Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, je dois louer votre courage politique quand vous défendez la filière viticole, que ce soit dans le cadre du PLFSS ou du PLF, mais je ne comprends pas votre position à l’égard du bloc communal.
En effet, la semaine dernière, nous avons reçu les maires de nos départements. Je l’ai fait avec mon collègue Denis Bouad dans le Gard, et j’ai cité ce que vous aviez dit, ici, au Sénat, dans le cadre du débat que nous avions eu sur les finances locales. Cela a fait rire tous les élus gardois, monsieur le ministre, car l’on est très loin la réalité ! Comme l’a dit mon collègue Hugonet, vous êtes un homme de chiffres, mais vous n’êtes pas dans le concret.
Les communes et les élus municipaux finissent toujours par s’adapter. Ils font avec ce que vous leur donnez, mais, à trop tirer sur la corde, elle risque de casser.
Or si ces maires, qui sont les derniers fantassins de la République, ne se représentent pas en 2026 ou en 2032, la voie sera ouverte aux populistes. Et pour ma part, je n’en veux pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, expliquez-nous donc pourquoi vous diminuez la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) aux collectivités territoriales. Quels sont vos arguments pour justifier cela ?
Les collectivités territoriales auraient-elles failli dans leur action au service de l’activité économique ? J’observe pourtant que les résultats en la matière proviennent à 72 % de l’action publique des collectivités territoriales, de sorte que l’on ne peut pas dire qu’elles ne jouent pas leur rôle. Par conséquent, quelle faute ont-elles commise contre les entreprises ou contre l’activité économique pour que le Gouvernement en arrive à diminuer leur dotation ?
Voilà l’explication qu’il faut que vous nous donniez et qui n’est sans doute pas seulement comptable. Mais si vous estimez qu’elle l’est, alors donnez-nous les chiffres qui justifient cette baisse de la dotation.
Dans mon département – la situation est la même partout ailleurs –, j’observe que les acteurs économiques ne prennent pas uniquement en compte le lieu de leur activité ou bien le siège de leur entreprise. C’est tout l’environnement qui importe, que ce soit pour obtenir des marchés, pour développer la productivité ou pour assurer de bonnes conditions de travail à leurs salariés et à leurs collaborateurs.
Ils sont donc reconnaissants aux collectivités territoriales de leur offrir un environnement favorable, au-delà du siège de l’entreprise et des lieux d’activité ou de production.
Aussi, monsieur le ministre, encore une fois, pourquoi diminuer la compensation de la réforme de la taxe professionnelle aux collectivités territoriales ?
M. Bruno Belin. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, il est facile d’interpréter les chiffres, mais l’on peut avoir des divergences sur l’interprétation… En l’occurrence, nous ne vous faisons pas l’offense de ne pas connaître les chiffres. En retour, par respect pour nous, sachez également les maîtriser !
L’exercice serait fastidieux, et nous n’en avons pas le temps : je ne vous ferai donc pas la lecture exhaustive des pages 29 et 30 du rapport annuel de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).
Toutefois, les comparatifs établis pour l’année 2022, dans lesquels il conviendrait d’ailleurs de retrancher certaines dépenses et une recette liées à l’inflation, démontrent que, au-delà des chiffres et des moyennes, la réalité par strate est bien différente de celle que vous évoquez et que vous résumez en disant que « tout va très bien dans les communes ». À moins qu’il ne s’agisse de reprendre les paroles d’une chanson bien connue : « Tout va très bien, tout va très bien, / Pourtant, il faut, il faut que l’on vous dise… ».
En réalité, dans les collectivités territoriales, que ce soit dans les communes ou dans les départements, comme l’ont rappelé mes collègues, tout ne va pas si bien que vous le dites, monsieur le ministre. Cela va d’autant moins bien que l’année 2023 n’a pas été sans difficulté pour nos concitoyens et pour les acteurs économiques, donc inévitablement pour les collectivités territoriales. Et je n’anticipe pas sur les difficultés qui s’annoncent en 2024.
En réalité, les mesures que prévoit l’article 24 ne suffiront pas pour répondre aux besoins des collectivités territoriales, qui doivent elles-mêmes faire face à ceux de la population.
M. Michel Savin. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur Savoldelli, vous souhaitez que j’explique les raisons de la diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Il s’agit tout simplement d’appliquer les variables d’ajustement au montant des concours financiers. En effet, la DCRTP est incluse dans le périmètre. Cette mesure a été votée dans le PLF pour 2017, sur l’initiative de Christian Eckert, alors secrétaire d’État au budget.
M. Bruno Belin. C’est précisément ce que j’ai rappelé !
Mme la présidente. Madame Briquet, l’amendement n° I-2155 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Briquet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2155 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-227.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos I-744 rectifié, I-981 et I-1941 rectifié, ainsi que l’amendement n° I-539 rectifié, n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)
Après l’article 24
Mme la présidente. L’amendement n° I-1536 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Saint-Pé, M. Ravier, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Rochette, E. Blanc et Laugier, Mme Lermytte, M. Bonneau, Mme Antoine, MM. Chatillon et Chasseing, Mme Morin-Desailly, MM. Houpert, Menonville et Canévet, Mmes Sollogoub et Billon, M. Gremillet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. J.M. Arnaud, Levi, Fargeot et A. Marc, Mme Gacquerre et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En 2024, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2023.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à établir un principe de protection du budget des communes de moins de 500 habitants, en les préservant d’une baisse de la DGF.
En effet, il est primordial de mettre en œuvre un filet de sécurité pour les petites communes dans le contexte que nous connaissons, face à l’explosion des coûts liée à l’inflation et à la dégradation monétaire provoquée par une hausse de plus en plus importante des taux d’intérêt.
Monsieur le ministre, pour en revenir à la discussion précédente, je crois que personne ne conteste vos chiffres, mais, en réalité, nous ne parlons pas de la même chose. Vous parlez du passé en regardant dans le rétroviseur, quand nous parlons de l’avenir.
En effet, ce qui préoccupe les maires et les élus avec qui nous discutons au quotidien, c’est le budget pour 2024. Ils nous disent que, certes, il y a des recettes, mais que, demain, ils devront remplir les obligations que leur assigne le Gouvernement en matière de transition énergétique et de transition écologique et qu’ils devront rembourser leurs emprunts à des taux d’intérêt qui explosent. Dans un tel contexte, ils ne disposeront plus des fonds propres nécessaires pour engager des travaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a pas de raison de refuser une baisse de la DGF pour les communes de moins de 500 habitants sans le faire pour les autres.
Le problème est du même ordre que celui dont nous avons débattu, dimanche dernier, au sujet du dispositif destiné à sauver le patrimoine religieux de nos villages, qui devait s’appliquer aux 30 000 communes de moins de 10 000 habitants. Nous nous étions heurtés à la difficulté que posait le regroupement en communes nouvelles.
Encore une fois, il faut préserver l’équité, de sorte que la mesure que vous proposez ne me semble pas souhaitable.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1536 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-228 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-2164 rectifié bis est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière.
Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d’euros.
La dotation est répartie entre les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse selon les mêmes modalités que le fonds de sauvegarde mentionné au II de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. - Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux départements prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-228.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à créer un fonds départemental exceptionnel de 100 millions d’euros, au titre de l’année 2024. En effet, la situation financière des départements s’est dégradée, en raison de la chute du produit des DMTO.
Ces droits constituent l’une de leurs principales ressources, qui a été longtemps dynamique, mais l’effondrement du marché de l’immobilier et la remontée des taux d’intérêt ont pris à revers les départements, alors que leurs dépenses sociales augmentent fortement. Ainsi, la situation est devenue particulièrement difficile dans vingt d’entre eux, malgré la mise en œuvre du fonds de sauvegarde des départements, qui favorise une péréquation interne, ce qui est un cas unique.
Il est urgent d’agir. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-2164 rectifié bis.
M. Éric Jeansannetas. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2283 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre de l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Son montant est égal au montant des sommes affectées en 2022 et 2023 au fonds de sauvegarde mentionné à l’alinéa précédent.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à doubler le montant du fonds de sauvegarde à destination des départements en difficulté, que vous venez de mentionner, monsieur le rapporteur général.
Je rappelle que le Gouvernement a travaillé avec l’Assemblée des départements de France (ADF) pour mettre à jour la liste des départements les plus fragiles. À la suite de cette concertation, une liste de 14 départements qui pourront bénéficier de ce soutien a été arrêtée.
Pour cela, il faut porter le montant du fonds de sauvegarde à 106 millions d’euros. Cette aide viendra compléter l’enveloppe de 100 millions d’euros supplémentaires que nous avons prévue à destination de la CNSA pour les départements, ainsi que l’enveloppe de 33 millions d’euros supplémentaires destinée à accompagner les départements dans leur mission concernant les mineurs non accompagnés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, avec tout le respect que je dois au Gouvernement, je préfère l’amendement de la commission des finances, dont les dispositions sont plus généreuses.
Toutefois, comme l’ont déjà laissé entendre ceux de mes collègues qui se sont exprimés, il faudrait envisager une réforme structurelle. Vous rappelez que le Gouvernement a ouvert un dialogue avec les départements. Nous avons, nous aussi, travaillé avec l’ADF pour évaluer la situation des départements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je veux être certain que tout le monde comprenne.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement vise à créer un fonds exceptionnel de 100 millions d’euros, alors que nous proposons de doubler le montant du fonds de sauvegarde, en abondant ce dernier de 53 millions d’euros, pour un total de 106 millions d’euros.
L’amendement du Gouvernement est donc un peu plus généreux que le vôtre, monsieur le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, je ne le crois pas !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. Je ne puis m’empêcher de sourire à l’annonce de ces millions d’euros supplémentaires. En effet, dans mon département de la Loire-Atlantique, mon successeur au conseil départemental vient d’annoncer, il y a quelques minutes, qu’il reportait le vote de son budget, tout simplement parce qu’il lui manque tout juste 100 millions d’euros pour boucler celui-ci.
M. Jean-Yves Roux. Et voilà !
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le ministre, nous sommes très loin du compte et vous ne semblez pas prendre la mesure de la gravité de la situation. Les départements jouent un rôle très important en matière de cohésion sociale, notamment en assurant l’accueil des mineurs non accompagnés et la protection de l’enfance. Si vous refusez d’ouvrir les yeux sur ce problème, la France risque de devoir faire face à de grandes difficultés.
Je précise que le département de la Loire-Atlantique ne fait pas partie des vingt départements que le rapporteur général a mentionnés et que je connais bien aussi. Le problème est donc bien plus grave et bien plus important que vous ne semblez l’estimer, monsieur le ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je soutiendrai l’amendement du rapporteur général et rejoindrai les propos de mon collègue Grosvalet.
Compte tenu de la situation des départements, même le fonds exceptionnel de 100 millions d’euros que propose le rapporteur général ne suffira pas. En effet, l’Assemblée des départements de France estime que, si l’on compare les budgets de 2021 et de 2024, l’écart est de plus de 7 milliards d’euros, en raison de la perte des recettes et de l’augmentation des charges.
Nous avons déjà eu l’occasion ces dernières années d’évoquer l’effet de ciseaux sur les finances des départements. Il semble que cela recommence, sauf que les ciseaux sont devenus cisailles !
Les difficultés ne font que s’amplifier. Malgré la volonté de dialogue que vous affichez, nous avions constaté, hier encore, que vous aviez décidé une nouvelle augmentation du RSA sans que cela fasse l’objet d’une discussion. Le Gouvernement prend des mesures, très généreuses et sans doute souhaitables, mais il laisse aux autres le soin de les payer. Je croyais pourtant que nous étions d’accord pour appliquer le principe du « qui décide paie ». Or ce n’est pas le cas !
Monsieur le ministre, vos interventions nous laissent à chaque fois dans une grande incompréhension. Vous avez encore pu le constater quand l’amendement du rapporteur général a été voté à la quasi-unanimité. En effet, nous ne parlons pas le même langage. Vous dites que vous voulez instaurer le dialogue, mais au lieu de cela, vous nous demandez de rejoindre vos positions et vous n’écoutez pas les voix du terrain, celles que nous entendons au quotidien dans les communes et les départements, mais aussi en partie dans les régions.
Nous ne parviendrons pas à lancer la réforme, pourtant indispensable, du financement des collectivités territoriales et à nous mettre d’accord sur la manière dont leurs charges en autonomie et en liberté locale doivent être gérées si nous n’instaurons pas ce dialogue de confiance.
M. Bruno Belin. Très bien !
M. Stéphane Sautarel. Nous en sommes loin, et je le regrette.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous affirmez que l’amendement du Gouvernement serait plus généreux que celui de la commission. Je veux y revenir. Le fonds de sauvegarde des départements est doté de 53 millions d’euros, et vous proposez de l’abonder de 53 millions d’euros supplémentaires.
M. André Reichardt. Tout à fait !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous proposons, quant à nous, de créer, en plus de ce fonds de soutien de 53 millions d’euros, un fonds exceptionnel de 100 millions d’euros, qui seront répartis selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour le fonds de soutien. Si notre amendement était adopté, le soutien aux départements atteindrait un montant de 153 millions d’euros, contre 106 millions d’euros si l’on s’en tient à votre proposition.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous savez combien la situation des départements est complexe. Nous proposons un fonds d’urgence à destination, notamment, des vingt départements qui sont le plus en difficulté.
Il ne faut pas exiger trop, mais il faut demander suffisamment et, en tout cas, il faut réclamer ce que l’on estime nécessaire pour faire face à la situation.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-228 et I-2164 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24, et l’amendement n° I-2283 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-2280, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés.
Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d’euros.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux départements prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à instituer un fonds d’urgence climatique, en réponse à la multiplication d’événements climatiques particulièrement violents, qui ont des conséquences graves pour notre pays.
Il est l’aboutissement des échanges que nous avons eus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), alors que nous constations la diversité des dispositifs mis en place par les collectivités territoriales, par les assureurs et par l’État. En effet, nous avons pu observer, au cours des dernières années, que les dégâts provoqués par des événements climatiques graves, comme dans les Alpes-Maritimes, par exemple, n’étaient pas forcément pris en charge par l’État, dans le cadre des fonds existants, ou par les assurances.
Nous proposons donc de créer une dotation, par prélèvement sur les recettes de l’État, qui aura vocation à apporter un soutien financier aux collectivités touchées. Cette dotation complétera les dispositifs déjà mis en place par l’État, par les collectivités territoriales, dans le cadre de leur règlement d’attribution, de soutien et de subvention, ainsi que par les assureurs. Il faudra néanmoins envisager une réforme de l’assurance, qui apportera des garanties nouvelles.
Monsieur le ministre, nous sommes sans doute à fronts renversés, compte tenu de vos propos sur le drame qui s’est déroulé dans le nord de la France. Je ne crois pas qu’il faille toujours réagir sous le coup de l’émotion, mais, au regard de la gravité des événements, ce dispositif nous semble une solution équilibrée.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2294, présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Corbisez, Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Amendement n° 2280, alinéa 4,
Remplacer le nombre :
100
par le nombre
200
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je tiens à remercier le rapporteur général d’avoir tenu compte de ce que nous proposions la semaine dernière, lorsque nous avions présenté un amendement sur le sujet. Il fait un pas dans notre direction et nous en ferons un également dans la sienne, en proposant de doubler le montant de ce fonds, dont une part seulement servirait à financer l’effort de reconstruction dans le Pas-de-Calais.
Le chiffrage des dégâts devient de plus en plus précis, même si les crues se poursuivent et que la vigilance orange est maintenue.
Le maire d’Andres a rappelé, à juste titre, que ce n’était pas la première fois que sa ville était sous l’eau : des inondations ont déjà eu lieu en 2006 et en 2012, et les habitants, inquiets, guettent quatre fois par an le niveau du cours d’eau prêt à déborder. Et de conclure : « À chaque fois, l’on nous dit qu’il va y avoir des aménagements, alors on attend, encore et encore, et puis rien. On ne doit pas reconstruire comme avant, mais en mieux, en plus sûr et en plus solide, pour être à même d’affronter d’autres épisodes de crue. »
Monsieur le ministre, nous souhaitons doubler le montant du fonds qu’a proposé le rapporteur général, en le portant à 200 millions d’euros. En tout état de cause, il ne faut pas renoncer.
Vous nous rappeliez, dans le cadre de l’examen du PLFG, que « les dépenses liées au mécanisme exceptionnel qu’a annoncé le Président de la République auront lieu en 2024. C’est d’ailleurs pourquoi il faudra en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. »
Les amendements de portée symbolique ont leur vertu, mais nos concitoyens attendent des actes concrets et réalistes, et pas seulement des symboles, monsieur le ministre.
Hier encore, j’étais à Boulogne-sur-Mer, où, avec le président de la communauté d’agglomération du Boulonnais et la maire de Saint-Étienne-au-Mont, je suis allé à la rencontre des habitants. Les élus et les habitants sont fatigués et usés, monsieur le ministre. Certains ne pourront pas rentrer chez eux avant peut-être un an.
Monsieur le ministre, où est l’amendement du Gouvernement ? Où sont les moyens pour le Pas-de-Calais ? Où est la solidarité nationale ? Vous nous donnez rendez-vous et puis vous ne venez pas. Des promesses, et puis plus rien. Le maire d’Andres avait raison. (M. le ministre délégué s’exclame.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-2294 ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose à Mme Apourceau-Poly de voter l’amendement de la commission. Entre 0 et 200 millions d’euros, retrouvons-nous à mi-parcours !
Je sollicite donc le retrait de ce sous-amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les débats ont montré que je n’étais pas toujours d’accord avec le rapporteur général, mais, cette fois, je le suis. Nous sommes d’accord sur la nécessité de mettre en place un dispositif de soutien pour les territoires qui ont été gravement touchés, au cours des dernières semaines.
Madame la sénatrice Apourceau-Poly, je n’ai pas oublié ce que j’avais déclaré lors de nos discussions sur le projet de loi de finances de fin de gestion. Ce sujet relève du PLF 2024, le rapporteur général a raison de le poser dans ce cadre, et nous devons trouver des solutions.
En revanche, il me semble que, pour un tel dispositif, mieux vaudrait inscrire des crédits budgétaires en deuxième partie du PLF, dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT), plutôt que d’envisager un prélèvement sur recettes.
Madame la sénatrice, j’émets donc, en toute bienveillance, un avis défavorable sur ce sous-amendement, en vous invitant à rouvrir le débat dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du PLF.