Séance du 22 novembre 2023

Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement du Gouvernement et les suivants tendent à relever le plafond d’autorisations de dépenses, en augmentant les crédits de 189 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 154 millions d’euros en crédits de paiement par rapport au texte adopté par la commission mixte paritaire.

Ils visent à tirer ainsi les conséquences de plusieurs ouvertures gagées de crédits intervenues en première lecture au Sénat, puis en commission mixte paritaire.

Il s’agit, tout d’abord, de financer le soutien à certaines collectivités territoriales en vue de la réalisation de travaux routiers, dans un souci de sécurité et de bonne circulation sur les réseaux, pour un montant de 60 millions d’euros, au sein du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Ces crédits figureront dans une action budgétaire spécifique, monsieur le rapporteur général : nous pourrons donc en suivre l’exécution et garantir l’affectation exclusive des sommes aux travaux sur les routes des collectivités territoriales, conformément à la volonté des députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire.

Ensuite, plusieurs ouvertures concernent la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : accélération de la rénovation des réseaux d’eau potable via l’action des agences de l’eau, pour 50 millions d’euros ; conduite de travaux sur les ponts routiers des collectivités territoriales les plus sensibles et soutien aux communes fragiles dans les investissements nécessaires à la réparation de leurs ouvrages, pour 20 millions d’euros ; financement de la convention relative à la desserte ferroviaire sur le trajet Nancy-Lyon, pour 35 millions d’euros en autorisations d’engagement ; enfin, majoration de la subvention pour charge de service public allouée à l’IGN, pour 4 millions d’euros.

Enfin, le renforcement des moyens accordés à l’aide alimentaire nous conduit à ouvrir 20 millions d’euros supplémentaires au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Les gages venaient minorer les crédits des programmes 119, 124, 174 et 205. Le Gouvernement a choisi de rétablir ces crédits, afin d’assurer la soutenabilité des programmes concernés et de rendre les amendements parlementaires pleinement opérants.

Point extrêmement important pour le Gouvernement, ces modifications n’entraînent aucune actualisation de l’article liminaire : le déficit demeure inchangé, à un niveau de 4,9 % du PIB.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à adopter ces amendements visant à tirer les conséquences de l’accord intervenu en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. L’avis que je vais rendre est, non pas tout à fait celui de la commission des finances, mais celui de son rapporteur général. Le sujet a été abordé à la fin de notre dernière réunion. À cette occasion, j’ai rendu compte de l’état des travaux aux membres présents de la commission et je leur ai précisé que j’émettrais, au nom de la commission et au regard des échanges et de l’accord intervenus en commission mixte paritaire, un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements suivants.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

article 5 et état B

Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Thomas Dossus. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances de fin de gestion – nouvelle catégorie de lois de finances – est donc une première.

Aucune nouvelle impulsion économique ou fiscale, aucun fléchissement de la politique gouvernementale n’y figure ; il s’agit seulement d’un bilan des fondamentaux de la loi de finances initiale pour 2023, auquel s’ajoutent quelques mesures d’urgence pour la fin de cette année.

La loi de finances initiale pour 2023 est, elle-même, restée dans la ligne de la politique fiscale mise en œuvre depuis 2017, avec une baisse des prélèvements, principalement au bénéfice des classes supérieures, et un soutien inconditionnel aux entreprises. Le présent projet de loi, très favorable aux grandes entreprises et au patrimoine, ne raconte pas autre chose !

L’année 2023 a été marquée par une inflation plus forte que prévu, notamment sur les produits alimentaires, et par son corollaire pour les classes les plus fragiles : une forte hausse de la précarité et de la pauvreté.

Le parcours parlementaire du texte n’a pas été inutile, puisque plusieurs amendements de nos collègues députés ont été adoptés de manière à apporter des réponses à des problèmes urgents. Je pense notamment au soutien à l’Ukraine, à l’octroi d’une enveloppe supplémentaire pour l’hébergement d’urgence et à d’autres mesures permettant de répondre à la crise sociale d’ampleur qui frappe notre pays.

Nous regrettons que notre Haute Assemblée ait été incapable d’exprimer sa solidarité avec les sinistrés des inondations, adoptant des positions qui se sont révélées à géométrie variable. Ainsi, ce qui n’était pas possible – c’est-à-dire l’inscription en urgence de quelques millions d’euros au budget 2023 pour venir en soutien aux populations victimes des inondations –, au motif qu’on ne serait pas en mesure d’exécuter ces dépenses, est devenu soudainement possible pour l’entretien des ponts, des réseaux d’eau, ou même de la ligne Nancy-Lyon ! Ce « deux poids, deux mesures » remet en cause la crédibilité de notre institution.

S’agissant des autres dispositions issues de notre assemblée, nous nous réjouissons du soutien apporté à l’Arménie, à l’IGN, ou encore à Mayotte. La rallonge allouée aux banques alimentaires est également bienvenue, tant l’urgence se fait criante.

En conclusion, ce projet de loi de finances de fin de gestion aurait pu nous permettre d’adopter l’aide d’urgence dont les territoires sinistrés ont besoin. Il aurait pu constituer un signal envoyé à nos compatriotes dans la détresse à la suite des inondations. Ce ne sera pas le cas, et nous le regrettons profondément. En revanche, en raison des différentes mesures d’urgence qu’il contient, notre groupe ne s’oppose pas à l’adoption de ce texte et s’abstiendra lors du vote. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Pascal Savoldelli. Après un examen au pas de charge – n’est-ce pas, monsieur le président de la commission ? – de ce projet de loi de finances de fin de gestion par les deux chambres, la commission mixte paritaire, réunion des députés et des sénateurs, s’est mise d’accord et, de ce fait, associe le Parlement aux choix politiques de gestion budgétaire faits par le Gouvernement au travers du budget initial pour 2023. Dont acte !

Je pose néanmoins la question suivante : comment ne pas juger « étourdissant » – je n’ai pas trouvé d’autre terme – le fait que l’on doive mobiliser plus de 21 milliards d’euros supplémentaires à deux mois de la fin de l’exercice budgétaire ? J’ai cru qu’il y avait une élection au début de l’année prochaine ! (Sourires.)

Pourtant, de véritables urgences s’imposent. Notre groupe a fait adopter un amendement, avec le soutien du rapporteur général, pour ajouter 30 millions d’euros aux 20 millions d’euros déjà prévus pour accroître la dotation aux associations d’aide alimentaire. Les députés et sénateurs présents en commission mixte paritaire ont décidé de rogner cette somme de 10 millions d’euros. Je vous le dis très sincèrement, mes chers collègues : nous sommes choqués et en colère !

Le compte rendu sommaire des échanges, pliés en quelques minutes, témoigne du fait que la version du Sénat, renforçant le soutien de 30 millions d’euros, n’a pas été défendue.

Une somme de 10 millions d’euros retirée aux plus démunis : voilà vers quelle injustice nous pousse la prétendue rigueur budgétaire ! Cette économie, qui est – convenons-en, monsieur le ministre – résiduelle au regard du budget de l’État, constitue pour notre groupe un compromis injustifiable.

Jugez-en par vous-mêmes : j’ai fait rapidement le calcul, cela représente 0,0058 % du déficit public ! Monsieur le ministre, quand on affiche en fin d’année un budget dans le rouge – couleur que j’aime beaucoup (Sourires.) – de plus de 170 milliards d’euros, comme c’est votre cas, on ne donne pas de leçons aux parlementaires, et encore moins aux oppositions de gauche présentes dans cet hémicycle !

Dans le même élan, il n’a pas été donné suite aux annonces du Président de la République : la proposition de création d’un fonds d’urgence pour le Pas-de-Calais, d’un montant de 50 millions d’euros, a été rejetée, malgré les arguments émanant, en premier lieu, de ma collègue Cathy Apourceau-Poly, sénatrice du Pas-de-Calais, mais aussi de sénateurs siégeant sur d’autres travées de cet hémicycle. Main dans la main, sénateurs et députés ont estimé que les populations et les acteurs économiques du Pas-de-Calais ne seraient pas en mesure de dépenser les 200 millions d’euros que nous proposions de leur octroyer au nom de la solidarité nationale.

Que tous les élus de ce département nous entendent : les besoins chez eux, pour les deux prochains mois, s’élèvent à 50 millions d’euros, point final ! Pas un euro de plus ! Il faudra réfléchir avant de solliciter le préfet… Soit la route, soit le gymnase, mais pas les deux, mon capitaine ! Voilà, en substance, le résultat de l’accord passé, en commission mixte paritaire, entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement !

En revanche, seront bien dépensés dans les deux prochains mois 60 millions d’euros pour le réseau routier, 50 millions d’euros pour les réseaux d’eau potable et 20 millions d’euros pour la réfection des ponts. Je le redis, ces propositions étaient légitimes et nous les avons votées ; ces engagements financiers utiles seront assurément dépensés d’ici au 31 décembre. Mais, monsieur le rapporteur général, il y a deux poids, deux mesures dans le traitement des amendements votés par notre assemblée.

Notre groupe interrogera d’ailleurs le Gouvernement sur l’exécution de ces crédits budgétaires avant la fin de l’année. Bien évidemment, s’agissant de mesures d’urgence, pas un euro ne devra être reporté !

Nous retiendrons également de ces débats le rejet de notre amendement visant à interdire la reprise financière de l’acompte lié au filet de sécurité qui a été versé aux communes. Derrière l’argument d’inconstitutionnalité, que nous n’avons pas tout à fait contesté, rappelez-vous, mes chers collègues, que le Sénat a tout de même fait le choix de ne pas trancher plusieurs questions.

Le filet de sécurité était-il adapté aux besoins des collectivités locales et de leurs groupements ? La question est restée sans réponse, alors même que nous sommes passés de 22 000 communes bénéficiaires à 16 000, puis, à la fin, à 2 941. Il y a tout de même un problème de comptabilité…

Les règles étaient-elles adaptées pour cibler les collectivités en difficulté ? La question a été vite refermée.

Enfin, est-il légitime de reprendre quelques euros à des collectivités qui devaient, dans l’urgence, boucler des budgets contraints, sous prétexte qu’elles iraient moins mal que prévu ? Notre débat, à cet égard, n’a pas servi à rien, puisque, même s’il est dur d’obtenir de vous la moindre avancée, on a tout de même un peu progressé sur la question et on peut maintenant compter sur un étalement.

Toutes ces questions, en tout cas, demeurent ouvertes et nous pouvons comprendre que de nombreuses collectivités sur les 3 425 concernées engagent un contentieux devant le tribunal administratif avant le 13 décembre. Il va tout de même falloir que ces communes sauvent les 69,8 millions d’euros indûment réclamés par l’arrêté de Bruno Le Maire du 13 octobre dernier. Croyez-moi, monsieur le ministre, nous serons à leurs côtés, indépendamment de leur étiquette politique.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre le présent texte – ce n’est une surprise pour personne ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Thierry Cozic applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat examine le projet de loi de finances rectificative – excusez-moi, le projet de loi de finances de fin de gestion – pour 2023. Ce changement de dénomination ne fait changer ni les chiffres ni la réalité. L’exercice 2023 a été fortement marqué par les conséquences de l’inflation, le déficit public s’aggrave encore et ce sont les administrations centrales qui en portent l’entière responsabilité.

Par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, le creusement du déficit budgétaire s’intensifie. Ce résultat s’explique par un double effet : d’une part, l’augmentation des dépenses ; d’autre part, une diminution des recettes par rapport aux prévisions, malgré, il faut le souligner, un accroissement des recettes fiscales.

Ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 résume à lui seul la méthode de gestion des finances de l’État par le Gouvernement : toujours aucune réforme structurelle, toujours aucun cap réellement fixé.

Ainsi, ce projet de loi de finances de fin de gestion s’inscrit dans l’air du temps, dans la météo automnale des derniers jours, avec des millions et des milliards d’euros qui se balancent, un peu comme les feuilles mortes, au gré du vent.

Aucune réforme, aucune nouvelle décentralisation en vue,…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Si !

M. Christian Bilhac. … mais toujours plus de ministères, toujours plus d’opérateurs. Ce n’est pas dans le présent texte que cela doit être condamné : celui-ci n’est en réalité que le reflet de la loi de finances initiale.

Je reviendrai simplement sur un chiffre illustrant le malaise : la réévaluation du plafond d’emplois de l’État, avec la création d’encore 195 postes en équivalent temps plein (ETP). Je ne suis pas certain que ces postes seront affectés au service de la population, qui demande toujours plus les fonctionnaires de proximité – hôpital, école, etc. – qui lui manquent.

Pourtant, tous les acteurs avec qui je discute, dans le cadre des nombreuses rencontres que j’organise dans le département de l’Hérault, ou, comme ce midi, lors de la réception de délégations de maires, qu’il s’agisse d’élus, de chefs d’entreprise ou encore d’agriculteurs, se plaignent d’être bloqués par l’administration : ils en ont marre ! Cela ne date pas d’aujourd’hui, c’est même loin d’être nouveau : le président Georges Pompidou, déjà, demandait que l’on arrête d’emmerder les Français. Mais cela continue. Il faut faire quelque chose !

Après avoir formulé ces remarques qui me tiennent à cœur, je voudrais conclure mon intervention sur une note positive, en saluant les améliorations apportées au texte en commission mixte paritaire.

Bien sûr, les mesures adoptées par le Sénat ont été revues à la baisse, mais, dans le contexte actuel, nous pouvons nous satisfaire que la commission mixte paritaire ait accepté un certain nombre d’enveloppes supplémentaires.

Je ne les rappellerai pas toutes, mais je citerai les 50 millions d’euros alloués aux travaux sur les réseaux d’eau potable, qui répondent à une réelle urgence. En qualité de président de l’association des maires de l’Hérault, j’avais fait voter, en collaboration avec l’agence de l’eau, la préfecture et toutes les autorités, un plan d’urgence pour la rénovation des réseaux d’eau : c’était en 2000, voilà vingt-trois ans !

Je mentionnerai également les budgets additionnels pour la réfection des ponts et pour celle du réseau routier, ainsi que le soutien à l’Arménie et au Haut-Karabagh, autant de crédits que j’approuve.

Les membres du groupe du RDSE voteront donc ce texte. (MM. Vincent Capo-Canellas et Michel Canévet applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Didier Rambaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’atterrissage de ce premier projet de loi de finances de fin de gestion se fait sans trop de turbulences. En témoignent la commission mixte paritaire conclusive, dont nous votons ce soir les conclusions, et les explications de vote que je viens d’écouter.

Comme vous le savez, il va s’agir de la première loi de finances de fin de gestion, une catégorie de lois remplaçant, depuis la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, les lois de finances rectificatives traditionnellement adoptées en fin de gestion.

Cette nouvelle catégorie permet de limiter les marges de manœuvre et d’interdire l’adjonction à un tel texte de toute mesure fiscale nouvelle, ce qui rend possible un examen simplifié et accéléré au sein du calendrier budgétaire contraint de l’automne, calendrier dont nos organismes commencent à ressentir les effets à la veille de l’ouverture de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.

Mes chers collègues, je ne tiens pas à m’étendre sur la forme… Attardons-nous plutôt sur le fond du texte que nous allons voter, à commencer par le sujet de l’aide alimentaire.

Alors que la précarité progresse dans notre pays et que les Restos du cœur doivent d’ores et déjà refuser certaines des personnes qui se présentent à eux, il était impératif d’agir. Nos collègues députés l’ont fait, en intégrant au texte une enveloppe de 20 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées à délivrer de l’aide alimentaire – elles sont nombreuses et ne se limitent pas aux Restos du cœur ; je pense notamment à la Banque alimentaire, qui organisera d’ailleurs, ce week-end, sa collecte annuelle.

Notre groupe a souhaité renforcer ce soutien au travers d’une enveloppe supplémentaire. Cette rallonge a fait consensus et nous pouvons nous réjouir des 40 millions d’euros qui viendront finalement compléter les budgets dédiés à l’aide alimentaire.

Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : « En 2023, la dépense budgétaire consacrée à l’aide alimentaire a atteint un niveau historique de 156 millions d’euros, soit le double du niveau de 2021 et le triple de celui de 2018. »

M. Jean-François Husson, rapporteur. Un peu d’honnêteté intellectuelle ne nuit pas !

M. Didier Rambaud. Mais, si des associations doivent refuser des personnes faisant face à la faim et, dans le même temps, réclamer davantage de moyens financiers, nous devons alors aussi nous interroger collectivement sur les causes de cette situation dramatique, inacceptable dans la France de 2023.

Je tenais également à saluer d’autres apports de mon groupe RDPI, sur l’initiative de mes collègues ultramarins. Je pense au renforcement, à hauteur de plus de 63 millions d’euros, du soutien de l’État à Mayotte.

Depuis plusieurs mois, vous le savez, les habitants de Mayotte subissent une crise de l’eau. L’État a mis en place, avec le concours des collectivités locales, des campagnes de distribution d’eau en bouteille sur l’ensemble du département. Pour étendre cet accompagnement, il faut toutefois acheminer davantage, autrement dit, distribuer à la population plus de 3,5 millions de litres d’eau par semaine. Ces opérations de distribution mobiliseront, au plus fort du dispositif, plus de 300 agents de la sécurité civile et des forces armées, mais aussi de nombreux bénévoles et agents publics, ainsi que des dizaines de camions et autres moyens de transport.

Pour répondre à l’urgence de ces dépenses liées à l’achat, mais également à l’acheminement d’autres matériels, comme des congélateurs, des pastilles de potabilisation de l’eau, ou des camions pour faciliter la distribution des bouteilles, ces 63 millions d’euros seront bien évidemment indispensables.

Enfin, je tenais à rappeler les 50 millions d’euros alloués au conseil départemental de Mayotte pour couvrir les besoins des politiques confiées aux départements, à savoir l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile, ou encore le transport scolaire.

Nous pouvons nous réjouir que ces différents amendements, adoptés en séance, aient été retenus dans la version définitive.

Par conséquent, sans surprise, nous voterons ce projet de loi de finances de fin de gestion, tel qu’issu des conclusions de la commission mixte paritaire.