M. Franck Dhersin. Le présent amendement vise à permettre de faire évoluer le périmètre de perception du versement mobilité additionnel, à l’échelle des EPCI composant le syndicat mixte.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2135, présenté par Mme Canalès, MM. Jacquin, Gillé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, M. Fichet, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande de retrait, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-574 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1433 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron, Ziane, Chantrel et Chaillou, Mmes Carlotti, Briquet et Monier, MM. Lurel, Tissot et M. Weber et Mme Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en application du III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et qui n’ont pas institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s’élève à 10 euros par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Jacquin, l’amendement n° I-1433 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Jacquin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1433 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1710 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1427 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les plafonds prévus à l’article 312-39 du code des impositions sur les biens et services peuvent être majorés de 0,02 euro sur délibération de la région.
Ces ressources supplémentaires sont affectées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231-3 du code des transports.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. J’ai compris que l’on avait peu d’espoir d’augmenter le taux du versement mobilité cette année ; je propose donc une autre mesure.
Pour répondre aux besoins urgents des régions en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité, cet amendement vise à relever de 0,02 euro la majoration régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui est affectée au financement des services de mobilité des régions.
C’est une mesure provisoire, dans l’attente d’une réflexion plus globale sur la consolidation du modèle économique des AOM.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Comme l’objet de cet amendement diffère de celui des précédents, je justifierai mon avis défavorable : la mesure proposée n’est pas conforme à la directive européenne pertinente. De plus, son adoption conduirait à augmenter le prix de l’essence ; or l’on sait à quel point c’est un sujet considérable et difficile pour nombre de Français.
Mme la présidente. Monsieur Fernique, l’amendement n° I-1427 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Fernique. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1427 rectifié est retiré.
Article 27 ter (nouveau)
La section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2531-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531-18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public Île-de-France Mobilités. »
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.
M. Rémi Féraud. Je m’exprimerai brièvement sur l’article 27 ter, pour expliquer pourquoi les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’y ont pas déposé d’amendements.
Nous soutenons cet article, qui instaure une taxe additionnelle à la taxe de séjour pour financer les transports en Île-de-France.
J’ai néanmoins trois regrets et quelques questions très précises à vous poser, monsieur le ministre, car la date d’entrée en vigueur de l’article nous inquiète.
Premièrement, je regrette que nous ayons tant attendu pour mettre en place une telle taxe additionnelle, alors que nous aurions pu le faire depuis plusieurs années.
Deuxièmement, je regrette que d’autres ressources n’aient pas été mobilisées, en plus de l’augmentation du versement mobilité et de la création de cette taxe additionnelle à la taxe de séjour. Je pense, par exemple, à la taxation des plateformes de e-commerce. Aussi l’accord passé entre le Gouvernement et Valérie Pécresse n’est-il pas complet.
Troisièmement, je regrette que la part communale de la taxe de séjour ne puisse augmenter. Cette taxe est forfaitaire : aujourd’hui, à Paris, une nuitée dans une chambre de palace peut coûter jusqu’à 20 000 euros, mais la taxe de séjour est plafonnée à 5 euros. Il faut changer ce système, qui est profondément inéquitable et contre-productif pour les recettes publiques.
Enfin, j’en viens à notre inquiétude, qui est liée à la mise en place de cette mesure dès le début du mois de janvier 2024. Comment vont faire les hôteliers ? C’est une nouvelle taxe, leur système d’information ne sera pas prêt.
Ensuite, comment les communes vont-elles pouvoir s’adapter pour la reverser à Île-de-France Mobilités ? Qu’avez-vous prévu ?
La mise en place de ce dispositif, que nous approuvons par ailleurs, inquiète les communes. Nous aurions voulu qu’il soit beaucoup plus complet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.
Mme Christine Lavarde. Les membres du groupe Les Républicains voteront également ce dispositif, car il participe d’un ensemble visant à faire financer les transports en Île-de-France par les différents utilisateurs, qu’il s’agisse des salariés, des touristes, des autres usagers, ou encore des collectivités territoriales. Tous ces acteurs sont amenés à participer au financement d’Île-de-France Mobilités, notamment pour permettre aux trains du Grand Paris Express de circuler dans quelques mois.
Comme l’a rappelé M. Féraud, la taxe de séjour est un dispositif perfectible, car elle n’est pas proportionnelle au montant du service qui lui est soumis, ce qui a pu susciter diverses interrogations. Mais il était impossible, dans les délais impartis, de refondre cette taxe, qui s’applique sur l’ensemble du territoire, alors que le problème qui nous occupe concerne uniquement la région Île-de-France.
Monsieur le ministre, peut-être l’inspection générale des finances pourrait-elle s’intéresser aux différentes composantes de la taxe de séjour. Cela permettrait d’apporter une réponse à des problèmes que nous avons soulevés précédemment. Je pense notamment au fait que les meublés non classés bénéficient d’une taxe plus faible, car celle-ci est plafonnée par le niveau le plus élevé voté par la commune. Voilà une piste d’évolution.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-400 rectifié ter est présenté par Mmes Noël et Dumas et MM. Chatillon, Panunzi, C. Vial, Laménie et Bouloux.
L’amendement n° I-701 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont et Gosselin et M. Allizard.
L’amendement n° I-1357 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Pillefer, Mmes O. Richard et Tetuanui, MM. Canévet, Bleunven et Levi et Mme Guidez.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-400 rectifié ter.
Mme Sylviane Noël. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-701 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1357 rectifié.
Mme Annick Billon. Cet amendement vise à supprimer l’article 27 ter.
J’ai entendu les explications de M. Féraud et Mme Lavarde. On a bien compris que cette taxe additionnelle concernerait uniquement l’Île-de-France.
Néanmoins, en défendant cet amendement, je voudrais lancer l’alerte sur un point. Un amendement a été déposé à l’Assemblée nationale, tendant à dupliquer cette taxe additionnelle pour la région Bretagne.
Aussi, je voudrais souhaiter recueillir vos explications sur ce point, monsieur le ministre, afin de disposer d’un peu plus de visibilité.
Mme Lavarde nous a expliqué qu’il était urgent de trouver des ressources. Alors, quels dispositifs va-t-on imaginer si d’autres collectivités souhaitent mettre en place une telle taxe additionnelle ?
Dans un contexte d’inflation, il me semble qu’une telle mesure n’est pas forcément adéquate.
Rendons-nous bien compte aussi qu’avec cette taxe additionnelle Paris deviendrait la capitale européenne la plus taxée d’Europe, devant Rome, Bruxelles, Berlin, Athènes, Londres ou Madrid !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous privilégions à ce stade la mise en œuvre de l’accord conclu entre le Gouvernement et Île-de-France Mobilités. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je rappelle que la disposition que ces amendements visent à supprimer résulte d’un accord conclu entre le Gouvernement et Mme Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, afin de trouver de nouvelles ressources pour Île-de-France Mobilités, dont un rapport de l’IGF a démontré les besoins de financement.
Cette disposition est ciblée vers le financement d’IDFM. Il n’est pas ici question de trouver d’autres sources de financement pour d’autres collectivités locales.
J’attire votre attention sur le fait que, si vous adoptiez ces amendements de suppression, les besoins de financement d’IDFM, qui s’élèvent à 200 millions d’euros, ne seraient pas couverts ; vous continueriez par ailleurs à aggraver ces besoins de financement au cours de la discussion budgétaire.
Les modalités de la taxe de séjour sont plutôt obsolètes, Mme Lavarde et M. Féraud l’ont dit. Mais on voit bien que les professionnels ne sont pas tout à fait en faveur d’une taxe proportionnelle. Tout le monde – cela ne peut pas être uniquement le travail du Gouvernement – doit réfléchir à la modernisation de cette taxe.
Quant aux conditions de mise en œuvre de la mesure, monsieur Féraud, nous sommes à la tâche pour que tout se passe pour le mieux, même si nous mesurons qu’il y a un enjeu d’adaptation pour les uns et les autres.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. J’ai posé plusieurs questions qui n’ont pas reçu de réponse. (M. le ministre délégué acquiesce.)
J’ai bien compris que cet article est le fruit d’une négociation entre Valérie Pécresse et le Gouvernement.
Étant élue du département de la Vendée, je ne me sens pas en mesure de revenir sur votre négociation, mais j’aurais quand même aimé, monsieur le ministre, que vous répondiez à ma question sur l’amendement déposé à l’Assemblée nationale tendant à dupliquer ce système de taxe additionnelle pour la région Bretagne. Au bénéfice de ces explications, je pourrai retirer l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vous confirme, madame la sénatrice, que la Bretagne n’est pas concernée par l’accord que cet article met en œuvre. Il s’agit de dispositions exceptionnelles, très ciblées et liées aux besoins de financement d’un réseau d’infrastructures donné.
Nous n’avons pas souhaité étendre ce dispositif à d’autres régions, à l’image de nos avis défavorables sur les amendements tendant à déplafonner le taux du versement mobilité pour d’autres AOM qu’Île-de-France Mobilités.
Cet article vise uniquement à répondre aux problèmes de financement d’IDFM. C’est ce qui explique que nous n’acceptons pas l’inscription dans le texte de dispositions relatives à d’autres régions.
Mme la présidente. Madame Noël, l’amendement n° I-400 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël. Non, il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-400 rectifié ter est retiré.
Madame Billon, l’amendement n° I-1357 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Je le retire aussi, madame la présidente, au vu des explications de M. le ministre.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1357 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-399 rectifié quater est présenté par Mme Noël et MM. Chatillon, Panunzi, C. Vial, Laménie et Bouloux.
L’amendement n° I-700 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont et Gosselin et M. Allizard.
L’amendement n° I-843 rectifié quinquies est présenté par Mme Berthet et MM. H. Leroy, Reichardt et de Nicolaÿ.
L’amendement n° I-1358 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Levi, Canévet et Pillefer, Mmes O. Richard et Tetuanui, M. Bleunven et Mme Guidez.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
200 %
par le pourcentage :
100 %
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-399 rectifié quater.
Mme Sylviane Noël. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-700 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-843 rectifié quinquies.
Mme Martine Berthet. Je vais retirer cet amendement, mais auparavant je souhaite faire valoir certains éléments.
À Paris, il n’y a pas que des palaces. Gardons à l’esprit que cette mesure va coûter 60 euros par jour de taxe de séjour pour une famille, dans un hôtel moyen.
Ce dispositif, sans doute nécessaire, a été préparé sans les professionnels du tourisme et de l’hébergement et sans les élus investis dans le tourisme, adhérents à l’Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett), à l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), à l’Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) ou à l’Association nationale des élus du littoral (Anel).
Il est regrettable que personne n’ait été consulté, même si la mesure semble s’imposer, car elle n’est pas sans conséquence. D’autres territoires vont vouloir faire de même : des demandes en ce sens ont déjà été formulées. J’ai à l’esprit la région Auvergne-Rhône-Alpes, le Gouvernement demandant aux collectivités de financer 25 % des accès au Lyon-Turin.
Tout le monde trouvera de bonnes raisons d’augmenter cette taxe, au risque de mettre gravement en danger notre industrie touristique, qui est un des fleurons économiques du pays.
Mme la présidente. L’amendement n° I-843 rectifié quinquies est retiré.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1358 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Cet amendement visait à réduire la portée de l’article 27 ter. Celui-ci étant le fruit d’une négociation entre le Gouvernement et Mme Pécresse, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1358 rectifié bis est retiré.
Madame Noël, l’amendement n° I-399 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-399 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-9 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin, J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public Île-de-France Mobilités.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Il s’agit d’une simple modalité technique concernant la collecte.
Actuellement, l’article prévoit que, comme pour les autres taxes additionnelles existantes - la taxe optionnelle votée par les départements ou la taxe de 15 % instituée par la loi de finances pour 2019 -, la taxe de séjour est collectée par les communes puis reversée soit au département soit à la Société du Grand Paris.
Les sommes collectées sont habituellement assez faibles pour être sans effet sur le budget des communes concernées.
Cependant, au vu du niveau de la surtaxe prévu dans cet article, des montants colossaux pourraient transiter par les comptes des communes. Inscrits en recettes réelles de fonctionnement, ils risquent de pénaliser les communes concernées au regard des différents dispositifs de soutien, de péréquation et de dotation. En effet, les retraitements ne sont jamais effectués.
En outre, cette mesure concerne le périmètre de la région d’Île-de-France, qui contient celui de la métropole du Grand Paris, dont les communes sont déjà pénalisées par rapport aux autres communes de France appartenant à la même strate par le fonds de compensation des charges territoriales, issu de la création de la métropole au 1er janvier 2015. Nous risquons donc de leur infliger une double peine.
Au regard des montants qui vont être collectés, cet amendement vise à affecter directement le produit de la taxe au comptable public de la Société du Grand Paris. C’est une simple question d’informatique.
De plus, monsieur le ministre, je sais que la DGFiP développe une application pour la télédéclaration directe de la taxe de séjour collectée par les hébergeurs de type Airbnb, appelée Faritas - pour FAciliter le Recouvrement de l’Impôt et de la TAxe de Séjour. (Sourires.)
Peut-être pourriez-vous demain étendre son champ à la taxe en discussion ? En tout état de cause, les solutions informatiques existent et il ne faudrait pas que les communes soient pénalisées.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
prévu à l’article L. 1241-1 du code des transports
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur l’amendement n° I-9 rectifié, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-2298 du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, l’amendement du Gouvernement est strictement rédactionnel !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai vérifié ! (Sourires.)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’amendement n° I-9 rectifié tend à traiter un sujet précis que nous sommes en train d’examiner. Vous m’apprenez à cette occasion l’existence, au sein de la DGFiP, d’un système baptisé Faritas, ce qui me fait sourire. (Sourires.)
Pour autant, nous ne sommes pas convaincus que la rédaction de votre amendement permette de régler le problème soulevé ; je m’engage donc à y travailler avec vous, car votre question est légitime. Dans cette perspective, je vous propose de reporter la résolution de ce problème et de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait plutôt défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, si mon amendement ne figure pas dans le texte en navette, je ne comprends pas comment vous pourriez traiter le problème.
Les modalités de collecte sont définies dans le texte en référence aux taxes additionnelles qui sont déjà décrites dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Si l’article concerné n’est plus ouvert à la discussion, le problème ne sera pas traité ; au 1er janvier, les communes vont collecter la taxe, elles serviront de boîte aux lettres et reverseront son produit.
Je prends acte de votre bonne volonté, mais je souhaite m’assurer que le sujet soit pris en compte.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Je soutiens l’amendement de Christine Lavarde, qui tend à aborder une question que je soulevais moi-même : les communes vont collecter la taxe à partir du 1er janvier, si elles y parviennent, et elles vont le faire au profit d’autres entités. C’est inédit et nous devons en tenir compte.
L’amendement ne résout sans doute pas parfaitement le problème, mais si nous l’adoptons, la disposition entrera dans la navette et cela me paraît important.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous avez raison, je vais changer l’avis du Gouvernement : avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est donc également favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° I-2298 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1359 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Levi, Canévet et Pillefer, Mmes O. Richard et Tetuanui, M. Bleunven et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le présent article entre en application à compter du 1er avril 2024.
La parole est à Mme Annick Billon.