Séance du 4 décembre 2023

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Par cet amendement, le Gouvernement entend apporter les précisions rédactionnelles nécessaires à la bonne application du dispositif introduit à l’Assemblée nationale, qui permet à des producteurs d’énergie de demander à revenir sur la résiliation du contrat de soutien qu’ils auraient pu solliciter par le passé auprès de l’État.

Il s’agit en particulier de préciser les échéances dans lesquelles les producteurs peuvent formuler une demande de retrait, ainsi que les modalités pratiques. Cela correspond notamment à une situation bien connue dans le sud de la France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. J’ai dit tout le mal que je pensais de cet article lors de la présentation en commission des finances. Cela figure également en filigrane dans le rapport budgétaire.

Toutefois, le Gouvernement propose ici des modifications de bon sens. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-864.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 52 quinquies, modifié.

(L’article 52 quinquies est adopté.)

Article 52 sexies (nouveau)

Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l’énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative.

À compter du 1^er janvier 2022, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés : lorsque, pour un mois donné, la prime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de l’intégralité de la somme correspondante pour l’énergie produite. – (Adopté.)

Après l’article 52 sexies

Mme la présidente. L’amendement n° II-851, présenté par MM. Delcros, P. Martin et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Gatel et Perrot, M. Duffourg, Mme Vérien, MM. Chauvet, Folliot, Henno, J.M. Arnaud, Laugier et Bonnecarrère, Mmes Billon, Vermeillet et Saint-Pé et M. Pillefer, est ainsi libellé :

Après l’article 52 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes situées en zone France ruralités revitalisation sont éligibles de façon prioritaire au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Bernard Delcros.

Alors que tout type de collectivité territoriale peut aujourd’hui bénéficier du fonds vert, cet amendement tend à rendre prioritairement éligibles au fonds vert les communes situées en zones France Ruralités Revitalisation (FRR), dont les difficultés économiques, sociales et démographiques impliquent souvent une faible capacité d’autofinancement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Par définition, le fonds vert s’adresse à toutes les communes de France. Par conséquent, les communes situées en zones FRR ou FRR+ y sont éligibles. Pour celles-ci, ce sont plutôt, en effet, les dépenses d’ingénierie qu’il faudrait flécher de manière prioritaire. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Mme Denise Saint-Pé. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-851 est retiré.

L’amendement n° II-1206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 52 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie est remplacée par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sont tenus d’accepter ce mode de règlement :

« a) Les fournisseurs et les distributeurs d’énergie ;

« b) Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du même code ;

« c) Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles qui font ou non l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« d) Les professionnels ayant facturé les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements ;

« e) Pour les logements qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du même code. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit, par cet amendement, de permettre aux locataires du parc HLM de payer leurs charges de chauffage, aujourd’hui globalisées dans les charges collectives, avec le chèque énergie dont ils sont déjà bénéficiaires.

C’est une proposition dont j’avais fait état au début de la discussion. Elle figurait d’ailleurs dans un rapport rédigé, me semble-t-il, par Mme Lavarde.

L’objectif est de rendre les aides du chèque énergie plus effectives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission, qui s’est réunie ce matin, à neuf heures, n’a pas pu examiner cet amendement, déposé seulement dans la journée.

À titre personnel, j’émets un avis favorable, dans la mesure où la commission a déjà approuvé le principe d’une telle disposition.

J’en profite pour vous poser une question, madame la ministre. L’adoption de cet amendement devrait améliorer le taux de recours au chèque énergie. Êtes-vous certaine que les crédits de paiement ouverts sont suffisamment importants ?

Je suppose que vous avez déterminé leurs montants en fonction de la consommation des années antérieures. Or, globalement, 75 % des crédits consommés l’année pour laquelle ils ont été ouverts, et entre 5 % et 7 % sont consommés l’année suivante. Le reste est annulé.

Si l’élargissement des possibilités de dépenser le chèque énergie que vous proposez fonctionne bien, le taux d’usage devrait augmenter.

Je ne conteste pas ces ouvertures, mais pensez-vous simplement que les crédits suffiront si ce nouvel amendement, qui ne figurait pas dans la maquette initiale, est adopté ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je fais l’hypothèse que nous aurons suffisamment de crédits. Si nous devions ne pas les avoir, ce serait un objectif prioritaire de redéploiement au sein du budget.

M. Jean-François Husson. Vous avez des réserves !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous savez que nous gelons une partie des crédits dès le début de l’année. Je ne vous cache pas que je pense que nous avons quelques marges de manœuvre.

M. Jean-François Husson. Ce n’est rien de le dire !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1206.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52 sexies.

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

ÉTAT C

Mme la présidente. L’amendement n° II-847, présenté par M. Fouassin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Le destin de l’aéroport international de Pierrefonds est aujourd’hui en suspens.

Depuis la survenue de la crise du covid-19, en 2020, cet aéroport, ancré dans le sud de La Réunion, lutte pour sa survie.

Derrière cette crise et ces défis se dessine un potentiel extraordinaire pour notre région. Nous parlons ici de bien plus qu’un simple aéroport : nous parlons d’un poumon économique du Grand Sud, d’un symbole de développement et de sécurité pour près d’un tiers de la population réunionnaise.

Cet aéroport, c’est l’espoir d’un renouveau, d’un avenir prospère. Pierrefonds est bien plus qu’un lieu de départ et d’arrivée. Nous envisageons des liaisons aériennes nouvelles, un partenariat fructueux avec notre compagnie régionale, d’autres destinations, telles que Le Cap, l’île Sainte-Marie, à Madagascar, les pays d’Afrique de l’Est et les Émirats arabes unis, qui ouvriront les portes d’un développement économique, touristique et commercial inégalé pour notre région.

Pierrefonds deviendra le Rungis de l’océan Indien, un centre névralgique du commerce international, particulièrement dans le secteur agroalimentaire.

Cette vision, soutenue par les mesures du comité interministériel des outre-mer (Ciom), générera des milliers d’emplois locaux directs et indirects, donnant vie à nos filières régionales, exportant et important vers et depuis les pays de la zone.

Les mesures du Ciom, avec la création des zones franches d’activités nouvelle génération, se dessinent comme des occasions à saisir pour notre région.

L’aéroport est aussi une base d’opération du Dash, qui lutte contre les incendies en saison à haut risque. Les investissements faits par le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) 974 attestent de son importance stratégique pour la protection et la sûreté de la région.

Dès lors, mes chers collègues, j’en appelle à vous aujourd’hui pour soutenir une aide exceptionnelle de l’État, évaluée à 3,5 millions d’euros.

C’est notre responsabilité collective de préserver ce moteur économique, social et de sécurité à même d’assurer un développement harmonieux et pérenne du Grand Sud de La Réunion, qui est la force motrice de notre territoire.

Au vu des centaines de millions d’euros votés ce jour et du caractère extrêmement minime de notre demande, je compte sur mes collègues pour adopter mon amendement, surtout à cette heure tardive… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Mon cher collègue, j’entends parfaitement votre analyse sur les besoins de l’aéroport international de Pierrefonds, dont je mesure l’importance. Vous avez très bien plaidé sa cause et rappelé son rôle stratégique.

Cet aéroport a, bien entendu, été très fortement touché par les conséquences du covid-19, qui, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, s’est traduit par une crise d’une violence inédite pour le transport aérien.

Cependant, une difficulté se pose, car le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea) ne peut pas financer ce type de subventions.

En fait, il aurait fallu faire faire figurer votre demande sur l’action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » – nous pourrons en reparler si vous le souhaitez –, qui, du reste, concerne principalement des opérations en outre-mer. Quoi qu’il en soit, nous devons trouver une autre façon d’inscrire votre demande.

Par ailleurs, je ne sais pas si cela serait de nature à apporter une bouffée d’oxygène significative. En effet, une discussion avec le Gouvernement demeure pendante sur un dispositif d’avances remboursables mis en place durant la période du covid-19 pour les dépenses de sûreté. Je sais qu’un certain nombre d’arbitrages n’ont pas encore été rendus.

J’aurais moi-même souhaité pouvoir plaider en ce sens en déposant un amendement, mais celui-ci serait tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution.

J’apprécierais que M. le ministre nous dise à la fois ce qu’il peut faire pour Pierrefonds et si les avances remboursables pourraient être converties en subventions, pour Pierrefonds comme pour d’autres aéroports.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Je vais revenir sur l’amendement et sur les extensions de M. le rapporteur spécial. (Sourires.)

D’abord, monsieur le sénateur, vous avez rappelé le caractère stratégique de l’aéroport de Pierrefonds. Comme beaucoup de plateformes aéroportuaires, celui-ci a connu des difficultés très importantes pendant le covid-19. Il a incontestablement un potentiel et un avenir. Mais il doit faire l’objet d’un plan d’affaires, non encore acté. Je rappelle aussi qu’il s’agit d’un aéroport décentralisé.

Pour les raisons juridiques que M. le rapporteur spécial a évoquées, une telle subvention ne relève de toute manière pas du Bacea. Toutefois, si vous présentez votre amendement comme un amendement d’appel, un travail peut être mené avec les collectivités pour l’avenir de cet aéroport. Cela dit, il faut un plan d’affaires !

Si je ne suis pas certain qu’il appartienne à l’État davantage qu’au Bacea de prévoir un dispositif de subvention de ce type, je suis prêt à continuer le travail pour que nous puissions disposer rapidement d’un plan d’affaires. Nous pourrons ensuite étudier les modes de soutien et de financement.

Sur la question, subtilement amenée par M. le rapporteur spécial, des avances remboursables, notamment du financement des missions de sécurité, j’ai dit, voilà quelques jours, devant le congrès de l’Union des aéroports français (UAF) que j’étais prêt à engager ce travail. J’ai fait une promesse, l’an dernier, qui était de refondre la régulation aéroportuaire. Nous avons franchi une étape très importante. Les décrets et arrêtés seront publiés au premier trimestre 2024.

Fort de ce chantier réalisé et – je l’espère – réussi, j’ai pris un nouvel engagement, celui de mettre à plat le financement des missions de sécurité, notamment la question des avances remboursables, pas seulement pour un aéroport, mais de manière plus générale.

Ma conviction profonde est que, oui, il faudra annuler ou convertir un certain nombre d’avances remboursables, même si ce n’est pas uniquement pour « purger », si je puis dire, la période du covid-19 et apporter un financement en soutien aux missions régaliennes, qui sont de plus en plus importantes dans nos aéroports. Mais c’est un sujet un peu distinct des difficultés spécifiques de l’aéroport de Pierrefonds.

Avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-847 est-il maintenu, monsieur Fouassin ?

M. Stéphane Fouassin. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-847.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. L’amendement n° II-560 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau et Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à permettre aux collectivités de se fournir en énergie en période hivernale et d’assurer la continuité énergétique sur l’ensemble du territoire en prévision d’éventuels délestages.

Aujourd’hui, 150 000 bâtiments publics qui s’alimentent au gaz naturel sont susceptibles de connaître ces tensions énergétiques. Leur approvisionnement en énergie doit privilégier des investissements pérennes qui favorisent des solutions moins carbonées que le fioul. Par ailleurs, les gaz liquides présentent l’avantage d’être facilement stockables sous forme de bouteille ou de réservoir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Le même amendement avait déjà été déposé l’année dernière, et j’en avais déjà sollicité le retrait, y étant plutôt défavorable.

Je n’ai pas changé d’avis, d’autant que la situation sur le marché de l’énergie est tout de même moins difficile cette année.

Par ailleurs, votre amendement visant spécifiquement les groupes électrogènes qui fonctionnent au propane, il créerait une situation différenciée défavorable aux autres groupes électrogènes, qui ne seraient pas aidés. Ce ne serait pas très normal.

Je sollicite le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je suis sensible à la décarbonation des groupes électrogènes. Je pense que c’est le sous-jacent de l’amendement.

Néanmoins, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de déshabiller le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (Facé), qui permet de réaliser des travaux d’électrification rurale importants sur les territoires et qui est correctement dimensionné. Il serait embêtant de le priver de ces 15 millions d’euros !

En réalité, l’amendement répond à un risque de second ordre. En effet, les bâtiments publics qui concourent à des missions d’intérêt général de sûreté, de sécurité et de santé ne sont pas délestés. Faire des travaux pour leur permettre de ne pas être délestés ne paraît donc pas nécessaire, ou, en tout cas, vraiment de second ordre, par rapport, par exemple, aux priorités en matière d’électrification rurale.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Havet, l’amendement n° II-560 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-560 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-765 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Panunzi, Cadec, Burgoa, J.B. Blanc, Chaize, D. Laurent, Genet, Naturel et J.P. Vogel, Mme Estrosi Sassone, MM. Saury, Somon, Brisson, C. Vial et H. Leroy, Mmes Berthet, Belrhiti, Dumont et Richer et M. Piednoir, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Depuis 2018, la dotation du Facé a baissé, pour s’établir à 360 millions d’euros, ce que la Cour des comptes a souligné comme une limite et une difficulté.

En effet, la persistance des fragilités spécifiques au milieu rural, comme les coupures d’électricité plus fréquentes et plus longues ou encore l’onde de tension moins stable, justifie un effort particulier d’investissement dans les réseaux électriques de ces territoires.

Ne pouvant pas augmenter les crédits du CAS Facé, j’ai déposé cet amendement d’appel pour que le Gouvernement procède à une augmentation des crédits, afin qu’ils soient au moins équivalents à ce qu’ils étaient entre 2012 et 2017, soit 377 millions d’euros, au lieu des 360 millions d’euros prévus. Je demande également au Gouvernement de lever le gage pour envoyer un signe à l’électrification en milieu rural.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission avait prévu de solliciter l’avis du Gouvernement, mais, étant donné que Mme la ministre vient d’estimer que le CAS était bien dimensionné, je suppose qu’elle va émettre un avis défavorable.

Cependant, cet amendement a toute sa justesse, notamment parce que le rapport de la Cour des comptes met bien en avant le gel des montants depuis 2017. Or, dans le contexte inflationniste, on fait beaucoup moins de travaux avec le même argent…

Par ailleurs, le même rapport met en avant les besoins de transformation et d’adaptation du réseau de distribution : si, jusqu’à présent, la production était peu décentralisée, elle le sera de plus en plus d’ici à 2050, et le fonctionnement du réseau ne sera pas tout à fait le même.

D’ailleurs, Enedis et Réseau de transport d’électricité (RTE) ont chiffré les besoins d’adaptation et de transformation du réseau en milieu rural à plus de 1 milliard d’euros.

Madame la ministre, j’ignore si votre avis sera finalement défavorable, compte tenu de ce que je viens d’exposer. Pour ma part, je pense que l’amendement de M. Sautarel n’est pas complètement inopportun !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Comme sur beaucoup des lignes de notre budget, nous avons tous très envie d’augmenter tous les postes, parce qu’il y a énormément de choses à faire. Cependant, il faut faire des choix.

J’ai défendu à l’instant le fait qu’il ne fallait pas déshabiller ce compte d’affectation spéciale, que nous avons dimensionné correctement.

Comme vous l’avez mentionné avec justesse, nous allons bien l’utiliser ! Nous devons notamment opérer cette transformation, qui va supposer, dans la durée, des travaux de mise à jour du réseau rural, dans un contexte d’électrification générale de notre pays et de décentralisation d’une partie de la production énergétique.

N’oubliez pas le réseau financé par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), qui sera financé à hauteur de presque 200 milliards d’euros sur les vingt prochaines années. Il m’appartiendra de vous présenter ce plan, qui figure déjà dans la stratégie française pour l’énergie et le climat, mise à la consultation le 23 novembre dernier.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Avec le développement des EnR et le raccordement des postes sources, de nouveaux besoins d’approvisionnement locaux voient le jour.

Ils plaident pour que l’on renforce le Facé, qui, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur, est bloqué depuis 2017. Je ne parle même pas en euros courants !

Les besoins sont très présents et sont en train de se renforcer.

J’espère donc que mon amendement sera adopté et pris en compte dans la navette !

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Mme Denise Saint-Pé. Je veux conforter ce que vient de dire M. Sautarel.

Actuellement, le nombre d’usagers privés d’électricité du fait des grosses intempéries qui sévissent dans tous les coins de France nous démontre que nous devons faire des travaux sur notre réseau électrique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-765 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».