encore en vie s’établit à 70 000 euros pour ceux qui ont choisi la première option ; à 68 000 euros pour ceux qui ont choisi la deuxième ; enfin, bien entendu, à 30 000 euros seulement pour ceux qui ont choisi la troisième option.

Eu égard à ces chiffres, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à ne pas adopter les amendements n^os II-1216 rectifié, II-1282 rectifié et II-214 rectifié. En effet, cela conduirait à une situation inéquitable entre les bénéficiaires des deux premières options. Objectivement, ceux qui ont choisi la dernière sont aujourd’hui très désavantagés.

C’est pourquoi je vous propose d’instituer, en leur faveur, une rente d’un montant annuel de 6 200 euros, aligné sur celui de la deuxième option, non pour rattraper la différence, mais pour redire à ceux qui restent, au crépuscule de leur vie, que la Nation continue de leur être reconnaissante. Le nombre des personnes concernées ne dépasse pas une cinquantaine.

Voilà ce qui a guidé ma réflexion dans l’élaboration du dispositif que je vous proposerai d’adopter au travers de l’amendement n° II-1275.

Au bénéfice de ces observations, je vous invite à retirer les amendements n^os II-1216 rectifié, II-1282 rectifié et II-214 rectifié au bénéfice de celui du Gouvernement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Monsieur Longeot, l’amendement n° II-1084 est satisfait par l’intégration au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement tendant à augmenter de 4 millions d’euros les crédits alloués à l’ONACVG pour son action sociale à destination des pupilles de la Nation majeurs. Je vous invite donc à le retirer.

Enfin, madame Poumirol, le Gouvernement mène une action constante au service de la reconnaissance du service des harkis et de leurs familles, ainsi que de la réparation de ce qu’ils ont enduré.

Des efforts budgétaires et des mesures nouvelles, comme celle que je viens de détailler, sont déjà prévus : je pense en particulier à l’extension du nombre de sites dont les anciens résidents ont droit à indemnisation, ainsi qu’à l’augmentation des effectifs de l’ONACVG. Il n’est donc pas nécessaire d’augmenter les crédits alloués à cet office.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° II-1217 rectifié ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas sans savoir que, si l’on a accueilli beaucoup de harkis, il en reste peu aujourd’hui.

Nous avons affaire à des personnes d’un grand âge, qui n’ont souvent reçu qu’une instruction limitée. Il ne faudrait donc pas que vos services leur adressent un document de huit pages absolument illisible, qui leur rende incompréhensible le choix entre les différentes options. Il faut que ce soit très simple, pour qu’eux ou leurs veuves puissent en profiter ! (M. André Guiol et Mme Nathalie Goulet applaudissent.)

Cela dit, je retire l’amendement n° II-1282, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1282 est retiré.

La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Madame la secrétaire d’État, nous allons nous rallier à votre amendement, qui est effectivement mieux-disant. Je n’ai qu’une seule question : pourquoi cette disposition arrive-t-elle si tard ? Vous auriez pu la présenter dès l’examen du projet de loi de finances en commission à l’Assemblée nationale !

Je reprends aussi à mon compte les observations de M. Bilhac.

Cependant, au vu des avancées que permettra l’adoption de l’amendement du Gouvernement, je retire l’amendement n° II-214 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-214 rectifié est retiré.

Madame Poumirol, les amendements n^os II-1216 rectifié et II-1217 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Émilienne Poumirol. Non, monsieur le président : eu égard aux explications de Mme la secrétaire d’État sur les différences de traitement entre les veuves et compte tenu de sa confirmation de l’augmentation des moyens de l’ONACVG, qui permettra de rendre effective l’extension des lieux de résidence ouvrant droit à indemnisation, je retire ces amendements.

M. le président. Les amendements n^os II-1216 rectifié et II-1217 rectifié sont retirés.

Monsieur Longeot, l’amendement n° II-1084 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Au vu des explications de M. le rapporteur spécial et de Mme la secrétaire d’État, je vais le retirer.

Je souhaiterais simplement, madame la secrétaire d’État, obtenir de votre part une petite précision. J’ai cru vous entendre dire, à propos de votre amendement n° II-1275, que son dispositif ne concernerait qu’une cinquantaine de personnes. En est-il bien ainsi ?

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Ce chiffre ne comprend que les harkis eux-mêmes, et non leurs veuves !

M. Jean-François Longeot. Je vous remercie !

Ce point étant éclairci, je retire l’amendement n° II-1084, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1084 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II-82 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Joseph, M. H. Leroy, Mmes Lopez et P. Martin, MM. Paul et Perrin, Mme Petrus et MM. Piednoir, Rietmann, Sol et Szpiner.

L’amendement n° II-202 est présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-1218 rectifié est présenté par Mme Poumirol, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. P. Joly, Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1229 est présenté par Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-1283 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Guiol et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Paul, pour présenter l’amendement n° II-82 rectifié.

M. Philippe Paul. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° II-202.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à mieux indemniser les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun, qui ont été exclus du bénéfice de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés.

Certes, une décision du Conseil constitutionnel a déclaré cette exclusion contraire au principe d’égalité, mais l’article 52 de la loi du 18 décembre 2013 de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a de nouveau mis en terme, pour ces supplétifs, à la possibilité de demander une allocation de reconnaissance. Cet article a, à son tour, été déclaré inconstitutionnel le 19 février 2016 par le Conseil constitutionnel… Le dispositif est cependant forclos depuis le 20 décembre 2014.

Or 25 membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun avaient déposé un dossier pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance aux rapatriés lors de la fenêtre d’éligibilité, entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, éligibilité confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 20 mars 2013.

Cependant, l’administration a gardé le silence après le dépôt de ces demandes, avant de les refuser à la suite de la promulgation de la loi du 18 décembre 2013.

Cette position de l’administration repose sur une disposition législative qui a, depuis lors, été déclarée inconstitutionnelle.

Il convient donc de réparer le préjudice subi par ces personnes et de réviser cette position dans les meilleurs délais, afin de permettre à ces 22 personnes, dont 3 sont déjà décédées, de percevoir l’indemnité à laquelle ils ont droit.

Par cet amendement, je souhaite donc répondre à une demande des associations de rapatriés, en allouant 92 920 euros à l’ONACVG, opérateur du programme 169, pour indemniser ces 22 supplétifs rapatriés à hauteur de 4 195 euros par bénéficiaire.

Il est plus qu’urgent que ces personnes, mobilisées sous le drapeau français, touchent enfin l’indemnisation à laquelle ils ont droit, plus de soixante ans après leur rapatriement !

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° II-1218 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. Je voudrais insister sur l’imbroglio que constitue la situation des 22 supplétifs survivants évoqués par M. Mellouli : leur droit à indemnisation a été reconnu, puis aboli ; ils ne comprennent toujours pas pourquoi ils sont écartés de cette mesure.

Le rapport annexé à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, que nous avons adoptée cet été, a reconnu la nécessité de réparations. Il semble nécessaire que la loi de finances pour 2024 confirme le financement de cette indemnisation. Seules 22 personnes sont concernées, je le répète.

Dès lors, pour une dépense modeste – autour de 92 000 euros –, on apportera une marque de reconnaissance extrêmement importante pour ces supplétifs.

M. le président. Mes chers collègues, dès lors que ces amendements sont identiques, je vous invite à la plus grande concision.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° II-1229.

Mme Michelle Gréaume. Il est prévu, au sein de la présente mission, une augmentation de 11 % des crédits alloués aux harkis et aux rapatriés, dont l’enveloppe s’élève à 112 millions d’euros. Il s’agit essentiellement de financer la réparation du préjudice subi par les harkis et les membres des autres forces supplétives du fait de l’indignité des conditions d’accueil qui leur ont été réservées par la France.

Les membres du groupe CRCE-K avaient voté en faveur de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers ces personnes. Nous sommes par conséquent satisfaits de constater cette augmentation des crédits inscrits dans ce projet de loi de finances.

Toutefois, les associations nous ont interpellés sur le risque de voir, une fois encore, non tenue la promesse de réparer le préjudice subi par les 22 membres des forces supplétives de statut civil de droit commun survivants.

Nous proposons par conséquent d’augmenter de 92 920 euros les crédits de l’ONACVG, de manière à permettre l’indemnisation de ces 22 personnes à hauteur de 4 195 euros par bénéficiaire, comme le Gouvernement s’y était engagé.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1283 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il a été très bien défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Notre assemblée avait adopté, l’an dernier, une disposition similaire.

Néanmoins, eu égard aux explications que Mme la secrétaire d’État nous a fournies, la commission demande le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. L’examen de ces amendements identiques renvoie à une question récurrente.

La Fédération nationale des rapatriés s’engage dans une brèche sémantique en assimilant ces supplétifs de droit commun aux supplétifs de droit local, c’est-à-dire aux harkis. Or les supplétifs de droit commun n’ont pas eu à subir les mêmes conditions de vie que les harkis à leur retour en métropole. Ils ne peuvent donc pas bénéficier d’un dispositif qui a été conçu pour ces derniers.

Par conséquent, je suis défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-82 rectifié, II-202, II-1218 rectifié, II-1229 et II-1283 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état G.

ÉTAT G

M. le président. L’amendement n° II-38, présenté par M. Laménie, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 189

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés

Taux des volontaires du SMV ayant achevé le parcours de leur contrat d’engagement

Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet le service militaire volontaire. Il vise à nous permettre de disposer d’indicateurs plus précis sur ce dispositif qui est très important, notamment pour la formation des jeunes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-38.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 50 B et 50 C, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 50 B (nouveau)

Le titre III du livre I^er du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :

« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides occupant ou ayant occupé un emploi qui relève de la catégorie active et réunissant les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par période de dix années de services effectifs. » ;

2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater du présent code et ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 50 B.

(L’article 50 B est adopté.)

Article 50 C (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 523-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « , à défaut de ces parents, » sont supprimés. – (Adopté.)

Après l’article 50 C

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1275 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1281 est présenté par Mme Schillinger, MM. Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 50 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour les personnes mentionnées au 1° du I, la perception de l’allocation de reconnaissance peut prendre la forme :

« 1° D’une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 8 976 € à compter du 1^er janvier 2024 ;

« 2° D’un capital de 20 000 € et d’un complément de capital sous la forme d’une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 6 526 € à compter du 1^er janvier 2024 ;

« 3° D’un capital de 30 000 € et, à compter du 1^er janvier 2024, d’un complément de capital attribué sur demande de l’intéressé recevable sans condition de délai.

« Ce complément de capital est versé sous la forme d’une rente viagère dont le montant annuel est égal, au 1^er janvier 2024, à celui de la rente viagère mentionnée au 2° du II.

« L’entrée en jouissance de ce complément est fixée à la date du dépôt de la demande.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés des rapatriés et du budget fixe les montants annuels de la rente viagère et du complément de capital, indexés sur le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, prévus au II du présent article. »

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Pour les personnes mentionnées au 2° du I, et quelles que soient les modalités de versement de l’allocation de reconnaissance précédemment choisies au titre de la présente loi, celles-ci ne bénéficient à compter du 1^er janvier 2024 que de l’allocation viagère servie au titre de l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 8 976 € au 1^er janvier 2024. »

II. – Au premier alinéa du I de l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les mots : « 4 109 € à compter du 1^er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « 8 976 € à compter du 1^er janvier 2024, indexé sur le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° II-1275.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. J’ai présenté cet amendement précédemment.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° II-1281.

Mme Patricia Schillinger. Il a été si bien défendu par Mme la secrétaire d’État que je n’ai rien à ajouter ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Il est favorable, monsieur le président.

Je profite de cette occasion pour remercier tous les orateurs ayant participé à ce débat, les services de notre assemblée et Mme la secrétaire d’État, ainsi que ses collaborateurs, du travail conjoint et efficace que nous avons pu accomplir sur cette mission. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Je vous remercie à mon tour, monsieur le rapporteur spécial, car c’est un beau travail que nous avons mené ensemble.

On m’a reproché d’avoir déposé un amendement un peu tard ; mais c’est la conséquence inévitable du long travail que nous avons mené avec les associations concernées. Je n’étais pas d’accord avec leurs propositions, qui me paraissaient manquer d’équité.

Enfin, je veux revenir sur la question que M. Longeot m’a posée tout à l’heure : quand j’ai parlé d’une cinquantaine de personnes concernées, cela n’englobait que les harkis ; il faut y ajouter toutes les veuves.

Je continuerai à réfléchir sur les pupilles de la Nation ; un groupe de travail a été mis en place, mais je serai aussi très heureuse d’étudier cette longue et douloureuse histoire avec le Sénat. Nous devons à notre jeunesse de confronter cette mémoire sans réinventer l’histoire, qu’il faut regarder en face !

Je veux enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, vous remercier tous de votre participation à ce débat et, par anticipation, de votre vote sur les présents amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Au vu des précisions que nous a apportées Mme la secrétaire d’État au cours de la discussion, au vu de son engagement à avancer plus loin et mieux encore, au vu, enfin, de l’adoption de l’amendement n° II-38 de la commission, sur lequel le Gouvernement a bien voulu émettre un avis de sagesse, nous nous abstiendrons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1275 et II-1281.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 C.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Action extérieure de l’État

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » (et article 50 A).

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ayant siégé au sein de la commission des affaires étrangères durant une dizaine d’années, je suis très honorée d’être le rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État ».

Nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». Mon intervention se concentrera sur deux points principaux.

Il s’agit, dans un premier temps, de vous présenter les crédits de la mission pour 2024.

Force est de constater que le budget de la mission a été très largement orienté par les conclusions des États généraux de la diplomatie, qui se sont tenus d’octobre 2022 à mars 2023. Ce travail de réflexion s’inscrivait en réponse au mouvement social qui a traversé le ministère en juin 2022, en réaction à la réforme des corps diplomatiques. La conclusion de ces États généraux a été l’occasion pour le Gouvernement d’annoncer une augmentation de 700 équivalents temps plein (ETP) et de 20 % du budget du ministère d’ici à 2027.

Cette ambition s’est traduite dans le budget 2024 par une hausse des crédits de 3,5 milliards d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Par rapport à l’exercice précédent, les crédits progressent de près de 290 millions d’euros, soit une augmentation de 6 % sur l’ensemble de la mission. Cette hausse des crédits s’accompagne de l’ouverture de 165 ETP sur l’ensemble des programmes de la mission.

Cette augmentation généralisée soulève toutefois trois points de vigilance.

Premièrement, nous devons être attentifs à éviter toute forme de saupoudrage des crédits. Les choix de répartition du budget doivent s’inscrire en cohérence avec nos priorités stratégiques et géographiques. À cet égard, il est nécessaire de mieux mesurer l’effet de levier des dépenses de l’action extérieure.

Deuxièmement, la programmation de certaines dépenses devra rapidement être précisée par les responsables des programmes. La ventilation de certains crédits et des emplois m’est apparue imprécise au cours des auditions. Plusieurs lignes budgétaires sont renseignées de manière sibylline, à l’image de celle qui est dédiée aux dépenses d’intervention des ambassades. De même, l’allocation des 165 nouveaux équivalents temps plein n’est pas encore déterminée pour au moins un programme de la mission.

Troisièmement, nous devons veiller à la bonne exécution de certaines dépenses. Je pense notamment aux dépenses d’immobilier, qui ont pu faire l’objet d’une sous-consommation lors d’exercices précédents.

Pour prendre en compte ces points de vigilance, et afin d’assurer une contribution de la mission à l’effort de redressement des comptes publics, la commission des finances a adopté un amendement visant à diminuer de 30 millions d’euros les crédits de la mission. Nous en discuterons tout à l’heure.

D’une part, cet amendement a pour objet une diminution de 5 millions d’euros des dépenses de protocole, dont l’augmentation semble excessivement élevée au regard des conférences internationales qui seront organisées en France en 2024. Il tend également à réduire de 5 millions d’euros les dépenses d’immobilier, dont la programmation semble insuffisante et qui font régulièrement l’objet d’une sous-exécution.

D’autre part, cet amendement a pour objet de réduire de 20 millions d’euros des crédits d’intervention à disposition des ambassades et des services centraux en matière culturelle, universitaire et scientifique. Je considère que la doctrine d’engagement de ces dépenses n’est pas suffisamment précisée.

Au regard de la hausse des crédits de la mission en 2024, cette mesure d’économie reste limitée et n’obère pas les capacités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à répondre aux objectifs de la politique étrangère de la France.

Dans un second temps, j’en viens à la présentation plus détaillée des crédits du programme 105. Celui-ci regroupe les contributions internationales et les dépenses liées à l’administration centrale et au réseau diplomatique à l’étranger.

En premier lieu, concernant les contributions internationales et européennes, ces dépenses sont pour partie dépendantes d’engagements internationaux de la France pour financer des organisations multilatérales. Au total, les contributions internationales, hors contributions européennes, s’élèveront à 729 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 3 % par rapport à 2023.

Une partie de nos contributions internationales est versée en devises, donc exposée à un risque de change. Compte tenu des incertitudes sur l’évolution des taux de change à moyen terme, le ministère des affaires étrangères a activé le mécanisme de couverture de change, qui est une procédure efficace.

Une partie de la hausse des contributions pour 2024 s’explique par le doublement du financement de la Facilité européenne pour la paix (FEP). Cette dernière a été largement sollicitée – à juste titre – pour financer l’aide apportée à l’Ukraine dans sa résistance à l’agression russe.

En second lieu, s’agissant du budget de l’administration centrale et du réseau diplomatique, la hausse des crédits entend traduire le « réarmement complet de notre diplomatie », pour reprendre les termes du Président de la République.

Le ministère portera une attention particulière à certaines dépenses présentées comme stratégiques. Je pense notamment aux dépenses improprement dites de communication, qui regroupent en réalité les activités de veille et de riposte à la désinformation. Le terme de communication semble en effet ne pas correspondre à l’action couverte par ces crédits : il conviendrait de trouver une appellation plus pertinente, madame la ministre.

Le contexte international dégradé explique le renforcement des dépenses de sécurité, en France comme à l’étranger. Les crédits de la sécurité à l’étranger devraient atteindre 67 millions d’euros en crédits de paiement. La dotation du centre de crise et de soutien (CDCS) du Quai d’Orsay, mobilisé dans les évacuations de nos ressortissants, est par ailleurs confortée, ce qui est tout à fait légitime. Il s’agit en particulier de protéger nos ambassades par des mesures de sécurité passive. Au regard des récents événements au Sahel, j’estime que ces précautions sont nécessaires.

Aussi, mes chers collègues, sous réserve de l’adoption de l’amendement de la commission et de l’avis éclairé que s’apprête à vous adresser notre excellent collègue Rémi Féraud, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », ainsi que l’article 50 A, rattaché à la mission. (M. le rapporteur spécial de la commission des finances applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a indiqué ma collègue Nathalie Goulet, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » connaissent une hausse substantielle dans le projet de loi de finances pour 2024.

J’évoquerai pour ma part le programme 151, qui regroupe les moyens dédiés aux Français de l’étranger et au réseau consulaire.

En 2024, l’administration consulaire devrait poursuivre sa démarche de modernisation. Il s’agit notamment de finaliser la rénovation des outils numériques de nos administrations consulaires. La dématérialisation de l’état civil des Français nés à l’étranger ou concernés par un événement d’état civil à l’étranger, engagée en 2019, en est un bon exemple. Le ministère espère pouvoir engager en 2024 la dernière étape de ce projet, à savoir l’ouverture en ligne du registre électronique.

Le déploiement de la plateforme France Consulaire devrait également se poursuivre l’année prochaine. Ce centre d’appels vise à soulager les services consulaires des demandes téléphoniques. Il est pour l’instant limité à l’Europe, mais il devrait être étendu courant 2024 à l’Afrique, puis au reste du monde. Assurons-nous néanmoins que cette évolution représente une amélioration pour nos postes consulaires et ne se fasse pas au détriment de l’accueil physique.

Ensuite, l’année 2024 est, comme vous le savez, une année d’élections. Les services consulaires seront particulièrement sollicités à cette occasion. Le programme reçoit un abondement exceptionnel de 1,1 million d’euros, en plus d’un transfert du ministère de l’intérieur.

Enfin, les bourses scolaires constituent les principales dépenses d’intervention du programme 151. Je sais que les élus représentant les Français établis hors de France sont très attentifs à ce sujet. Ces bourses, directement versées aux établissements, permettent de soutenir l’accès des familles les plus modestes à l’enseignement français à l’étranger.

En 2023, l’ensemble des crédits avaient été consommés, permettant de liquider la soulte de l’Agence française pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Pour 2024, le montant de l’enveloppe des bourses sera de 118 millions d’euros. Nous devrons être attentifs à la consommation de cette enveloppe, pour éviter la reconstitution d’une soulte, tout en nous assurant que le montant soit suffisant dans un contexte de difficultés sociales et de forte inflation.

Concernant le programme 185, le budget 2024 consolide les moyens de la diplomatie d’influence, puisque les crédits du programme progressent de 5,7 %.

Premièrement, cette hausse des moyens vise à renforcer l’attractivité de la France dans les domaines culturel, scientifique et universitaire. Même si cela reste modeste par rapport à la politique d’influence d’autres pays, je veux saluer l’effort qui est enfin mené en faveur du développement de notre rayonnement.

L’enveloppe des bourses pour les étudiants étrangers est ainsi renforcée de 6 millions d’euros, pour atteindre 65 millions d’euros. L’objectif du ministère et de son opérateur, Campus France, est d’attirer en priorité davantage d’étudiants d’Afrique et d’Indo-Pacifique. Pour ma part, je considère que cet effort est positif, d’autant que chaque étudiant étranger accueilli en France est un potentiel futur ambassadeur de notre pays, ce qui représente un atout majeur dans la mondialisation.

Cependant, comme je l’avais rappelé dans mon intervention l’année passée, nous devrons rester vigilants, car ces crédits sont régulièrement sous-exécutés. Certes, ce phénomène permet une certaine marge de manœuvre budgétaire, y compris pour encaisser les effets de l’inflation. Néanmoins, on peut regretter le manque de volontarisme politique en la matière.

De plus, le projet de loi de finances augmente les crédits d’intervention pilotés par les services de coopération et d’action culturelle.

Toutefois, leur emploi me paraît trop peu détaillé et interroge sur la doctrine de consommation de ces crédits. Certes, la logique de gestion au plus près du terrain est utile, mais elle ne peut se faire au prix de la redevabilité des comptes. Nous pouvons considérer qu’il est nécessaire de modérer la hausse de cette enveloppe ou bien – comme je le fais – conclure que l’exécution de ces crédits devra faire l’objet de travaux de contrôle.

Deuxièmement, il s’agit également de soutenir le développement de l’enseignement français à l’étranger. À cet égard, je voudrais souligner deux points d’attention.

D’une part, l’objectif de doublement du nombre d’élèves inscrits dans le réseau des établissements français à l’étranger d’ici à 2030 paraît inatteignable. Même si plusieurs initiatives intéressantes sont abondées par ce projet de loi de finances, la réalisation de cet objectif supposerait une croissance des effectifs de 5 % par an, contre 0,5 % cette année.

D’autre part, il faut être vigilant quant à l’évolution de la subvention pour charges de service public versée à l’AEFE. Si elle est maintenue cette année à un niveau important, de l’ordre de 454,9 millions d’euros, l’inflation reste encore élevée dans de nombreux pays et pourrait peser sur les frais de scolarité des établissements. Il apparaît indispensable que l’enseignement demeure pour les Français résidant à l’étranger un véritable service public, c’est-à-dire que la part de contribution des familles reste stable. Nous devrons y être attentifs cette année.

La question de la capacité de financement de ses projets de long terme par l’Agence reste ouverte, alors que ses capacités d’endettement sont limitées par le cadre budgétaire.

L’entretien lourd des établissements du réseau et la rénovation énergétique, en particulier, conduisent à des besoins d’investissement croissants. En ce sens, le rapport demandé par l’article 50 A du présent projet de loi devrait nous permettre d’envisager une évolution du mode de financement de l’AEFE.

Pour conclure, je veux exposer la position de la commission sur l’ensemble des crédits de la mission. La hausse des moyens qui est accordée à la diplomatie française est nécessaire et bienvenue. Les consultations menées dans le cadre des États généraux de la diplomatie ont eu pour premier effet de souligner la volonté des agents du ministère de prévenir la dégradation de notre outil diplomatique.

Ces dernières années, les mesures d’économies ont affaibli les capacités du Quai d’Orsay à mettre en œuvre la politique étrangère de la France et à assurer une présence consulaire et culturelle efficace, pour un gain budgétaire en faveur des finances de l’État extrêmement limité.

Or, dans le contexte géopolitique actuel, nous devons être en mesure de déployer une véritable diplomatie d’influence et d’apporter un réel soutien à nos concitoyens résidant à l’étranger.

La commission des finances vous invite, mes chers collègues, à approuver les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » et à adopter l’article 50 A rattaché à la mission. (Mme le rapporteur spécial applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Paul, en remplacement de Mme Valérie Boyer, rapporteure pour avis.

M. Philippe Paul, en remplacement de Mme Valérie Boyer, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2024, les crédits du programme 105 progressent de près de 8,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, pour atteindre 2,26 milliards d’euros.

Le ministère se félicite de la hausse – inédite, semble-t-il, depuis 2005 – de 13 % des dépenses hors rémunérations. Sans doute, mais le doublement de la contribution française à la Facilité européenne pour la paix, destinée à aider l’Ukraine, représente près de la moitié de cet effort !

S’agissant des dépenses d’intervention, le poste le plus important est celui des crédits consacrés aux contributions internationales. Sa hausse, d’une petite centaine de millions d’euros, s’explique par les effets de change et la revalorisation de certaines contributions.

L’effort des contributions volontaires, lui, ne représente que 2,3 milliards d’euros, ce qui est loin, très loin des montants accordés par nos amis britanniques ou allemands, ainsi que l’ont montré nos collègues de la commission des finances l’an dernier. L’impact de ces contributions n’est pas même facile à illustrer et mériterait un examen plus approfondi.

Les crédits nouveaux permettront certes d’engager le réarmement de notre diplomatie, au sens où, pour la seconde année consécutive, le ministère recrutera. En 2024, le ministère prévoit l’embauche de 165 ETP dans le périmètre de la mission « Action extérieure de l’État », dont une bonne centaine au titre du programme 105. C’est bien, mais je rappelle que ces effectifs avaient perdu 3 000 ETP entre 2007 et 2021…

Cette hausse est la première marche d’une programmation présentée par le chef de l’État en mars dernier, à l’issue des États généraux de la diplomatie, convoqués pour apaiser les craintes suscitées par la réforme du statut des diplomates. À ce jour, près des trois quarts de ces derniers ont opté pour le cadre des administrateurs de l’État, mais il est peu probable que les inquiétudes soient toutes apaisées.

Quoi qu’il en soit, l’agenda de transformation suit son cours. L’organigramme du ministère a été revu le 1^er septembre dernier et de nombreux chantiers ont été ouverts, touchant aux concours, à la qualité de vie au travail, à la formation, à la mobilité ou à la politique sociale du ministère.

Je dirai un mot des dépenses de fonctionnement. La sécurité diplomatique sera correctement financée : les événements de l’été dernier au Niger en ont montré la nécessité. Les crédits de protocole affichent une hausse notable, mais qui semble justifiée par le nombre d’événements internationaux prévus ; ils aideront à la professionnalisation de l’organisation de conférences internationales.

S’agissant des contraintes immobilières, en raison de l’évolution des méthodes de travail, du besoin de task forces, de formations de crise et de rationalisation du parc engagée naguère, les locaux en administration centrale sont désormais saturés. Dans ces conditions, abriter les 700 ETP promis d’ici à quatre ans par le chef de l’État sera une véritable gageure…

Enfin, la tendance à rogner sur les moyens de notre diplomatie semble révolue, et c’est heureux ! Aussi la commission des affaires étrangères est-elle favorable à l’adoption des crédits du programme 105, proposés par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au sein de ce budget offensif, j’ai examiné avec Valérie Boyer trois aspects qui nous semblent fondamentaux dans l’environnement géopolitique particulièrement dangereux du moment.

Nous nous sommes d’abord intéressés à nos moyens de gestion de crise. La France dispose en la matière d’un savoir-faire envié à l’étranger, dont la maîtrise est assurée par le centre de crise et de soutien. Je veux d’ailleurs saluer ici l’action de son personnel et de ses renforts, notamment de la Croix-Rouge et des anciens diplomates qui apportent leur soutien en cas de besoin.

C’est grâce à eux que la France, lorsqu’il le faut, parvient à rapatrier en un temps record nos ressortissants et les citoyens des autres États membres de l’Union européenne, mais aussi à déployer une action humanitaire. Nous sommes à quelques jours de la conférence nationale humanitaire. Des moyens significatifs ont déjà été attribués.

Ces crises sont de plus en plus fréquentes et graves. La seule année 2023 a été marquée par le séisme en Turquie et en Syrie, l’évacuation au Soudan dans le cadre de l’opération Sagittaire, les événements au Gabon, en Libye, au Maroc, au Haut-Karabakh ou, plus récemment, au Proche-Orient.

Tout cela justifie une augmentation des budgets de fonctionnement du CDCS de l’ordre de 15 % en 2024 et un accroissement de ses ETP.

Ensuite, la communication et l’inflation occupent une place croissante parmi les fonctions du ministère. Ce poste fait l’objet d’un effort additionnel de 2 millions d’euros pour 2024. Cela permettra à la direction de la communication et de la presse du ministère de renforcer ses effectifs et de mettre en œuvre ses ambitions de lutte contre la désinformation, avec la création récente – et bienvenue – d’une sous-direction chargée de la veille et de la stratégie. Celle-ci est chargée de surveiller les réseaux et d’élaborer une riposte.

Notons par ailleurs que le Quai d’Orsay communique en six langues depuis la centrale, mais en une cinquantaine de langues nationales ou locales, preuve de notre capacité à nous faire entendre partout.

Notre rapport met également l’accent sur la coopération de sécurité et de défense. Contrairement à ce que certains laissent croire, les attentes envers la France ne faiblissent pas, que ce soit en Afrique de l’Ouest ou ailleurs dans le monde. De nouvelles écoles nationales à vocation régionale (ENVR) ouvriront d’ailleurs prochainement, notamment au Sri Lanka. Le ministère se fixe pour objectif d’accroître l’offre de formation de 40 % et d’investir davantage certaines zones, telles que l’Indo-Pacifique ou les Balkans.

Dans ce monde où les crises s’accumulent, où le système multilatéral se délite et où de nouveaux théâtres d’opérations émergent, comme le terrain informationnel, ne boudons pas notre plaisir de voir le réarmement de notre diplomatie réellement engagé en termes de moyens humains et financiers. La commission s’est prononcée favorablement sur les crédits du programme 105.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Dumas, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2024 a vocation à transcrire budgétairement le réarmement de la diplomatie française annoncé par le président de la République à l’occasion de la clôture des États généraux de la diplomatie.

Le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » verra ainsi ses crédits progresser de 62 millions d’euros en 2024 pour atteindre 806 millions d’euros. Cette trajectoire ascendante devrait se poursuivre dans les années à venir. Nous en donnons acte au Gouvernement.

Dans le domaine culturel, le PLF pour 2024 prévoit 4 millions d’euros crédits supplémentaires au titre de la mise en œuvre des actions de la feuille de route de l’influence. En particulier, le programme Villa Albertine, qui constitue un axe fort de notre politique d’influence aux États-Unis, bénéficiera d’une enveloppe de 1 million d’euros.

S’agissant des alliances françaises, quelque 800 000 euros sont prévus au titre de la coordination et la création de nouvelles alliances, soit un montant proche des besoins exprimés en 2023.

Par ailleurs, une dotation de 800 000 euros est inscrite pour la mise en place d’un fonds d’aide aux alliances en difficulté. Certaines d’entre elles, à l’instar de celle de São Paulo, doivent en effet faire l’objet d’un soutien renforcé.

Les dotations des Instituts français seront abondées de 4 millions d’euros en 2024. De plus, des crédits supplémentaires sont prévus, afin de poursuivre la revalorisation des rémunérations des agents des établissements à autonomie financière.

J’en viens maintenant à la question de l’attractivité universitaire et étudiante. Le regard que nous portons sur le PLF dans ce domaine est plus nuancé, madame la ministre.

L’enveloppe de bourses connaîtra certes une hausse de 6 millions d’euros par rapport à 2023, mais, d’une part, le ministère ne semble pas disposer d’une doctrine claire concernant l’emploi de ces crédits supplémentaires, et, d’autre part, l’ampleur de cette hausse ne semble pas cohérente avec l’objectif de doublement du nombre de bourses à l’horizon 2030.

Madame la ministre, pourrez-vous nous indiquer si le Gouvernement entend maintenir cette ambition ?

Par ailleurs, le montant de la subvention versée à Campus France constitue un point de vigilance, alors que l’opérateur devrait connaître un déficit en 2023.

Enfin, le décrochage relatif de la France dans les classements internationaux invite à donner un nouveau souffle à la stratégie Bienvenue en France, en s’attaquant aux questions structurelles.

Si beaucoup reste à faire pour réarmer véritablement notre diplomatie culturelle et d’influence, les orientations prises dans le cadre du budget pour 2024 nous semblent aller dans le bon sens.

À cet égard, et même si nous partageons l’objectif de réduire le déficit public, nous ne pourrons pas voter l’amendement de la commission des finances ; celle-ci propose une réduction des crédits du programme 185, à hauteur de 20 millions d’euros.

M. Rachid Temal. Bravo !

M. Roger Karoutchi. Enfin !

Mme Catherine Dumas, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. Ainsi, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 185, sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Didier Marie, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France dispose d’un outil d’influence unique au monde, avec ses 580 établissements scolaires d’enseignement français présents dans 139 pays.

À cet égard, s’il va dans le bon sens, l’effort porté par le projet de loi de finances pour 2024 nous semble globalement insuffisant au regard des ambitions réaffirmées en juillet dernier lors du conseil d’orientation interministériel de l’enseignement français à l’étranger.

En premier lieu, la progression de 8 millions d’euros du montant de la subvention versée à l’AEFE ne se traduira pas par un accroissement de ses moyens, mais permettra uniquement de compenser la moitié du coût lié à la réforme du statut des personnels détachés. En incluant la hausse du point d’indice de la fonction publique, ce sont près de 22 millions d’euros qui resteront à la charge de l’AEFE, auxquels il convient d’ajouter les effets de l’inflation, estimés à plus de 7,5 millions d’euros.

Ce surcoût aura un effet direct sur le niveau des contributions versées par les établissements, donc sur les droits de scolarité payés par les familles.

Par ailleurs, l’objectif présidentiel de doubler les effectifs d’élèves à l’horizon 2030, bien qu’il ait été réaffirmé en 2023, semble hors de portée, au regard des moyens engagés et de la tendance constatée ces dernières années.

En second lieu, d’importants freins doivent encore être levés, concernant en particulier les questions immobilières, pour permettre une croissance du réseau.

En tant qu’organisme divers d’administration centrale, l’AEFE ne peut pas avoir recours aux emprunts de plus de douze mois. Cette interdiction nuit à la réalisation d’opérations pourtant essentielles au maintien de la qualité et de l’attractivité du réseau.

Ainsi, selon l’AEFE, les besoins immobiliers non satisfaits au titre du schéma immobilier en cours s’élèveraient à près de 100 millions d’euros. Les premiers éléments de chiffrage pour les années à venir laissent apparaître des besoins de l’ordre de 200 millions d’euros. Cette évaluation reste évidemment à affiner, mais elle constitue un indicateur de l’ampleur des investissements nécessaires.

C’est pourquoi nous demandons que soit inscrite dès le budget 2025 une subvention pour charges d’investissement destinée au financement des investissements immobiliers des établissements en gestion directe.

S’agissant des établissements conventionnés et partenaires, nous avons constaté des retards dans la mise en œuvre du nouveau dispositif d’octroi de la garantie de l’État. Un seul arrêté a ainsi été pris à ce jour, alors que onze dossiers ont reçu un avis favorable depuis avril 2022.

Nous demandons donc que les arrêtés d’octroi de garantie soient pris le plus rapidement possible, afin de permettre aux établissements concernés de lancer leurs projets immobiliers.

Pour conclure, ce projet de budget laisse un goût d’inachevé. Pourtant, la direction prise nous semble la bonne. Aussi, une réduction de l’effort consacré à notre diplomatie culturelle et d’influence, telle que le prévoit l’amendement de la commission des finances, apparaîtrait contradictoire avec les ambitions affichées dans le contexte géostratégique actuel, alors que nos compétiteurs investissent massivement cette fonction stratégique.

La commission s’est donc prononcée en faveur de l’adoption des crédits du programme 185, sans modification.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » comme pour les deux autres de la mission « Action extérieure de l’État », ce PLF poursuit et confirme la trajectoire de hausse entamée l’an dernier.

Notre commission a donc émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits : il convient de se féliciter que notre diplomatie, longtemps maltraitée, retrouve progressivement des moyens à la hauteur de ses missions. De plus, le programme 151 prend cette année toute sa part dans cette hausse, puisque ses crédits augmentent de 11,6 %, contre 8,9 % pour l’ensemble de la mission. C’est appréciable, les rapporteurs ayant regretté l’an dernier que ces crédits progressent moins vite que ceux du réseau diplomatique.

Dans le détail, l’augmentation bénéficie à la quasi-totalité des postes de dépense : Assemblée des Français de l’étranger, réseau consulaire, modernisation de l’administration consulaire, aide à la scolarité – avec une augmentation significative des crédits alloués aux bourses scolaires.

Exception notable, l’aide sociale est simplement reconduite, sous réserve d’éventuels ajustements en gestion. Pourquoi ne pas reconnaître d’emblée que le contexte inflationniste mondial et la situation de crise dans de nombreux pays justifient un renforcement du secours à nos compatriotes ?

Il est également regrettable que ce réel effort budgétaire ne se traduise que très imparfaitement dans la progression des effectifs affectés aux affaires consulaires.

Notre réseau consulaire est pourtant mis sous pression par la reprise des demandes de visas après la pandémie. Le ministère traite cet afflux par un système de vacations, en faisant appel à des renforts venus de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE). Mais le financement de ce dispositif, qui repose en partie sur les recettes de visas des années précédentes, n’est pas optimal.

Il faudra, à long terme, apporter des réponses structurelles à cette situation. En présentant en avril ses propositions pour une amélioration de la délivrance des visas, Paul Hermelin décrivait dans son rapport des consulats débordés, voire en souffrance. Le ministère s’est engagé à expertiser les pistes qu’il a suggérées.

La poursuite du déploiement du service France Consulaire est un autre point fort de ce PLF. Il s’agit d’une plateforme téléphonique pour répondre aux demandes les plus courantes des Français de l’étranger, afin de soulager les postes consulaires.

À La Courneuve, nous avons pu constater que ce service fonctionne de manière tout à fait satisfaisante. Les téléconseillers sont supervisés par un plateau composé de quatorze agents du ministère, qui reprennent les demandes auxquels le premier niveau ne peut répondre et, surtout, constituent pour chaque pays une base de données mise à jour en temps réel.

Le budget de France Consulaire est doublé cette année, afin d’accompagner l’extension du service à toute l’Europe fin 2023, puis, à l’horizon 2025, à tous les fuseaux horaires entre GMT-8 et GMT+8, ce qui couvrira 97 % des Français de l’étranger. Il faudra faire grandir le service en conséquence, en installant notamment le plateau de deuxième niveau.

France Consulaire est une initiative bienvenue, qui aidera nos consulats à se concentrer sur leurs tâches essentielles, à la condition qu’elle ne serve pas de prétexte à de nouvelles réductions d’effectifs dans le réseau. En effet, il y a des demandes que seul un agent sur place peut traiter, et le contact humain, dans le réseau consulaire comme ailleurs, n’est pas une variable d’ajustement. (M. Thierry Meignen applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Gontard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous présenterai, en complément, deux points qui ont attiré notre attention lors de l’examen de ce PLF.

Le premier concerne les crédits des bourses scolaires allouées sur critères sociaux aux enfants scolarisés dans le réseau de l’AEFE. Il s’agit du premier poste de dépenses du programme 151, hors titre 2. Ces crédits sont en augmentation marquée, puisque ce PLF les fixe à 118 millions d’euros, contre 104,4 millions d’euros l’an passé.

Néanmoins, cette augmentation est en trompe-l’œil. En 2023, le montant prévu en loi de finances initiale était insuffisant. Il a donc fallu avoir recours, en gestion, au dégel de la réserve et à la soulte, reliquat de montants non distribués pendant la crise sanitaire. À la fin de 2023, les montants effectivement alloués s’élèvent à environ 113,3 millions d’euros, c’est-à-dire à un montant supérieur à celui qui est prévu pour 2024, soit 112,6 millions d’euros, après déduction de la réserve.

Même avec ces compléments, le montant prévu s’est révélé insuffisant. Il a donc fallu recourir à un dernier expédient, à savoir la contribution progressive de solidarité (CPS), élégante périphrase pour désigner un rabot budgétaire appliqué au montant des bourses… Le taux de cette CPS, normalement fixé à 2 %, a donc été porté à 7 %, ce qui a suscité l’incompréhension des parents.

Il est à craindre, au vu des données budgétaires, qu’un taux de 7 % soit de nouveau appliqué cette année. Il faut reconnaître que le suivi budgétaire de l’attribution des bourses est très complexe : les montants votés ne sont pas consommés sur l’année civile, les versements n’interviennent pas au même moment dans les pays du rythme nord et dans ceux du rythme sud, les variations de taux de change peuvent être très importantes, et des changements liés à la scolarisation peuvent intervenir en cours d’année.

L’AEFE a engagé une refonte de son application Scola, consacrée à la gestion de ses bourses, qui devrait permettre un suivi plus étroit et une meilleure prévisibilité. Il reste que les expédients, comme la hausse brutale de la CPS, ne sont ni vertueux d’un point de vue budgétaire ni équitables vis-à-vis des parents.

Le second point de vigilance porte sur le concours de l’État à la catégorie dite aidée des adhérents à la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

Pour rappel, cette caisse est un organisme de droit privé, mais titulaire d’une délégation de service public, offrant une protection sociale facultative à nos compatriotes de l’étranger. Les foyers se situant en dessous du seuil de 22 000 euros de revenus annuels en 2023, qui définit la catégorie aidée, bénéficient d’un tarif d’adhésion préférentiel fixé à 210 euros par trimestre. Le coût de ce dispositif est pris en charge par l’État et la CFE. Mais, les parts respectives n’ayant pas été fixées, le concours de l’État s’est réduit. Depuis 2016, il est fixé à 380 000 euros.

Or le coût du dispositif, qui concernait 2 203 contrats en 2022, a augmenté, alors que les marges de manœuvre financières de la CFE diminuaient. Aujourd’hui, il coûte 4 millions d’euros par an. L’État en assume moins de 10 %, contre 25 % en 2011.

Ce qui est en jeu, c’est la couverture sociale de nos compatriotes les moins favorisées. L’État devrait donc prendre sa part, d’autant que les montants sont extrêmement modérés. Ces dernières années, le concours de l’État a en réalité été abondé en gestion, atteignant par exemple 764 800 euros en 2022.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous soumettrons un amendement visant à doubler la contribution de l’État, pour la porter à 760 000 euros. Sous réserve de l’adoption de cet amendement, et malgré les réserves et points de vigilance que nous avons exposés, nous avons émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 151.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme les orateurs précédents, je me félicite de voir progresser les crédits accordés à la diplomatie culturelle et d’influence. Dans le contexte géopolitique très préoccupant que nous connaissons, cette évolution mérite d’être saluée.

Plusieurs bémols doivent toutefois être apportés.

Ainsi, je demeure tout à fait sceptique quant à la possibilité d’atteindre l’objectif présidentiel de doublement des effectifs du réseau de l’enseignement français à l’étranger, qui a pourtant été réaffirmé en juillet dernier. La directrice de l’AEFE admet elle-même que cet objectif est « extrêmement ambitieux » et que les effectifs à la rentrée 2023 étaient en deçà des chiffres espérés, en hausse de 1 % – il faudrait une augmentation quatre fois plus rapide pour atteindre l’objectif !

L’accroissement des effectifs résulte surtout de la hausse du nombre d’élèves étrangers. Actuellement, les deux tiers des élèves de l’enseignement français à l’étranger n’ont pas la nationalité française. Cette proportion devrait dépasser les 80 % d’ici à 2030.

Je regrette vivement les refus de détachement formulés par les académies, qui ajoutent aux difficultés de recrutement d’enseignants pour le réseau. À la rentrée 2023, le nombre de postes vacants sur l’ensemble du réseau avait été multiplié par deux par rapport à l’année précédente. En conséquence, de plus en plus de personnels français sont désormais recrutés sur des contrats locaux, ce qui constitue une aberration.

Je souhaite enfin saluer l’action de nos réseaux de diplomatie culturelle et d’enseignement français à l’étranger, qui exercent actuellement leur activité dans des zones de guerre.

En Ukraine, l’Institut français a adapté un certain nombre de ses activités en fonction du contexte de guerre, qui a fait apparaître de nouvelles demandes de la part de nos partenaires ukrainiens. Les six alliances françaises d’Ukraine continuent leurs activités d’enseignement en distanciel et fonctionnent en mode dégradé. Les deux établissements d’enseignement français de Kiev scolarisent encore à ce jour plus de 300 élèves.

En Israël, le dispositif culturel français est resté ouvert, à l’exception de l’antenne de Nazareth. Le contexte sécuritaire a suscité un départ important d’élèves des six établissements d’enseignement français en Israël – jusqu’à un tiers des effectifs. Le 3 novembre dernier, l’Institut français de Gaza a été touché par une frappe. Heureusement, son personnel avait été évacué vers le sud de la bande de Gaza.

Au bénéfice de ces observations, madame la ministre, la commission de la culture a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 185 pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Nicole Duranton et M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Olivier Cadic. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI.)

M. Olivier Cadic. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le plan de réarmement de la diplomatie française voulu par le Président de la République nous réjouit. Il conduit, cette année encore, à une hausse du budget de la mission et du nombre d’ETP, qui s’accroît de 165 en 2024.

En ma qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France, j’ai plusieurs motifs de satisfaction à la lecture de ce programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

Le premier est l’accélération du déploiement du service France Consulaire. La nouvelle directrice des Français de l’étranger, dont je salue le remarquable pragmatisme, a réorganisé la plateforme de réponses téléphoniques. En Irlande, pays test, le consulat de Dublin ne reçoit plus que 4 % des appels, les 96 % restant étant traités par France Consulaire. On comprend pourquoi tous les autres consulats attendent impatiemment de bénéficier de ce service ! La couverture mondiale est envisagée pour la fin de 2025, soit un an plus tôt que prévu, sans requérir d’emplois publics supplémentaires.

Un autre point positif est la dématérialisation du renouvellement des passeports, qui évitera d’avoir à se présenter dans les postes consulaires. Celle-ci débutera au Canada et au Portugal en mars 2024.

Avec ma collègue sénatrice représentant les Français de l’étranger, Olivia Richard, nous nous réjouissons également que soit opérée la première revalorisation des indemnités des conseillers des Français de l’étranger depuis 2014, en fonction du point d’indice de la fonction publique.

Annoncé en ouverture de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’étranger par Olivier Becht, cet effort était très attendu. Ce sera la première fois depuis la réforme de 2013 ! Cela ne nous dispensera pas de remettre à plat les modalités de calcul de ces indemnités.

Une autre avancée pour nos compatriotes serait la révision du dispositif de prise de rendez-vous au consulat ou pour déposer une demande visa.

Malheureusement, dans certains pays, des officines ont mis en place des systèmes astucieux pour préempter tous les rendez-vous et en faire commerce : 200 euros pour un rendez-vous avec le consulat, 300 euros pour le service d’état civil, 500 euros pour un certificat de capacité à mariage… Nos compatriotes finissent par penser qu’il est normal de devoir payer pour avoir accès au service public français. À l’évidence, le système de prise de rendez-vous mérite d’être revu d’urgence pour les postes concernés.

Autre urgence : nos consuls honoraires, qui exercent leurs fonctions à titre bénévole. Ils sont un maillon essentiel de notre réseau consulaire. Leur rôle doit être revu, pour être adapté aux besoins d’aujourd’hui. La prise en charge, totale ou partielle, de leurs dépenses de fonctionnement doit être revalorisée. De plus, il est indispensable de garantir leur protection juridique et sanitaire par un système d’assurance.

Depuis mon arrivée au Sénat, je plaide pour que notre pays se fixe pour objectif que tous les Français sachent parler français. Chacun a pu voir à la télévision des Français d’Israël qui ne parlent pas notre langue. Je l’ai dit souvent ici : 80 % des enfants français nés en Israël, comme en Algérie d’ailleurs, ne parlent pas français. Cette proportion dépasse les deux tiers en Amérique latine. Il y a deux semaines, à São Paulo, la cheffe de Chancellerie m’a indiqué qu’il était rare que nos compatriotes nés au Brésil parlent français.

Depuis 2014, j’ai déposé régulièrement un amendement visant à ce qu’un chèque éducation soit destiné à ces 80 % d’enfants français de l’étranger qui ne fréquentent pas notre réseau d’enseignement. Cette idée a été reprise dans le programme d’Emmanuel Macron en 2022 et baptisée pass éducation.

M. Éric Kerrouche. Ah !

M. Olivier Cadic. Je remercie Olivier Becht, qui a budgété 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre de cette idée, qu’il a confiée au Centre national d’enseignement à distance (CNED), ce qui est pertinent.

J’en viens au programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». À la rentrée, les effectifs de l’AEFE avaient progressé de moins de 1 % ; ils s’établissaient à 392 000 élèves. L’effectif global s’est accru de plus de 40 000 enfants depuis 2018, soit une hausse de 10 % en cinq ans, très loin de l’objectif initial du Président de la République, qui est de doubler les effectifs d’ici à 2030.

À en croire les rapporteurs, il faudrait prévoir davantage de moyens pour y parvenir. Nous engloutissons pourtant déjà plus de 400 millions d’euros chaque année pour l’AEFE – 455 millions d’euros cette année –, alors que ce programme comporte tant d’autres priorités ! Nous entretenons un système de compétition déloyale absurde, qui favorise une poignée d’établissements en gestion directe (EGD) et une minorité d’élèves, au détriment des réseaux français privés.

L’enseignement anglo-saxon à l’étranger vient d’annoncer que, au cours de la dernière décennie, son effectif était passé de 4,4 millions à 6,7 millions d’élèves. Ses établissements se développent 30 fois plus vite que les nôtres – et sans argent public !

L’enseignement à l’étranger est un marché. Tant que cette évidence ne sera pas intégrée en France et que la gouvernance de l’AEFE ne sera pas revue, nous serons condamnés à reculer.

Je ne m’y résigne pas. L’Association nationale des écoles françaises à l’étranger (Anefe), que je préside, a modifié hier ses statuts. Elle s’ouvre aux écoles françaises non homologuées, pour ne laisser personne à la porte, afin d’aider à atteindre l’objectif du Président de la République sans besoin d’argent public.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

M. Olivier Cadic. Le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce jour les crédits alloués à la mission « Action extérieure de l’État », pour la première fois depuis la remise du rapport des États généraux de la diplomatie.

Nous nous réjouissons que les moyens humains et budgétaires soient revus à la hausse. Vous nous parlez d’un réarmement de la diplomatie française, madame la ministre. Pourquoi pas ? Il était temps, après trente ans de désarmement… Mais ce PLF répond-il aux besoins de nos compatriotes à l’étranger et de notre administration ? Non ! Services consulaires, bourses scolaires, aides sociales, CFE, réseau éducatif et culturel : tous les voyants sont au rouge.

En quinze ans, le programme 151 a perdu 500 ETP, alors même que le nombre d’inscrits au registre progressait de 13 % sur la même période, qu’il y a un nombre croissant de Françaises et Français non inscrits et que chaque année des millions de Français de passage à l’étranger ont eux aussi besoin, parfois, d’une assistance consulaire.

Au sein de notre administration centrale et de notre réseau, les services sont saturés. La création de 700 ETP sur quatre ans a été annoncée en grande pompe, mais certains projets accaparent déjà l’essentiel des créations, au détriment de services en sous-effectif chronique et notoire.

Vous nous parlez de réarmement. Dans le projet annuel de performance (PAP), il est question de la création de seulement 8 ETP dans le réseau. D’ailleurs, parmi eux, combien correspondent à des postes d’agents titulaires ? Deux ! C’est bien peu, pour réarmer…

Nous saluons la création d’un centre de soutien consulaire, qui permettra de disposer de renforts en plus grand nombre. Mais ce dont l’administration a besoin, c’est d’agents titulaires, affectés sur des postes de façon durable, et non de missions ponctuelles de quelques semaines d’un pays à l’autre.

Madame la ministre, qu’allez-vous dire à nos ressortissants les plus fragiles ? Cette année, les crédits alloués aux aides sociales sont exactement les mêmes qu’en 2023. La situation économique, encore dégradée, la persistance de l’inflation ou le nombre d’allocataires en hausse n’imposaient-ils pas une revalorisation ? Argentine, Égypte, Liban, Turquie : dans de nombreux pays, les besoins sont criants et, pour des économies de bouts de chandelle, des centaines de personnes sont laissées dans la précarité et la pauvreté.

J’en viens à l’AEFE et aux bourses scolaires. Cette année encore, vous allez demander aux parents qui ont des enfants boursiers inscrits dans le réseau d’enseignement français, de contribuer davantage, en relevant le taux de la CPS de 2 % à 7 %, pour compenser l’insuffisance de la dotation. Cette année encore, l’enveloppe des bourses ne permettra pas de répondre aux besoins.

En 2023, déjà, la sous-dotation de ce programme a obligé le Gouvernement à débloquer des moyens supplémentaires considérables. En 2024, l’AEFE sera pour la première fois dépourvue de la fameuse soulte, qui lui permettait de procéder aux ajustements nécessaires pour pallier le manque de crédits.

La dotation de 118 millions d’euros envisagée pour 2024 ne couvrira même pas les effets de l’inflation. Elle ne couvrira pas non plus les taux de change défavorables ou la hausse des frais d’écolage. Nous ne voyons pas comment il sera possible, dans ces conditions, de répondre aux demandes de bourses scolaires.

Parlons de la subvention pour charges de service public accordée à l’AEFE : elle est équivalente à celle qui était prévue dans la loi de finances de 2012 ! Quid de la chimère consistant à doubler le nombre d’élèves dans le réseau d’ici à 2030 ? Encore une fois, on observe des annonces répétées du Président de la République depuis 2019, mais cela ne se traduit pas dans les faits.

De plus, l’AEFE est toujours empêchée de procéder aux investissements immobiliers ou à la rénovation de ses bâtiments pour répondre aux engagements pris par l’État.

Le parc immobilier vieillissant, parfois vétuste, est déjà soumis dans de nombreux pays aux conséquences du changement climatique. Face à ces défis, la politique de rénovation thermique de notre parc immobilier manque d’ambition. Il y va de l’image de la France, de l’attractivité dans le réseau culturel et d’enseignement français, des conditions de travail des agents et de l’accueil de nos ressortissants.

Il est temps de mettre nos ambitions en adéquation avec nos moyens aussi dans notre réseau de coopération culturelle et nos opérateurs. Nous ne pouvons pas accepter que ce réseau devienne de plus en plus dépendant de ressources privées ou extérieures à la dotation de l’État pour couvrir ses besoins.

Les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux. Nous, écologistes, attendons une prévision pluriannuelle des moyens adaptée, pas des effets d’annonce, pas du saupoudrage – surtout lorsque les engagements ne sont pas tenus.

À moins d’engagements supplémentaires significatifs du Gouvernement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas les crédits de cette mission. Nous invitons le Gouvernement à réexaminer les besoins, notamment ceux des Françaises et Français établis hors de France et de notre réseau consulaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans une période où les guerres frappent dans l’est de l’Europe, au Caucase, au Soudan – sans oublier le conflit entre Israël et Palestine, qui cornait une escalade meurtrière dramatique depuis deux mois –, il me paraît évident d’affirmer avec gravité que la France doit disposer d’une action extérieure forte, d’une politique ambitieuse en matière de solidarité internationale et d’un réseau diplomatique à la hauteur de ses ambitions.

Naturellement, nous accueillions favorablement l’augmentation des crédits alloués à la mission « Action extérieure de l’État », ainsi que la hausse des effectifs, avec 146 ETP supplémentaires.

Toutefois, nous n’oublions pas que cette hausse intervient après des années de coupes budgétaires particulièrement virulentes. D’ailleurs, en examinant ces crédits de plus près, nous nous rendons compte que l’augmentation des effectifs repose en grande partie sur l’utilisation de contrats locaux, et non de contrats français, aux salaires souvent très faibles. Il est urgent que le Quai d’Orsay garantisse aux agents en poste à l’étranger des conditions correctes de rémunération.

En outre, la priorité de ce PLF, indiquée à la page 8 du bleu budgétaire, est « la sécurité et la stabilité par la préservation de la paix et le règlement des crises à l’extérieur de nos frontières ». Or les 3,5 milliards d’euros consacrés à la diplomatie représentent 13,5 fois moins que les 47,2 milliards d’euros du budget des armées. Il est donc évident que les ambitions de l’exécutif sont tout autres…

Cette asymétrie budgétaire relève à nos yeux d’une lecture faussée des enjeux géostratégiques actuels. Dans un monde plein d’insécurités globales, alimentaires, sanitaires, migratoires, sociales et énergétiques, se contenter de préparer la guerre est une erreur grave et lourde de conséquences, face à l’impérieuse nécessité d’élaborer une stratégie de sécurité humaine globale, dont la diplomatie devrait être la pièce maîtresse. Cette stratégie diplomatique audacieuse, au service de la paix, notre pays s’en éloigne un peu plus chaque jour.

Le cas du conflit colonial en Palestine est frappant et marque une singulière dérive française. Le décalage entre l’image de la position française qui persistait encore dans les pays arabes et la réaction présidentielle au conflit à Gaza a profondément choqué. Les improvisations du Président de la République ont eu le même effet, notamment sa proposition d’une coalition internationale visant à éradiquer le Hamas. Le journal Libération nous apprend que celle-ci lui aurait été soufflée par Bernard-Henri Lévy, le même qui a suggéré au président Sarkozy, il y a douze ans, de bombarder la Libye où, depuis lors, règnent la faim et le chaos !

Le malaise a gagné jusqu’aux rangs de notre appareil diplomatique, car une dizaine de diplomates vous ont exprimé leur incompréhension face aux positions du Président de la République sur la situation dramatique au Moyen-Orient.

Face à tant d’acharnement des promoteurs de guerre, la France se serait particulièrement singularisée en lançant une initiative diplomatique inédite pour obtenir un cessez-le-feu immédiat et relancer un processus de paix. Seulement, notre diplomatie, à force d’user de deux poids et de deux mesures, a rendu la voix de notre pays inaudible au sein des instances internationales.

À cette même tribune, madame la ministre, vous demandiez il y a un peu plus d’un an – et vous aviez raison – le retrait des troupes russes d’Ukraine. Vous semblez beaucoup plus réservée aujourd’hui pour vous exprimer de la même façon, s’agissant du retrait des troupes israéliennes de Gaza ou des colons israéliens de Cisjordanie.

Or le droit international doit être respecté partout. Pourquoi ces hésitations ? Parce que, à cette faillite morale et à cet échec politique qui caractérisent la position française sur la situation au Moyen-Orient, s’ajoute le poids d’une culture coloniale dont notre politique étrangère a du mal à se défaire.

Cette même culture, en Afrique, à coups d’interventions militaires ou encore par notre domination monétaire, a conduit à un fiasco politique et diplomatique au Sahel. Il faut changer de logiciel, sans quoi nous ne parviendrons jamais à construire quoi que ce soit de sérieux en matière de sécurité collective.

Nous devons sortir du « deux poids, deux mesures » en matière de respect du droit international et nous détacher d’une logique binaire, fondée sur l’affrontement de blocs, dans notre vision du monde, afin de privilégier les solutions politiques aux conflits, mais aussi d’en éradiquer les racines.

Il nous faut aussi promouvoir un nouvel ordre économique et une transition climatique à la hauteur des enjeux, développer une aide publique au développement juste et ambitieuse, exiger le respect des droits des femmes et éradiquer la faim.

Nous nous abstiendrons sur ce budget, car nous jugeons que les crédits prévus sont bien trop faibles : ils auraient dû constituer la priorité stratégique de notre politique de sécurité mondiale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. André Guiol. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. André Guiol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » requiert la plus grande solennité et une certaine gravité face aux crises diplomatiques et sécuritaires qui s’enchaînent.

Guerres de conquête, conflits gelés, guerre de défense : la liste des régions en proie à des tensions s’allonge au fil du temps. Près de nous, je pense à l’Ukraine, au Haut-Karabakh et au Proche-Orient. Cet accroissement des violences par les armes signifie-t-il un essoufflement de la diplomatie internationale ? Oui, bien sûr, car les instruments de règlements des conflits internationaux semblent perdre de l’efficacité. Pour autant, la diplomatie doit redevenir la première boussole du maintien de la paix.

C’est la volonté de la France, me semble-t-il, comme en témoigne, madame la ministre, votre appel conjoint avec le ministre des armées en faveur d’une paix durable entre Israël et le Hamas. Pour préserver l’importance de la voix de la France, il nous faut maintenir les moyens de l’action extérieure. Dans les luttes d’influences qui se jouent au sein de l’ordre international, notre pays doit maintenir son rang. C’est, en tout cas, ce qu’ont recommandé les États généraux de la diplomatie, qui plaident pour davantage de moyens matériels et humains.

Nos collègues rapporteurs l’ont souligné, l’évolution des crédits de la mission va dans le bon sens, puisque ce sont 390 millions d’euros supplémentaires qui seront mobilisés en 2024, soit une hausse de 6 % par rapport à 2023. C’est une première étape pour tenir la promesse d’augmentation de 20 % des moyens sur quatre ans. Ces crédits permettront d’accroître les effectifs, mais nous attendons des réponses quant à leur répartition.

Par ailleurs, la restauration de notre crédibilité internationale nécessite aussi la consolidation de nos contributions au profit des organisations internationales et européennes. La France tient ses engagements, notamment ceux qu’elle a pris au sommet de Madrid en 2022 à l’égard de l’Otan, l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, d’une part, et ceux qui facilitent la démarche européenne pour la paix, d’autre part. Nous nous en réjouissons.

Parce que le Quai d’Orsay ne doit pas être uniquement le ministère des crises, j’en viens à notre réseau d’influence. L’affaiblissement des institutions internationales, que j’évoquais au début de mon propos, nous oblige à repenser l’utilisation des canaux diplomatiques classiques, pour encourager une stratégie d’influence constructive.

Le renforcement de notre réseau culturel amorce cette mutation. La répartition des crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » est rassurante, et leur hausse très significative profitera aux différents opérateurs ainsi qu’aux alliances françaises.

Le groupe du RDSE, attaché aux valeurs que porte la francophonie, se réjouit du soutien accru à l’enseignement du français à l’étranger. Nous saluons les ressources mises à disposition de I’AEFE.

Dans un contexte de compétition internationale accrue, il faut une politique d’attractivité ambitieuse. Toutefois, l’offre de moyens en matière d’enseignement du français à l’étranger n’étant pas suivie d’une progression importante des effectifs, de quel levier disposons-nous pour attirer davantage d’élèves ?

En revanche, la revalorisation à hauteur de 6 millions d’euros des crédits alloués aux bourses pour les étudiants étrangers va dans le bon sens.

Enfin, je dirai quelques mots sur certaines difficultés qui sont vécues par nos concitoyens à l’étranger – Olivier Cadic en a parlé – et auxquelles il faudra apporter une réponse. Je pense aux délais d’attente dans les services consulaires pour la délivrance des visas de court séjour, qui continuent de croître. La baisse des moyens humains octroyés au traitement des visas dans le programme concerné est inquiétante. Nous aurions aimé que le plafond des autorisations d’emploi de chaque poste soit revu à la hausse. Il y va du confort de nos administrés, mais aussi de la crédibilité de la France.

Au bénéfice de ces observations, mes chers collègues, nous voterons ce budget globalement volontariste du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Dans le droit fil des États généraux de la diplomatie, il marque la genèse d’un changement de paradigme, évolution que le groupe du RDSE accueille avec satisfaction. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour évoquer les crédits alloués à l’action extérieure de la France.

Si les chiffres peuvent parfois nous diviser, une loi de finances étant un acte éminemment politique, celui par lequel la Nation affecte les ressources aux différentes politiques publiques, nul doute que la fierté et l’ambition que nous nourrissons pour la France dans le monde nous rassemblent, et c’est heureux.

En tant que parlementaires, notre rôle de vigie, madame la ministre, est donc de nous assurer que vous avez les moyens d’agir pour à la fois maintenir la singularité française parmi les grandes puissances dans le concert des nations, préserver et renforcer l’exceptionnel réseau diplomatique et consulaire qui est le nôtre, enfin, conforter le lien aussi fort qu’unique avec les Français établis hors de France, qui participent tant à notre rayonnement.

Bref, il s’agit de nous assurer que la « Maison France » a les moyens de faire face dans un contexte géopolitique marqué par la multiplication de régimes politiques qui se raidissent, mettent au défi le multilatéralisme et malmènent les institutions et normes juridiques internationales.

Dans ce contexte, nous devons continuellement réinterroger notre action et notre façon de procéder, pour l’adapter à cette nouvelle donne, faite de nouvelles polarisations, de nouveaux acteurs ayant émergé bruyamment sur la scène internationale et de coalitions plus mouvantes et volatiles que jamais.

Des conflits latents ou gelés sont réactivés, de l’Ukraine au Karabakh, du Yémen à Gaza et Israël, laissant craindre une contagion.

C’est dans ce contexte que le Président de la République a souhaité l’organisation des États généraux de la diplomatie, un exercice inédit dans l’histoire du Quai d’Orsay, afin de poser les fondements d’un réarmement de la diplomatie française – les précédents intervenants l’ont souvent souligné. Les objectifs sont très concrets : plus de moyens, mieux s’adapter, mieux valoriser les carrières, mieux sécuriser et mieux influencer.

À cet égard, je salue le travail réalisé par Jérôme Bonnafont, ainsi que les conclusions fortes qu’en a tirées le Président de la République lors de son discours du 16 mars 2023.

Six mois plus tard, madame la ministre, vous présentiez le budget pour l’année 2024, un jalon fort sur ce chemin qui mène jusqu’à 2027. Tous les rapporteurs, spéciaux et pour avis, ont salué ce réarmement à la fois budgétaire et humain. Les moyens alloués à l’action extérieure de l’État atteignent 3,5 milliards d’euros, soit une augmentation de 6 % une fois corrigé l’effet de l’inflation.

Ce budget apporte une réponse au sentiment, diffus, mais bien réel, qui existait au Quai d’Orsay depuis plusieurs décennies, selon lequel il y avait une déprise. Déjà, en 2003, des agents du ministère manifestaient devant le Sénat. Un coup d’arrêt a été porté il y a deux ans à la baisse des effectifs. Et vingt ans après cette manifestation, l’augmentation des effectifs est significative : 700 ETP vont être créés, dont 165 dès l’année prochaine.

Le budget pour 2024 est davantage encore au service de nos compatriotes français de l’étranger. En effet, le programme 151 est marqué par une hausse significative de 17 %, soit une augmentation de 24 millions d’euros.

Ce budget permet d’étoffer l’offre de services destinés à faciliter la vie de nos compatriotes établis hors de France. Je pense ainsi à la poursuite du déploiement du service France Consulaire, cette plateforme d’appel si utile qui permet d’apporter une réponse immédiate aux Français de par le monde. En 2025, nous couvrirons 97 % des Français de l’étranger.

Je pense également à la mise en œuvre d’éléments du programme qu’avait présenté le Président de la République pour nos compatriotes établis hors de France – nous l’avons dit, nous le faisons.

Ainsi, le pass éducation langue française qu’a évoqué Olivier Cadic est mis en œuvre. La procédure de renouvellement dématérialisé des passeports au Canada et au Portugal va enfin être expérimentée – ce n’est pas une mince affaire, compte tenu des freins existant par ailleurs dans l’État –, avant, on l’espère, d’être généralisée.

Mes collègues Ronan Le Gleut, Guillaume Gontard, Valérie Boyer et moi-même avons déposé un amendement visant à abonder les crédits de la Caisse des Français de l’étranger au titre de la catégorie aidée, afin de doubler l’effort de l’État.

Si tous les ministres doivent veiller à ce que leur politique publique prenne en compte les Français de l’étranger, le ministère des affaires étrangères et la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) doivent être les pilotes interministériels et avoir une vision globale, au-delà du réseau consulaire, sur tous les sujets concernant les Français de l’étranger, afin que la vie de nos compatriotes puisse être prise en compte dans tous ses aspects. Il est souvent nécessaire de lever un certain nombre de freins dans les services de l’État.

Ce budget pour 2024 est aussi celui qui renforce notre diplomatie culturelle et d’influence. Les crédits du programme 185 sont en hausse de 162 millions d’euros. À cet égard, je me réjouis de l’instauration d’un fonds d’aide au réseau des alliances françaises. En la matière, le tissu, on le sait, est très dense, mais il repose souvent sur quelques personnes. Il a été affecté par la crise de la covid-19 et son modèle a été mis à mal. Ce fonds est donc bienvenu.

De la même façon, nous devons un appui renforcé au réseau de l’enseignement français à l’étranger, dans toutes ses composantes.

Nous sommes évidemment très satisfaits des établissements en gestion directe, mais je tiens à lancer un appel à cette tribune, afin que l’on vienne en aide aux partenaires. Samantha Cazebonne, sénatrice représentant les Français établis hors de France, vous a écrit il y a quelques jours, madame la ministre, afin de solliciter un soutien additionnel, de 3 millions d’euros au moins, pour la Mission laïque française (MLF).

La MLF représente un cinquième des établissements dans le monde. Il est nécessaire de renforcer ces acteurs, pour atteindre l’objectif d’un doublement de ses effectifs d’ici à 2030.

Enfin, la question immobilière demeure prégnante. Nous attendons que les arrêtés soient pris. S’il faut modifier la loi organique, mes chers collègues, prenons nos responsabilités, déposons une proposition de texte et réglons le problème si Bercy ne veut pas le faire !

En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera avec satisfaction, et même avec enthousiasme, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », ceux de l’année 1 de la politique de réarmement de la diplomatie française, afin que la France conserve son statut de puissance à part et à part entière. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mme Olivia Richard et M. Olivier Cadic applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France possède une empreinte territoriale dans le monde entier, grâce à l’ensemble du réseau diplomatique, consulaire, éducatif, culturel et économique qu’elle a bâti au fil du temps, héritage que nous avons le devoir de consolider.

Ce maillage et cette expérience confèrent à notre pays un avantage, dont peu disposent : celui d’être en mesure de déployer une politique complète et coordonnée au service de nos intérêts.

Or, si nous nous réjouissons de la hausse des moyens humains et financiers pour 2024, de nombreuses interrogations subsistent sur la manière dont sera assuré le renforcement de la place de la France dans le concert des nations, ainsi que sa capacité à agir.

En revenant sur les différents programmes qui composent la mission, j’évoquerai les améliorations que notre groupe juge indispensables pour donner corps à cette ambition de transformation de notre action diplomatique.

Notre réseau consulaire est le premier axe de cette ambition. Il est pour nos ressortissants et tous les étrangers ayant un lien avec la France le premier moyen d’accès à nos services publics.

Après avoir été le parent pauvre du budget du ministère en 2023, le programme bénéficiera d’une hausse de 17 % cette année, ce qui permettra un premier rattrapage. Ces crédits permettront notamment d’approfondir la modernisation de l’administration consulaire et d’achever le déploiement du service France Consulaire.

Cette plateforme de réponse aux appels des usagers ne saurait néanmoins être considérée comme un substitut à l’accueil physique, seul contact possible pour nombre d’entre eux.

Bien que nous puissions nous réjouir que ces effectifs connaissent, enfin, une augmentation, la création de 20 ETP reste en deçà des besoins, notamment pour les services d’état civil et des visas.

En effet, le délai de traitement des dossiers ne cesse de s’allonger, du fait de la recrudescence des demandes post-pandémie et de la dimension réduite des équipes, mais aussi de la prolifération d’officines privées, qui bloquent les créneaux de rendez-vous disponibles pour les revendre à des usagers désespérés de ne pas réussir à obtenir de rendez-vous. Cette crise des visas suscite une détérioration des conditions de travail des agents et une insatisfaction grandissante des demandeurs qui portent atteinte à l’image de la France à l’étranger.

L’envoi d’agents de renforts pour absorber le surplus d’activité et pallier le manque d’effectifs a permis de réduire les délais d’attente, mais ne représente en aucun cas une solution pérenne. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposera d’accélérer les créations de postes au sein du réseau consulaire.

Nous tenterons également de combler plusieurs lacunes de ce budget.

Tout d’abord, le montant alloué aux aides sociales est simplement reconduit, alors même que l’inflation mondiale et la dévalorisation du cours de l’euro, sur lequel reposent les allocations, perdurent dans de nombreux pays. Au regard des besoins observés sur le terrain, mon groupe proposera le rehaussement de cette enveloppe.

Ensuite, l’augmentation de 13,6 millions d’euros des crédits alloués aux bourses scolaires, présentée comme étant significative, n’est en fait qu’un trompe-l’œil. En effet, en tenant compte du dégel de la réserve de l’ordre de 5 %, l’enveloppe de 118 millions d’euros se révèle inférieure à celle de l’année dernière, qui était pourtant déjà insuffisante.

Par ailleurs, mon groupe fera plusieurs propositions pour permettre à toutes les familles françaises de continuer à scolariser leurs enfants, malgré la hausse des frais d’écolage.

En outre, des interrogations subsistent sur les modalités d’exécution du pass éducation, nouvellement doté d’un million d’euros. Qui seront, madame la ministre, les pays retenus pour l’expérimentation et les prestataires éligibles ?

Enfin, le soutien à la Caisse des Français de l’étranger, unique caisse de sécurité sociale pour les non-résidents, est un impensé de ce budget. Cet organisme se retrouve seul pour assurer la mission de service public que lui a confié l’État, puisque le concours de ce dernier au financement de la catégorie aidée est passé de 50 % à 10 %.

Compte tenu des difficultés financières que rencontre cet organisme essentiel pour des milliers de nos compatriotes, en particulier hors de l’Union européenne, mon groupe demandera un réengagement fort de la part de l’État en faveur de cette caisse.

Le deuxième axe de l’ambition de transformation de notre action diplomatique repose sur notre réseau diplomatique, dont l’augmentation du budget de 8,7 % et l’accroissement des effectifs de 110 ETP supplémentaires ont pour ambition de compenser les économies réalisées précédemment. Ces moyens serviront à la remise à niveau du réseau – c’est heureux –, que nous sollicitons chaque année lors du débat budgétaire.

Nous serons toutefois vigilants sur deux points.

Premièrement, si le centre de crise et de soutien du ministère voit son budget augmenter de 450 000 euros, ce qui lui permettra de recruter environ 5 ETP, nous observons une multiplication et une intensification des crises dans lesquelles son intervention est cruciale pour protéger nos ressortissants. Nous espérons donc que ces moyens seront suffisants pour faire face aux crises à venir.

Deuxièmement, la coopération en matière de sécurité et de défense, qui passe essentiellement par la formation grâce à l’envoi de coopérants issus des armées, de la gendarmerie, de la police et des douanes, semble sous-estimée. Pourtant, j’ai observé à Djibouti et en Mauritanie que la demande de coopération avec la France, qui dispose d’un réel savoir-faire, est toujours forte. Là encore, nous espérons que vos estimations permettront d’atteindre l’objectif d’accroître l’offre de formation de 40 %.

Pour finir, le troisième pilier repose sur la diplomatie culturelle et d’influence, qui détermine notre capacité à faire vivre le modèle français et européen que nous défendons, dans un monde où nos compétiteurs tentent d’imposer par tous les canaux, sinon par la force, leur propre vision du monde.

La France possède des atouts majeurs qu’elle doit entretenir. Elle dispose d’abord du premier réseau culturel au monde. Nos Alliances françaises et Instituts français bénéficieront d’un soutien dont je ne puis que me réjouir après l’avoir réclamé chaque année, au travers d’un amendement similaire, qui est satisfait cette fois.

Elle dispose aussi du premier réseau éducatif au monde, grâce à son maillage d’établissements d’enseignement du français. Toutefois, l’ambition de notre pays de doubler le nombre d’élèves à l’horizon de 2030 ne s’accompagne toujours pas des moyens à la hauteur de l’objectif, comme l’ont rappelé certains orateurs précédents.

L’augmentation de 8 millions d’euros de la subvention pour charges de service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ne se traduira pas en réalité par un accroissement de ses moyens.

Pour absorber les surcoûts liés à la réforme du statut des personnels détachés pour 15 millions d’euros, à la hausse du point d’indice pour 7 millions d’euros et aux conséquences de l’inflation pour 7,6 millions d’euros, l’Agence sera contrainte d’augmenter les contributions des établissements, ce qui se traduira mécaniquement par une hausse des droits de scolarité pour les familles.

Par ailleurs, la question du financement des projets immobiliers des établissements en gestion directe, estimés à près de 200 millions d’euros, n’est toujours pas résolue, ce qui entrave le développement du réseau et nuit fortement à l’attractivité de notre offre éducative.

Il devient donc urgent d’apporter une solution pérenne, telle que l’inscription d’une subvention pour charges d’investissement au sein du programme, dès le prochain projet de loi de finances.

Je tiens d’ailleurs à vous faire part de notre satisfaction, même si elle est relative, car nous ne souhaitons pas qu’on y trouve prétexte au rejet de certains de nos amendements, s’agissant du maintien de l’article 50 A, qui prévoit la remise d’un rapport gouvernemental sur les capacités d’emprunt de l’Agence.

La France jouit aussi d’une forte attractivité en matière d’enseignement supérieur, mise au défi par des pays qui ont parfaitement compris que les étudiants étrangers sont leurs meilleurs ambassadeurs lors de leur retour dans leur pays d’origine et qui développent des stratégies offensives pour les attirer, alors que la France décroche.

L’augmentation de 6 millions d’euros de l’enveloppe allouée aux bourses d’études est nécessaire, mais sera-t-elle suffisante pour atteindre l’objectif de doublement de ces bourses à l’horizon de 2030, fixé dans le cadre de la stratégie Bienvenue en France ?

Enfin, la situation financière de Campus France, en déficit de 1,7 million d’euros, représente un angle mort de ce budget, que mon groupe tentera de combler.

En conclusion, alors que nous pourrions nous réjouir que le PLF 2024 prévoie une augmentation importante des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », Mme la rapporteure spéciale de la mission défendra un amendement visant à réduire ses crédits de 30 millions d’euros.

Au regard de l’ensemble des considérations que je viens de développer devant vous, l’adoption de cet amendement par notre assemblée conduirait notre groupe à s’abstenir sur les crédits de cette mission. En revanche, nous les voterions s’il était rejeté. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Mathilde Ollivier et M. Henri Cabanel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Meignen. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Thierry Meignen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec la fin de la guerre froide, le monde a connu durant une trentaine d’années une parenthèse géopolitique. Au cours de cette période, le relatif apaisement de l’ordre international, assis sur le primat américain, mais aussi sur une certaine prévalence du droit, du multilatéralisme et du commerce, a pu donner à certains l’illusion d’une marche continue vers la paix et la stabilité.

L’invasion de l’Ukraine fut une brutale prise de conscience pour l’Europe et la France, le révélateur d’une nouvelle ère placée sous le signe de l’incertitude, de la polarisation et de la confrontation. Dans celle-ci, les impérialismes se réveillent et les puissances régionales s’affirment. Les recours à la force se multiplient et accélèrent l’effacement, la marginalisation des enceintes internationales. En toile de fond, certains régimes autoritaires tentent de ressusciter à leur profit une logique de blocs destinée à saper l’influence occidentale.

Néanmoins, en cherchant à provoquer un divorce entre ce qu’elles appellent l’Occident collectif et le Sud global, c’est en fait une nouvelle fragmentation du monde que ces puissances font le choix d’attiser. Et c’est dans cet inquiétant climat global que, en Arménie, au Proche-Orient ou en République démocratique du Congo, des conflits naissent ou se réactivent ; que, au Sahel ou en Ukraine, certains s’enlisent ; que, en mer de Chine méridionale, dans le détroit de Taïwan ou dans le golfe de Guinée, d’autres semblent en gestation.

Cette nouvelle donne a incité les Européens à réinvestir d’urgence l’outil militaire qu’ils avaient délaissé. C’est bien sûr fondamental, mais ce n’est pas suffisant. Car s’il est indispensable de se préparer à l’éventualité de la guerre, il est tout aussi nécessaire de se donner les moyens d’en éloigner le spectre.

En d’autres termes, il est évident que, dans le monde tel qu’il se dessine, la diplomatie sera essentielle. Elle le sera d’autant plus pour un pays comme le nôtre, qui jouit d’un statut international particulier et qui entend jouer dans le monde un rôle singulier. Or, depuis plusieurs années, son influence décroît sur la scène internationale. À présent, c’est son image qui est battue en brèche, et pas seulement sur le continent africain.

Aussi, pour tenir son rang de puissance et continuer à peser sur le cours du monde, pour rester en mesure d’y défendre ses intérêts comme ses valeurs, la France aura besoin d’une diplomatie forte.

Soulignons aussi que nos diplomates – je veux ici leur rendre un hommage particulier – jouent un rôle crucial lorsque, dans des situations de crise, nos compatriotes établis à l’étranger sont menacés.

Que ce soit en Afghanistan, en Ukraine, au Soudan, au Niger ou au Proche-Orient, ils ont tenu ces dernières années, aux côtés de nos militaires, une place centrale dans les remarquables opérations d’évacuation qui ont permis la mise en sécurité de nos ressortissants. Ils méritent donc des moyens à la hauteur de la tâche qui leur incombe.

Or la somnolence stratégique qui a frappé les États européens ces dernières décennies s’est aussi accompagnée d’une certaine forme d’indolence diplomatique. Cette tendance a été particulièrement marquée dans notre pays. Car, s’il conserve l’un des réseaux diplomatiques les plus étoffés et les plus compétents au monde, n’oublions pas que, en trente ans, le budget du ministère des affaires étrangères a régressé de manière constante et que ses effectifs ont été réduits de moitié.

Après ces années de profonde érosion, la tendance semble désormais s’inverser. Ainsi, après avoir progressé de 160 millions d’euros en 2023, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » connaîtront une nouvelle hausse substantielle de 9 % en 2024. Quant aux effectifs du Quai d’Orsay, ils bénéficieront de 165 nouveaux ETP, après la création nette de 106 postes décidée l’année dernière.

Bien sûr, nous n’en sommes pas encore au réarmement de notre diplomatie annoncé par le Président de la République. Cela prendra du temps et dépendra aussi de notre action globale sur nos finances publiques, dont l’état déplorable ne permet pas de dégager des marges de manœuvre budgétaires au niveau que nous souhaiterions.

En outre, notre capacité à renouveler et à renforcer notre politique étrangère ne sera pas seulement fonction de nouveaux moyens. Elle découlera aussi de la manière dont ceux-ci seront employés.

Or, la plupart des lignes budgétaires de la mission augmentant dans des proportions relativement homogènes, les priorités politiques qui se dégagent de ce projet de loi de finances restent difficiles à cerner. Quant à l’affectation des ressources additionnelles, financières ou humaines, elle reste parfois assez obscure.

Naturellement, je salue certains des axes mis en avant lors de la présentation du budget pour 2024. Je pense par exemple aux moyens supplémentaires destinés à notre réseau consulaire, qui a tant souffert au cours des dernières années. Je pense également au renforcement des capacités d’analyse et de communication, en particulier dans nos postes en Afrique et dans l’Indo-Pacifique.

À l’heure de la lutte informationnelle et de la montée du sentiment antifrançais en Afrique, il s’agit en effet d’un levier essentiel pour restaurer et renforcer l’influence de notre pays.

Toutefois, il faut bien avouer que, budgétairement parlant, peu d’éléments ressortent de manière particulièrement saillante. Or, face à ce que nos rapporteurs spéciaux ont identifié à juste titre comme un risque de saupoudrage des moyens supplémentaires octroyés à notre diplomatie, sans doute serait-il plus efficace de concentrer nos efforts sur un nombre restreint d’objectifs clairement identifiés.

M. Vincent Delahaye. Il n’y en a pas…

Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. C’est déjà le cas !

M. Thierry Meignen. À cet égard, permettez-moi de souligner que c’est au même effort de clarté et de lisibilité que le chef de l’État gagnerait à s’astreindre dans l’expression de la stratégie diplomatique française.

En effet, qu’il s’agisse de la conduite de notre politique africaine ou, plus récemment, des positions exprimées sur Taïwan ou le conflit au Proche-Orient, les décisions contradictoires, les revirements et les déclarations dictées par l’improvisation du moment se sont multipliés, mettant à l’épreuve la crédibilité diplomatique de la France.

M. Hugues Saury. Bravo !

M. Thierry Meignen. Il est vrai que le métier de diplomate est complexe et qu’il est le fruit d’un long apprentissage. Or, comme le rappelait Jérôme Bonnafont, rapporteur des États généraux de la diplomatie : « La disparition des corps diplomatiques a été vécue comme la négation d’un métier dans sa spécificité. »

Malgré la tenue de ces États généraux, malgré les annonces sur les crédits supplémentaires dégagés jusqu’en 2027, ce sentiment de malaise ne s’est pas dissipé, et les craintes nées de la réforme voulue par le Président de la République n’ont pas toutes été levées.

Le rapport issu de ce large exercice de consultation contient néanmoins un certain nombre de préconisations sur l’avenir des carrières diplomatiques. On ne peut que souhaiter que leur mise en œuvre permette d’aplanir certaines difficultés et qu’elle contribue à apaiser en partie le trouble ressenti par nombre de ces grands serviteurs de l’État que sont les diplomates.

Madame la ministre, mes chers collègues, au bénéfice de ces observations, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’agression russe n’est pas terminée et la guerre ravage toujours l’Ukraine. Les perspectives de paix sont difficiles à entrevoir. L’Europe n’est pas la seule région du monde à être le théâtre de conflits armés.

Une semaine avant l’attaque du Hamas, le conseiller à la sécurité de Joe Biden déclarait que le Moyen-Orient était plus apaisé qu’au cours des deux décennies précédentes. Les événements ne lui ont pas, hélas ! donné raison. Là aussi, la paix semble s’éloigner.

Le Sahel a connu une succession de coups d’État, appuyés par la Russie, qui font craindre le pire pour la sécurité de la région.

En Asie, les États-Unis restent déterminés à contenir les velléités d’expansion chinoises, notamment autour de Taïwan. À cela s’ajoutent les tirs de missiles et les lancements de satellites de la Corée du Nord, qui continuent de perturber la zone. Le risque d’embrasement de la région est élevé.

Tout cela nous conduit à nous interroger : le regain de tensions et la course aux armements sont-ils les corollaires d’un monde multipolaire ? Si nous voulons éviter le « piège de Thucydide », le piège des postures agressives, de l’escalade et des catastrophes, il est indispensable de renforcer nos capacités de dialogue et de négociation.

Nous nous félicitons donc que le Gouvernement ait consenti cette année une hausse significative du budget consacré à l’action extérieure de l’État.

Cette hausse sera notamment employée à sécuriser nos emprises dans un monde plus instable. Nous le devons aux femmes et aux hommes qui portent la voix de la France dans les régions les plus reculées et les plus dangereuses du monde.

Depuis la réforme de la fonction publique, notre diplomatie était plongée dans l’incertitude. Les États généraux de la diplomatie qui se sont achevés au début de cette année ont permis de tracer des lignes claires.

La diplomatie est une force dans laquelle nous devons investir. Elle nous permet bien entendu de peser sur les conflits en cours, mais également d’empêcher leur déclenchement.

Au-delà de la gestion des crises, nous souhaitons que la diplomatie mette davantage en valeur l’action de la France.

Les opinions publiques de plusieurs pays du Sahel ont été la cible de campagnes de désinformation, savamment menées par la Russie, qui ont dégradé l’image de la France. La réalité de ces attaques ne doit pas nous faire oublier la nécessité de faire évoluer nos méthodes de communication. Nous devons entrer pleinement dans la modernité si nous ne voulons pas nous laisser distancer.

Mieux communiquer nous permettra aussi de mieux coopérer. La France se veut une puissance d’équilibre. Elle a pour cela besoin d’être intégrée au sein de réseaux d’alliances qui lui permettent de peser. Nos contributions à cet égard sont de véritables investissements.

Le développement de coopérations dans les domaines culturel et scientifique doit nous permettre non seulement d’entretenir nos compétences et notre attractivité en ces matières, mais aussi, plus largement, de faire rayonner la France, ses idées et ses valeurs.

L’enseignement du français est à cet égard fondamental. Il ne nous donne pas simplement une langue en partage. Il s’agit aussi d’un formidable vecteur de diffusion de notre mode de vie et de nos valeurs : la liberté, bien sûr, mais également l’égalité entre les femmes et les hommes ou encore le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Dans un monde multipolaire, la France doit pouvoir parler à tous et être capable de faire entendre sa voix.

Nous nous félicitons de la hausse du budget consacré à la diplomatie cette année, a fortiori parce que le Président de la République nous a assuré qu’elle se poursuivrait dans les années à venir.

Avec des effectifs renforcés et des moyens modernisés, notre diplomatie retrouve la place qui lui revient. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc en faveur de l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Laugier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Laugier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre commission a récemment conduit une mission d’information sur l’expertise patrimoniale française à l’étranger, dont nos collègues Else Joseph et Catherine Morin-Desailly étaient les rapporteures.

Son rapport d’information montre que la France non seulement dispose de formidables atouts, mais aussi jouit d’une image d’excellence à l’étranger. Elle est attendue, par ailleurs, sur toute une série de sujets.

L’action extérieure de l’État est donc loin, dans toutes ses dimensions, d’être un enjeu subalterne, en particulier lorsqu’elle promeut les valeurs de nos démocraties dans un monde toujours plus menaçant, hélas !

Pour renforcer notre diplomatie d’influence, le rapport plaide notamment pour une meilleure coordination des deux ministères concernés, la culture et les affaires étrangères.

À présent que la Cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts est ouverte, il faut rappeler que la francophonie, vecteur important de promotion de la diversité culturelle et linguistique et porteuse des valeurs démocratiques, reste un enjeu essentiel. Soutenons donc ses artisans.

À ce titre, comme l’a fait notre rapporteur pour avis, Claude Kern, je tiens à saluer le travail de nos réseaux de diplomatie culturelle et d’enseignement du français à l’étranger : ils s’adaptent continuellement au contexte géopolitique. Il est remarquable que, malgré les conflits, les missions se poursuivent du mieux possible en Ukraine ou au Proche-Orient, à Ramallah, à Jérusalem-Est, à Jérusalem-Ouest ou encore à Bethléem. On notera que, en Israël, l’ensemble du dispositif de l’Institut français est resté ouvert.

Bien que ses missions fussent reconnues, l’Institut français a subi une baisse drastique de ses crédits – jusqu’à 50 % ! – sous le quinquennat de François Hollande, avant de voir son budget stagner à partir de 2017. Il suffit de se déplacer à l’étranger, en Europe particulièrement, pour constater combien ce réseau est fragilisé.

La hausse des crédits pour l’année 2024 était donc plus que nécessaire pour inverser la tendance, même si, selon une analyse que je partage avec M. le rapporteur, nous sommes encore loin du compte.

Les besoins demeurent importants également pour nos lycées français, qui font face à la concurrence internationale. En la matière, on soulignera que les objectifs fixés par le Président de la République sont loin d’être atteints. Aussi conviendra-t-il d’accentuer la hausse des crédits dans les années à venir.

Telles sont les quelques remarques que je souhaitais formuler, dans le temps trop court qui m’est imparti. Tout en soulignant le chemin qui reste à parcourir, notre groupe, comme l’a déjà dit Olivier Cadic, votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)

Mme Marta de Cidrac. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’état du monde est préoccupant. C’était vrai en 2023, ce le sera encore en 2024. Instabilités, crises, pénuries, extrémismes, les maux qui affectent la géopolitique actuelle sont nombreux et nous imposent, en tant que législateurs, de prendre des décisions.

L’une d’entre elles est bien sûr de renforcer les moyens de nos armées. L’emploi de la force n’est jamais souhaitable en soi, mais il peut se révéler, malheureusement, parfois nécessaire. Il s’agit surtout d’un extrême recours, lorsque toutes les autres solutions ont été épuisées.

Ces solutions, notre diplomatie les met en œuvre au quotidien. Elle défend les intérêts et la place de la France dans le monde, mais également la paix, la liberté et la sécurité des nations.

Par son histoire, sa langue et sa tradition, notre pays a développé, au fil des siècles, une véritable culture diplomatique. Nos différentes représentations, ambassades et consulats forment aujourd’hui le troisième réseau diplomatique du monde, après ceux des États-Unis et de la Chine. Au vu des équilibres géopolitiques instables que nous connaissons, c’est un atout, un élément majeur de notre souveraineté.

La mission que nous examinons semble soutenir budgétairement notre diplomatie. En effet, le PLF 2024 prévoit un budget en augmentation de 6 % pour la mission « Action extérieure de l’État », dont les crédits progressent en valeur de 290 millions d’euros par rapport à 2023, une fois l’inflation déduite. C’est un effort significatif que je salue, au regard des enjeux et du contexte que j’ai évoqués.

Cependant, cette augmentation doit être utilisée de façon stratégique, en fléchant les nouveaux moyens vers des zones géographiques précises et selon des priorités politiques claires et bien définies.

De même, la politique extérieure de la France n’est pas toujours d’une grande lisibilité, la récente crise au Proche-Orient nous le rappelle.

Ces moyens supplémentaires interviennent à la suite des annonces faites par le Président de la République lors des États généraux de la diplomatie, en mars dernier : il s’agit d’une augmentation du budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui est porté à 7,9 milliards d’euros d’ici à 2027, ainsi que de la création de 700 équivalents temps plein. Cet effort est certes important, mais soyons vigilants et n’oublions pas le contexte dans lequel ces promesses ont été formulées.

En effet, en juin 2022, un mouvement social d’ampleur – fait inédit – a touché le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Sans revenir en détail sur le décret qui a mis le feu aux poudres, nous devrons nous assurer que les annonces présidentielles se concrétisent et qu’elles n’ont pas été prononcées pour faire du bien à qui veut l’entendre.

Malheureusement, cela commence mal : les rapporteurs spéciaux de la commission des finances relèvent que le fléchage des crédits et des nouveaux emplois est imprécis. L’exécution de cette mission budgétaire est donc à surveiller, car elle risque de n’avoir servi qu’à apaiser temporairement les tensions sociales. Avec une pointe d’ironie, je dirai qu’un tel scénario messianique a déjà été vu par ailleurs…

Je retiens néanmoins l’intention d’un réarmement diplomatique à long terme, qui serait salutaire. Depuis trente ans, les moyens accordés à notre diplomatie ont été grandement diminués, de même que les emplois publics dans ce domaine, qui ont été réduits de moitié.

La mission que nous nous apprêtons à examiner défend notre place de puissance diplomatique mondiale, la première au sein de l’Union européenne. Cette précision est importante, car l’Union européenne ne souhaite pas rester à l’écart du sujet.

Le déclin des capacités diplomatiques de certains de nos partenaires européens a mécaniquement permis le renforcement d’une diplomatie européenne mutualisée, dotée cette année de près de 6 milliards d’euros de budget. C’est un atout sur lequel nous devons nous appuyer, sans feindre d’ignorer certaines réalités. En Européenne convaincue, je souhaite rappeler la nécessité de conserver une pleine et entière autonomie diplomatique française.

La voix de la France, qui fait valoir ses intérêts et sa vision du monde, est écoutée sur la scène internationale depuis des siècles. Cela doit continuer ainsi, en parallèle d’une diplomatie européenne qui est certes essentielle, mais qui agit dans un périmètre d’action différent.

La crise ukrainienne nous aura montré les limites d’une diplomatie à vingt-sept. Construire ensemble une Europe puissance, oui, mais sans abandonner nos spécificités nationales ! Ainsi, les Allemands n’ont pas hésité à protéger leur souveraineté et leurs intérêts vitaux, alors même que leur position allait à l’encontre de la position communautaire.

Pour conclure, la fin de la Guerre froide a pu nous faire vivre dans l’illusion d’une « fin de l’histoire », mais nous voyons bien qu’il n’en est rien. Le monde dans lequel nous vivons est multipolaire, parsemé de crises, où s’entrechoquent tous les extrémismes. Dans ce monde instable, nous devons pouvoir compter sur un réseau diplomatique efficace, ancré, expert, parlant à nos alliés, nos adversaires et nos ennemis.

C’est là le premier rempart de notre souveraineté. Tel est selon moi l’état d’esprit qui doit nous animer en examinant ces crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité de vos interventions, qui reflètent l’intérêt que porte la Haute Assemblée au ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

L’adoption de ce budget en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi qu’en commission des finances – je remercie l’une et l’autre de leur confiance –, confirme d’ailleurs cet intérêt.

Vous l’avez tous dit, et nous le savons tous : le contexte international n’a pas été aussi complexe et dangereux depuis des décennies. Nous vivons dans un monde en voie de fracturation, brutal, où les menaces globales se renforcent et où les crises s’additionnent.

Lors de la seule année écoulée, le Soudan, le Niger, Israël et Gaza nous ont ainsi rappelé combien le Quai d’Orsay était au centre de la gestion des crises à l’étranger.

En ce qui concerne l’Arménie, j’ai le plaisir de vous annoncer l’engagement de 15 millions d’euros supplémentaires en faveur de ce pays au titre de l’appui humanitaire. Cet engagement a été rendu possible par l’adoption au Sénat d’un amendement au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.

Mme Hélène Conway-Mouret. Très bien !

Mme Catherine Colonna, ministre. Dans ce monde, nos intérêts, politiques ou économiques, sont partout contestés. Des menaces visent nos ressortissants et nos emprises. Elles se déploient aussi dans le champ numérique ou informationnel, où nous sommes la cible d’opérations de propagande et de désinformation.

Dans cet environnement géopolitique durablement dégradé, la diplomatie est plus que jamais nécessaire. Pour faire face, nous devons la réarmer. Le budget qui vous est soumis permet précisément de poursuivre le réarmement de la mission « Action extérieure de l’État ».

En 2024, ses crédits devraient en effet atteindre 3 344 millions d’euros en crédits de paiement : une augmentation de 11 %, soit 293 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. C’est du jamais vu, me semble-t-il, depuis 2005.

Alors que, à l’exception de cette année 2023, nos effectifs n’avaient cessé de baisser au cours des trois dernières décennies, je veux insister sur la hausse prévue dans ce projet de loi de finances. Celle-ci nous permettra de disposer de 165 ETP supplémentaires, qui s’ajouteraient aux 106 ETP déjà obtenus en 2023. La répartition de ces nouveaux effectifs concernera très majoritairement la mission « Action extérieure de l’État », prioritairement à l’étranger.

Cette croissance des effectifs, pour la seconde année consécutive et avec en outre des perspectives favorables pour les budgets 2025, 2026 et 2027, a entraîné un très net changement d’état d’esprit chez nos agents. Motivés par des perspectives de carrière plus claires, ils sont aussi plus confiants dans leur avenir. Ce n’est pas anodin, à l’heure où les crises s’accumulent, et alors que nous avons besoin de toutes nos ressources.

Une partie de ces nouveaux ETP sera consacrée à l’amélioration des méthodes et outils de travail, ainsi qu’au programme de transformation de mon ministère, que j’ai décidé en juin dernier, dans le prolongement des États généraux de la diplomatie et en application des orientations fixées par le Président de la République le 16 mars dernier.

Preuve que l’augmentation de nos effectifs n’est pas incompatible avec une gestion dynamique des ressources humaines, nous continuerons de redéployer des ambassades et services où la pression est moindre vers de nouvelles priorités géographiques ou sectorielles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce aux moyens de la mission « Action extérieure de l’État », nous pourrons nous concentrer sur quatre grandes priorités.

Premièrement, nous porterons nos efforts sur les fonctions politiques.

Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » verra ses crédits augmenter de 13 %, ce qui nous permettra de financer la nécessaire modernisation de nos outils numériques, mais aussi l’entretien et le verdissement de notre exceptionnel patrimoine immobilier. Cela va de pair avec l’universalité de notre réseau, que nous avons fait le choix, courageux, de conserver. En 2024, l’ambassade de Canberra sera ainsi la première ambassade à énergie positive de notre réseau.

Cette hausse des moyens du programme 105 permettra aussi le renforcement de services essentiels, mais parfois insuffisamment dotés – ainsi, souvent, de nos chancelleries politiques –, ou encore la consolidation de nos 25 postes de présence diplomatique (PPD).

Ces moyens nous permettront également de renforcer notre présence dans le Pacifique, avec l’ouverture d’une nouvelle ambassade aux Samoa, comme cela a été annoncé lors de la tournée du Président de la République à la fin du mois de juillet dernier.

Le programme 105 consacrera, en outre, 928 millions d’euros aux contributions internationales et aux opérations de maintien de la paix, soit une augmentation de 97 millions par rapport à 2023. C’est indispensable si nous voulons peser et agir.

Deuxièmement, nous attacherons une importance particulière à l’influence. Le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » verrait ses crédits croître de 8 %, pour s’établir à 721 millions d’euros.

Cette politique d’influence se structure autour de deux grands axes : d’une part, le développement d’un nouveau partenariat solidaire avec le continent africain, et, d’autre part, la consolidation de notre attractivité dans les autres zones prioritaires, particulièrement dans l’Indo-Pacifique.

Les établissements à autonomie financière, principalement les Instituts français et les instituts français de recherche à l’étranger, disposeront de 8,2 millions d’euros de plus qu’en 2023.

De même, les crédits alloués au réseau des alliances françaises, qui sont un instrument peu coûteux, mais très apprécié au service de notre rayonnement, augmenteront de 1,5 million d’euros, soit une hausse de 20 %.

Enfin, une hausse des crédits d’intervention de 24 millions d’euros permettra de renforcer notre réseau culturel et de coopération dans les zones géographiques prioritaires, le réseau ayant beaucoup souffert des coupes budgétaires répétées de ces dernières années.

Dans un contexte de compétition internationale accrue, la politique d’attractivité étudiante fera en outre l’objet d’un investissement important.

Les crédits alloués aux bourses pour les étudiants étrangers seront ainsi augmentés de 9 %, pour être portés à 70 millions d’euros, soit 6 millions d’euros de plus par rapport à 2023. Nous voulons notamment attirer les profils les plus performants et ajouter ainsi un objectif qualitatif à notre objectif chiffré d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en 2027. Ce dernier me semble atteignable, puisque nous en avons accueilli 403 000 lors de la dernière rentrée.

Troisièmement, nous voulons renforcer notre action en matière de communication et de diplomatie publique.

L’augmentation des crédits consacrés à la communication et à la presse sera ainsi de 2,2 millions d’euros. Elle vise à accroître le rôle du ministère dans le pilotage de la communication de la France à l’étranger, ainsi que les capacités de nos ambassades dans les zones géographiques prioritaires, comme l’Afrique et l’Indo-Pacifique.

Nous souhaitons en effet doter le ministère d’une nouvelle culture de la communication stratégique, selon deux axes principaux : d’une part, la dynamisation et le renforcement de notre présence sur les réseaux sociaux et les médias pour toucher de nouveaux publics ; d’autre part, le renforcement de nos capacités de lutte contre les manipulations et le développement de nos capacités de veille sur les réseaux sociaux.

Enfin, une enveloppe de 600 000 euros est prévue au titre des jeux Olympiques et Paralympiques, afin d’activer un programme spécifique d’invitation de journalistes en vue de cet événement dont la réussite est un enjeu majeur pour notre pays.

Quatrièmement, nous continuerons d’agir en faveur des Français de l’étranger.

Le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » bénéficiera d’une trentaine d’ETP supplémentaires en 2024 et verra ses crédits hors dépenses de personnel croître de 24 millions d’euros par rapport à 2023, soit une hausse de 17 %, pour atteindre un montant de 165 millions d’euros.

Les crédits consacrés à l’accès des élèves français au réseau scolaire de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et à la langue française s’élèveront à un peu plus de 120 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 14,8 millions d’euros par rapport à 2023.

Cette enveloppe permettra de financer à hauteur de 118 millions d’euros les bourses des enfants français dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger et, ainsi, d’aider les familles à faire face à l’accroissement des frais de scolarité. De plus, 1,5 million d’euros seront alloués aux élèves en situation de handicap.

Je saisis cette occasion pour confirmer nos objectifs ambitieux pour le développement de l’enseignement français à l’étranger, au sein de l’AEFE, mais aussi au travers de partenariats. À cette fin, nous redoublerons d’efforts.

Par ailleurs, l’instauration du pass éducation langue française annoncée par le Président de la République sera financée à hauteur de 1 million d’euros. Il s’agit de permettre aux enfants de nos compatriotes scolarisés localement qui en ont besoin de se remettre à niveau.

Enfin, les crédits alloués au service public consulaire, ainsi qu’à la modernisation de l’administration consulaire, augmenteront de 2,8 millions d’euros, afin d’améliorer la qualité des services rendus aux Français de l’étranger. Je pense notamment à la poursuite du déploiement du service France Consulaire, à la mise en œuvre du vote électronique ou encore à la finalisation du registre d’état civil électronique.

Tous ces chantiers fonctionnent, me semble-t-il, à la satisfaction générale, et continuent de faire l’objet de notre attention dans le cadre des politiques prioritaires. D’ailleurs, je vous remercie de vos commentaires positifs sur France consulaire. Ce service est d’ores et déjà un succès. Il améliore l’accueil physique dans nos consulats, en libérant du temps disponible à cette fin pour nos agents.

C’est avec la même détermination que nous lutterons contre les officines que vous avez mentionnées, pour un meilleur service public accessible à tous.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les grands axes du budget qui sera consacré à la mission « Action extérieure de l’État », si votre Assemblée l’adopte. Ce budget nous permettra d’affirmer nos principes, nos intérêts et nos solidarités, dans un monde où cela est plus nécessaire que jamais.

Il contribuera à faire de la France un partenaire de confiance dans la résolution des crises internationales, mais aussi une puissance pionnière sur les enjeux globaux, tout en renforçant, évidemment, son rôle moteur de l’Europe, laquelle demeure notre meilleur levier de puissance. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à trois heures quinze.

Nous devrions donc en terminer l’examen aux alentours de quinze heures quarante-cinq, afin de passer à l’examen de la mission « Aide publique au développement ». Au vu du nombre d’amendements déposés, cela paraît possible, à la condition, cette fois encore, de maintenir un rythme relativement soutenu.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-31, présenté par Mme N. Goulet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Madame la ministre, notre commission a été évidemment très sensible à votre budget. Elle salue l’augmentation des crédits et le soutien que nous devons à l’ensemble des diplomates qui animent notre réseau.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cependant…

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Cependant, comme je l’ai indiqué précédemment à la tribune, cette augmentation très importante de 290 millions d’euros – le budget de la mission passerait à 3 milliards d’euros – interroge sur la capacité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à consommer l’ensemble de ses crédits.

Par ailleurs, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le Sénat a défendu une trajectoire ambitieuse d’évolution des dépenses publiques, qui permettrait de réduire le déficit à 3 % du PIB dès 2025.

C’est la raison pour laquelle notre commission a adopté un amendement de réduction de crédits de 5 millions d’euros sur les dépenses d’immobilier en France et à l’étranger du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de 5 millions d’euros sur les dépenses de protocole et de 20 millions d’euros sur les dépenses relevant d’autres crédits d’intervention.

Madame la ministre, la commission des finances est dans son rôle. Elle considère que cette réduction n’atténuera nullement les effets de la très forte augmentation, que par ailleurs elle salue, des crédits de cette mission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à un amendement tendant à revenir largement sur l’augmentation des moyens que nous avons collectivement appelée de nos vœux.

Par ailleurs, madame la rapporteure, vous savez combien l’année 2024 sera riche en événements internationaux. L’organisation du sommet de la francophonie et des jeux Olympiques et Paralympiques appellent plutôt un renforcement des moyens des fonctions de protocole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Si je puis comprendre la nécessité de faire des économies, plusieurs raisons me poussent à m’opposer à cet amendement, dont l’adoption amputerait les crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de 20 millions d’euros.

L’action n° 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française » doit traduire le très ambitieux plan présenté par le Président de la République en 2018, qui vise à doubler les effectifs de l’enseignement français à l’étranger.

Tous les acteurs du secteur et l’ensemble des collègues des différents groupes politiques de la commission de la culture s’entendent pour affirmer que cet objectif ambitieux ne pourra être atteint, faute de moyens. Dans ce contexte, ôter au budget de cette action 10 millions d’euros supplémentaires aurait pour seule conséquence d’éloigner encore un peu plus la parole publique portée au plus haut sommet de l’État.

Les crédits de cette action visent également à appuyer le travail effectué par les Instituts français à travers le monde. Or nous savons que six d’entre eux sont en très grande difficulté financière.

Il me semble également pertinent de maintenir les crédits alloués à l’action n° 04 « Enseignement supérieur et recherche ». La crise sanitaire a eu de très graves retentissements sur la mobilité étudiante, et c’est seulement l’année dernière que les échanges ont pu reprendre.

Le nombre de doctorants étrangers en France était de 40 % en 2019 ; il n’est plus que de 30 %, alors que l’on sait que 80 % des doctorants étrangers restent en France après leur doctorat.

Cela fait plusieurs années que nous nous plaignons, dans cette assemblée, de la diminution des moyens. Enfin, nous voyons un effort sensible de la part du Gouvernement. Il me semble donc inopportun de voter cet amendement, qui est une fausse bonne idée.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Madame la rapporteure spéciale, nous pourrions nous amuser à jouer ce même jeu sur l’ensemble des crédits ! Ce n’est pas, me semble-t-il, une bonne méthode de travail.

Nous voterons évidemment contre cet amendement, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, comme l’a dit Mme la ministre, un certain nombre d’événements auront lieu en 2024 ; il est donc normal que le ministère dispose des moyens suffisants pour les organiser.

Ensuite, on pourrait considérer que nos ambassades et consulats fonctionnent tellement bien que les dépenses immobilières peuvent être supprimées… Ce n’est pas le cas.

Enfin, le dernier argument, que M. Kern a évoqué également, me semble le plus important. On ne peut pas, d’un côté, afficher l’ambition, comme cela a été fait voilà quelques semaines, d’affirmer la puissance internationale de la France et de lui permettre de porter sa voix, sa vision et ses principes à travers le monde, et, d’un autre côté, réduire de 20 millions d’euros – telle est le cœur de cet amendement – les moyens qui permettraient de l’assumer.

En effet, les deux tiers de ces crédits relèvent de la stratégie d’influence, culturelle notamment. Voulons-nous, oui ou non, plus de France sur le plan international ?

Nous avons eu ce débat à propos des médias. Jean-Baptiste Lemoyne évoquait la concurrence que nous font certains pays, qui utilisent les réseaux sociaux pour véhiculer des messages contre la France.

Voilà quelques semaines, nous avons aussi débattu, en présence des ministres des affaires étrangères et de la défense, de la question de la présence de la France en Afrique. Nous avons évoqué notamment les campagnes de désinformation qui sont menées contre notre pays. Et voilà que l’on propose concrètement de réduire ces crédits de bout en bout. Cela n’a aucun sens !

Je veux bien que l’on y voie une volonté d’affichage, mais 30 millions d’euros en moins ne résoudraient en rien le problème des finances publiques. En revanche, cela pénaliserait sensiblement le service de nos agents, tout en réduisant le rôle de la France dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.)

Mme Hélène Conway-Mouret. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Pour ma part, je voterai avec grand plaisir cet amendement, car il est le seul, au sein de cette mission, qui ait pour objet de faire des économies. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

J’écouterai la présentation des amendements suivants, mais la lecture rapide de leurs objets me laisse penser qu’ils tendent tous à des augmentations de crédits. Or, à un moment, il faut tout de même prendre conscience de la situation dans laquelle nous nous trouvons.

Au sein d’un budget de l’État en déficit de plus de 150 milliards d’euros, il n’est pas concevable que toutes les missions, ou presque, voient leurs crédits augmenter de façon considérable. En effet, c’est le cas, me semble-t-il, des 32 missions sur les 35 qui sont soumises à notre examen.

Je salue le courage de Mme la rapporteure. Il est ici proposé une réduction de crédits de 30 millions d’euros sur une mission qui voit son budget augmenter de 290 millions. Cela revient à renoncer à 10 % environ de l’augmentation prévue.

J’ai été, au cours des années précédentes, rapporteur spécial de la commission des finances pour cette mission. J’ai fait des propositions d’économies qui, à ce stade, n’ont pas été suivies d’effets. (MM. Rachid Temal et Yan Chantrel s’exclament.)

Prenons conscience de la situation. Une note stratégique sur notre action diplomatique serait bienvenue ; je l’avais pourtant demandée, en vain. À force de courir plusieurs lièvres à la fois, nous risquons de tous les rater. Aussi, j’aimerais que l’on se concentre sur un certain nombre d’actions et que l’on justifie les crédits qui sont demandés.

Contrairement à ce que beaucoup pensent, un bon budget n’est pas un budget qui augmente. C’est un budget qui est bien documenté, dont les cibles sont bien identifiées et sur lesquelles on met les moyens nécessaires, mais c’est aussi un budget sur lequel on dégage ailleurs des économies.

M. Rachid Temal. Sur les aides aux entreprises, par exemple ?

M. Vincent Delahaye. Voilà pourquoi, je le redis, je voterai avec grand plaisir cet amendement. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Catherine Dumas, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. Nous avons largement débattu de ce sujet en commission.

Vincent Delahaye a raison sur le fond : nous sommes tous animés par l’objectif de réduire les déficits publics et de faire des économies. Toutefois, si nous sommes conscients de cette nécessité, il faut le faire à bon escient, avec un discours qui ne peut pas être contradictoire.

Nous ne pouvons pas voter cet amendement de la commission des finances, parce qu’il est inopportun et parce qu’il tend à contredire le discours de réaffirmation de la France que nous devons tenir aujourd’hui. (M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Jusqu’à la chute du mur de Berlin, nous vivions dans un monde bipolaire. S’est d’abord ensuivie une phase d’hyperpuissance américaine. Aujourd’hui, nous assistons à la montée en puissance de certains États, qui jouent un rôle fondamental : je pense notamment aux pays du groupe des Brics, qui va accueillir six nouveaux membres à partir du 1^er janvier 2024, alors que, dans le même temps, aucun pays n’est candidat pour rejoindre le G20.

Quel est l’objet cet amendement ? Il s’agit de réduire la puissance de notre diplomatie culturelle et d’influence, dans un contexte de montée en puissance d’États ou de groupes d’États qui cherchent en réalité à remettre en cause l’ordre mondial, en s’attaquant à des valeurs fondamentales, telles que la démocratie et l’État de droit.

Si notre pays, la France, n’est pas en première ligne pour défendre ces valeurs fondamentales par le biais de notre diplomatie culturelle et d’influence, personne d’autre ne le fera avec la même puissance historique et la même dimension linguistique – il s’agit d’ailleurs de l’une des lignes de crédits que vous supprimez.

Dans ce contexte, je voterai contre l’amendement de la commission des finances.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Bien évidemment, comme vous vous en doutez, mes chers collègues, nous ne voterons pas cet amendement.

Plus que jamais, dans le contexte géopolitique actuel, nous avons besoin d’une politique ambitieuse en matière de solidarité internationale et d’un réseau diplomatique qui soit à la hauteur de nos ambitions.

Quant aux recettes, puisque nous ne faisons que parler du manque d’argent et du déficit – de toute façon, on sera toujours en déficit ! –, le groupe CRCE-K a des solutions : réduisons l’évasion fiscale !

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Diminuer les crédits, comme cela est proposé au travers de cet amendement, c’est tout simplement nier la réalité du monde dans lequel nous vivons.

Les tensions géopolitiques n’ont jamais été aussi vives. Les puissances hostiles aux principes démocratiques s’arment militairement, mais aussi culturellement, et elles développent leur stratégie d’influence.

Les membres de la commission des affaires étrangères, toutes sensibilités confondues, considèrent qu’il est nécessaire de renforcer notre diplomatie. Le compte en la matière, d’ailleurs, n’y est pas encore totalement ; il conviendrait d’aller plus loin.

Il n’est pas cohérent de réduire les moyens de notre diplomatie, alors même que l’État de droit et les droits humains, que la France défend grâce à son réseau diplomatique, sont plus que jamais attaqués par nos adversaires.

C’est pourquoi il faut voter contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’ai écouté attentivement les orateurs précédents. Oui, monsieur Delahaye, nous avons besoin de documenter notre budget. D’ailleurs, je pense que l’on gagnerait, à l’avenir, à revisiter certains indicateurs de performance, afin d’améliorer encore notre appréciation de l’usage des crédits. (M. Vincent Delahaye et M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture acquiescent.)

Pour autant, le besoin de réarmement est manifeste dans de nombreux domaines. Or les sommes que les auteurs de l’amendement souhaitent prélever sont ponctionnées dans des domaines où les besoins sont significatifs.

Il est ainsi proposé de réduire de 5 millions d’euros les crédits consacrés à l’organisation des conférences internationales, que ce budget – c’est son point positif – vise justement à professionnaliser.

Mme Catherine Colonna, ministre. Tout à fait !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il y a deux ans, par exemple, nous avions décidé de lancer la conférence Ambitions France-Arménie. L’événement a été organisé avec beaucoup de bonne volonté, sous la coordination d’un ambassadeur qui jouait le rôle de chef d’orchestre, mais nous aurions aimé disposer de davantage de ressources pour le faire encore mieux.

Le ministère a tiré les conséquences de ce type d’actions et de leur multiplication. Voilà qui illustre l’importance de ces crédits et montre pourquoi il est important de les sanctuariser.

C’est pourquoi le groupe RDPI ne peut soutenir cet amendement : nous voterons contre, même si nous sommes animés également du souci d’utiliser très attentivement les deniers publics.

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Nous voterons contre cet amendement. Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été évoqués. Je tiens à souligner seulement que l’enjeu dépasse la question des moyens.

Je souhaite interpeller le Gouvernement, pour lui rappeler que nous avons formulé des propositions : il faut changer de paradigme, revoir notre stratégie en matière de politique étrangère et réaffirmer la singularité de la France.

Nous ne pourrons faire l’économie d’une nouvelle réflexion et d’un travail sur les acteurs et les enjeux de notre politique étrangère. Il ne s’agit pas, j’y insiste, que de moyens, même si ceux-ci sont évidemment nécessaires, il s’agit aussi de se doter d’une stratégie claire, articulée autour d’une vraie vision du monde du XXI^e siècle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-31.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 :

Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

état B (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1311, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. En 2023, quelque 105,75 millions d’euros ont été votés en loi de finances initiale pour l’accès des élèves français au réseau de l’AEFE, dont 104,4 millions d’euros pour les bourses scolaires.

En réalité, 98,1 millions d’euros seulement étaient disponibles, après déduction des crédits placés dans la réserve de précaution et de ceux qui avaient fait l’objet du surgel en cours d’année budgétaire : ce montant correspond à peine à la dotation versée à l’AEFE en 2017 !

Les élus, les parents d’élèves, les associations à l’étranger n’ont cessé de le répéter : cette dotation était insuffisante, particulièrement dans un contexte inflationniste et économiquement dégradé.

Je ne vous l’apprends pas, la nette hausse des besoins en ce qui concerne les bourses scolaires, qui ont excédé de plusieurs millions d’euros les crédits de la dotation, a obligé le Gouvernement à débloquer des moyens supplémentaires importants, en mobilisant notamment le reliquat de la soulte de l’AEFE, mais également les crédits de la réserve de précaution et ceux qui avaient fait l’objet du surgel.

Ces mesures tout à fait exceptionnelles ont porté à 114 millions d’euros les ressources disponibles en 2023 sur le programme 151.

En 2024, les crédits consacrés aux bourses scolaires des élèves français du réseau de l’AEFE s’élèvent à 118 millions d’euros. Certes, ils sont en hausse, mais celle-ci n’est que de 4 millions d’euros si on la rapporte aux 114 millions d’euros finalement accordés en 2023 en cours d’année budgétaire.

C’est peu, lorsque l’on sait que l’opérateur public sera définitivement privé, en 2024, de la soulte dont il disposait depuis plus de dix ans et qui lui permettait d’ajuster les versements aux familles, d’examiner les recours gracieux ou d’atténuer les variations liées aux changes ou les effets de l’inflation – en somme de pallier l’insuffisance de la dotation.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise donc à augmenter enfin le budget de l’AEFE et des bourses scolaires.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1243 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je voudrais tout d’abord rassurer certains de nos collègues : nous souhaitons en effet demander des crédits supplémentaires, non pas parce que nous aimons dépenser l’argent public, mais parce que nous voulons répondre à des besoins réels, que nous avons identifiés.

Ce qui est présenté comme une augmentation de 13,6 millions d’euros des crédits alloués aux bourses scolaires n’est, comme j’ai déjà tenté de le montrer ce matin dans mon propos liminaire, qu’un trompe-l’œil. En effet, comme le budget qui avait été présenté l’année dernière s’est révélé d’emblée insuffisant, le ministère a obtenu un dégel de l’ordre de 5 % de la réserve mise de côté pour faire face aux aléas et procéder à des redistributions, et a utilisé le reliquat de la soulte.

Ainsi, en 2023, quelque 113,3 millions d’euros ont été ouverts. En 2024, déduction faite de la réserve, ces crédits s’élèveront à 112,6 millions d’euros, soit un total inférieur à celui de l’année précédente.

Les restrictions budgétaires se répercuteront mécaniquement sur les familles. Elles en ont déjà fait les frais cette année, puisque la dernière commission nationale des bourses a porté la contribution progressive de solidarité (CPS) de 2 % à 7 % et que de nombreux établissements se sont vus contraints d’augmenter une nouvelle fois les frais de scolarité.

Comment espérer atteindre l’objectif du doublement du nombre d’élèves, qui a été fixé par le Président de la République, si nous n’accompagnons pas les familles qui ne peuvent s’acquitter des frais d’écolage ?

Ce budget ne permettra certainement pas, en l’état, dans un contexte inflationniste mondial, de répondre à tous les besoins. Le risque est de pousser encore davantage les postes consulaires à s’autocensurer pour rester dans les limites de l’enveloppe, ce qui est contraire à l’esprit même de notre politique dans le domaine des aides à la scolarité et à l’exigence de mixité sociale, qui doit continuer de prévaloir au sein de notre réseau d’enseignement.

C’est pourquoi nous demandons une augmentation, à hauteur de 20 millions d’euros, des crédits de l’enveloppe allouée à l’aide à la scolarité pour les familles d’élèves français inscrits dans le réseau de l’AEFE.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1312, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1244 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Il s’agit de compenser, a minima, le rehaussement de la contribution progressive de solidarité, qui a été portée de 2 % à 7 %.

Si cette hausse ne concerne pas les familles dont la quotité est de 100 %, elle s’applique de façon minorée à celles dont la quotité se situe entre 80 % et 99 % et en totalité à celles dont la quotité est inférieure à 80 %. Cette décision a pour conséquence d’amputer de 2,5 millions d’euros les crédits de l’enveloppe bénéficiant aux familles. Elle entraîne une baisse des quotités, donc une hausse du reste à charge difficilement supportable pour les plus vulnérables.

Cet ajustement procède d’une logique à proscrire, puisqu’il équivaut à taxer des familles qui ont besoin de solidarité pour financer l’accès au système scolaire français à l’étranger de familles plus précaires encore.

Pourtant, compte tenu de l’importance des besoins et de l’insuffisance des crédits alloués aux bourses scolaires, il est très probable que le taux de la CPS sera maintenu à 7 % lors de la prochaine réunion de la commission, quand celle-ci aura lieu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Ces quatre amendements visent à revaloriser l’enveloppe dédiée aux bourses. Ils sont l’expression d’une crainte bien réelle que l’inflation n’entraîne une augmentation des frais d’écolage de notre réseau d’enseignement à l’étranger.

Toutefois, nous avons constaté que les crédits consacrés aux bourses d’aide à la scolarité augmentaient de 18 millions d’euros, pour atteindre un total de 118 millions d’euros, même si, par ailleurs, la soulte a été totalement épuisée.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements, quel que soit leur montant, y compris sur le dernier qui vise à compenser la hausse de la contribution progressive de solidarité, parce que nous estimons qu’il est possible de la contrebalancer dans le cadre de l’enveloppe de 118 millions d’euros.

Si la crainte exprimée par les auteurs de ces amendements est prématurée à ce stade, elle se révélera peut-être malheureusement fondée en cours d’année, en fonction de l’évolution des frais de scolarité et de l’inflation. Il nous semble toutefois qu’il sera toujours possible, à l’occasion d’un budget rectificatif, de tenir compte des besoins qui auront été identifiés.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. L’adoption de l’un de ces amendements priverait le programme 105 de ressources absolument nécessaires, tandis que nous augmentons fortement dans ce PLF 2024 l’enveloppe consacrée aux bourses scolaires et, comme je le disais ce matin, aux élèves en situation de handicap.

Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Comme l’ont brillamment expliqué mes collègues Mathilde Ollivier et Hélène Conway-Mouret, le budget que vous proposez pour les bourses scolaires, madame la ministre, correspond en fait aux montants qui ont été dépensés cette année : il y a eu un dégel de crédits, et la soulte a été complètement utilisée. Le Gouvernement a ainsi été amené à porter la CPS de 2 % à 7 %, preuve, s’il en était besoin, que les crédits prévus n’étaient pas suffisants…

Nous, les quatre sénateurs de gauche des Français de l’étranger, nous vous avons d’ailleurs écrit, madame la ministre, pour demander la mise en place d’un groupe de travail spécifique sur les bourses scolaires. Celui-ci serait composé de représentants des syndicats, des parents d’élèves, des associations d’utilité publique, ainsi que des élus consulaires ou de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il aurait vocation à mettre à plat la question des bourses scolaires.

Vous avez l’ambition de doubler le nombre d’élèves. Mais dès lors que vous n’augmentez pas dans la même mesure l’argent public, la mixité sociale diminuera mécaniquement, et nos établissements accueilleront proportionnellement moins de boursiers.

Il s’agit d’un problème politique. Doubler le nombre d’élèves sans augmenter l’enveloppe des bourses scolaires diminuera automatiquement l’aide pour nos ressortissants. Finalement, il y va de notre modèle d’éducation : sa force, à l’étranger, est justement de permettre aux personnes les plus démunies d’accéder à nos établissements d’enseignement. Voilà ce à quoi vous risquez de mettre fin.

Aussi, pourriez-vous vous engager, madame la ministre, à mettre en place le groupe de travail dont nous vous demandons la création ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1311.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1243 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1312.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1244 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que l’examen de cette mission s’arrêtera à quinze heures quarante-cinq, conformément aux conclusions de la conférence des présidents. Or il nous reste 41 amendements à examiner… Je vous laisse en tirer toutes les conclusions !

L’amendement n° II-1250 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. La multiplication des crises, entre l’épidémie de covid, la hausse des prix de l’énergie liée à l’invasion de l’Ukraine et les coups d’État successifs au Sahel, a conduit de nombreuses familles à repenser leurs priorités. Cela n’a pas été sans conséquence sur la mobilité internationale des étudiants, qui a diminué.

Face à ces difficultés, Campus France a besoin de moyens supplémentaires, pour mieux accueillir les étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement supérieur français.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La commission, considérant que les crédits sont suffisants, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. La dotation prévue paraît suffisante. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1250 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1249 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. L’AEFE octroie un soutien financier de 20 millions d’euros à la Mission laïque française (MLF), mais celle-ci, conformément à l’accord-cadre qui a été signé en 2021, doit reprendre à sa charge 6 millions d’euros.

Or le système de financement de la MLF est sous tension du fait de la conjoncture économique inflationniste, qui s’ajoute aux difficultés structurelles de certains lycées, notamment en Espagne, et à la crise au Liban. De fait, la capacité de financement de la MLF atteint ses limites.

Comme l’a rappelé ce matin Jean-Baptiste Lemoyne, nous avons été un certain nombre à vous adresser un courrier, madame la ministre, pour vous sensibiliser sur cette question.

Par cet amendement, je voudrais vous faire une proposition, avant de trouver une solution pérenne pour sauver le deuxième opérateur de l’enseignement français à l’étranger, après l’opérateur public. Il s’agit d’attribuer 2 millions d’euros supplémentaires à l’AEFE, afin qu’elle soit en mesure d’augmenter d’autant son soutien à la MLF. On ne déshabille donc pas Pierre pour habiller Paul.

En réalité, ce réseau aurait besoin d’un soutien beaucoup plus important, compte tenu de son déficit d’exploitation, qui s’élève aujourd’hui à 7 millions d’euros, et même d’un moratoire sur sa dette de deux ans.

Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre cet opérateur historique de la diffusion et de l’enseignement de la culture française. C’est pourquoi nous tirons la sonnette d’alarme et nous vous appelons, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. La MLF rencontre des difficultés ; il ne faudrait pas que la majoration de 8 millions d’euros de la subvention allouée à l’AEFE serve à y remédier.

D’une manière plus générale, nous souhaiterions aussi être éclairés précisément sur le soutien apporté au Liban dans son ensemble, soutien qui est tout à fait légitime, mais qui apparaît dans nombre de lignes budgétaires différentes, sans que nous puissions en avoir une lecture globale.

La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Nous avons bien conscience, évidemment, des difficultés de la MLF. Le ministère a organisé des réunions entre la MLF, dont le rôle est en effet important, et l’AEFE. Nous attendons de connaître l’issue de ces réunions. D’ici là, nous n’envisageons pas de soutien supplémentaire.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Cette semaine, Jean-Luc Ruelle, le sénateur représentant les Français de Côte d’Ivoire, a rencontré le directeur général de la MLF, ainsi que son équipe. La discussion a porté sur la situation financière catastrophique de la MLF, qui se trouvera en état de cessation de paiements au mois d’avril prochain si elle ne reçoit pas d’aide d’ici là.

Cette situation résulte à la fois de l’accord-cadre avec l’AEFE, en vigueur jusqu’en 2026, qui est devenu mal calibré et qui ne correspond plus au contexte économique inflationniste, de la mauvaise gestion de la MLF et de l’obligation faite à cette dernière de verser à l’AEFE, sur son budget, les contributions de ses établissements partenaires, car plus aucun ne verse sa participation.

En effet, comme le nombre d’élèves inscrits diminue, les recettes des établissements baissent. Ceux-ci ont donc des difficultés pour payer les professeurs, et l’offre éducative devient beaucoup moins intéressante et attractive. C’est un véritable cercle vicieux !

Je voterai l’amendement de mes collègues, même si c’est à contrecœur. Il vise à répondre à un appel au secours. Mais nous ne savons pas si cet engagement financier supplémentaire, auquel nous sommes contraints de consentir pour sauver ce réseau, est suffisant et seulement ponctuel.

En tout cas, il doit impérativement s’accompagner, madame la ministre, d’une révision, avant son terme, de l’accord-cadre avec l’AEFE, d’un audit de l’association et de la communication d’un plan de redressement comportant des projections financières à court et moyen terme. Ces éléments sont nécessaires pour nous permettre d’apprécier si le modèle de la MLF est toujours pertinent.

Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Madame la ministre, vous avez reconnu que la MLF rencontrait des difficultés financières. Pourtant, vous refusez de lui donner plus de moyens !

Le déconventionnement des établissements de Madrid et d’Alicante a eu des conséquences terribles : plus de 119 élèves sont partis au cours de l’année. Les parents d’élèves subissent le contrecoup du déconventionnement, à cause de l’augmentation des frais de scolarité.

L’État se désengage. Or la force de notre réseau, c’est justement qu’il est soutenu par France. Voilà ce qui fait sa réputation. Le désengagement de l’État accroît automatiquement les difficultés financières de ces établissements, car les familles qui les financent s’en vont.

Il est urgent de financer de manière adéquate la MLF. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement qui a été défendu par ma collègue Hélène Conway-Mouret.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je ne sais pas quel sera le sort que notre assemblée réservera à cet amendement, ni s’il sera retenu dans la version finale du projet de loi de finances.

Néanmoins, j’ai écouté les uns et les autres et j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet dans mon propos liminaire : nul ici ne remet en cause le fait qu’un travail est engagé et qu’il doit se poursuivre pour trouver des solutions.

Mme Catherine Colonna, ministre. Tout à fait !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout le monde fait le constat que la MLF joue un rôle majeur dans l’enseignement français à l’étranger et qu’elle rencontre des difficultés.

Je puis témoigner, pour ce qui concerne le Liban, que l’État a toujours été là lorsqu’il le fallait pour soutenir le réseau, y compris les établissements de la MLF, dans cette région.

L’idéal serait, madame la ministre, que le travail engagé puisse déboucher, dans les toutes prochaines semaines, sur des mesures de soutien effectif, qui permettraient à la MLF de passer le cap et de rester cet opérateur pérenne, solide et dont nous avons tant besoin hors de France.

M. Rachid Temal. Mais êtes-vous pour ou contre l’amendement ?

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Il me semble que nous comptons nombre de pompiers pyromanes !

Vendredi dernier, j’étais à Casablanca, où se trouve une école de la Mission laïque française (MLF) et de l’Office scolaire et universitaire international (Osui). Or cette école est en concurrence avec les établissements en gestion directe (EGD), qui bénéficient de subventions. En effet, notre aide est principalement dirigée vers les EGD, ce qui crée une concurrence déloyale à l’égard des établissements du même type qui sont gérés par la MLF.

C’est le cœur du problème ! Or prélever au bénéfice de la MLF 2 millions d’euros sur la subvention du Comité international de la Croix-Rouge, prétendument, ne réglera pas la question. Pour cela, la gouvernance de ce modèle, qui ne fonctionne plus, doit être revue.

M. Rachid Temal. Et alors ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1249 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1237 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à soutenir la Caisse des Français de l’étranger (CFE), qui est le seul organisme de sécurité sociale consacré à nos compatriotes expatriés et, surtout, la seule protection sociale accessible dans les pays situés en dehors de l’Union européenne.

Pour accomplir sa mission de service public, la CFE dispose uniquement des recettes issues des contrats d’adhésion. En effet, contrairement aux caisses primaires d’assurance maladie, elle ne bénéficie ni d’une taxe affectée ni d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), alors que les Français de l’étranger continuent à participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.

La CFE enregistre aujourd’hui un déficit important en raison de plusieurs facteurs.

Tout d’abord, elle doit absorber une forte inflation médicale, qui a accru le montant des prestations de 10 millions d’euros entre 2017 et 2022. Ensuite, elle doit s’adapter à un changement de profil de ses adhérents, puisque les retraités représentent actuellement les deux tiers de sa clientèle. Enfin, elle doit supporter le coût des contrats qui ont précédé la réforme de 2018.

Par conséquent, nous appelons à un réengagement fort de l’État, à hauteur de 25 millions d’euros, afin de préserver cette caisse, qui est d’une importance absolument vitale pour les millions de nos compatriotes résidant à l’étranger.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. C’est vrai, la Caisse des Français de l’étranger est en situation de déséquilibre financier, et l’engagement de l’État en sa faveur est faible.

Néanmoins, pour la commission, il n’est pas raisonnable de multiplier la contribution de l’État à ce budget par soixante-cinq, au détriment de notre réseau diplomatique. En outre, il me semble qu’il s’agit avant tout d’un amendement d’appel.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Le montant envisagé ici est démesuré. Nous poursuivrons la discussion lors de l’examen des prochains amendements.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. La CFE a la particularité d’être, en quelque sorte, une caisse d’assurance privée, mais chargée de remplir une mission de service public. En effet, elle assure les personnes que les caisses privées ne prendraient pas en charge, car ce ne serait pas rentable. C’est tout à l’honneur de notre pays !

Toutefois, puisqu’il s’agit d’une mission de service public, l’État français devrait financer la caisse en lui accordant des moyens à la hauteur de sa mission.

En outre, la somme de 25 millions d’euros proposée ne vient pas de nulle part. Elle est issue de l’évaluation, réalisée par la CFE elle-même, du coût de cette mission de service public.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), des propositions avaient été formulées pour trouver des sources de financement. Ainsi, puisque les Français établis hors de France s’acquittent de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), prélever ne serait-ce que 0,01 % de la CSG perçue dégagerait les 25 millions d’euros en question. C’est ce que nous avions proposé.

Je le répète, cette caisse est en grave difficulté financière. Aussi, ce ne sont pas les quelques miettes accordées pour la catégorie aidée, dont le coût s’élève à 4 millions d’euros et qui a reçu 380 000 euros, qui résoudront la situation.

C’est pourquoi l’ensemble des représentants des Français de l’étranger de cet hémicycle ont écrit au président du Sénat, afin de plaider en faveur de l’organisation d’assises de la protection sociale par le Gouvernement, pour régler réellement les difficultés de la Caisse des Français de l’étranger.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1237 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1238 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je nourrissais peu d’espoir quant à l’adoption du précédent amendement. Cet amendement vise donc à financer a minima le reste à charge de la Caisse des Français de l’étranger pour la catégorie aidée, qui offre une tarification spéciale à nos compatriotes les plus démunis.

Si le code de la sécurité sociale prévoit le concours de l’État au financement de ce dispositif spécifique, dont le coût est estimé à 4 millions d’euros pour la CFE, l’ampleur de ce concours n’est pas définie par les textes, ce qui a permis à l’État de réduire sa participation d’année en année. Celle-ci est ainsi passée de 50 % du financement à 10 % aujourd’hui, ce qui a alourdi les dépenses de la caisse et la fragilise.

L’État devrait prendre pleinement sa part au financement de la catégorie aidée, qui relève de la solidarité nationale.

C’est pourquoi nous proposons d’abonder les crédits alloués à la CFE, à hauteur de 3 millions d’euros, pour combler cette différence.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1277 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Gontard, Mme V. Boyer et M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Cet amendement a été cosigné par les rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat des programmes 105 et 151, Mme Valérie Boyer et MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Guillaume Gontard.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons doubler le concours de l’État au financement de la catégorie dite aidée des adhérents à la CFE.

Vous le savez, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé, à adhésion volontaire, à destination des Français résidant à l’étranger. Créée en 2002, la catégorie aidée regroupe ceux de nos compatriotes qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour cotiser à cette caisse. Ils bénéficient alors d’une adhésion à taux réduit, le complément étant pris en charge conjointement par la CFE elle-même et par un concours de l’État.

L’article L. 766-9 du code de la sécurité sociale, introduit en 2011, qui organise ce cofinancement, ne précise pas les parts respectives de l’État et de la CFE.

De fait, le concours de l’État a très peu évolué depuis cette date ; il est même fixé à 380 000 euros depuis 2016 par une convention à la CFE.

Or, dans le même temps, les marges de manœuvre financières de la CFE se sont considérablement réduites, en raison d’une évolution de la population des adhérents : les adhésions collectives, via l’employeur, ont reculé, tandis que les adhésions individuelles, notamment de retraités, suivaient le mouvement inverse.

Enfin, le coût du dispositif a presque doublé depuis 2011, pour atteindre 4 millions d’euros.

Le financement de la catégorie aidée devrait pourtant relever de la solidarité nationale. Nous proposons donc un doublement du concours de l’État.

Les conséquences financières seraient extrêmement limitées : outre la modestie des montants, l’État a, ces dernières années, abondé le dispositif en gestion. Le concours en fin d’année a ainsi atteint 964 800 euros en 2020, quelque 500 000 euros en 2021 et 764 800 euros en 2022.

Un abondement en loi de finances initiale serait plus vertueux et plus lisible pour la CFE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Ces deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont pour objet le financement de la Caisse des Français de l’étranger, que nous avons déjà évoqué.

L’amendement n° II-1238 rectifié bis, défendu par Mme Conway-Mouret, vise à multiplier par dix les crédits destinés à la catégorie aidée, tandis que l’amendement n° II-1277 rectifié tend à les doubler.

Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-1238 rectifié bis et un avis de sagesse sur l’amendement n° II-1277 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Le Gouvernement souhaite mener une analyse dont le champ dépasserait le coût de la catégorie aidée, afin d’assurer la pérennité de la caisse. Une mission de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) pourrait ainsi être diligentée, afin que nous disposions de recommandations.

En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1238 rectifié bis.

En revanche, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour l’amendement n° II-1277 rectifié, avec même une certaine bienveillance, compte tenu du montant raisonnable qui est ici demandé.

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage de l’amendement n° II-1277 rectifié ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1277 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1238 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1277 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1239 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à augmenter l’enveloppe destinée à l’aide sociale de nos compatriotes établis hors de France. En effet, ceux-ci sont frappés de plein fouet par l’inflation générale des prix dans le monde, particulièrement les plus démunis d’entre eux.

En outre, il s’agit de compenser la variation des taux de change des aides sociales, attribués par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale, liée à l’inflation galopante que connaissent certains pays, notamment l’Argentine, où il est devenu très difficile d’accéder à cette aide sociale en raison des règles en vigueur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Selon nous, les crédits sont maintenus, après avoir été augmentés dans le budget pour l’année 2023.

En outre, à l’instar des bourses, l’aide sociale peut faire l’objet d’un abondement en cours d’année, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, si la situation sociale le nécessite.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. En 2023, cette enveloppe avait été légèrement sous-consommée.

Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1239 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1307, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. En Europe, la France est le seul pays à avoir mis en place un système d’aide sociale aussi bénéfique au profit de ses ressortissants à l’étranger.

Ce dispositif, il est vrai, ne repose sur aucune obligation d’ordre législatif ou réglementaire en droit interne, comme aime à le rappeler, chaque année, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Toutefois, cela n’empêche pas de refuser l’existence d’une rupture d’égalité entre les Français porteurs d’un handicap, selon qu’ils ont décidé de résider sur le territoire national ou à l’étranger.

Aujourd’hui, les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) considèrent comme irrecevables les demandes d’allocation aux adultes handicapés de nos compatriotes établis hors de France si leur taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors que le code de la sécurité sociale le permet en France, si les demandeurs connaissent une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.

Nous ne pouvons plus répondre à nos ressortissants porteurs d’un handicap à l’étranger que ces aides sont attribuées selon les moyens budgétaires disponibles ou selon le lieu de résidence. Ce n’est pas notre modèle de protection sociale !

La mise en place, à compter de janvier 2024, du principe de déconjugalisation pour le calcul des allocations aux adultes handicapés était une décision remarquée et positive.

Pourquoi faire les choses à moitié ? Continuons de mieux prendre en compte le handicap de nos ressortissants établis hors de France, plutôt que de créer deux catégories de Français en fonction de leur lieu de résidence.

Cet amendement vise donc à affecter 2 millions d’euros à ce budget, afin d’abaisser le taux d’incapacité nécessaire pour être éligible aux aides dispensées par les CCPAS à 50 %, comme pour nos compatriotes résidant sur le territoire national, au lieu de 80 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Certes, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être perçue par nos compatriotes résidant, non pas à l’étranger, mais sur le territoire national.

Toutefois, le ministère a choisi d’aligner les aides sociales en faveur des personnes résidant à l’étranger dont le taux d’incapacité est de plus de 80 %. Il paraîtrait donc logique de le faire également pour celles qui ont un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %.

C’est pourquoi la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Le taux d’incapacité retenu pour les personnes handicapées à l’étranger est fixé à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants.

Le Gouvernement a choisi également d’étendre, à compter de janvier prochain, l’application du principe de déconjugalisation, ce qui augmentera le nombre des bénéficiaires.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1307.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1324, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Autonomie et dépendance des Français établis hors de France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à créer un nouveau programme dédié à l’accompagnement et à la prise en charge de la perte d’autonomie de nos compatriotes qui résident hors de France.

En 2021, dans la foulée du scandale Orpea, a été créée la branche autonomie de la sécurité sociale, dont la vocation est non seulement d’organiser des actions de prévention, mais également de financer des établissements spécialisés et de verser des aides individuelles aux assurés en situation de perte d’autonomie ou de handicap.

Or, destinée aux affiliés de la sécurité sociale, cette branche autonomie ne bénéficie pas aux Françaises et aux Français établis à l’étranger, hormis quelques exceptions spécifiques. C’est le cas, par exemple, de ceux qui touchent une retraite française ou des expatriés, mais les expatriations formelles sont de moins en moins fréquentes.

C’est pourquoi nous proposons d’élargir les prestations gérées par la branche autonomie aux Françaises et aux Français établis à l’étranger. Cet élargissement se traduirait par la création d’un nouveau programme au sein de la mission « Action extérieure de l’État ».

Certes, cela ne fait pas sens pour une partie d’entre elles, comme le financement aux établissements spécifiques ou le soutien à la recherche.

Néanmoins, il est grand temps de procéder à un élargissement dans d’autres domaines, notamment en matière d’aide individuelle, ce qui permettrait aussi de lutter contre des ruptures d’égalité frappantes en la matière.

Si certaines aides existent déjà pour les Françaises et les Français établis hors de France, celles-ci sont bien plus restreintes qu’en France. C’est le cas pour l’équivalent de l’allocation aux adultes handicapés, qui est versé à l’étranger uniquement aux personnes dont le taux de handicap reconnu est d’au moins 80 %, alors que, en France, les personnes dont le taux de handicap est d’au moins 50 % peuvent en bénéficier.

Nous devons aider les Français et les Français en situation de handicap ou de perte d’autonomie, indépendamment de leur lieu de résidence. Cela relève du principe républicain d’égalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer un nouveau programme, en anticipant les leçons qui seront tirées de la mise en œuvre de la branche autonomie de la sécurité sociale.

Or la réforme de la prise en charge des Français de l’étranger en situation de perte d’autonomie nous semble devoir faire l’objet d’une réflexion plus approfondie avant de créer un nouveau programme et de l’abonder de 5 millions d’euros.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Je le rappelle, aucun pays ne fait autant pour ses ressortissants résidant à l’étranger que la France.

En outre, une aide spécifique à durée déterminée peut être prévue pour les personnes âgées résidant en maison de retraite dont les frais d’hébergement excéderaient le montant de leur allocation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1324.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1308, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. L’action des organismes locaux d’entraide et de solidarité (Oles) est primordiale dans le dispositif de soutien aux Français résidant à l’étranger.

En effet, dans le cas de situations difficiles, qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solutions dans le cadre des aides sociales classiques, nos partenaires prennent le relais des consulats et portent assistance à nos compatriotes dans les moments difficiles de leur vie à l’étranger.

Les violences sexistes et sexuelles que peuvent subir nos ressortissants – il s’agit très souvent de nos ressortissantes – sont tout aussi intolérables en France qu’à l’étranger. Elles peuvent affecter d’autant plus profondément nos compatriotes établis hors de France ou de passage à l’étranger, qui sont isolés ou éloignés de leurs proches et de leur cercle familial.

Nous avons le devoir d’agir. Nous leur devons une meilleure prise en charge à l’étranger, en complément des aides éventuelles accordées dans la continuité de l’action déjà engagée par l’État.

Les organismes et les associations de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, animés par des bénévoles formés à la prise en charge de victimes, doivent être davantage valorisés et soutenus, notamment dans le cadre des subventions aux Oles.

La prise en charge de nos ressortissants et de nos ressortissantes, victimes de violences sexistes et sexuelles, ne représente toutefois qu’une faible minorité des projets subventionnés et des actions mises en œuvre, alors que le tissu associatif existe.

Pour répondre à nos propres engagements auprès des Françaises et des Français, résidant à l’étranger tout autant que sur le territoire national, il est proposé d’augmenter de 300 000 euros la ligne budgétaire dédiée aux Oles en 2024.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Les organismes locaux d’entraide et de solidarité voient leur dotation reconduite à l’identique par rapport à 2023.

L’année précédente, le taux d’exécution était loin d’atteindre les 100 %. Aussi ne nous semble-t-il pas nécessaire d’abonder les crédits, mais de les utiliser d’abord pleinement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Ollivier, l’amendement n° II-1308 est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1308.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1309, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Doté de 163 ambassades, de 16 représentations permanentes, de 90 consulats généraux, de 125 instituts français, de 832 alliances françaises et de 540 établissements scolaires, le parc immobilier de l’État situé à l’étranger représente une surface bâtie de plus de deux millions de mètres carrés. Il est valorisé à hauteur de 4,3 milliards d’euros à l’actif du bilan de l’État.

Certes, la gestion d’un parc immobilier aussi vaste et soumis à de multiples règles de droit local est pour le moins singulière. Toutefois, celle-ci ne peut être menée à bien sans disposer d’une stratégie pluriannuelle et de moyens adaptés et sans faire preuve de transparence et de volonté.

Or les investissements nécessaires à la transition énergétique du ministère dépendent des recettes issues des cessions du patrimoine immobilier français à l’étranger. C’est un choix de l’État. En dix ans, près de deux cents emprises à l’étranger ont été cédées pour un montant de quelque 800 millions d’euros.

La vente de son patrimoine a permis au ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) de financer ses propres réformes. Alors que le patrimoine s’est considérablement appauvri et que les meilleures ventes ont désormais été réalisées, que reste-t-il ?

En 2024, les crédits du compte d’affectation spéciale augmentent. Pourtant, la seule opération majeure qui nécessite un financement en 2024 a trait à une administration centrale, le projet Quai d’Orsay XXI ; pour l’étranger, on repassera !

Pour répondre à nos propres engagements et à l’urgence climatique, la politique immobilière de l’État à l’étranger est à revoir de toute urgence.

Or, en 2024, le projet de loi de finances prévoit, dans le cadre du programme 105, l’inscription de 68 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE), et de 59,9 millions d’euros, en crédits de paiement (CP), consacrés à l’entretien lourd des bâtiments à l’étranger.

La dotation budgétaire annuelle du programme 105 doit être fixée à un niveau nettement supérieur et correspondant aux besoins, particulièrement en termes d’autorisations d’engagement. Nous devons permettre au MEAE d’investir sur le long terme et d’avoir une stratégie immobilière enfin cohérente et adaptée aux enjeux de ce siècle.

Tel est l’objet de l’amendement n° II-1309.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1233 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à corriger un double impensé, budgétaire et politique.

Ni le plan France 2030, doté de 4 milliards d’euros pour la rénovation énergétique des bâtiments publics implantés sur le territoire national, ni le fonds vert, doté de 500 millions d’euros par le Président de la République pour rénover plus de 40 000 écoles en France, n’ont pris en compte nos emprises à l’étranger.

Pourtant, lors de mes déplacements, je constate que certains bâtiments, même ceux qui ont été construits récemment, ne sont pas adaptés aux aléas du climat.

C’est particulièrement problématique pour nos établissements scolaires, puisque cela affecte les conditions d’enseignement, jusqu’à provoquer l’interruption des examens au mois de juin, en raison de la canicule, comme en Tunisie.

À l’heure de la COP28, et dans le sillage du mouvement que nous avons lancé avec la COP21 à Paris, ne devrions-nous pas montrer l’exemple en rénovant l’ancien, mais aussi en incluant des critères de développement durable et de recours aux énergies renouvelables dans les plans de construction de nos bâtiments français à l’étranger ?

Mme la présidente. L’amendement n° II-1310, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de repli a pour objet, comme l’amendement n° II-1309 précédemment défendu, l’adaptation du parc immobilier au changement climatique, mais en se limitant aux locaux du MEAE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Au sein de la mission, les dépenses d’entretien lourd font déjà l’objet d’une hausse. Par conséquent, nous sommes en train de sortir de l’impensé budgétaire qu’a évoqué notre collègue Hélène Conway-Mouret.

Ainsi, 15 millions d’euros supplémentaires sont ouverts au titre des dépenses d’entretien lourd des bâtiments français à l’étranger. En outre, une nouvelle dotation de 4,8 millions d’euros en autorisations d’engagement est destinée à financer la rénovation énergétique du parc immobilier du Quai d’Orsay.

Certes, le parc immobilier qui est situé à l’étranger n’est pas encore concerné, mais il s’agit, à notre sens, d’un début, d’autant plus que les crédits en la matière font eux aussi l’objet d’une fréquente sous-exécution.

Pour tenir compte de la montée en puissance de l’engagement du Gouvernement sur ce sujet, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Tout d’abord, l’augmentation prévue est considérable : elle s’élève à plus 15,7 millions d’euros, ce qui permettra de ne plus dépendre des cessions immobilières, mais aussi de s’engager plus avant dans le programme de rénovation énergétique des bâtiments qui a été défini en 2022.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1309.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1233 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1310.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1235 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à doter notre administration consulaire des créations d’emploi adéquates.

D’ici à la fin du quinquennat, le Gouvernement a pour objectif de créer 700 ETP. C’est une bonne chose, car nous avons besoin de réarmer notre diplomatie, comme vous l’avez souligné, madame la ministre.

Les agents consulaires sont fréquemment soumis à des cadences infernales, ainsi qu’à des surcharges de travail, et ils peuvent être touchés par des burn-out. Aussi est-il important de doter l’administration consulaire des moyens nécessaires. Or celle-ci serait en quelque sorte le parent pauvre de ces créations d’emplois, puisqu’elle serait dotée d’un peu moins d’une dizaine d’ETP, alors que la direction des ressources humaines du ministère évaluait les besoins à quelque 300 ETP.

Par conséquent, cet amendement vise à davantage flécher les créations de postes en direction de l’administration consulaire à l’étranger.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1236 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je souscris aux propos de mon collègue.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’amendement précédent ne serait pas adopté, nous proposons ici de rétablir, dès maintenant, un maximum de moyens humains dans les postes consulaires, afin de faire face aux urgences, de traiter les retards accumulés et d’anticiper l’augmentation des demandes.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1323, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Ces amendements visent à augmenter les ETP. Or c’est déjà ce que prévoit le programme qui vous a été présenté, et les dispositions en question comportent toutes plusieurs difficultés.

Tout d’abord, si l’on considère que les auteurs souhaitent que le Gouvernement lève le gage, l’adoption des amendements se traduirait par une augmentation nette de la masse salariale. Or la commission des finances y est évidemment opposée, au regard de la forte dégradation des comptes publics.

Ensuite, si l’on considère au contraire que les auteurs des amendements souhaitent opérer un redéploiement des ETP, cette opération ne semble pas soutenable, à court terme, pour le programme concerné.

Enfin, de tels redéploiements ne pourraient pas être opérés à l’aveugle, ce qui implique un minimum d’études préalables.

Sur ces trois amendements, qui sont la déclinaison de la même demande, la commission a émis par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Dans le cadre d’un programme permettant d’augmenter les ressources humaines de ce ministère de 700 emplois d’ici à 2027, quelque 165 ETP sont prévus pour cette année, dont 30 ETP supplémentaires dans les consulats, soit une part importante de ces nouveaux emplois.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1235 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1236 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1323.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1313, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. En 2024, la France accueillera les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).

Depuis plusieurs mois, le MEAE se mobilise pour la tenue de cet événement. Il joue un rôle majeur en matière consulaire, notamment afin de faciliter la délivrance des visas pour les dizaines de milliers de membres des délégations olympiques et paralympiques.

L’organisation des JOP ne manquera pas d’entraîner une nouvelle hausse de la demande partout dans le monde. Selon les services visa du ministère, celle-ci est estimée à 440 visas par équivalent temps plein travaillé (ETPT). Ce rythme sera difficile à soutenir pour des services qui sont déjà en sous-effectif chronique et qui sont déjà fortement mobilisés pendant cette période de l’année, qui représente tous les ans un pic d’activité.

À cette occasion, une correction technique de +8 ETPT relative à l’allocation de moyens humains temporaires supplémentaires dans le cadre de la préparation des JOP a par exemple été mise en œuvre dans le programme 105, ce qui est peu au regard des besoins des services.

Si nous saluons, par ailleurs, la création du centre de soutien consulaire, cette structure assume déjà un rôle de soutien important des activités consulaires, correspondant à près de 700 mois de mission au total par an, ce qui est considérable.

Comme souvent lorsque des événements majeurs se tiennent en France, le MEAE sera contraint de faire massivement appel à ses agents déjà en poste pour des missions de renfort temporaire.

Ces absences ne seront pas sans conséquence sur le bon fonctionnement des services déjà en tension, comme les services visa, l’administration consulaire et les services centraux, particulièrement à cette période.

Afin de prendre toute la mesure de l’événement que représente l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques, nous invitons donc le Gouvernement à financer l’ouverture de 30 postes temporaires en administration centrale et dans le réseau consulaire pour la délivrance de visas et l’accompagnement des délégations étrangères.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Ma chère collègue, retirer 2 millions d’euros au programme que vous citez ne semble pas non plus une bonne idée. Vous avez d’ailleurs refusé d’aller en ce sens lors du vote de l’amendement présenté par la commission des finances.

Aussi, comme pour les autres amendements ayant le même objet, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Nous nous sommes organisés pour que le consulat olympique fonctionne bel et bien à partir de son ouverture en janvier prochain.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1313.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1245 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Le 30 juin 2020, notre assemblée a adopté à l’unanimité la création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger : notre amendement tend précisément à constituer un tel fonds.

Mes chers collègues, face au dérèglement climatique et à ses conséquences, face aux risques sanitaires et face à nombre d’événements politiques majeurs, nos compatriotes vivant à l’étranger se trouvent en première ligne. Les services de l’État doivent être en mesure de les secourir immédiatement. Nous devons donc les doter de moyens en conséquence.

Ce fonds d’urgence aurait vocation à prendre en charge les frais de scolarité ou de protection sociale et les coûts liés à la sécurité physique ou sanitaire des Français de l’étranger.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1278 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa, Belin, J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa et Chatillon, Mme Dumont, MM. Favreau et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Malet et MM. Meignen, Mouiller, Naturel, Paul, Pellevat, Rapin, Saury, Sido et Szpiner, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Le 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs.

Notre commission des finances considère que ledit fonds « renforcerait la sincérité des comptes » de cette mission et que les crédits alloués « pourraient être, pour partie, ouverts en loi de finances initiale ».

En ce sens, nous proposons de créer un nouveau programme au sein de la mission « Action extérieure de l’État ».

Afin de doter ce programme, baptisé « Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger », nous proposons de prélever 5 millions d’euros sur l’action n° 05 « Contributions internationales » du programme 105, sachant que les contributions de la France aux organisations internationales ont fortement augmenté ces dernières années.

La montée des tensions dans le monde nous le prouve, à l’instar de la multiplication des catastrophes naturelles due en partie au réchauffement climatique, sans parler des menaces pandémiques : ce programme est indispensable pour financer l’aide d’urgence aux Français de l’étranger se trouvant en danger ou leur rapatriement d’urgence.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1328, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Durant la seule année 2023, le Vanuatu, dans le Pacifique Sud, a été frappé par quatre cyclones. L’ambassade de France s’est mobilisée et je tiens à saluer les efforts déployés par le personnel sur place. Toutefois, le budget dédié à ces aides était limité à 5 000 euros, montant cruellement insuffisant.

La situation actuelle est déjà intenable et elle est appelée à s’aggraver : le nombre des victimes des catastrophes va malheureusement croître à cause du dérèglement climatique.

Au cours de la seule année 2022, 185 millions d’êtres humains ont été directement affectés par des catastrophes naturelles, qui ont provoqué la mort de plus de 30 000 personnes ; et – j’y insiste – ces catastrophes, qui vont devenir de plus en plus fréquentes, vont toucher toujours plus de personnes.

C’est pourquoi nous demandons que le réseau consulaire bénéficie d’une augmentation substantielle des moyens permettant d’aider nos ressortissants et ressortissantes victimes d’une catastrophe à l’étranger.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Le Sénat a voté, il y a trois ans, une proposition de loi créant un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles. La commission des finances s’était prononcée pour l’adoption de ce texte.

Par cohérence, nous sommes favorables à l’amendement n° II-1328, qui tend à doter ce fonds de 500 000 euros. En effet, cette somme est beaucoup plus raisonnable que les autres montants proposés… En revanche, la commission est défavorable aux amendements n^os II-1245 rectifié bis et II-1278 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Il n’est pas nécessaire de créer un tel fonds : non seulement le budget des aides sociales a été maintenu, mais la sécurité physique de nos compatriotes vivant à l’étranger est assurée grâce au centre de crise et de soutien du ministère – on l’a vu encore cette année – et grâce à nos ambassades.

En outre, en cas d’événements particulièrement graves, nous prendrions évidemment nos responsabilités, comme nous l’avons fait en 2020.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1245 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1278 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1328.

(L’amendement est adopté.)

M. Rachid Temal. Bravo !

Mme la présidente. L’amendement n° II-1252 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à augmenter la contribution française à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA), en augmentant de 10 millions d’euros les crédits de l’action n° 04 du programme 105.

Cet office déploie des services d’éducation, de santé et de secours, ainsi que des services sociaux. Il gère les infrastructures des camps et les améliore. Il propose des microcrédits et une assistance d’urgence, notamment en période de conflit. Je précise qu’il ne rend compte de ses activités qu’à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ONU).

Il revient à la communauté internationale, et donc à la France également, en cohérence du reste avec la ligne que nous défendons, de permettre à cet office d’apporter de l’aide humanitaire aux habitants de Gaza. Les réfugiés de Palestine ont besoin de cette assistance d’urgence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Mon cher collègue, les crédits en question relèvent de la mission « Aide publique au développement ». Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Monsieur le sénateur, je vous confirme que ces crédits relèvent du programme 209.

Par ailleurs, la France est déjà le troisième État contributeur à l’UNRWA et, face à la crise que vous évoquez, 100 millions d’euros supplémentaires ont été annoncés, dont 54 millions d’euros iront à cet office.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1252 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1246, présenté par Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Nous en sommes tous témoins : les populations civiles sont, malheureusement, les premières touchées par les conflits armés qui se multiplient de par le monde.

Face à ces déchaînements de violence, il est impératif de faire respecter le droit international, notamment les règles qui interdissent l’usage des armes chimiques.

Voilà pourquoi nous proposons de revaloriser la contribution française au budget de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).