Séance du 7 décembre 2023

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la présidente, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier l’ensemble des rapporteurs et des orateurs pour leur travail sur les crédits des missions que nous examinons cet après-midi et je souhaite brièvement revenir sur quelques-uns des points mentionnés.

Tout d’abord, comme l’a souligné le rapporteur spécial Claude Nougein, le budget de la mission « Gestion des finances publiques » renforce nos priorités.

Ainsi, nous augmentons significativement les effectifs de la DGFiP dédiés à la lutte contre la fraude fiscale. Nous la pourvoyons de 250 emplois supplémentaires dès cette année, tout en continuant à redéployer des postes et à tirer parti de la numérisation, ce qui permet une réduction nette de 200 effectifs. Ce budget est donc cohérent avec notre double objectif de modernisation de l’administration fiscale et de lutte contre toutes les fraudes, le tout en maintenant un haut niveau de service qui fait, je crois, de la DGFiP et de ses implantations l’un des services publics préférés des Français. (Sourires.)

Nous renforçons également les effectifs dédiés aux renseignements douaniers et ceux de Tracfin pour la détection des flux financiers illicites. La douane déploiera de nouveaux effectifs pour mieux surveiller nos frontières ; ses moyens d’investigation et ses équipements seront modernisés.

Pour ce qui concerne les autres points d’attention soulevés par le rapporteur spécial, je me félicite du déploiement du nouveau réseau de proximité de la DGFiP, ainsi que de la qualité du travail des conseillers aux décideurs locaux auprès des collectivités territoriales.

Sur le sujet de la transition écologique, j’entends le scepticisme qui s’exprime au regard de la multiplication des démarches vertes et de leur traduction concrète. Je mentionnerai à cet égard l’exemple de Bercy Vert : 92 % des projets d’achat de plus de 140 000 euros ont intégré des clauses environnementales ; la consommation d’énergie des bâtiments a diminué de 13 % en 2022 ; une sortie totale des chaudières au fioul est prévue d’ici à 2025.

Ces évolutions s’expliquent par des investissements importants et nécessaires du ministère.

Par ailleurs, la mission « Crédits non répartis » comprend deux dotations, correspondant au programme « Provision relative aux rémunérations publiques » et au programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».

Le montant de la première s’explique notamment par l’incertitude sur la ventilation des volets santé et prévoyance de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics de l’État. La seconde connaît une diminution sensible de crédits par rapport à 2023.

La commission des finances souhaite réduire davantage le montant de ces deux dotations. Nous pensons toutefois que l’État a le devoir d’être prévoyant, sachant que ces crédits pourront naturellement être annulés en cours d’exercice compte tenu des informations disponibles.

Enfin, l’objectif prioritaire du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est le financement de l’entretien des bâtiments de l’État. Ce vecteur budgétaire assure ainsi, malgré les fluctuations de recettes, un socle de recettes indispensable pour faire face au besoin de rénovation de ces bâtiments. Il a permis d’y consacrer 160 millions d’euros en moyenne annuelle au cours des dernières années.

Je veux également dire un mot du programme 348, consacré à la performance et à la résilience des bâtiments de l’État. Conformément aux engagements pris dans le cadre de la planification écologique, 550 millions d’euros supplémentaires seront engagés en 2024 sur la base d’un appel à projets pour réduire l’empreinte des bâtiments de l’État. L’objectif d’ici à 2026 est de baisser d’un quart leur consommation par rapport à 2022. À cette fin, nous devons aussi réduire les surfaces, d’où l’objectif ambitieux que nous nous fixons de libérer 25 % des surfaces de bureaux dans les dix prochaines années.

Nous devrons aussi faire évoluer en profondeur la gouvernance de l’immobilier de l’État. À cet effet, je le dis en particulier à l’attention de Mme la sénatrice Lavarde, nous allons créer une foncière d’État dans deux territoires pilotes.

Sur le sujet des retraites, je veux répondre à l’inquiétude exprimée par Mme la rapporteure spéciale Sylvie Vermeillet sur la trajectoire financière du système de retraite.

Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer lors de l’examen du PLFSS, la trajectoire de solde, bien que toujours déficitaire, s’améliore sous l’effet de la réforme des retraites, en particulier via la réduction du flux de nouveaux retraités. Ainsi, à l’horizon de 2027, le déficit sera inférieur de 6 milliards d’euros à ce qu’il aurait été en l’absence de réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas une bonne réponse !

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour examiner l’ensemble des crédits de ces missions, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures quinze minutes. Nous devrions donc clore cet examen autour de dix-huit heures trente.

transformation et fonction publiques

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-4, présenté par M. Nougein, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet amendement de la commission des finances vise à assurer la sincérité budgétaire des crédits portés par la mission « Transformation et fonction publiques », en diminuant l’enveloppe ouverte sur le programme 349 « Transformation publique ».

En effet, si la programmation des crédits de ce programme a toujours été ambitieuse au cours des dernières années, l’exécution s’est rarement montrée à la hauteur des objectifs affichés, avec d’importants retards constatés sur le décaissement des crédits.

Au 30 octobre 2023, les montants de crédits de paiement consommés sur le programme 349 s’élevaient ainsi à 122 millions d’euros, contre 251 millions d’euros prévus en loi de finances initiale pour 2023.

Pourtant, le présent projet de loi de finances prévoit pour 2024 de nouveaux montants très élevés pour ce programme, et plus particulièrement 140 millions d’euros pour l’action n° 01 « Fonds pour la transformation de l’action publique ».

Une mesure de sincérisation apparaît donc nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Le Gouvernement partage le besoin de sincérisation de ce budget, notamment en raison des sous-consommations qui ont été relevées par le passé.

Par rapport à la discussion budgétaire de l’année dernière, un tel effort a d’ores et déjà été entrepris dans ce projet de budget, à hauteur de 50 millions d’euros supplémentaires : 123 millions d’euros en autorisations d’engagement cette année, contre 50 millions d’euros supplémentaires sur l’exercice passé.

La sous-consommation du FTAP est, à mon sens, un peu surévaluée : au 1^er décembre 2023, des autorisations d’engagement à hauteur de 615 millions d’euros ont été exécutées, qu’il convient de comparer aux 780 millions d’euros sur le FTAP durant la période 2018-2022. On constate donc que l’effort de consommation et d’engagement de ces crédits a été entrepris. Leur mise en œuvre a parfois pris un peu de temps, mais les projets ont été engagés.

Enfin, pour ce qui concerne la nouvelle génération du FTAP, j’ai assumé dans le cadre de cet examen budgétaire un engagement, que je maintiens, de retour sur investissement des crédits. Le projet de budget est associé intimement et étroitement à chacune des attributions des projets.

Ces derniers, qui sont financés en mode agile, sont de taille plus modeste. Il y a moins de grands projets qui impliquent de débloquer en une fois des autorisations d’engagement.

Il s’agit aussi de financer des projets liés à l’administration déconcentrée, au plus près du terrain, ainsi que des projets de transformation numérique.

J’espère vous avoir convaincus que les moyens dédiés au fonds de transformation de l’action publique sont nécessaires. Je vous invite à conserver ces crédits, compte tenu de l’effort de sincérisation en cours.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-4.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-741 rectifié bis, présenté par M. P. Joly, Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à permettre aux conseillers numériques de poursuivre leur activité. Il s’agit d’un enjeu important d’inclusion numérique de l’ensemble des Français, dont on sait qu’un bon nombre rencontre des difficultés pour utiliser ces outils.

Dans le cadre du plan France Relance, 4 000 conseillers numériques avaient été mis en place dans les territoires, qui ont réussi à accompagner 2 millions de personnes.

Il se trouve que ce dispositif devait se poursuivre au travers d’un conventionnement pluriannuel. Lors de la dernière phase, l’État finançait d’ores et déjà les conseillers numériques, tandis que les collectivités apportaient des moyens matériels et la logistique utiles à la mise en œuvre de ces missions.

Ce conventionnement se situe en deçà de ce qui existait jusqu’à présent. L’État envisage en effet d’apporter un financement à hauteur de 70 % pour la première année, et de 50 % pour les deux années suivantes. C’est bien inférieur à ce qui serait nécessaire pour permettre aux territoires de poursuivre cet accompagnement numérique.

Cet amendement vise donc à accorder à ce projet, qui est une réussite, les moyens de perdurer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. L’avis de la commission est doublement défavorable sur cet amendement, tant sur la forme que sur le fond.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Tout d’abord, sur le plan formel, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cet amendement porte sur une action qui a été transférée, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, sur le programme 343 « Plan France Très haut débit » de la mission « Économie », dont les crédits ont déjà été adoptés par le Sénat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bon argumentaire !

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Ensuite, sur le fond, le partage du financement de la rémunération des conseillers, tel qu’il est prévu dans le cadre du conventionnement de la subvention versée par l’État aux structures employant ces derniers, apparaît équilibré.

Concernant les structures publiques, la subvention annuelle versée par l’État s’élève ainsi, pour chaque poste de conseiller numérique, à 17 500 euros pour la première année, à 12 500 euros pour la deuxième année et à 12 500 euros, encore, pour la troisième année.

En 2024, les crédits alloués par l’État à ce dispositif s’élèveraient, toutes structures confondues – publiques et privées – à 41,8 millions d’euros, un montant comparable à la dotation budgétaire de 44 millions d’euros prévue en loi de finances initiale pour 2023.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. J’ai peu d’arguments à ajouter à ceux avancés, tant sur le fond que sur la forme, par M. le rapporteur spécial.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cette politique publique a été transférée dans le portefeuille du ministre chargé du numérique.

Nous avons besoin de cohérence pour mener nos politiques publiques. En l’occurrence, cette politique de médiation numérique est très importante pour l’accès aux services publics. Les conseillers numériques occupent une part considérable au sein de la politique de médiation. Il convient en effet d’assumer le déploiement de cette jeune politique publique, mais dans le cadre des crédits alloués à mon collègue Jean-Noël Barrot.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Joly, l’amendement n° II-741 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Oui, madame la présidente. Sur la forme, cet amendement est passé au travers du tamis de la vigilance du rapporteur général. (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout, je l’avais vu ! (Nouveaux sourires.)

M. Patrice Joly. Je ne vois donc pas où est la difficulté.

Sur le fond, je maintiens ma position : j’ai vu sur le terrain l’apport des conseillers numériques et le travail qu’ils avaient effectué. Il convient donc de maintenir cette mission à haut niveau.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-741 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1198 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement de ma collègue Audrey Linkenheld vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits de l’apprentissage dans le secteur public local.

Il s’agit donc d’accroître les crédits de l’action n° 01 « Formation des fonctionnaires » du programme 148 « Fonction publique », en contrepartie de la baisse de 5 millions d’euros des crédits octroyés à France Compétences.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement, pour une raison simple : dans le cadre du PLF pour 2024, l’action n° 01 « Formation des fonctionnaires » du programme 148 « Fonction publique », comprend bien une dotation budgétaire de 15 millions d’euros au titre de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.

L’annexe budgétaire précise que ces crédits seront versés sous forme de subvention au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : votre objectif est donc atteint.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Le sujet est d’importance : le financement de l’apprentissage dans la fonction publique, dans ses trois versants, est une priorité du Gouvernement.

Je rappelle, à cet égard, que ledit apprentissage n’existait pas voilà quelques années. Nous avons mené tous ensemble cette révolution et la fonction publique compte désormais plus de 30 000 apprentis, ce qui est une chance. Je veux en faire une voie de prérecrutement pour la fonction publique et l’inscrire dans nos politiques de recrutement et de ressources humaines.

L’engagement avait été pris de consacrer 15 millions d’euros aux lignes budgétaires de mon ministère pour accompagner et financer l’apprentissage dans les collectivités territoriales.

Nous en avons débattu avec les employeurs territoriaux, et une inquiétude était née quant à un éventuel retrait de l’État de ces dispositifs de financement. J’ai donc garanti ce financement pour l’exercice passé, lors du débat budgétaire. Je suis même allé plus loin en garantissant le maintien de ces 15 millions d’euros sur les trois années à venir, pour éviter tout effet de retrait de l’État dans la politique d’apprentissage à destination des collectivités territoriales.

Nous avons traduit cet engagement en signant récemment une convention triennale – pour lui conférer de la visibilité – avec le CNFPT, laquelle renouvelle l’engagement de ce dernier auprès des collectivités territoriales pour financer des apprentis dans la fonction publique territoriale. La précédente convention finançait 8 000 apprentis par an ; la convention que nous avons signée voilà quelques semaines prévoit que le CNFPT en financera 9 000 par an ; par ailleurs, j’y insiste, le ministère maintient les crédits de 15 millions d’euros par an.

Je conclurai en allant un cran plus loin : je n’en ai jamais fait mystère, je souhaite que l’on puisse titulariser de jeunes apprentis à la fin de leur contrat d’apprentissage. Pourquoi un maire qui a engagé depuis dix-huit mois un apprenti doit-il, à la fin de ce contrat, lui imposer de repasser par la case concours ? Comment expliquer cela ? Je ne le sais plus…

Un concours se prépare en un an ; la conséquence en est que l’on perd les apprentis à la fin, car ils partent vers le secteur privé. Je souhaite non pas que la fonction publique soit un centre de formation pour le privé, mais que l’on puisse titulariser les apprentis dans la fonction publique.

Tel sera l’objet de l’un des articles du projet de réforme de la fonction publique que j’aurai l’honneur de vous présenter dans quelques mois.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, je vous donne acte de votre volontarisme. Je vous avais en effet interrogé sur ce sujet au travers d’une question écrite, à la suite d’un entretien que j’avais eu avec le président du CNFPT, François Deluga : il m’avait fait part de ses très grandes inquiétudes ; vous avez répondu de façon rassurante, et vous confirmez aujourd’hui cette réponse.

Notre amendement ne vise pas à considérer ce sujet comme acquis. Nous vous disons simplement qu’il y a 18 000 demandes potentielles de contrat d’apprentissage et que les crédits y afférents ne permettent de financer que 10 000 places.

L’amendement porté par Audrey Linkenheld et présenté par Isabelle Briquet tend à aller plus loin. Vous avez raison de dire, et nous partageons votre sentiment, que l’apprentissage est le meilleur moyen d’intégrer le monde du travail, et notamment la fonction publique. Or il y a un décalage entre les moyens offerts au secteur privé et ceux accordés au public.

Nous maintiendrons donc cet amendement pour aller encore plus loin, car j’ai senti que tel était votre vœu. J’espère que vous partagerez notre intention dans les semaines et les jours prochains.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. Je l’ai dit précédemment, nous avons pris acte que le versement de ces 15 millions d’euros était garanti.

Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, la convention avec le CNFPT a été signée pour trois ans, sous réserve que les crédits soient bien inscrits dans les prochains projets de loi de finances ; nous verrons donc…

Voilà ce qu’il en est pour la participation de l’État. Mais vous conviendrez que la participation de France Compétences, quant à elle, chute : elle baisse de 5 millions d’euros chaque année ; dans trois ans, il n’y en aura plus.

Pour reprendre les propos du président Kanner, ce ne sont pas 9 000 ou 10 000 contrats d’apprentissage qu’il s’agirait de financer, mais bien 12 000, et même 18 000 en prévision.

Le CNFPT refuse actuellement les contrats puisqu’il puise partiellement dans ses ressources propres et qu’il ne peut aller au-delà d’un certain montant. Cela est à rebours de la politique volontariste que vous voulez mener.

Je présenterai, lundi prochain, des amendements tendant à pérenniser l’engagement de l’État et de France Compétences.

Pour résumer, nous avons pris acte de l’engagement pour cette année, mais nous sommes inquiets pour l’avenir.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre. Ce débat est sans doute le plus important que nous aurons dans le cadre de l’examen de ces crédits.

Tout d’abord, madame le rapporteur pour avis, le CNFPT est doté de ressources propres afin de financer l’apprentissage.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. Financées par les collectivités !

M. Stanislas Guerini, ministre. Je tiens à faire remarquer qu’il a augmenté son taux de cotisation de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités territoriales, afin de disposer des moyens de financer l’apprentissage. En outre, avec l’augmentation de la masse salariale, ces moyens sont également en augmentation.

C’est le rôle du CNFPT et de la fonction publique territoriale de financer, aussi, les dispositifs qui existent en son sein. L’aide de l’État est donc un accompagnement et doit le rester ; je crois que nous pouvons partager cette philosophie.

Ensuite, vous avez raison, France Compétences participe à hauteur de 15 millions d’euros. Ce financement se réduira par la suite à 10 millions d’euros, puis à 5 millions d’euros. Il faut le dire de façon totalement transparente : ces crédits ont vocation à disparaître. Pour autant, France Compétences est financée par des entreprises privées, et non par des employeurs publics.

Enfin, je prends l’engagement devant la représentation nationale – et j’ai toujours tenu mes engagements – que les 15 millions d’euros dédiés, sur les lignes de mon ministère, au financement de l’apprentissage seront garantis dans le cadre de l’engagement triennal qui a été pris et des crédits que nous examinons : c’est tout le sens de la convention que nous avons signée. Je tenais à le dire de la façon la plus solennelle qui soit.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1198 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état G.

ÉTAT G