Séance du 6 décembre 2023

M. François Bonhomme. Très bien !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Ainsi, l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants percevront la DPEL historique en 2024 sans condition de ressources.

Mme Françoise Gatel. Excellent !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Près de 3 000 communes supplémentaires deviendront par conséquent éligibles à la DPEL en 2024, le coût total de la mesure s’élevant à 14,6 millions d’euros.

Troisième engagement, nous souhaitons donner un nouvel élan au processus de création de communes nouvelles. Je remercie les orateurs qui ont salué le travail que nous avons accompli ensemble sur cette question. Je souhaite à mon tour souligner les avancées majeures permises par le Sénat, dans la continuité des travaux de la mission d’information sur les communes nouvelles menée par Françoise Gatel et Éric Kerrouche, qui a permis d’aboutir à une position consensuelle entre le Sénat et le Gouvernement. Le pacte de stabilité actuel sera ainsi remplacé par un nouveau dispositif, composé de deux éléments : une garantie de DGF qui protégera les futures communes nouvelles contre toute baisse de DGF de manière permanente – cela permettra de garantir que la DGF de la commune nouvelle soit toujours égale ou supérieure à la somme des DGF des communes fusionnées l’année précédant la fusion –, garantie que le Sénat a partiellement étendue, et je m’en félicite, aux anciennes communes nouvelles ;…

Mme Françoise Gatel. Parfait !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. … et une dotation d’amorçage versée pendant les trois premières années, actuellement fixée à 6 euros par habitant des communes fusionnées, rehaussée dans la version initiale à 10 euros et renforcée à juste titre par le Sénat à 15 euros.

Enfin, toujours en matière de fonctionnement, notre projet de budget vise à soutenir les élus en difficulté.

Dans un contexte de forte inflation et compte tenu de la dégradation financière de certaines collectivités – je pense notamment aux départements, qui pâtissent d’un infléchissement des recettes issues des DMTO –, la Première ministre a annoncé lors du congrès de Départements de France un soutien accru aux départements, au travers de la mobilisation du fonds de sauvegarde à hauteur de plus de 50 millions d’euros, complétée à due concurrence par l’État, ce qui permettra d’atteindre un montant total de plus de 100 millions d’euros, à répartir entre les quatorze départements les plus fragiles.

Le Sénat a fait le choix de porter le montant total de ce fonds à plus de 150 millions d’euros en première partie du PLF, mais le Gouvernement souhaite maintenir le principe d’une participation à parité entre l’État et les départements.

Lors de l’examen de cette mission, nous proposerons de préciser, au travers d’un amendement préparé en concertation avec Départements de France, les conditions de mobilisation de ce fonds au profit des départements dont la situation financière est actuellement la plus fragile.

Deuxième priorité : l’investissement.

Le budget 2024 accompagne les élus dans la réalisation de leurs projets d’investissement, avec pour priorité la transition écologique. Au total, l’État met à disposition des collectivités 11,6 milliards d’euros pour les soutenir dans leur rôle de premier investisseur public.

Voici de quoi ces crédits se composent. D’une part, 7,1 milliards d’euros proviennent du FCTVA, incluant, vous le savez, un effort complémentaire de 250 millions d’euros pour les dépenses relatives aux aménagements de terrains, y compris les terrains de sport ; là encore, nous vous avons entendus. D’autre part, 4,466 milliards d’euros sont consacrés au soutien à l’investissement local, au travers de la mobilisation des dotations suivantes : premièrement, le fonds vert, qui sera porté à 2,5 milliards d’euros en 2024, soit une hausse de 25 % par rapport à 2023, avec une enveloppe de 500 millions d’euros consacrée à la rénovation énergétique des écoles ; deuxièmement, les dotations « classiques », maintenues à un niveau historique, 1,966 milliard d’euros, dont notamment 1,046 milliard d’euros de DETR, qui s’élevait à 615 millions d’euros en 2011.

En plus de l’augmentation des crédits d’investissement, il convient de souligner que les crédits d’ingénierie de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) seront doublés, passant de 20 millions à 40 millions d’euros en 2024, auxquels il convient d’ajouter l’ensemble des chefs de projet des plans Villages d’avenir, Petites Villes de demain ou Action cœur de ville, qui sont mobilisés dans les territoires.

Enfin, troisième priorité, que l’on pourrait appeler « équité territoriale » ou « accompagnement des territoires les plus fragiles » : le renforcement de l’attractivité de tous les territoires, en particulier les plus fragiles, dans le cadre de politiques ciblées telles que France Ruralités ou Quartiers 2030.

Je promeus, via ce projet de loi de finances, un plan ambitieux pour nos ruralités, qui se décline en quatre axes.

Le premier est le renforcement de l’ingénierie, évoqué à l’instant.

Le second réside dans un ensemble de solutions de proximité autour de la santé, de la mobilité, des commerces - j’espère que nos communes rurales s’en saisiront.

Le troisième réside dans la réforme des zonages de soutien aux territoires ruraux, qui a déjà fait l’objet de longs débats entre nous en première partie. Je n’y reviens pas en détail, mais je rappelle les avancées significatives que vous avez adoptées : le zonage de 17 600 communes, qui en ont réellement besoin au regard de leur situation actuelle ; un zonage à deux niveaux - France Ruralités Revitalisation socle et FRR+ - pour fournir un accompagnement renforcé à 3 600 communes ; le zonage intégral de douze ou treize départements, avec l’exclusion des communes les plus importantes ; une attention particulière portée aux communes de montagne qui en ont besoin ; enfin, l’instauration d’un dispositif de suivi et d’évaluation, auquel je suis attachée, des FRR.

Le quatrième axe du plan France Ruralités consiste en l’augmentation des moyens consacrés à la dotation biodiversité et aménités rurales, qui est portée à 100 millions d’euros en 2024. Les aménités rurales font l’objet d’un article rattaché, pour son examen, aux crédits de cette mission. Cette dotation sera désormais élargie à toutes les communes rurales dont au moins 350 hectares de leur territoire sont couverts par une aire protégée sans aucune distinction, contribuant aux objectifs de la stratégie nationale des aires protégées (Snap). Elle ne sera donc plus limitée aux seuls parcs naturels, parcs régionaux ou zones Natura 2000. En outre, madame la rapporteure spéciale, elle profitera désormais à 8 400 communes, soit à 2 000 de plus par rapport à 2023. La liste définitive sera établie au début de 2024, sur le fondement des critères qui seront actualisés à la fin de cette année. Je signale que mon cabinet est à la disposition de tous pour obtenir des simulations.

Nous voulons par ailleurs sortir de la logique qui veut que la population soit le seul critère de répartition. Nous proposons de fonder la répartition de la dotation biodiversité et aménités rurales pour un tiers sur la population et pour deux tiers sur la surface ; c’est là la nouveauté de cette répartition, qui passe de 40 millions à 100 millions d’euros. Cela permettra de prendre en compte l’espace : plus le territoire d’une commune rurale est vaste, plus les aménités rurales présentes sur le territoire – eau, forêt, sol – seront rémunérées. Nous nous inscrivons ainsi dans une logique incitative : il s’agit d’encourager les élus à aller encore plus loin en matière de préservation des aménités rurales.

Avant de conclure, je veux vous indiquer que Thomas Cazenave et moi-même avons signé hier la lettre de mission confiée à Catherine Vautrin et Boris Ravignon pour évaluer le coût des normes applicables aux collectivités territoriales et celui de l’enchevêtrement des compétences. Cela répond aux attentes exprimées par les sénateurs et les élus locaux lors des états généraux de la simplification de mars 2023. Les recommandations de cette mission alimenteront la réflexion de la mission Woerth sur la décentralisation annoncée par le Président de la République.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre écoute et je me tiens maintenant à votre disposition pour poursuivre le dialogue et examiner les crédits de la mission. (M. Didier Rambaud applaudit.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à huit heures et trente minutes.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à vingt heures trente, celui-ci se poursuivrait à la fin des missions de cette semaine.

relations avec les collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-1130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Supprimer le programme :

Soutien à la stérilisation des félins

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement technique vise à transférer sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » les 3 millions d’euros affectés par l’Assemblée nationale à un nouveau programme « Soutien à la stérilisation des félins ».

Nous levons en outre le gage sur cette mesure, en rouvrant les 3 millions d’euros sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », qui comporte les dotations d’investissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1130.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1360, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement, technique également, est le pendant pour les régions d’outre-mer de l’amendement n° I-2295 du Gouvernement, adopté en première partie par le Sénat et portant sur les compensations accordées aux régions de métropole et au département de Mayotte via une accise sur les énergies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Il s’agit là encore d’un simple amendement technique. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1360.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-936, présenté par M. Ouizille, Mme Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan pour la réparation des canalisations

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Au travers de cet amendement, nous proposons la création d’un véritable plan pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d’éviter ainsi les fuites d’eau, source de gâchis.

En effet, l’enveloppe de 180 millions d’euros annoncée par le Gouvernement en faveur du plan Eau nous semble insuffisante. L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement constate que 20 % des volumes d’eau se perdent dans le réseau de distribution ; un litre d’eau potable sur cinq part donc dans les fuites, ce qui représente 937 millions de mètres cubes par an, soit la consommation annuelle de 18 millions d’habitants…

Dans ce contexte, nous proposons de lancer un réel plan de rénovation des canalisations, abondé de 500 millions d’euros dès 2024, afin d’accompagner les collectivités dans ces investissements essentiels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement tend à créer un plan doté de 500 millions d’euros pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d’éviter les fuites d’eau, ce qui est en effet un fléau économique et écologique.

Il s’agit, je pense, d’un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur cette question et à souligner que les 180 millions d’euros annoncés pour le plan Eau sont insuffisants pour assumer l’ensemble des investissements nécessaires. Ce plan devra en effet être renforcé dans les années à venir, c’est une nécessité.

Néanmoins, tout en appelant l’attention du Gouvernement sur ce sujet majeur, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’état des réseaux et leur modernisation pour éviter les fuites d’eau sont un véritable enjeu de politique publique.

C’est pourquoi les moyens des agences de l’eau ont été renforcés dans le cadre du plan Eau, à hauteur de plus de 500 millions d’euros. En outre, les opérations d’investissement destinées à améliorer les réseaux d’eau potable sont éligibles aux dotations de soutien à l’investissement des collectivités : DSIL, DETR et fonds vert. Les DSIL sont maintenues à un niveau historiquement élevé et le fonds vert est porté à 2,5 milliards d’euros, soit une augmentation de 500 millions d’euros. (M. Éric Kerrouche s’exclame.)

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-936.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-700 rectifié quinquies, présenté par MM. Bonhomme, Levi et Bouchet, Mme Dumont, MM. Perrin, Rietmann et Pellevat, Mme Joseph, MM. Chatillon, Houpert, Paccaud et D. Laurent, Mme Josende, MM. H. Leroy, Saury, J.P. Vogel, Klinger et Bouloux, Mme Aeschlimann, MM. J.B. Blanc, Tabarot, Genet, Gremillet, Frassa et Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Belin, Panunzi et Rapin et Mmes Di Folco, Borchio Fontimp et Canayer, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Le dépôt de cet amendement de Pierre-Antoine Levi et moi-même a été motivé par une situation locale qui concerne sans doute beaucoup de départements.

Après 2022, année de sécheresse, nombre de communes ont subi le retrait-gonflement des argiles (RGA), qui a entraîné des dommages extrêmement importants pour les maisons individuelles, mais aussi pour les bâtiments publics. Le montant des dommages est estimé à 3,5 milliards d’euros par France Assureurs, à 3 milliards par d’autres acteurs, mais, ce qui est sûr, c’est que la sinistralité augmente.

Certes, le risque RGA est intégré au régime des catastrophes naturelles (CatNat) depuis 1989, tandis que l’ordonnance du 8 février 2023 doit même permettre de garantir une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Pourtant, les pouvoirs publics ne prennent toujours pas suffisamment en compte la réalité locale des sinistres.

C’est par exemple le cas en Tarn-et-Garonne, où 88 dossiers n’ont pas été retenus, 73 l’ayant été tandis que 10 sont toujours en attente. On observe en outre des situations parfois ubuesques, qui provoquent la colère des élus, quand, à quelques mètres d’une commune couverte, une situation n’est pas prise en charge, parce qu’elle se trouve du mauvais côté d’une limite administrative… D’ailleurs, les maires font souvent office de porteurs de mauvaise nouvelle, alors qu’ils n’y sont pour rien.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en place un fonds de solidarité nationale visant à prendre en charge les sinistres dans les communes qui n’ont pas été retenues.

Notre collègue Christine Lavarde a préconisé, dans un récent rapport d’information, un nouveau mode de prise en charge, passant éventuellement par la création d’un fonds public, le mode assurantiel étant en péril.

Aussi, au travers de cet amendement, nous proposons de créer un fonds équivalent permettant de faire face à cette situation ; pour respecter les critères de recevabilité financière, nous proposons de diminuer de 150 millions d’euros l’action n° 06.

M. le président. L’amendement n° II-96, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence - Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement a pour objet de créer un fonds d’urgence pour permettre un décaissement plus rapide pour les collectivités, notamment celles du bloc communal.

Il s’agit de remédier à la lenteur des procédures d’indemnisation consécutives aux catastrophes naturelles, qui nuit fortement aux collectivités, en particulier dans les territoires ultramarins et insulaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Si nous comprenons parfaitement la détresse des administrés qui n’ont pas les moyens de financer des dépenses de réparation ou de sécurisation de leur logement sans soutien assurantiel, il semble néanmoins que la résolution de ce problème relève plutôt des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle et des procédures d’instruction. Il conviendrait donc d’examiner ces questions avant de créer un fonds en faveur des collectivités, qui poserait par ailleurs d’autres difficultés pour l’attribution des aides aux particuliers.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-700 rectifié quinquies.

L’amendement n° II-96 tend également à créer un fonds d’urgence dont les crédits seraient débloqués dès la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En première partie, nous avons décidé la création d’un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros en faveur des collectivités territoriales ayant subi des dommages sur leurs biens lors d’un événement climatique exceptionnel. Pareille mesure satisfait en partie cet amendement.

Quant à la question du déblocage immédiat des fonds, elle doit être décorrélée de l’existence de crédits budgétaires. En effet, il y a un temps incompressible de constatation des dégâts et de chiffrage de ces derniers avant de pouvoir débloquer les fonds. Si des améliorations dans le traitement des dossiers sont sans doute possibles, la création d’un nouveau fonds, en sus de celui qui a déjà été adopté et de la dotation pour calamité publique – dotation spécifique du programme 122 de la mission « RCT » –, ne permettrait pas de répondre à ce problème. Avis défavorable également.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur Bonhomme, l’État a mené et continue de mener des réformes pour améliorer la prise en charge des dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles sur les biens assurables des collectivités. Quant à la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSECG), dotée de 40 millions d’euros, elle permet d’aider les collectivités à réparer leurs biens réputés non assurables.

La prise en charge des dégâts sur les biens de particuliers ne relève pas de la mission « RCT ». Les modalités de reconnaissance et d’indemnisation du RGA ont fait l’objet de plusieurs textes de réforme en 2023. Il y a d’abord l’ordonnance du 8 février 2023, que vous avez citée, qui a permis d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des sécheresses.

En outre, une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts causés par le RGA a été adoptée par l’Assemblée nationale au début du mois d’avril dernier.

Enfin, vous le savez, le Gouvernement a engagé, en mai dernier, une mission sur l’assurabilité des risques liés au changement climatique.

Votre amendement vise surtout les biens des personnes privées. La mission « RCT », qui regroupe des moyens destinés aux collectivités territoriales, n’est pas le vecteur adapté pour un tel fonds.

Monsieur Parigi, au travers de l’amendement n° II-96, vous proposez de créer un programme budgétaire à hauteur de 1 million d’euros pour mettre en place un fonds d’urgence pour les collectivités reconnues en état de catastrophe naturelle, afin de permettre une indemnisation plus rapide. Il existe actuellement des dispositifs pour accompagner les collectivités territoriales touchées par des événements climatiques de grande ampleur : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la DSECG et, pour les outre-mer, un fonds de secours spécifique. Les dotations de soutien à l’investissement local peuvent également être mobilisées dans ce type de situations et donner lieu au versement d’une avance.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi. Je soutiens l’amendement n° II-700 rectifié quinquies, que j’ai cosigné, comme d’ailleurs de très nombreux sénateurs de différents groupes politiques.

Madame la ministre, nous venons de la même région, l’Occitanie. La sécheresse a frappé toutes les communes de notre département, mais également toutes les communes d’autres départements confrontés à la même situation. Comment expliquer à une population et à son maire que des maisons situées à quelques mètres de la limite d’une commune déclarée sinistrée ne soient pas reconnues comme telles ? Les maires font face à cette situation tous les jours ! Tous les jours ils doivent répondre aux administrés qui n’acceptent pas cette décision !

À plusieurs reprises, nous avons écrit à différents ministres pour obtenir des explications et pour demander que soit révisée la loi qui régit la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En tout cas, les dossiers en cours d’instruction ne seront pas indemnisés, parce que les communes concernées n’ont pas fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il faut donc apporter une réponse !

Peut-être celle-ci ne peut-elle pas être formulée dans le cadre de la mission « RCT », mais le fait d’adopter cet amendement permettrait de signifier aux maires qu’ils ne sont pas seuls, que nous ne les abandonnons pas.

Dans le département dont je suis élu, ils font face, disons-le très clairement, à une fronde des habitants, qui se traduit dans des pétitions, voire des menaces, pour trouver une solution.

Il faut avoir cette discussion. Aucune réponse précise ne nous a été apportée, ni à moi, ni à François Bonhomme, ni aux autres sénateurs qui ont écrit au Gouvernement. Ainsi, adopter cet amendement constituerait un signal de soutien aux maires, d’autant que le montant de 150 millions d’euros est modeste.