Séance du 7 décembre 2023

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. Personne ne conteste le fait que la presse ultramarine rencontre des problématiques spécifiques, mais une aide pérenne à destination des titres de presse ultramarins d’information politique et générale a été instituée par décret en août 2021, pour un montant de 2 millions d’euros, reconduits chaque année.

L’année dernière, onze publications ont été reconnues éligibles : six quotidiens et cinq hebdomadaires. Les journaux cités par l’auteur de l’amendement ont largement bénéficié de ces aides : Le Quotidien de La Réunion a ainsi reçu plus de 460 000 euros en 2022 et Le Journal de l’île de La Réunion plus de 300 000 euros.

Il arrive un moment où nous ne pouvons pas tenir indéfiniment à bout de bras certains journaux avec des montants pareils.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. J’étais moi-même à La Réunion voilà quelques jours. J’y ai rencontré les dirigeants comme les représentants des salariés de ces deux quotidiens. Je partage vraiment vos inquiétudes, parce que ce sont deux piliers du pluralisme de la presse à La Réunion qui sont en difficulté. En tout cas, Le Quotidien de La Réunion l’est très clairement, puisqu’il est en procédure de liquidation, ce qui ne nous permet pas de débloquer d’autres subventions à court terme.

En revanche, les deux journaux ont bien bénéficié des aides nouvelles, relatives au pluralisme et spécifiques aux outre-mer. Je me suis engagée à ce que toutes soient remobilisées pour Le Quotidien de La Réunion dès que la reprise sera clarifiée, quand une offre solide sera lancée : fonds d’aide au pluralisme des titres ultramarins, aides à l’investissement… Un certain nombre d’accompagnements seront possibles. Mais, pour l’instant, dans un contexte de liquidation, nous ne pouvons malheureusement aller plus loin.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Fouassin, l’amendement n° II-1136 est-il maintenu ?

M. Stéphane Fouassin. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1136.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1203 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Madame la ministre, vous avez déclaré au mois de septembre dernier : « Plus une bibliothèque sera ouverte […], plus les jeunes auront des possibilités de trouver des espaces de rencontres, de calme, de travail, de lecture, de musique. […] La lecture est un enjeu crucial pour lutter contre la violence. » C’était après qu’une bibliothèque a été prise pour cible à la suite de l’affaire Nahel.

Nous partageons avec vous cette vision de la culture comme source de paix sociale. Mais encore faut-il que les collectivités locales aient des capacités financières en la matière sur tout le territoire.

Comme l’a souligné notre rapporteur, les crédits de la BNF représentent les deux tiers du programme « Livre et industries culturelles », en raison de surcoûts énergétiques. Il faut mettre cette proportion en regard de la fréquentation ciblée de la BNF en 2024 : quelque 960 000 visiteurs, contre 12,5 millions pour les bibliothèques municipales.

Dans le même temps, l’enveloppe de 120 millions d’euros consacrée en 2022 par le ministère de la culture à l’ensemble des collectivités territoriales était bien en deçà des besoins.

Madame la ministre, voilà un amendement d’appel, qui vous invite à renforcer les moyens dédiés à la lecture publique sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. Comme vient de le souligner Monique de Marco, il s’agit d’un amendement d’appel. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ce thème. Je précise simplement que 5 millions d’euros sont déjà consacrés en 2024 sur les programmes 361 et 334 à la stratégie « Lecture et territoires ».

Tout en émettant une demande de retrait, je voudrais savoir ce que Mme la ministre pense de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Sur le fond, nous partageons évidemment l’ambition exprimée par les auteurs de l’amendement. Nous sommes d’accord sur l’importance d’avoir des bibliothèques sur tout le territoire.

Je précise que nous avons renforcé la dotation générale de décentralisation, à hauteur de 6,5 millions d’euros. Ce budget supplémentaire permettra de continuer notre politique d’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et de soutenir de manière tout aussi prioritaire ces structures en outre-mer. Dans ces deux types de territoires, les besoins sont importants.

Ces fonds permettront aussi de nous tenir auprès des collectivités dont les bibliothèques ont été visées pendant les émeutes de juillet dernier, afin de reconstruire ces structures et de contribuer à leur animation. Nous sommes au rendez-vous de ce chantier extrêmement prioritaire.

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Nous ne pouvons qu’être d’accord sur le fond de cet amendement d’appel d’un montant d’un euro : il faut donner envie de lire et faire des efforts en sens. Toutefois, on ne peut pas tout demander à l’État tout le temps !

En matière de lecture – Dieu merci ! –, énormément d’initiatives très intéressantes fleurissent de-ci de-là. Je pense aux boîtes à livres. Il s’en trouve de plus en plus, un peu partout. Elles ne coûtent presque rien et peuvent être fabriquées en régie par les communes et offertes par le Rotary ou par le Lions. Elles fonctionnent très bien.

Je ne dis pas qu’il faut toujours laisser à l’initiative individuelle la charge de ces bienfaits, mais il ne faut pas tout attendre de l’État. Vous connaissez la fameuse phrase de Kennedy : « Ne demande pas ce que ton pays peut faire pour toi, demande ce que tu peux faire pour ton pays. » En matière de lecture, sincèrement, on peut faire beaucoup de choses autour de soi, dans sa famille, à l’école ou dans son quartier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco. En réalité, ce n’était pas du tout le sens de mon amendement…

M. Olivier Paccaud. Ah bon ?

Mme Monique de Marco. Je cherchais juste à envoyer un signal en expliquant qu’il faudrait peut-être répartir les financements sur tout le territoire.

Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1203 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : avances à l’audiovisuel public

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-5, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. La présentation sera simple, puisqu’il s’agit d’un amendement de cohérence visant à tirer les conséquences du gel des crédits adopté en première partie du projet de loi de finances pour 2024.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-767 est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1195 rectifié est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° II-767.

Mme Sylvie Robert. Nous avons donc attribué des crédits en l’absence de COM. Je précise dès lors que la fameuse sincérité de la loi de finances n’est pas de mise pour l’audiovisuel public en 2024 !

Elle l’est d’autant moins avec la création de ce « programme de transformation ». « Projets de transformation prioritaires », « de proximité, de numérique et d’information » : le périmètre est très large et peu explicite ! Le bleu budgétaire nous éclaire : « En cas de non-réalisation des projets sélectionnés ou de retard dans leur déploiement, le montant des versements alloués à l’entreprise concernée au titre de cette enveloppe pourra être ajusté. » Que veut dire « ajusté » ? J’espère que le terme ne signifie pas « supprimé » !

Une sorte de pacte pour des opérateurs de l’audiovisuel public, des crédits attribués sous conditions… Je vous avoue vraiment ma perplexité ! La création de ce nouveau programme constitue un nouveau coup porté au financement pérenne, dynamique et indépendant de l’audiovisuel public. Il ouvre une porte dangereuse d’abondement sous conditions.

Ainsi, notre amendement vise à supprimer les crédits de ce programme pour les réaffecter à périmètre constant aux quatre sociétés concernées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° II-1195 rectifié.

Mme Monique de Marco. Mon amendement est identique à celui qui a été brillamment défendu par ma collègue Sylvie Robert.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1197 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, Arte – je le rappelle – connaît une situation budgétaire spéciale, contraire au traité qui nous unit avec l’Allemagne depuis 1990. C’est pourquoi nous proposons une modification de la loi organique. Vous avez à votre disposition une proposition de loi en ce sens que nous avons déposée au mois de juin dernier.

Cet amendement fait suite aux remarques de notre rapporteur pour avis Cédric Vial sur le besoin de financements complémentaires d’Arte de 35 millions d’euros par an pour encourager le développement du projet de plateforme européenne.

Nous proposons donc d’augmenter la part française versée à la chaîne de 11,5 millions d’euros, soit un tiers du montant global nécessaire qui est réparti entre la France, l’Allemagne et l’Union européenne.

En effet, le projet d’Arte nous paraît le plus pertinent pour faire émerger une plateforme européenne de référence capable de proposer des contenus et de substitution face aux plateformes américaines, au développement constant, qui fragilisent tous les services publics audiovisuels à travers l’Union européenne.

La chaîne a joué un rôle précurseur dans ce domaine avec un service de vidéo à la demande qui a commencé très tôt. Ainsi, 2 milliards de vidéos ont été vues en 2021 sur sa plateforme Arte.tv. Elle a accumulé 21 millions d’abonnés sur ses chaînes de réseaux sociaux. La chaîne est en effet désormais présente sur YouTube, sur Instagram et sur TikTok. Cela lui permet de toucher un public plus jeune, avec des contenus destinés aux 15-25 ans et réalisés par de jeunes auteurs et réalisateurs aux profils divers, Arte produisant dorénavant les créations de youtubeurs et d’auteurs de programmes virtuels en réalité augmentée.

La chaîne a également étendu son offre en dehors de l’Allemagne et de la France. Depuis 2015, Arte se décline en effet en quatre langues supplémentaires : l’anglais, l’espagnol, le polonais et l’italien. Cette variété lui permet ainsi de s’adresser à 70 % des Européens dans leur langue maternelle. L’offre hors de France et d’Allemagne a progressé de 56 % entre 2021 et 2022. Jusqu’à 600 millions de vidéos sont vues chaque année.

Mme la présidente. Il faut conclure.

Mme Monique de Marco. L’hébergement d’une telle plateforme est vraiment un enjeu économique, culturel et juridique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os II-767, II-1195 rectifié et II-1197 rectifié ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. Avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme Monique de Marco. Pourquoi ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Avis défavorable sur ces quatre amendements, en cohérence avec ce que j’ai indiqué lors de la discussion générale, à savoir la nécessité d’avoir une ambition et un cap sur cinq ans pour l’audiovisuel public en fléchant les fonds vers des transformations et des priorités axées sur de grands enjeux : information, proximité, numérique, jeunesse et création. Ces priorités seront précisées dans les COM.

Concernant Arte, la trajectoire est déjà assez ambitieuse sur les cinq années : le financement est en hausse de 15,4 %. Nous répondons donc au développement de cette chaîne absolument vitale qui prend de plus en plus d’ampleur par sa dimension européenne. De fait, Arte est désormais bien plus qu’une chaîne franco-allemande par son étendue. Nous l’accompagnons dans ce développement.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je ne voterai pas l’amendement du rapporteur spécial Jean-Raymond Hugonet, même si je comprends ses préoccupations.

La première est la zone d’incertitude dans laquelle est plongé l’audiovisuel public du fait de la fragilité de la ressource qui lui a été attribuée par la réforme de 2022. À l’époque, je n’avais pas voté cette réforme, précisément parce qu’il demeurait trop d’inconnues.

La seconde préoccupation, que je partage entièrement, est la nécessité de réaliser des réformes structurelles pour l’audiovisuel public, dont une que nous avons portée ensemble voilà à peine quelques semaines.

Autant j’entends ces inquiétudes, autant je ne comprends pas la conclusion à laquelle le rapporteur spécial arrive lorsqu’il explique que, en raison des zones d’ombre et de cette absence de réformes structurelles, il faut diminuer les ressources de l’audiovisuel public. Le lien ne m’apparaît pas clairement.

Je ne vois pas quelle finalité il y aurait à pénaliser l’audiovisuel public pour des décisions que le Gouvernement ne prend pas. Ainsi, nous le fragiliserions. Tout à l’heure, j’entendais le sénateur Karoutchi exprimer avec beaucoup de conviction, comme il sait le faire, que le groupe France Médias Monde nécessitait d’être soutenu, parce qu’il avait toujours été un peu le parent pauvre du financement. Si nous votions l’amendement de la commission, ce groupe se verrait retirer à peu près 15 millions d’euros de recettes !

À mon sens, la conclusion qui est tirée au travers de cet amendement présente des biais et pénaliserait fortement l’audiovisuel public. C’est la raison pour laquelle je ne peux pas soutenir cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. Pour répondre simplement à M. Laurent Lafon, nous ne pouvons pas, nous, la commission des finances, constater l’état financier de notre pays, comme notre Haute Assemblée en débat depuis des semaines, et laisser l’audiovisuel public avec la bride sur le cou, dans une perpétuelle fuite en avant financière. (Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire et Martin Lévrier s’exclament.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-5.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-767 et II-1195 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1197 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 8 décembre 2023 :

À neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ; articles 50 B et 50 C ;

Mission « Action extérieure de l’État » et article 50 A ;

Mission « Aide publique au développement » ;

Compte spécial « Prêts à des États étrangers » ;

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;

Compte spécial « Développement agricole et rural » ;

Suite de la mission « Outre-mer » et article 55 bis.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 8 décembre 2023, à zéro heure vingt.)

nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2024 a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Stéphane Sautarel, Bernard Delcros, Thierry Cozic et Didier Rambaud ;

Suppléants : Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Laurent Somon, Michel Canévet, Isabelle Briquet, Pascal Savoldelli, Emmanuel Capus et Grégory Blanc.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER