Séance du 4 décembre 2023

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Le barème de l’ADA est défini par décret en application de l’article L. 553-2 du Ceseda.

Il est par ailleurs faux de dire que ce barème n’a pas été revalorisé depuis 2015. Son montant journalier additionnel, initialement fixé à 4,20 euros, a été porté à 5,40 euros en 2017, puis à 7,40 euros en 2019, pour tenir compte des besoins des demandeurs d’asile bénéficiaires.

Le barème de l’ADA prend en compte « les ressources de l’intéressé, son mode d’hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d’hébergement ».

En outre, il ne me paraît pas souhaitable d’opposer, d’une part, les crédits dévolus à l’ADA et, d’autre part, le financement des politiques d’intégration des bénéficiaires de la protection internationale.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les amendements identiques n^os II-680 et II-868.

J’ajoute que les dépenses prévues au titre du financement de l’ADA en 2024 ont été construites sur la base d’hypothèses prudentes. La dotation inscrite pour cette allocation dans le présent projet de loi de finances s’élève à 300,2 millions d’euros, dont 6,3 millions d’euros de frais de gestion de l’Ofii.

Le nombre de demandeurs d’asile devrait continuer d’augmenter l’année prochaine : en prolongeant la tendance récente, on obtient une prévision de l’ordre de 160 000 demandeurs d’asile en 2024, soit une hausse de 7 % par rapport à 2023.

Avis défavorable également sur l’amendement n° II-724.

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

M. Aymeric Durox. Les auteurs de ces amendements vont tous dans le même sens : donner toujours plus d’argent des Français aux demandeurs d’asile, dont on sait – je le rappelle – que 80 % d’entre eux sont finalement déboutés.

Ce que nous proposent les groupes de gauche et d’extrême gauche, c’est donc une prime à l’immigration clandestine.

M. Guy Benarroche. N’importe quoi !

M. Aymeric Durox. De telles propositions sont indécentes, qui plus est à l’heure où les Français souffrent tant de l’inflation.

Je voterai évidemment contre ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je ne peux pas vous laisser parler ainsi de l’argent « des Français » : l’étranger est lui aussi mis à contribution ; du point de vue des finances publiques, il est contributeur.

Ces discours-là n’ont aucune place ici ;…

M. Aymeric Durox. Si, bien sûr que si !

M. Pascal Savoldelli. … je ne veux pas les entendre. Je le répète, les étrangers contribuent à alimenter le budget de la France.

M. Roger Karoutchi. Pas les demandeurs d’asile…

M. Pascal Savoldelli. Madame la secrétaire d’État, de votre côté, vous qualifiez de « prudentes » les hypothèses retenues pour 2024, alors même que vous dressez le même constat que nous, à savoir la persistance de l’inflation et la progression du nombre de demandeurs d’asile. À l’évidence, le Gouvernement n’assume pas ses choix : il n’a pas le courage de sa politique.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. J’irai dans le même sens que mon collègue Pascal Savoldelli : bien sûr que les étrangers contribuent ! (M. Aymeric Durox lève les bras au ciel.)

On pourrait du reste les faire contribuer davantage, mes chers collègues, tout simplement en les autorisant à travailler, c’est-à-dire à cotiser, dès l’enregistrement de leur demande d’asile. Régulariser les étrangers en situation irrégulière qui travaillent – dans une certaine limite, bien entendu – permettrait de résorber une partie de nos problèmes de financement des retraites ; nous avions d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi Immigration.

Nous aurions de la sorte pu éviter de faire contribuer les Français davantage et de les faire travailler plus longtemps, monsieur le sénateur d’extrême droite.

Ce n’est pas en aggravant la misère des uns que l’on va diminuer celle des autres ! Une autre solution serait d’augmenter le Smic, par exemple.

M. Aymeric Durox. Ils sont déboutés pour 80 % d’entre eux !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-680 et II-868.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-724.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-869, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Cet amendement vise à accorder des moyens supplémentaires à l’Ofpra pour qu’il puisse exercer sa mission de « mairie des étrangers », c’est-à-dire de délivrance des titres de séjour.

Cet amendement bénéficie d’un soutien unanime des organisations syndicales.

La crise sanitaire, la dématérialisation des procédures traditionnellement réalisées dans les préfectures et le manque de ressources allouées aux services d’accueil des étrangers ont considérablement allongé les temps d’attente préalables à la réception d’un titre de séjour.

En raison de ces délais, les réfugiés se trouvent souvent dans des situations précaires, ce qui a des conséquences directes sur leur accès à l’emploi, au logement, aux droits sociaux.

Il est important de garantir un traitement plus rapide des demandes de titres de séjour afin de permettre aux réfugiés de s’intégrer pleinement dans la société française.

M. le président. L’amendement n° II-722, présenté par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. À l’instar de nos collègues du groupe communiste, nous pensons qu’il est nécessaire de garantir aux officiers de protection de l’Ofpra la meilleure formation possible.

Si nous ne pouvons qu’approuver l’annonce faite par le Gouvernement lors de la discussion générale, traduite dans l’amendement n° II-933, d’augmenter le plafond d’emploi de l’Ofpra, il faut en tirer les conséquences quant à la formation des agents.

Ainsi l’augmentation du nombre de postes doit-elle s’accompagner d’une augmentation à due concurrence du budget de la formation initiale et continue ; à défaut, on dégraderait immanquablement les conditions de formation des agents de l’Ofpra, madame la secrétaire d’État.

Ian Brossat l’a rappelé, les demandes d’asile sont de plus en plus nombreuses. Les pays d’origine des demandeurs évoluent au gré des conflits, qui naissent partout dans le monde ; les motifs de persécution sont de plus en plus spécifiques. Tout cela requiert des dispositifs de formation adaptés aux besoins.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose donc, par cet amendement, d’augmenter raisonnablement les crédits de l’Office, considérant qu’un montant de 500 000 euros pourrait pourvoir à ces besoins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. La hausse du nombre de demandes d’asile pose des défis à tous les niveaux de notre politique d’immigration et d’intégration.

C’est notamment le cas pour l’Ofpra, à qui l’on fixe des délais de traitement particulièrement ambitieux alors que les demandes d’asile sont toujours plus nombreuses. À cela il faut ajouter la rotation des effectifs ; un mouvement social est d’ailleurs en cours à l’Ofpra.

Dans ce contexte général, la qualité des décisions rendues par l’Ofpra peut être menacée.

À cet égard, le sujet de la formation des agents, objet de ces deux amendements, est une question importante, s’agissant notamment d’éviter qu’un trop grand nombre de décisions soient annulées par la Cour nationale du droit d’asile. Il faut garder à l’esprit que les décisions en cause ont des conséquences majeures pour la vie des personnes.

L’abondement de crédits proposé par les auteurs de l’amendement n° II-869 est malgré tout très élevé. Si les chiffres inscrits dans l’amendement n° II-722 sont plus raisonnables, je demande néanmoins le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Les crédits de subvention pour charges de service public de l’Ofpra progressent de 3,4 millions d’euros par rapport à ceux qui furent inscrits en loi de finances initiale pour 2023.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-869.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-722.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-870, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Cet amendement vise à créer de nouvelles places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda).

Par cet amendement, nous souhaitons répondre au manque crucial d’hébergements destinés aux demandeurs d’asile. Je le rappelle, actuellement, la moitié de ceux qui ont droit à un hébergement n’en ont pas !

Pour pallier ce manque, nous proposons de créer 2 000 places supplémentaires d’Huda.

Nous sommes convaincus que les avancées inscrites dans ce budget ne seront malheureusement pas suffisantes pour répondre à la demande.

M. le président. L’amendement n° II-723, présenté par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Sur la lancée des années précédentes, le budget pour 2024 prévoit la création de 1 500 places supplémentaires ainsi réparties : 500 places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) ; 500 places en centre d’accueil et d’examen des situations (CAES) ; 500 places en centre provisoire d’hébergement (CPH) pour les bénéficiaires de la protection internationale qui sont vulnérables.

Au regard de l’afflux croissant de demandeurs d’asile, il est certain que le parc d’hébergements disponibles ne permet pas à chacun d’être logé. Nous le regrettons, car le principe en vigueur est que le demandeur d’asile doit pouvoir bénéficier d’un logement. Déjà très difficile à appliquer, cette règle le sera encore davantage en 2024, lorsque la France enregistrera 160 000 demandes d’asile.

Je rappelle que le coût de l’hébergement des demandeurs d’asile s’élève d’ores et déjà à 1 milliard d’euros pour 2024.

Je demanderai donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Des efforts considérables ont été effectués depuis 2017 pour accroître les capacités d’hébergement des demandeurs d’asile.

Ces efforts seront poursuivis dans les prochaines années.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-870.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-723.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-872, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Sauvetage des naufragés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Selon les chiffres de l’ONU, plus de 2 000 personnes sont mortes en Méditerranée au cours de la seule année 2022.

Depuis 2014, il y a eu plus de 28 000 morts en Méditerranée, et il se pourrait que ce total soit sous-estimé.

Ces chiffres terrifiants doivent nous alerter : il est urgent d’agir en faveur du sauvetage en mer, qui constitue d’ailleurs une obligation consacrée par le droit international.

Selon notre groupe, il devrait s’agir d’une mission régalienne, pleinement assurée par l’État. Mais celui-ci, dans les faits, ne l’assume pas. Ce sont donc des associations spécialisées qui agissent, à l’instar de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), reconnue d’utilité publique depuis plus de cinquante ans, ou de SOS Méditerranée.

Cependant, ces associations manquent cruellement de moyens devant l’ampleur de la catastrophe humanitaire, qui a lieu sous nos yeux. Leurs ressources reposent presque exclusivement, du reste, sur des dons privés. Dans la mesure où l’État ne répond pas présent, nous estimons qu’elles doivent être encouragées, en raison de leur rôle indispensable de sauvetage de vies humaines.

Nous proposons donc de créer, à cet effet, un nouveau programme spécifique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. La mort des migrants naufragés en mer Méditerranée est une tragédie.

Elle résulte non seulement du désir d’exil de ces personnes, mais également d’un système organisé par des filières criminelles, qui les abandonnent à leur triste sort.

Pour autant, mon cher collègue, il me semble que la présente mission n’est pas le bon vecteur budgétaire pour mettre en œuvre votre proposition : je demande le retrait de votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Dieu sait qu’étant de Marseille, je connais le sujet par cœur.

Nous considérons que la réponse aux enjeux du sauvetage en mer nécessite avant tout une étroite coordination à l’échelle européenne. La France poursuit un dialogue nourri – je vous le garantis – avec les ONG de secours en mer, notamment celles qui opèrent en Méditerranée.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-872.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-682, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à l’accompagnement des troubles psychotraumatiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à créer un fonds destiné à l’accompagnement et au suivi psychologique et psychiatrique des personnes exilées arrivant sur le territoire français.

La santé mentale, et plus particulièrement la souffrance psychique, est un angle mort des politiques publiques concernant les personnes exilées, comme en témoignent nombre d’événements.

Pourtant, lors de la prise en charge des primo-arrivants, les professionnels constatent que les personnes exilées sont atteintes de troubles psychiques multiples.

En effet, de nombreuses personnes exilées subissent, de leur situation prémigratoire à leur arrivée, de multiples situations traumatisantes. Les violences ayant provoqué leur départ, les ruptures souvent brutales que celui-ci occasionne et le parcours d’exil lui-même, semé de violences et de pertes, sont la cause de troubles psychiques graves, renforcés par la grande précarité sociale et administrative vécue à l’arrivée.

La forme la plus courante de ces troubles est le syndrome psychotraumatique. Cette affection complique les témoignages devant l’Ofpra ou la CNDA, des troubles de la concentration et de la mémoire affectant la capacité des demandeurs d’asile de mettre en récit leur parcours d’exil. Ces derniers peuvent oublier jusqu’au prénom de leurs enfants ; le stress des entretiens décuple généralement ces effets.

Désemparés face à ce phénomène, plusieurs organismes ont signalé la multiplication des cas de suicide et demandent la création d’un suivi psychotraumatique de ces personnes dès leurs premières mises en relation avec les centres d’accompagnement.

Tel est le sens de notre amendement : le fonds que nous proposons d’instituer financerait l’emploi de professionnels de santé, tant psychologues que psychiatres, spécialisés dans la prise en charge des pathologies traumatiques, au sein de centres gérés par l’État et d’organismes associatifs habilités à prendre en charge les personnes exilées.

M. le président. L’amendement n° II-728, présenté par M. Bourgi, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits du programme :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Lors de l’examen du projet de loi Immigration et intégration, voilà quelques semaines, nous avions proposé d’interdire le placement en rétention des personnes en situation de handicap, y compris des personnes souffrant de troubles mentaux.

Bien que les centres de rétention administrative ne soient pas adaptés à la rétention des personnes en situation de handicap, notre amendement avait été rejeté.

En guise d’amendement de repli, notre groupe propose, par cet amendement déposé par notre collègue Hussein Bourgi, et comme vient de le faire mon collègue Benarroche, de doter chacun des CRA d’un professionnel de la santé mentale.

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les personnes migrantes, compte tenu de leurs parcours de vie, sont exposées à divers facteurs de stress, qui nuisent à leur santé mentale.

Si ces personnes obtiennent un titre de séjour une fois arrivées en France, elles bénéficient d’un suivi et de soins psychologiques et psychiatriques. Il doit en être de même pour les personnes déboutées du droit d’asile et frappées d’une obligation de quitter le territoire français.

Aussi, afin que les étrangers atteints de troubles psychologiques et psychiatriques puissent être encadrés et suivis le temps de leur rétention, nous souhaitons permettre le recrutement de 26 ETP de psychiatres ; chacun des 26 CRA de France se verrait ainsi doté d’un professionnel de la santé mentale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Les troubles psychologiques des personnes migrantes soulèvent en effet des difficultés importantes.

Je suis assez sensible à l’idée de renforcer, en la matière, l’accompagnement psychologique : cela va dans l’intérêt de ces personnes et de la société.

Mais soyons pragmatiques : assurer un accompagnement psychologique sérieux nécessite de maîtriser les flux migratoires ; il en va de même, d’ailleurs, en matière d’intégration. À défaut, c’est mission impossible !

La commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. La santé mentale est une priorité, vous avez raison de le rappeler, monsieur le sénateur Benarroche. Elle est promue de longue date dans les politiques d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés, comme en témoigne la publication en mai 2021 d’un plan d’actions pour renforcer la prise en charge des vulnérabilités des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Je précise de surcroît qu’une unité médicale existe d’ores et déjà dans chaque CRA.

Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Madame la rapporteure, les étrangers dont nous constatons qu’ils pâtissent de troubles et de traumatismes psychologiques ou psychiatriques sont ici, sur notre territoire ! Cette question n’a donc rien à voir avec l’augmentation ou la diminution des flux migratoires. Ils sont là, il faut donc s’en occuper et les prendre en charge.

Pas plus tard que ce matin, le ministre de l’intérieur expliquait en quoi certains événements étaient liés à des troubles psychologiques ou psychiatriques.

Tirons-en les conséquences et les conclusions ! Un plan, c’est bien gentil, madame la secrétaire d’État, mais que fait-on si, comme c’est le cas, le financement fait défaut ?

« Paroles et paroles… », voilà ce que l’on dit dans le Midi !

Financez-le, ce « plan » ! Alors seulement on pourra considérer qu’il connaît un début de mise en œuvre.

La situation dont nous sommes en train de parler présente un caractère d’urgence. Il faut donc traiter le problème maintenant, toutes considérations idéologiques relatives à l’immigration mises à part…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-682.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-728.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-681 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L’amendement n° II-871 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-681.

M. Guy Benarroche. Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ouvrir les cours de français aux personnes étrangères exclues du parcours du contrat d’intégration républicaine (CIR).

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a créé le contrat d’intégration républicaine, qui est conclu entre l’État et tout étranger non européen admis au séjour en France. Ce dispositif offre un parcours personnalisé d’intégration comprenant notamment une formation linguistique en langue française.

Les structures chargées des enseignements de français langue étrangère (FLE) rencontrent chaque année nombre de personnes étrangères qui, bien que non signataires dudit contrat, ont grand besoin d’apprendre la langue française.

La non-maîtrise de la langue constitue un frein important à leur insertion en France, renforçant leur précarité sociale, obérant leur faculté à accomplir des démarches administratives et compromettant leur accès aux droits ; vous en conviendrez, mes chers collègues.

Cet amendement vise donc, à titre expérimental, à ouvrir l’accès à la formation linguistique à un public étranger non signataire du CIR, afin de mieux prendre en compte ses besoins et de pouvoir les objectiver.

Un travail pourra ainsi être mené, en concertation avec les fédérations des structures concernées, en vue de répondre à ces besoins via un éventuel abondement pérenne de crédits supplémentaires.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-871.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Nos collègues députés, ayant eu la même idée, ont proposé le même mouvement de crédits. L’amendement qu’ils ont déposé ayant été retenu dans le texte transmis au Sénat par le Gouvernement, les vôtres sont satisfaits, mes chers collègues ; j’en demande le retrait.