Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette. (MM. Vincent Louault et Olivier Henno applaudissent.)
M. Pierre Jean Rochette. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui le 1er décembre et la première lecture de ce texte s’est achevée, dans notre hémicycle, le 17 novembre dernier.
Autant le dire, procéder au nouvel examen d’un texte sur lequel nous avons débattu pendant une semaine, voilà à peine quinze jours, ne soulève certainement pas l’enthousiasme de nombre d’entre nous.
Pour autant, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires ne voteront pas la motion tendant à opposer la question préalable, d’une part, parce qu’ils ont pour habitude de toujours privilégier le débat et, d’autre part, parce qu’ils estiment que ce texte comporte des mesures qui méritent d’être examinées et discutées.
En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 contient des avancées concrètes pour nos concitoyens.
Ainsi, la vaccination contre le papillomavirus humain, dès le collège, est une mesure de prévention plus que bienvenue, tout comme la prise en charge des préservatifs pour les jeunes et la mise en place des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.
La possibilité pour les pharmaciens de délivrer des médicaments, sans prescription médicale, pour certaines pathologies bénignes facilitera aussi les choses pour les Français qui rencontrent des difficultés à accéder à un médecin.
Le renforcement du contrôle des arrêts de travail – sujet important – est également indispensable. Tout abus, même le plus minime, est inacceptable et doit être empêché. En effet, ces abus sont un frein à l’économie et à la vie des entreprises ; en outre, ils décrédibilisent les arrêts de travail qui, eux, sont totalement justifiés. Ce renforcement du contrôle est d’autant plus nécessaire que l’augmentation constante du nombre d’arrêts de travail appelle un meilleur encadrement.
Pour la même raison, nous saluons aussi la présence dans ce projet de loi d’outils de lutte contre la fraude aux cotisations sociales. Encore une fois, tous les leviers doivent être mobilisés pour assurer la pérennité de notre système social.
Tous ici, me semble-t-il, nous souscrivons à l’objectif de préserver la sécurité sociale, qui est l’un des piliers de notre République, et à laquelle les Français sont très attachés.
La tâche est loin d’être aisée, puisque son déficit est évalué à 8,8 milliards d’euros pour 2023, 11,2 milliards d’euros pour 2024 et 17,5 milliards d’euros pour 2027.
Ce déficit, c’est autant de dettes que nous laissons aux générations futures et autant d’interrogations quant aux possibilités qu’auront nos enfants de se soigner ou de bénéficier d’une retraite.
Il est donc urgent de revenir à des dépenses maîtrisées, tout en continuant d’investir pour la santé des Français, notamment en matière de prévention.
C’est pourquoi nous nous réjouissons que l’expérimentation de la prise en charge de l’activité physique adaptée pour les patients atteints d’un cancer ait été retenue dans la version du texte qui nous a été transmise. Même si nous aurions pu aller plus loin, cette disposition n’en constitue pas moins un premier pas.
Contrairement à une grande partie des membres de cet hémicycle, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires sont largement favorables à une plus importante contribution de l’Unédic afin de financer l’apprentissage. Nous en discuterons de nouveau lors de l’examen de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2024, mais cette mesure ne nous semblait pas déraisonnable – bien au contraire ! –, à l’heure où nous devons continuer la bataille vers le plein emploi.
Enfin, nous l’avions dit à l’occasion de la première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le texte ne va pas assez loin, notamment pour ce qui concerne l’autonomie des personnes âgées.
Si nous souscrivons aux objectifs généraux affichés par le Gouvernement, nous ne sommes pas tous d’accord avec le calendrier proposé, qui, à nos yeux, ne permet pas d’aller assez vite. Néanmoins, l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France nous offrira bientôt l’occasion d’en discuter. (M. Vincent Louault applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Laurent Somon applaudit également.)
M. Olivier Henno. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je renouvelle mes remerciements à notre rapporteure générale – à laquelle j’associe, bien sûr, le président de la commission des affaires sociales et l’ensemble de ses membres – non seulement pour le travail accompli à l’occasion de l’examen de ce PLFSS, mais aussi pour la qualité de sa réflexion de fond. Je remercie également les ministres pour ce débat intéressant, nourri par des échanges empreints d’une forme de vérité.
Je souligne, à mon tour, les apports du Sénat, qui s’inscrivent dans une logique de défense du paritarisme et qui ont trait à la suppression de la contribution forcée de l’Agirc-Arrco, au maintien du droit d’option accordé aux branches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social et à la franchise annuelle qui mérite un débat bien plus approfondi et non pas une décision prise à la va-vite.
Au regard de la logique d’attachement du groupe Union Centriste au paritarisme et au dialogue social, nous avons respecté nos fondamentaux.
Disons-le sans ambages : nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable pour de nombreuses raisons.
Il existe, tout d’abord, des raisons de forme.
Ainsi, l’usage à répétition du 49.3 pose des questions s’agissant du débat parlementaire. Sur ce point, il peut paraître paradoxal de débattre avec passion de ce texte et de voter ensuite cette motion tendant à opposer la question préalable. Toutefois, si ce nouveau débat avait lieu, il serait sans doute stérile, aussi semble-t-il sage de voter une telle motion.
Il existe, ensuite, des raisons de fond qui ont été abordées dans le cadre de la commission mixte paritaire.
En effet, nous sommes inquiets de l’évolution de la branche famille et de l’absence de politique familiale – je l’ai dit, il n’y a rien, ou presque dans ce texte –, alors que notre natalité chute de manière vertigineuse, puisqu’on compte 700 000 naissances annuelles aujourd’hui contre 850 000 voilà moins de dix ans.
En outre, le transfert de 2 milliards d’euros de la branche masque une réalité : la non-consommation des crédits et, en conséquence, la déficience de cette politique.
S’ajoutent à ces points la lutte contre la fraude menée avec pas grand-chose, notamment au regard de la redondance des actes concernés, la confusion – comme l’a rappelé Mme Gruny – sur la question de l’Unédic et du financement de l’apprentissage et, surtout, l’ampleur du déficit.
En effet, même s’il s’agit de 8,7 milliards d’euros – plutôt que 8,8 milliards –, en y ajoutant la trajectoire budgétaire, ce sont plus de 17 milliards d’euros de déficit qui sont attendus en 2027, alors que nous changeons de monde.
En effet, si nous avons connu un monde où il était possible de s’endetter avec un taux d’intérêt négatif, c’est aujourd’hui terminé. Le Gouvernement attend avec angoisse, selon la presse d’aujourd’hui, la décision des agences de notation concernant la France, qui aura des conséquences directes pour la capacité de notre pays à trouver des financements.
Il faut donc se préparer à cette hausse des taux d’intérêt et à l’augmentation du service de la dette. Par conséquent, ne pas traiter cette question avec plus de vigueur est irresponsable à l’égard des plus jeunes et des générations qui suivront. Nous serons d’ailleurs mal jugés pour cela.
La trajectoire budgétaire du PLFSS est préoccupante, voire pire que celle du projet de loi de finances.
Nous sommes quelque peu désenchantés par ce débat sur le PLFSS et nous ne voulons pas qu’il devienne un marronnier. En effet, il existe quelque chose d’insupportable dans le retour de nos discussions, année après année, de manière récurrente. En outre, à mes yeux, le plus dramatique est que nous avons le sentiment que l’examen du PLFSS ne permet pas de faire des choix ni d’arbitrer.
Qu’il s’agisse uniquement d’un texte financier, comme on nous le dit, n’est pas une raison pour ne pas aborder la question du pilotage en gardant les yeux grands ouverts.
À mon sens, des réflexions sont à mener en la matière.
Ainsi, l’organisation et le mode de rémunération de la médecine de ville, la suradministration, l’organisation et le management des hôpitaux – comme le couple direction-médecins en leur sein –, les conséquences du vieillissement sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et sur les soins à domicile, la loi Grand Âge, la psychiatrie et les franchises, sans oublier les innovations en matière de santé, sont autant de sujets à traiter.
Si nous ne sommes pas capables d’aborder la question du financement de notre système de protection sociale, je crains que cela ne se traduise par un déclassement de notre pays, notamment dans les secteurs innovants comme les biotechnologies et les nouvelles thérapies.
Nous ne serons alors pas capables d’offrir aux plus modestes ces innovations en matière de santé, ce qui serait dramatique. En effet, l’accès universel aux innovations de santé, et à la santé de façon générale, est un des principes fondamentaux de notre pays.
Le ministre de la santé et de la prévention avait cité Ambroise Croizat – il me semble que nous devons être à la hauteur d’un tel pionnier ; c’est toute la question.
Pour cette raison, je ferai une dernière proposition : instaurer une loi de programmation pluriannuelle de financement de la sécurité sociale afin d’aborder l’ensemble de ces questions et d’améliorer le pilotage.
Cela dit, le groupe UC votera cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Laurent Somon applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous revoilà – sans surprise – devant un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui n’a fait l’objet d’aucun vote à l’Assemblée nationale et dans lequel la majorité des modifications apportées par le Sénat n’ont pas été retenues.
Permettez-moi d’insister : pendant une semaine, notre assemblée a débattu, amendé, voté pour améliorer ce projet de loi. Or le Gouvernement, en ayant recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, a décidé de supprimer purement et simplement les résultats, à tout le moins les principaux, de nos discussions. Quelle approche antidémocratique de la chose publique !
Dans cet hémicycle, nous avons des désaccords politiques certains. Toutefois, c’est justement grâce à un débat respectueux entre nos groupes qu’émergent des mesures qui, par-delà nos désaccords, pourraient améliorer la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Le Gouvernement a préféré les balayer !
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait défendu cent neuf amendements.
Sans « refaire le match », je rappelle que notre groupe avait proposé des dispositions en faveur d’une santé écologiste, d’une protection sociale renforcée, de la lutte contre les addictions, du renforcement des droits des Françaises et des Français de l’étranger et de la prise en compte des besoins adaptés des départements.
Par un débat respectueux – je vous remercie d’ailleurs toutes et tous –, éclairé par l’avis de la commission, dont je salue le travail, et parfois par celui du Gouvernement, nous avions fait avancer la sécurité sociale – un peu au moins, me semble-t-il.
Malgré nos divergences partisanes, onze amendements du groupe écologiste avaient été adoptés.
Certains d’entre eux ont été défendus par notre collègue Raymonde Poncet Monge et avaient trait aux pensions de retraite des industries électriques et gazières, à la fin du hold-up visant les caisses d’assurance chômage, à l’assouplissement de l’expérimentation du nouveau cadre de financement des Ehpad, à l’exemption de la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, notamment pour les personnes handicapées ou souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et pour certaines catégories d’assurés sociaux.
Il s’agit également de l’amendement de notre collègue Mélanie Vogel, défendu par Mathilde Ollivier, qui visait à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui viennent se réinstaller en France.
L’amendement de notre collègue Grégory Blanc tendait à augmenter les fonds de concours de la CNSA aux départements.
Il s’agit, enfin, de certains de nos amendements qui visaient à créer une taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard, à mettre en place des actions d’information dans les établissements scolaires dans le cadre de la campagne nationale contre le papillomavirus humain (HPV).
D’ailleurs, je salue notre collègue Thomas Dossus qui, au travers d’une taxation sur les boissons sucrées, a soulevé l’enjeu majeur pour la santé publique de la nécessaire régulation du lobby agroalimentaire lorsqu’il contrevient à la bonne santé de nos enfants.
Et je ne parle pas de nos amendements dits de bon sens : oui, le rapport annuel du Comité économique des produits de santé doit être communiqué au Parlement avant l’examen du PLFSS plutôt qu’après.
Je comprends que la suppression de l’Ondam pour 2024 et de la trajectoire des dépenses d’assurance maladie pour les années 2023-2027 ait déplu au Gouvernement.
Je comprends même qu’il ait choisi de les réintégrer au projet de loi via le 49.3. Mais quid de nos onze amendements qui parmi tant d’autres avaient obtenu un vote favorable de cette assemblée ?
Le texte qui nous est soumis étant peu ou prou le même que celui qui nous est parvenu en première lecture, notre avis est évidemment identique : malgré quelques avancées en matière de prévention, ce projet de loi ne permet en aucune manière de garantir notre modèle de sécurité sociale – bien au contraire ! Il contribue à sa fragilité de façon plus que jamais inquiétante.
Enfin, cette méthode de gouvernement n’est pas à la hauteur de notre démocratie moderne. Aussi voterons-nous la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’exercice auquel nous nous livrons ce matin est particulièrement frustrant et pose la question de l’utilité du Parlement après quatre recours à l’article 49.3. Ce mépris des parlementaires et de la démocratie lors de l’examen d’un budget si important n’est pas acceptable.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas un gadget financier réservé aux seuls technocrates de Bercy et de Bruxelles.
L’examen du budget de la sécurité sociale devrait donner lieu à un débat sur les stratégies d’amélioration de la société au travers des prestations sociales financées par le salaire socialisé.
Au lieu de cela, année après année, les gouvernements successifs ont imposé leurs politiques d’austérité et réduit la part du financement de la sécurité sociale par les entreprises.
Pour 2024, les exonérations des entreprises atteindront le record de 87,9 milliards d’euros. Ces exonérations de cotisations patronales compensées par l’État seront financées, à hauteur de 28 %, directement par des recettes de la TVA, soit 63 milliards d’euros, le reste le sera par la contribution sociale généralisée (CSG) et par des taxes diverses.
Notre crainte est de voir notre modèle de sécurité sociale complètement modifié à force de remplacer les cotisations des entreprises par des impôts payés par nos concitoyens. Le Gouvernement refuse d’augmenter les recettes et préfère réduire les dépenses, ponctionner les caisses de l’Unédic ou « faire les poches » des patients.
Vous refusez d’écouter l’ensemble des acteurs, des associations, des fédérations, des syndicats et des experts qui dénoncent l’insuffisance des moyens face à l’explosion des besoins.
En refusant d’entendre que le niveau des dépenses de santé est inférieur à l’évolution naturelle des coûts, vous appliquez la stratégie de l’autruche. En réalité, avec l’inflation, votre budget est en quasi-stagnation pour 2024.
La majorité sénatoriale, de son côté, a défendu les moyens insuffisants des hôpitaux, lors de la première lecture du projet de loi, et déposé une motion tendant à opposer la question préalable, à l’occasion de sa nouvelle lecture, au nom du risque de dérapage des dépenses.
Pour comprendre ce grand écart, je vous invite à lire l’interview du président Retailleau dans le journal l’Opinion en date du 23 novembre dernier, qui s’inquiète du « laxisme budgétaire généralisé ». Le déficit de la sécurité sociale serait le résultat non pas du marchandage entre la droite et le Gouvernement sur les mesures de compensation de la réforme des retraites, mais du « mythe de la gratuité » qui « a plombé notre système social ».
Toujours selon le président Retailleau, il faudrait donner « toute sa place au privé » dans le secteur de la santé et « supprimer le statut dans la fonction publique ».
On retrouve ici le programme de François Fillon de 2017 en faveur de l’austérité et de la remise en cause de l’ensemble des acquis sociaux. Cette clarification politique qui repose sur un libéralisme exacerbé démontre la proximité idéologique de la droite sénatoriale et du Gouvernement.
Pour notre part, nous défendons un modèle de société et un financement de la sécurité sociale totalement opposés.
Plutôt que de défendre les intérêts des puissants et des grands groupes financiers, nous visons l’émancipation de tous par un haut niveau de protection sociale.
Pour y parvenir, il faut augmenter les recettes et, pour cela, supprimer les exonérations de cotisations des entreprises, mettre à contribution les revenus financiers et taxer les établissements lucratifs qui s’enrichissent sur le dos de nos anciens.
Ainsi, nous aurons les moyens de lutter contre les pénuries de médecins, tout en augmentant ceux des universités et en développant les centres de santé.
Avec cet argent, nous pourrions lutter contre les pénuries de médicaments, en créant un pôle public du médicament.
Avec ces recettes nouvelles, nous pourrions revenir sur l’allongement de la durée de cotisation et sur le report de l’âge légal de départ à la retraite.
En bref, nous aurions véritablement un programme des « jours heureux », ce qui n’est pas le cas avec ce budget.
Pour toutes ces raisons, nous refusons ce PLFSS pour 2024 et nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous y voilà ! Après des heures de débats passionnés passés au chevet de Mme Sécurité sociale, le traitement consensuel ne sera encore pas administré.
En effet, on ne peut se satisfaire du sort réservé chaque année au vote du budget de la sécurité sociale. Entre les 49.3 et les motions tendant à opposer la question préalable devenus systématiques lors de l’examen du PLFSS, le travail de compromis n’ira pas à son terme cette année.
S’agissant d’un budget colossal de 642 milliards d’euros, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen considère qu’un consensus, même minime, est toujours préférable.
Comme tous les ans, selon ce principe, notre groupe ne votera pas la motion tendant à opposer la question préalable.
Également comme tous les ans, nous réaffirmons que l’instauration d’une loi de programmation pluriannuelle permettrait de s’accorder sur les grandes réformes à mener pour notre système de santé. La visibilité à long terme est réclamée par tous les acteurs de terrain.
Pour ce qui concerne ce PLFSS, certes, des désaccords majeurs persistent, notamment sur la trajectoire financière de la sécurité sociale – source d’inquiétude particulière pour notre groupe, car elle menace à terme la soutenabilité de notre système de santé –, mais aussi sur le budget de 2024, insuffisant pour faire face à l’augmentation des dépenses des hôpitaux liées, notamment, à l’inflation.
Néanmoins, ce texte comporte des avancées, réalisées à la suite de propositions du Sénat, et qui sont à saluer.
J’en cite quelques-unes : attribuer les surplus du régime Agirc-Arrco uniquement à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction, faire le choix raisonnable de l’expérimentation – pour une durée de quatre ans et dans vingt départements – pour la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad et faire preuve de transparence sur les modifications réglementaires grâce au maintien de l’amendement de Corinne Imbert.
Néanmoins, nous regrettons la suppression de plusieurs apports obtenus au Sénat par notre groupe, notamment la pérennisation du dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) que nous proposons chaque année et de l’instauration de taxes comportementales, qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacité dans la prévention des addictions. D’ailleurs, l’augmentation du prix fait partie du plan gouvernemental antitabac présenté cette semaine.
Madame la ministre, accordons la même énergie à la lutte contre la consommation excessive d’alcool, qui est la deuxième cause de mortalité évitable et qui induit 102 milliards d’euros de dépenses chaque année.
Ce PLFSS contient, bien sûr, des motifs de satisfaction. Alors que 2024 sera l’année des jeux Olympiques, durant laquelle le sport sera la grande cause nationale, l’activité physique adaptée sera enfin financée pour les patients atteints de cancer. Cette mesure va dans le bon sens pour tous ceux qui, comme moi, voient dans la prévention un levier puissant de transformation de notre système de santé.
Je classe parmi les bonnes nouvelles la sortie, dès 2024, de la tarification à l’activité pour la médecine, la chirurgie et l’obstétrique dans les hôpitaux, mais aussi la limitation des arrêts de travail de plus de trois jours délivrés en téléconsultation, ainsi que la possibilité d’imposer la délivrance à l’unité de certains médicaments et dispositifs médicaux, en cas de rupture d’approvisionnement.
Pour d’autres mesures, supprimées à la suite de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, nous attendons un engagement fort du Gouvernement pour améliorer l’information des jeunes et de leurs familles sur le vaccin contre le papillomavirus. En effet, le taux de vaccination en France est l’un des plus faibles d’Europe et, d’après les premiers tours de table, pas plus de 10 % à 20 % des élèves auraient été vaccinés à l’occasion de la campagne menée dans les collèges.
De nombreux parents y demeurent réticents, sans compter les fake news qui circulent et l’attitude de la direction de certains établissements privés qui font clairement obstacle à cette campagne.
Concernant les rendez-vous médicaux non honorés, il faut trouver des solutions rapides pour les professionnels de santé.
Des pistes doivent également être examinées, sans tabou et avec courage, en matière de suradministration de notre système de santé, d’efficience des soins, de lutte contre toutes les fraudes et de financiarisation du système de santé.
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Véronique Guillotin. La décentralisation doit également être encouragée, car c’est un axe d’amélioration et, peut-être, une source d’économies. Je vous prie de m’excuser d’avoir légèrement dépassé mon temps de parole. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc de nouveau réunis pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Il s’agit d’un texte qui s’inscrit dans un contexte difficile.
Pourtant, nous avons travaillé sur un projet de loi qui a été voulu réaliste, ambitieux et soutenable.
Réaliste, car le Gouvernement a su pointer du doigt l’ensemble des difficultés de notre système de santé, alors que l’inflation ne cesse d’accroître les coûts de fonctionnement.
Ambitieux, car le Gouvernement a été clair sur les objectifs de ce PLFSS, qui devait répondre au mieux et avec efficacité aux besoins de nos concitoyens, notamment en freinant cette hausse des coûts qui met en péril nos établissements de santé, en permettant aux personnels soignants de conserver le gain de pouvoir d’achat acquis grâce aux avancées du Ségur de la santé, ou encore, par une modernisation efficace – une nouvelle ère – dans la prise en charge des patients.
Soutenable, car ce texte renforce les mesures qui témoignent de notre engagement à garantir un accès équitable aux soins et à protéger la santé de tous, en mettant l’accent sur le volet de la prévention.
Après des heures de débat, nous ne pouvons pas faire fi des avancées que contient ce texte pour nos concitoyens.
La hausse de l’Ondam pour 2024, d’un niveau supérieur à celui de l’inflation, en témoigne. Cela prouve son efficacité dans la maîtrise des dépenses réalisées pendant l’année 2023.
L’opposition a critiqué le texte en l’accusant de manquer de sincérité. Pourtant, afin de rétablir, en toute sincérité, davantage d’efficacité et de justice au sein de notre système de santé, ce PLFSS prévoit un budget de 640 milliards d’euros, soit 30 milliards d’euros de plus que l’année dernière, ce qui consolide notre modèle social.
Ce PLFSS protégera les bénéficiaires, mais aussi ceux qui les soignent et qui les protègent.
La situation de crise que nous traversons nécessite une réponse politique profonde et immédiate. Le Gouvernement a rappelé que nous atteindrons cet objectif d’équilibre grâce à des mesures qui réclament la mobilisation de tous et dont les maîtres mots sont la pertinence et la responsabilisation.
Et c’est en responsabilité que nous devons aujourd’hui, avoir le courage d’accepter d’évoluer vers un financement mixte de la tarification à l’activité. Mes chers collègues, sans cette mesure, nous assisterons rapidement à l’effondrement de notre système de santé actuel, que pourtant nombre de pays nous envient.
Nous sommes conscients des désaccords qui persistent entre les deux chambres. Nous les entendons, nous les respectons, et cette nouvelle lecture aurait permis d’en débattre.
Pourtant, une nouvelle fois, la majorité sénatoriale a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Nous exprimons notre profond regret, d’autant que plus de 50 % des amendements adoptés par le Sénat ont été intégrés à la version du projet de loi adopté grâce au 49.3 par l’Assemblée nationale.
Cela démontre clairement que le travail fourni au sein de notre chambre a contribué, de manière significative, à orienter favorablement le PLFSS.
Le Gouvernement n’a cessé de rappeler sa volonté de travailler avec l’ensemble des groupes politiques dans une logique de compromis et dans l’intérêt de nos concitoyens.
Pour ma part, comme ma collègue Véronique Guillotin, je regrette que les amendements ayant trait aux taxes comportementales, notamment pour le sucre,…