Mme la présidente. Les sous-amendements nos I-827 rectifié, I-853 rectifié et I-828 rectifié sont retirés.
Madame Carrère, les sous-amendements nos I-1888 rectifié bis et I-1889 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mme Maryse Carrère. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les sous-amendements nos I-1888 rectifié bis et I-1889 rectifié bis sont retirés.
Madame Cukierman, les sous-amendements nos I-2267 rectifié, I-2266 rectifié et I-2288 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Cécile Cukierman. Nous maintenons le sous-amendement n° I-2288 rectifié, mais nous retirons les deux autres, madame la présidente.
Mme la présidente. Les sous-amendements nos I-2267 rectifié et I-2266 rectifié sont retirés.
Monsieur Kerrouche, les sous-amendements nos I-2273 rectifié, I-2275 et I-2274 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Éric Kerrouche. Nous nous félicitons de la solution qui a été trouvée : elle assure une lisibilité qui était nécessaire pour la plupart des communes nouvelles.
Nous allons donc retirer l’ensemble de nos sous-amendements, à l’exception du sous-amendement n° I-2275, identique à celui de Françoise Gatel, qui a pour objet le seuil de population.
En effet, ce seuil de population est notamment la condition pour qu’une commune nouvelle en préparation, issue de la fusion de Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine, puisse bénéficier de la dotation d’amorçage. Sans cette possibilité, le principe même de cette commune nouvelle sera remis en cause, alors qu’elle est une nécessité localement.
Je retire donc les sous-amendements nos I-2273 rectifié et I-2274 rectifié.
Mme la présidente. Les sous-amendements nos I-2273 rectifié et I-2274 rectifié sont retirés.
Monsieur Vial, les sous-amendements nos I-2290 rectifié bis et I-2291 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Cédric Vial. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les sous-amendements nos I-2290 rectifié bis et I-2291 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Capus, le sous-amendement n° I-2296 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2296 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je refuse de décider de l’avenir de 150 000 habitants dans un projet de loi de finances ! Il faut prendre le temps.
Comme cela vient d’être parfaitement dit, nous sommes en train de définir un seuil pour faciliter des choix que nous anticipons, avant même que ceux-ci soient validés par les conseils municipaux. Je crois que nous nous trompons !
Si la loi doit bien évidemment pouvoir accompagner des projets communs et partagés et leur offrir des réponses, elle n’est là ni pour les anticiper ni pour décider à la place des citoyens.
Je répète que nous tenons compte de la réalité des communes nouvelles telles qu’elles existent dans notre pays. Le seuil que nous proposons correspond à la population de la commune d’Annecy, où, comme un certain nombre de collègues de la région le savent, des difficultés se posent.
M. Michel Savin. Bien sûr !
Mme Cécile Cukierman. Ne nous précipitons pas ! Il n’est nul besoin de légiférer dès aujourd’hui.
Le rôle du Sénat n’est pas de se mêler de la vie et du devenir des collectivités et de la démocratie locale. Or c’est ce qu’il ferait en maintenant le seuil de 150 000 habitants.
Par conséquent, j’invite l’ensemble de mes collègues à voter le sous-amendement n° I-2288 rectifié, qui, dans ce débat sur les communes nouvelles, consacre un seuil existant, de manière réaliste.
M. Michel Savin. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je répète que je maintiens le sous-amendement n° I-2275, sur lequel, me semble-t-il, le Gouvernement n’a pas émis d’avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Si je retire tous les sous-amendements en lien avec celui de Stéphane Sautarel, je maintiens le sous-amendement n° I-1022 rectifié, qui a pour objet le seuil, suivant en cela notre collègue Éric Kerrouche.
Il me semble d’ailleurs, à moi aussi, qu’il n’a pas reçu d’avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux sous-amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos I-1022 rectifié et I-2275.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-432 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2288 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-230 ?
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-230 rectifié.
Je le mets aux voix, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-933, présenté par M. Gay, Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
150 000
par le nombre :
130 000
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 25 ter, modifié.
(L’article 25 ter est adopté.)
Article 25 quater (nouveau)
I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts : une part d’amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles et une part de garantie destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales.
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-231 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-934 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1752 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2245 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-231.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de supprimer un doublon.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-934.
M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1752 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° I-2245.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-231, I-934, I-1752 rectifié et I-2245.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1778 rectifié, présenté par MM. Sido, Daubresse, Bruyen, Panunzi, Burgoa et Klinger, Mmes Gruny, Belrhiti et Dumas, M. H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Chatillon, Sautarel, Cadec, Belin, Brisson et Genet, Mme Bellurot et MM. Rapin, Paul, D. Laurent et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 25 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de garantie en faveur des communes nouvelles caractérisées comme rurales, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1er janvier de l’année de répartition, et dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Pour les départements et les régions d’outre-mer, sont considérées comme rurales les communes de moins de 10 000 habitants.
Cette dotation de garantie est destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales ou perçue au titre de la dotation versée en application du même article L. 2335-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du… de finances pour 2024.
La dotation de garantie est attribuée dans les conditions prévues à l’article L. 2113-23.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles bénéficient d’une dotation forfaitaire selon les modalités prévues à l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la dotation biodiversité n’est pas intégrée dans le pacte de stabilité dont jouissent les communes nouvelles. Pour les communes rurales qui perçoivent cette dotation, il est appliqué un seuil minimal équivalent à 3 000 euros. Après fusion de communes, ce dispositif de seuil ne trouve plus à s’appliquer, et le montant de cette dotation peut être inférieur aux montants cumulés avant fusion.
Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie destiné à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de cette dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.
Naturellement, si cet amendement est adopté, un second amendement visera, en seconde partie du PLF, à inscrire dans le CGCT les règles d’attribution de la dotation de garantie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Sido, l’amendement n° I-1778 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Sido. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1778 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 26
I. – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° La première phrase du b du 1° du B du I est complétée par les mots : « , autres que celles sanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° À la première phrase du II, après le mot : « sanction », sont insérés les mots : « , autres que ceux prévus à l’article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – À compter du 1er janvier 2025, lorsque, en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale a mis en place sur le territoire de la commune ou de l’établissement public une zone à faibles émissions mobilité, le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées perçues au titre de l’année écoulée sanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées en application du même article L. 2213-4-1 est affecté à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II, notamment les modalités de répartition, au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des recettes affectées.
Mme la présidente. L’amendement n° I-232, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’article L. 2213-4-1
par les mots :
des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État de la garantie de transfert des amendes majorées issues des radars est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-1123, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – À compter du 1er janvier 2025, lorsqu’en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon a mis en place sur le territoire de la commune, de l’établissement public ou de la métropole de Lyon une zone à faibles émissions mobilité, le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées perçues au titre de l’année écoulée sanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées en application du même article est affecté à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Il s’agit d’un amendement d’appel à destination du Gouvernement, qui vise à rassurer les services de la métropole de Lyon.
L’article 26 du PLF prévoit de retirer le produit des amendes relatif aux infractions aux règles de circulation dans les zones à faibles émissions (ZFE). La rétrocession de ce produit est importante, puisqu’elle permet d’accompagner la mobilisation collective pour les ZFE.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 26 ne mentionne pas expressément la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, qui est pourtant compétente en matière de ZFE.
Un amendement visant à inclure la métropole de Lyon a été voté à l’Assemblée nationale, mais il n’a pas été retenu par le Gouvernement lorsque ce dernier a fait usage du 49.3.
Nous aurions donc besoin que le Gouvernement nous rassure sur ce point : la métropole de Lyon est-elle bien incluse dans le périmètre de l’article 26 ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement est satisfait.
Toutefois, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, je vous ai posé une question précise, afin, je le répète, de rassurer les élus de la métropole.
Cet amendement est-il vraiment satisfait ou existe-t-il encore un doute ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Dossus. Dans ce cas, je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1123 est retiré.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote sur l’article.
Mme Christine Lavarde. La rédaction de cet article renvoie à un décret sur les modalités de répartition des amendes qui seront collectées.
Si mon collègue Thomas Dossus vous a interrogé sur la métropole de Lyon, je m’interroge, pour ma part, sur le cadre spécifique de la région Île-de-France.
Plusieurs questions se posent.
Nous avons plusieurs fois fait référence au CAS Radars. Mes chers collègues, il ne vous aura pas échappé que, dans la situation actuelle, une part forfaitaire du produit des amendes de police est notamment reversée, depuis la dépénalisation du stationnement, à la région Île-de-France et à Île-de-France Mobilités, pour financer les transports.
Des modalités du même type seront-elles conservées pour ces amendes au titre des ZFE ? Le produit des amendes sera-t-il affecté à la métropole du Grand Paris ou aux territoires et communes situés à l’intérieur de ce périmètre ? En effet, pour les uns et les autres, ce n’est pas la même chose !
Aujourd’hui, ce sont les communes supportant le coût de la dépénalisation du stationnement qui se voient prélever des douzièmes de fiscalité pour payer la contribution à Île-de-France Mobilités et à la région.
Ce problème est soulevé depuis plusieurs années dans cet hémicycle. L’affectation de cette nouvelle recette permettrait peut-être de le résoudre en partie.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)
Après l’article 26
Mme la présidente. L’amendement n° I-769 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Laugier, Mme Devésa, MM. Henno, Courtial et Houpert, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Lemoyne, Cambier, Kern, Brault, Maurey et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Chasseing et Hingray, Mmes P. Martin, Perrot et Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités listés à l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale est reversé au profit des communes proportionnellement au nombre de contraventions dressées sur le territoire communal, le budget de l’État conservant les “frais de recouvrement”.
« Elles sont imputées dans les comptes de l’État sur le compte 65312 correspondant à des “transferts directs autres que prélèvements sur recettes” au profit des collectivités territoriales du plan comptable de l’État.
« L’encaissement par la commune se traduit comptablement par la création d’une pièce de recettes : débit du compte 515 “Compte au Trésor” par le crédit du compte 4648 “Autres encaissements pour le compte de tiers”.
« La part des recettes issues de ces amendes correspondant au coût de leur mise en œuvre est retracé dans les comptes de la commune par l’émission d’un titre de recettes au crédit du compte 703 “Redevances et recettes d’utilisation du domaine”.
« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application de cet article.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement, proposé par Stéphane Demilly, a été rédigé dans le même esprit de justice que les précédents. Il vise à reverser aux communes concernées par des actes d’incivilités le produit des amendes de police qui y sont liées. Nous connaissons tous dans nos territoires des problèmes de dépôts sauvages, entre autres, et ce que coûte la réparation de ce type de comportements.
Des sanctions pénales existent, et le pouvoir de police municipale du maire peut régir la lutte contre une grande partie des incivilités. Nos élus sont ainsi en première ligne face à ces comportements inciviques.
Les actes d’incivilités ont un impact financier non négligeable pour nos communes, notamment dans le cas de dégradations. C’est pourquoi il serait logique d’affecter aux budgets des communes le produit des contraventions dressées sur leur territoire.
Le budget de l’État conserverait une part de ce produit correspondant aux frais de recouvrement. Ce reversement s’effectuerait en section de fonctionnement par une recette libre d’emploi et dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement est vraiment de bonne logique, mes chers collègues : pensez à vos maires avant de voter ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-769 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1952, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
A. Le septième alinéa du 1 du B est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
B. Le septième alinéa du 1 du C est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
C. Le septième alinéa du 1 du D est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
II – Le second alinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
III – Le dernier alinéa du A du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement, qui a recueilli l’assentiment de toutes les associations d’élus, vise à répondre à une demande des régions : il s’agit d’éviter les acomptes, les reprises et les régularisations infra-annuelles en permettant le versement des douzièmes de TVA.
Je profite de cette prise de parole pour suggérer à Mme Lavarde de m’adresser une question écrite relative au problème, très technique, sur lequel elle m’a interrogé précédemment. Je pourrai ainsi lui répondre plus en détail.