M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Lorsque j’ai expliqué qu’un rapport sénatorial démontrait combien l’argent des quotas carbone européens finissait dans les caisses de l’État et que je vous ai proposé de travailler avec les collectivités locales sur la répartition des fonds, vous m’avez reproché de tricher et de chercher à puiser dans les caisses de l’État.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est votre droit de me le reprocher, mais mes propos étaient clairs.
Vous, vous soutenez que la promesse présidentielle doit être tenue et payée par d’autres : cela ne me semble pas relever d’une parfaite rigueur intellectuelle et financière.
M. Michel Savin. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-237 et I-1682 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 27 quater est supprimé et l’amendement n° I-2214 rectifié n’a plus d’objet.
Après l’article 27 quater
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-723 rectifié bis, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 %. »
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Nous sommes effectivement nombreux à avoir déposé le même amendement, qui a été préparé avec Départements de France.
Je rappelle que la compétence incendie et secours n’est plus compensée à l’euro près par l’État depuis de nombreuses années.
Les Sdis font face à des coûts de fonctionnement croissants, car le système du volontariat connaît des tensions grandissantes, et le ministère de l’intérieur soutient à bas bruit la professionnalisation, ce qui engendre des dépenses supplémentaires.
S’ajoutent à cela les surcoûts liés à la multiplication des catastrophes naturelles sous l’effet du changement climatique.
La part de financement des communes étant contrainte, seuls les départements peuvent abonder ces budgets. Or, comme nous l’avons déjà souligné dans nos débats, ceux-ci subissent un effet de ciseau.
Il nous paraît donc important de relever le tarif de cette taxe de 18 % à 20 %, afin d’éviter que les autres budgets des départements soient mis à contribution pour assurer l’augmentation indispensable des fonds destinés aux Sdis. C’est bien à l’État qu’il revient, en abondant ces budgets, d’assumer ses responsabilités, d’autant qu’il supervise, via les préfets, l’action opérationnelle de ces services.
Je rappelle, pour terminer, qu’entre 75 % et 80 % de leurs interventions relèvent du secours à personne, symptôme d’un transfert des responsabilités des services d’aide médicale urgente (Samu) vers les Sdis.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-980 rectifié est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1533 rectifié quater est présenté par Mmes Bellurot et Dumont, MM. Frassa, Genet, Tabarot, Klinger, Sautarel et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Pointereau, Sido, Saury, Belin, Gremillet, Perrin, Rietmann et J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp et Josende, M. H. Leroy, Mmes V. Boyer et Dumas, MM. Bruyen et C. Vial et Mme P. Martin.
L’amendement n° I-1717 rectifié bis est présenté par M. Grosvalet, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2166 rectifié est présenté par MM. Devinaz et Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Bourgi, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-980 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. La TSCA finance notamment les Sdis et elle est assise sur les produits d’assurance, à des taux variables.
Il y a donc une logique à la majorer pour voler au secours de nos Sdis, lesquels viennent, quant à eux, à notre secours. Son taux atteint d’ailleurs son niveau le plus élevé pour les produits d’assurance contre le risque incendie, 30 %, ou pour les assurances contre les risques sur les véhicules, 33 %.
Les départements ne peuvent gérer à moyens constants le risque incendie, qui croît sous la pression du dérèglement climatique ; en 2050, près de 50 % des landes et des forêts métropolitaines pourraient ainsi être concernés par un niveau élevé d’exposition aux feux de forêt, contre un tiers seulement en 2010.
L’adoption de cet amendement permettrait donc de répondre à un besoin conjoncturel, mais également structurel. La guerre contre le feu est l’affaire de tous, mais sans moyens financiers, elle demeure vaine.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1533 rectifié quater.
M. Stéphane Sautarel. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1717 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous adresser un message d’alerte supplémentaire. Ayant présidé un Sdis pendant dix-sept ans, je peux vous assurer que le feu couve ; la situation a atteint une gravité extrême. Si nous n’y prenons pas garde, la France risque de connaître de véritables difficultés.
Nos sapeurs-pompiers professionnels ont engagé un mouvement social d’une ampleur inégalée dans notre pays et les sapeurs-pompiers volontaires sont prêts à faire de même.
Paradoxalement, plus nous prélevons les compagnies d’assurances, moins celles-ci ont à contribuer à la défense contre l’incendie, puisque le service public atténue leurs charges. Il s’agit donc, à mon sens, d’une politique vertueuse et je vous invite à entendre le message que vous adressent les départements et les communes de France.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° I-2166 rectifié.
M. Hussein Bourgi. L’épisode de feux de forêt a été plus clément en 2023 que l’année précédente, ce dont nous pouvons tous nous réjouir, au regard de la violence avec laquelle il s’est manifesté en 2022 en Gironde et dans plusieurs départements du sud comme du nord de la France.
La relative accalmie que nous avons connue en 2023 ne doit pas pour autant nous conduire à ignorer le risque, qui est de plus en plus fort. Le dérèglement climatique, les incendies en été, les épisodes climatiques méditerranéens ou cévenols en automne et en hiver requièrent la mobilisation de tous et de toutes.
Si les élus locaux et les collectivités, les départements, au premier chef, sont mobilisés, il n’en demeure pas moins que l’investissement demandé aux Sdis, et donc aux départements, est de plus en plus important, au point que nous ne pouvons nous satisfaire du fait que les collectivités qui y contribuent soient toujours les mêmes.
Si notre collègue Françoise Dumont était présente, elle pourrait détailler les investissements nécessaires, aussi bien en matière de bâtiments que de véhicules ou de flotte aérienne.
Monsieur le ministre, nous avons besoin de cette contribution supplémentaire pour soulager l’effort de plus en plus important qui est demandé aux départements de France.
Mme la présidente. L’amendement n° I-252 rectifié sexies n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de tous ces amendements, qui vont par ailleurs à l’encontre de votre position dans notre discussion précédente concernant les véhicules électriques, monsieur le ministre. Vous entendiez alléger la TSCA ; il s’agit ici, au contraire, de l’alourdir.
Je forme donc le vœu que nous soyons sur la même longueur d’onde concernant ces amendements. N’y voyez aucune malice : vous m’aviez provoqué en insinuant que je défendais les assureurs…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les départements sont affectataires d’une part du produit de la TSCA, dont les recettes sont à la fois pérennes et dynamiques puisqu’elles ont progressé de 3,3 % par an depuis 2017.
Les Sdis sont par ailleurs affectataires du FCTVA, dont les versements, qui sont en forte hausse, sont estimés à 110 millions d’euros environ.
Depuis juillet 2023, les véhicules d’intervention des Sdis bénéficient de plus d’une exonération d’accise sur les énergies.
Enfin, l’État a débloqué une enveloppe exceptionnelle de 180 millions d’euros pour la période 2023-2027.
Dans ce contexte, j’estime qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter le taux de TSCA.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. En dépit de l’heure tardive, je ne peux pas laisser passer cela, mes chers collègues.
Tous les Sdis de France, ou quasiment, rencontrent des difficultés de financement. Le FCTVA augmente logiquement du fait des investissements nécessaires pour « réarmer » les Sdis, monsieur le ministre. Le sujet majeur est à ce titre de compenser les investissements que les départements doivent mettre sur la table.
Vous nous expliquez qu’il ne faut pas alourdir la fiscalité, monsieur le rapporteur général, mais, à défaut, c’est la dette que nous creusons ! L’enveloppe de secours de 100 millions d’euros que nous votons n’est en effet gagée sur rien d’autre que sur l’élargissement du déficit.
Il nous faut arrêter avec la politique du déficit, ce qui suppose de trouver de recettes nouvelles pour donner des moyens à nos départements. Je rappelle qu’au travers des Sdis, ce sont des secours prioritaires aux personnes en danger qu’il s’agit. Trouvons les moyens pour répondre aux besoins, mes chers collègues !
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je ne me suis pas étendu lors de la présentation de l’amendement n° I-1533 rectifié quater de Mme Bellurot, que j’ai cosigné, mais je partage la préoccupation de conforter les moyens des départements, en particulier des Sdis.
Conformément à notre ligne et au regard de la nécessité de maîtrise budgétaire qu’elle emporte, je me rangerai toutefois à l’avis du rapporteur général, tout en rappelant, comme je l’ai déjà fait cet après-midi, l’importance du principe selon lequel « qui paie commande ». L’un des problèmes fondamentaux des Sdis tient à ce que le commandement opérationnel relève de l’État, quand ce sont les départements et les communes qui paient.
En raison du transfert de charge des hôpitaux vers les Sdis que nous constatons actuellement, l’activité de ces derniers relève pour 80 % du secours aux personnes. Nous ne réglerons pas cette difficulté structurelle ce soir, mes chers collègues, mais au-delà des présents amendements, je souhaite insister sur l’importance, dans un contexte financièrement difficile pour les départements, de rechercher des financements.
Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1533 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-723 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-980 rectifié, I-1717 rectifié bis et I-2166 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1534 rectifié quater est présenté par Mmes Bellurot et Dumont, MM. Frassa, Genet, Tabarot, Klinger, Sautarel et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Pointereau, Sido et Bruyen, Mmes Dumas et V. Boyer, M. H. Leroy, Mmes Josende et Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc, Rietmann, Perrin, Gremillet, Belin, Saury et C. Vial, Mme P. Martin et M. Houpert.
L’amendement n° I-1720 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au vingt-troisième alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 11,8 % »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1534 rectifié quater.
M. Stéphane Sautarel. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1534 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1720 rectifié bis.
M. Raphaël Daubet. Je le retire également.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1720 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-722 rectifié ter, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Une partie du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, comprise entre 1 % et 5 % du montant, est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune. Ce taux est arrêté par la délibération du conseil municipal instituant la taxe. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Il s’agit d’une idée simple qui émane de deux rapports très sérieux, celui de l’inspection générale de l’administration (IGA) et celui d’Hubert Falco.
Certains départements touristiques voient leur population exploser l’été. Dans ce contexte, il paraît tout à fait opportun de mobiliser une fraction de la taxe de séjour pour les aider à financer la forte hausse des dépenses estivales qui en découle, en particulier pour les Sdis.
Il est normal que les personnes qui se déplacent en saison touristique contribuent au financement des services publics d’incendie et de secours ; la taxe de séjour paraît être l’outil approprié pour ce faire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait, ou à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-722 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 27 quinquies (nouveau)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les mâts des éoliennes. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « et 13° » sont remplacés par les mots : « , 13° et 15° ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-238 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1072 est présenté par M. Genet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-238.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose de supprimer le présent article, qui prévoit une exonération générale de tous les mâts de toutes les éoliennes. Cette obligation nouvelle n’étant pas compensée, monsieur le ministre, elle porte atteinte aux ressources des collectivités locales. Nous souhaitons pour notre part préserver leur liberté.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-1072.
M. Franck Dhersin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les mâts d’éolienne en acier sont aujourd’hui exonérés, alors que les mâts bétonnés ne le sont pas. Or la technologie évoluant, ces derniers se substituent aux premiers.
La disposition que le rapporteur général souhaite supprimer est tout simplement une adaptation de la fiscalité à l’évolution de la technologie de la construction des éoliennes.
Pour ce qui concerne la compensation aux collectivités, je rappelle qu’il existe désormais une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour l’éolien. Ce n’est donc pas un sujet pour les collectivités, me semble-t-il.
Compte tenu de la nécessité d’adapter la fiscalité à l’évolution de la technologie, l’avis est défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-283 et I-1072.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 27 quinquies est supprimé.
Article 27 sexies (nouveau)
I. – Le 01° du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 01° : Économies d’énergie
« Art. 1383-0 B. – I. – A. – Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés mentionnées au 3° du I de l’article 278-0 bis A, autres que les prestations d’entretien, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° Les logements sont achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable ;
« 2° Le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
« B. – L’exonération s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au 2° du A du présent I. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.
« II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis et pour la part qui leur revient, supprimer l’exonération prévue au I du présent article ou la limiter à 50 %, à 60 %, à 70 %, à 80 % ou à 90 % de la base imposable.
« III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.
« IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 E et celles prévues au I du présent article sont remplies, l’exonération prévue à l’article 1383 E est applicable. Toutefois, le bénéfice du I du présent article est accordé à l’expiration de la période d’application de l’exonération prévue à l’article 1383 E pour la période restant à courir.
« Art. 1383-0 B bis. – I. – Sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l’exonération prévue au I bis de l’article 1384 A.
« L’exonération s’applique pour une durée de cinq ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.
« II. – Par dérogation au I du présent article, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis et pour la part qui leur revient :
« 1° Supprimer l’exonération prévue au I du présent article ou la limiter à 50 %, à 60 %, à 70 %, à 80 % ou à 90 % de la base imposable ;
« 2° Déterminer une durée d’exonération supérieure à cinq ans et ne pouvant excéder quinze ans.
« III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, le propriétaire doit joindre à la déclaration prévue à l’article 1406 un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée de l’équipement constatant le respect des critères de performance énergétique et environnementale de la construction.
« IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 sont remplies et en l’absence de délibération contraire prise en application du I du même article 1383, l’exonération prévue au I du présent article s’applique à compter de la troisième année qui suit celle de l’achèvement de la construction. »
II. – A. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2024, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 29 février 2024 pour limiter ou supprimer les exonérations prévues aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article.
B. – Les délibérations prises en application des articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets. Toutefois, les logements bénéficiant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent exonérés pour la durée restant à courir. Les logements qui remplissent au 1er janvier 2024 les conditions pour l’application de la première année de l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des impositions des années 2024 à 2026.
C. – Sont prises en compte, pour l’application de l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sous réserve que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne l’ait pas supprimée et que ses conditions soient respectées, les dépenses d’équipement mentionnées à l’article 1383-0 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi, payées jusqu’au 31 décembre 2023 ou pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte en 2023 et de leur paiement en 2024.
D. – Par dérogation au III de l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la déclaration mentionnée au III de l’article 1383-0 B du code général des impôts est déposée au plus tard le 31 mars 2024 pour les impositions établies au titre de 2024.