Séance du 4 décembre 2023

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure et quarante-cinq minutes ; nous devrions donc achever ces débats aux alentours de midi moins le quart, avant d’engager l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

Si nous poursuivons nos travaux à un rythme relativement soutenu, cet objectif paraît atteignable.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-933, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Le Gouvernement propose de rétablir les crédits supprimés à l’Assemblée nationale au sein de cette mission.

Sur l’action n° 03 du programme 303 « Immigration et asile », 200 000 euros ont été supprimés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par l’amendement n° II-1873 visant à ouvrir les cours de français langue étrangère (FLE) à tous les étrangers en situation régulière qui en font la demande.

En parallèle, sur l’action n° 11 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », 300 000 euros ont été supprimés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par l’amendement n° II-2440 visant à rehausser les crédits octroyés à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Sur le fond, le Gouvernement fait preuve de cohérence en présentant un tel amendement. Toutefois, la commission des finances proposant le rejet des crédits de la mission, elle ne peut logiquement qu’en demander le retrait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-933.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-172, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Mes chers collègues, conformément à l’objectif gouvernemental de maîtrise des dépenses publiques et face à la pression migratoire qui s’exerce sur notre pays, nous proposons de supprimer les subventions versées annuellement par l’État aux 1 350 associations qui agissent dans les trois domaines de la présente mission budgétaire. (M. Guy Benarroche proteste.)

La prise en charge du droit d’asile en France, de même que la politique d’intégration, a été partiellement déléguée par l’État à ces opérateurs associatifs. Or, si l’État veut reprendre le contrôle de ses frontières et de ses dépenses, il est nécessaire que la compétence du droit d’asile lui soit réassignée. Dès lors, les subventions versées auxdits opérateurs associatifs sont sans fondement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Selon les informations que j’ai recueillies auprès de la direction générale des étrangers en France, en 2022, 1 472 associations ont bénéficié de crédits via les deux programmes de la mission, pour un montant total d’un peu plus de 1 milliard d’euros.

Pour ce qui concerne les dépenses en lien avec l’asile, que vous mentionnez, 383 associations ont été subventionnées en 2022 pour plus de 900 millions d’euros.

Ces dépenses financent principalement la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile. Le nombre d’associations et le montant cumulé des subventions visées appellent sans aucun doute un examen plus approfondi de notre part. Néanmoins, votre amendement tend à supprimer la quasi-intégralité des crédits concernés, ce qui est tout à fait excessif : une telle mesure empêcherait d’appliquer le droit en vigueur.

Je demande donc le retrait de cet amendement, de même, d’ailleurs, que de tous les autres amendements de crédit déposés, puisque la commission des finances propose le rejet des crédits de la mission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Ces subventions sont versées par le ministère de l’intérieur et des outre-mer à des associations qui exercent des missions de service public. J’ajoute que ces associations ont répondu à des appels à projets lancés tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle territoriale, sur l’initiative des préfets.

L’avis du Gouvernement est donc évidemment défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Durox, l’amendement n° II-172 est-il maintenu ?

M. Aymeric Durox. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel,…

M. Guy Benarroche. Appel d’air ?…

M. Aymeric Durox. … mais je note avec plaisir que, dans son rapport, la commission abonde dans notre sens.

Madame la secrétaire d’État, la plupart de ces associations sont des structures militantes, qui, en réalité, encouragent l’immigration, l’aident et la favorisent.

Les Français expriment de plus en plus leur ras-le-bol envers l’insupportable pression migratoire. Il est grand temps d’entendre leur voix et de supprimer une bonne partie de ces subventions, qui sont payées avec leur argent ! (MM. Guy Benarroche et Thomas Dossus s’exclament.)

Je maintiens bien sûr mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-172.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-170, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. L’objet de cet amendement est simple : réaliser des économies nettes sur le coûteux financement des centres d’accueil destinés aux demandeurs d’asile et de l’allocation pour demandeur d’asile, en divisant par deux les fonds alloués à l’action qui leur est consacrée.

La France ne peut tout simplement pas se permettre d’offrir à tous ceux qui prétendent lui demander l’asile – je rappelle du reste que 80 % d’entre eux sont déboutés – un traitement de leur cas sur son sol. S’y contraindre ouvre la voie à une dérive incontrôlée de la dépense publique.

C’est pourquoi le Rassemblement national propose depuis plusieurs années, moyennant une révision constitutionnelle, que les demandes d’asile soient présentées en dehors du territoire national, dans les ambassades et consulats.

Le temps de cet examen, les demandeurs seront accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la France aura conclu un accord à cette fin. (M. Guy Benarroche s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Cette proposition rejoint pour partie la précédente.

Il s’agit de réaliser de très fortes économies sur le logement des demandeurs d’asile et sur l’allocation pour demandeur d’asile. Derechef, le montant proposé paraît excessif ; il empêcherait d’appliquer le droit en vigueur.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je suis défavorable à cet amendement pour trois raisons principales.

Tout d’abord, les dépenses prévues au titre de la garantie de l’exercice du droit d’asile relèvent de l’obligation d’assurer aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil (CMA) dignes.

Ensuite, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin de réduire le délai global d’instruction des demandes d’asile.

Enfin, le taux d’hébergement des demandeurs d’asile s’est considérablement amélioré : il a atteint 83 % en 2023, contre 50 % en 2017, grâce aux efforts considérables accomplis depuis cette date pour accroître nos capacités en ce domaine. Ce faisant, nous sommes parvenus à maîtriser le coût de l’ADA, dont la part additionnelle n’est pas versée lorsque le demandeur d’asile est hébergé.

Cet ensemble de mesures nous a permis de maîtriser la hausse des dépenses engagées en faveur de l’exercice du droit d’asile : +1 % seulement dans le PLF 2024 par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, hors mesures de périmètre.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-170.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-754, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Parigi, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. La défense de cet amendement fait suite au débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration sur la fuite en avant à laquelle le Gouvernement se livre en matière d’extension de la rétention administrative.

Mes chers collègues, je ne rappellerai pas l’histoire de la rétention administrative ; mais ce n’est pas un hasard si la proposition que va faire le Rassemblement national en présentant l’amendement suivant est à l’exact opposé de la nôtre…

Les centres de rétention administrative sont l’expression d’une politique d’enfermement laissée aux mains de l’administration. Chaque année, des dizaines de milliers d’hommes et de femmes y sont internés dans des conditions extrêmement dures, plus éprouvantes encore que celles qui prévalent en prison, de l’aveu même de celles et ceux qui ont connu ces deux milieux. Or – il faut le rappeler – la rétention n’est pas la détention : la rétention n’est pas une peine.

J’ajoute que plus de la moitié de ces femmes et de ces hommes sont retenus pour rien : selon les rapports annexés au projet de loi de finances, le taux effectif d’éloignement des personnes placées en CRA ne s’élève qu’à 43,2 % pour l’année 2022. En d’autres termes, 56,8 % d’entre elles ont été enfermées pour rien ; ce n’est pas acceptable.

Madame la secrétaire d’État, je veux profiter de cette intervention pour donner l’alerte au sujet des « CRA du futur » : le premier de ces centres a été construit à Lyon. Je l’ai visité, comme plusieurs de mes collègues ; la bâtonnière l’a visité ; des députés l’ont visité ; des journalistes l’ont visité ; la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté l’a visité, y dépêchant même une équipe plusieurs jours sur place. Nous avons tous fait le constat que ces CRA sont totalement déshumanisants.

De telles conditions de rétention sont indignes des standards que l’on serait en droit d’attendre d’une République comme la nôtre. Le budget affecté à ces nouveaux CRA serait mieux employé à l’accueil des primo-arrivants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. La création de places de rétention administrative vous inspire, comme à nous, des inquiétudes. Vous estimez que l’on crée un trop grand nombre de places. Pour ma part, je redoute à l’inverse que l’on n’atteigne pas l’objectif fixé, à savoir 3 000 places à l’horizon 2027.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que nous aurons bien, à cette date, 3 000 places disponibles et non simplement financées ?

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. Guy Benarroche. Et l’avis de la Contrôleure générale ? Ces CRA sont des prisons !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Madame la rapporteure, l’objectif de 3 000 places en CRA en 2027 a été débattu l’an dernier ; il est aujourd’hui validé par le Gouvernement et sanctuarisé en vue des prochains projets de loi de finances.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. M. Dossus se plaint du caractère déshumanisant des nouveaux CRA : je ne suis pas persuadé qu’avec moins de moyens financiers nous aurons des CRA de meilleure qualité…

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Mon cher collègue, je vous invite à visiter le centre de rétention de Lyon : c’est sur ce modèle, indubitablement pénitentiaire, que les nouveaux CRA seront construits – et les moyens, certes, sont au rendez-vous !

Ce ne sont pas les moyens mobilisés qui sont en question : c’est la pensée architecturale sous-jacente, qui fait de chaque centre un ensemble de cages de prison. Telle n’est pourtant pas, en principe, la destination d’un centre de rétention !

Je tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme : les nouveaux CRA sont indignes de notre République.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-754.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-160, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Notre proposition est en effet à l’exact opposé de celle de mon collègue écologiste, et nous en sommes fiers, car notre vision est conforme, quant à elle, aux aspirations de la grande majorité des Français.

Pendant que nous répondons à leurs inquiétudes concernant l’immigration, et pendant que la France subit un énième attentat islamique, les écologistes passent leur samedi soir à des séances de booty therapy. Nous ne sommes bel et bien pas sur la même longueur d’onde… Mais nous recevons, nous, l’assentiment de la majorité des Français.

J’en viens à l’objet de cet amendement.

Les centres de rétention administrative sont nécessaires à la lutte contre l’immigration irrégulière. Cela étant, leur taux d’occupation a atteint 86,4 % en 2019 et 81,9 % en 2021.

Il est urgent de donner des moyens suffisants aux forces de l’ordre pour affronter les flux migratoires. Aussi proposons-nous d’abonder le budget du programme « Intégration et asile » de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin de lancer la construction de places supplémentaires ; nous en avons grand besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Je viens de le dire, il est souhaitable que le nombre de places en centre de rétention administrative augmente. Néanmoins, il ne faut pas dépenser sans compter et un tel abondement de 100 millions d’euros serait sans doute excessif.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Les montants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2024 en faveur de la lutte contre l’immigration irrégulière sont en hausse de 54 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Depuis 2018, ils ont presque triplé.

Le budget prévu dans le présent texte inclut les crédits programmés par la Lopmi : il s’agit, je le répète, d’atteindre 3 000 places de CRA en 2027.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-160.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-168, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Chaque année, plusieurs filières d’immigration irrégulière se livrant au trafic de migrants, à la fourniture de faux documents et à l’emploi d’étrangers sans titre sont démantelées.

Par exemple, un réseau criminel a récemment été identifié qui proposait à des personnes sans papiers, pour un montant de 15 000 euros, toute une série de faux documents – passeport, carte d’identité, permis de conduire, fiches de paie, avis d’imposition, contrat de travail et autres – susceptibles de leur faciliter l’obtention de la reconnaissance de droits sur le territoire français.

Cet amendement vise à abonder le budget du programme « Intégration et asile », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 60 millions d’euros afin de donner davantage de moyens à nos forces de l’ordre pour démanteler ces réseaux criminels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Je vais être très claire : les filières d’immigration irrégulière sont un fléau contre lequel il faut frapper fort. D’une part, elles accroissent le nombre de personnes en situation irrégulière sur notre sol. D’autre part, elles exploitent le sort tragique des migrants, dans une logique proprement criminelle.

Nos services de police et de gendarmerie s’emploient à lutter contre ce fléau. Il faut sans doute faire plus, mais ces efforts ne passent pas nécessairement en premier lieu par une hausse de crédits.

En tout état de cause, cet amendement relève davantage de la mission « Sécurités », qui regroupe les crédits de la police et de la gendarmerie, y compris pour ce qui concerne la lutte contre les réseaux d’immigration irrégulière.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Nos services ont démantelé 224 filières d’immigration irrégulière au cours des huit premiers mois de l’année 2023.

Par ailleurs, le Gouvernement entend rester fidèle à son approche, qui consiste à tenir l’équilibre entre accueil des étrangers et lutte contre l’immigration irrégulière.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-168.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-680 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L’amendement n° II-868 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-680.

M. Guy Benarroche. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet d’augmenter les crédits attribués à l’allocation pour demandeur d’asile afin de prendre en compte les effets de l’inflation et d’annuler la baisse de 7 % prévue par le Gouvernement par rapport aux crédits de 2023.

L’allocation pour demandeur d’asile a été créée en 2015 et son barème n’a pas été revalorisé depuis lors.

L’accueil des bénéficiaires de la protection temporaire fuyant le conflit en Ukraine depuis février 2022 illustre un constat que les acteurs de l’accompagnement des personnes en demande d’asile dressent depuis plusieurs années : cette allocation est insuffisante pour permettre aux personnes ne disposant pas d’autres ressources, ce qui est le cas de la plupart des demandeurs d’asile, de subvenir à leurs besoins élémentaires.

En application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), les bénéficiaires de la protection temporaire ont perçu l’ADA, complétée par un montant additionnel qui n’est normalement délivré qu’aux personnes en demande d’asile ne bénéficiant pas d’un hébergement pérenne. Or, malgré ces aides, nombre de ces personnes ont des difficultés pour subvenir à leurs besoins.

Cette revalorisation de l’allocation pour demandeur d’asile ne remédiera pas entièrement au problème de l’insuffisance de cette aide ; mais les personnes en demande d’asile et bénéficiant de la protection temporaire qui la touchent se verront protégées des effets de l’inflation, qu’il s’agisse de l’alimentation ou d’autres produits de première nécessité.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303 « Immigration et asile », dans le respect des règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), nous proposons de prélever 39 682 000 euros sur l’action n° 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour abonder d’autant l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est purement formelle, imposée par le respect des règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-868.

M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, le barème de l’ADA n’a pas été revalorisé depuis 2015, soit depuis huit ans. Or les demandeurs d’asile subissent comme tout le monde les conséquences de l’inflation et leur nombre est en progression constante. C’est pourquoi nous proposons, nous aussi, cette hausse de crédits.

Les demandeurs d’asile doivent pouvoir subvenir à leurs besoins élémentaires : c’est tout simplement une question de dignité. Je rappelle que, pour la plupart, ils n’ont pas le droit de travailler. Nous avons un devoir d’humanité envers eux.

L’esprit de notre proposition est, on le voit, aux antipodes de celui qui anime les sénateurs du Rassemblement national.

M. le président. L’amendement n° II-724, présenté par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent eux aussi d’augmenter les crédits dévolus à l’allocation pour demandeur d’asile, auxquels le PLF 2024 inflige une nouvelle baisse.

De 467 millions d’euros en 2022, ces crédits ont été réduits à 314 millions d’euros en 2023 et, pour 2024, ils ne sont plus que de 293,9 millions d’euros.

Une telle baisse ne nous paraît pas réaliste.

L’activité de l’Ofpra, c’est-à-dire le traitement des demandes d’asile, a certes connu une accélération notable, car les effectifs de l’Office ont été renforcés, ce qui réduit mécaniquement la durée de versement de l’ADA par demandeur d’asile, donc le montant global de cette aide. Pour autant, les bénéfices de ces efforts risquent d’être annulés par l’augmentation attendue du nombre de demandeurs d’asile en 2024. Cette situation plaide à tout le moins pour une stabilité des crédits de l’ADA.

En conséquence, nous proposons d’abonder de 20 millions d’euros le programme correspondant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale : le montant de l’ADA paraît bel et bien sous-estimé pour 2024. En effet, la baisse de 21 millions d’euros prévue par rapport à 2023 est excessivement optimiste.

Tout d’abord, cette mesure se fonde sur une hypothèse de raccourcissement des délais de traitement des demandes d’asile qui ne nous semble pas réaliste.

Ensuite, elle ne tient pas suffisamment compte de la forte hausse des demandes d’asile prévue pour 2024 – nous ferons les comptes en fin d’année prochaine.

Les amendements identiques n^os II-680 et II-868 tendent à augmenter le budget de l’ADA de 40 millions d’euros afin de compenser tant la baisse prévue pour 2024 que les effets de la hausse des prix. Il est vrai que le montant de l’ADA est modeste, qui plus est dans un contexte de forte inflation ; mais nous ne sommes pas en mesure de faire plus, en particulier au regard de la hausse du nombre de demandeurs d’asile. La commission demande, partant, le retrait de ces amendements.

Quant à l’amendement n° II-724, il vise à revenir sur la baisse du budget de l’ADA prévue pour 2024 en en relevant les crédits de 20 millions d’euros. Pour les raisons que je viens d’indiquer, j’approuve l’esprit de ces dispositions. La commission proposant le rejet des crédits de la mission, je sollicite néanmoins le retrait de cet amendement.