Mme Viviane Malet. La revalorisation du coefficient géographique permettant de compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé d’Île-de-France, de Corse et d’outre-mer est essentielle pour le bon fonctionnement des activités hospitalières.
L’annonce d’une revalorisation du coefficient applicable à La Réunion, qui passe de 31 % à 34 %, est une bonne nouvelle, mais il reste à chiffrer la prise en compte des missions non ou peu compensées par l’État : évacuations sanitaires, oncologie pédiatrique, allogreffes, greffes osseuses ou encore missions de recours hyperspécialisées.
Depuis plusieurs années, les hommes et femmes politiques de tous bords confondus et les personnels hospitaliers n’ont cessé d’alerter le Gouvernement sur la nécessité d’actualiser ce coefficient. Afin que ce problème ne perdure pas, le présent amendement vise donc à instaurer une révision annuelle de ces surcoûts.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 1164 rectifié bis.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Notre collègue l’a excellemment expliqué, il s’agit d’annualiser la fixation des coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs nationaux pour les établissements implantés en outre-mer, afin de compenser les difficultés liées à la situation singulière des territoires ultramarins : insularité, salaires légaux plus élevés, nécessité d’un rattrapage en matière d’équipement et d’entretien, ou encore prix des produits de santé plus élevés en raison de la vie chère.
J’ajoute que les coefficients de certains territoires n’avaient pas été revalorisés depuis 2017. En outre, en 2022, le Président de la République et le Premier ministre s’étaient tous deux prononcés en faveur de cette fixation annuelle.
Par ailleurs, fixer annuellement ces coefficients géographiques permettrait de suivre la situation des territoires ultramarins, qui sont confrontés, je le répète, à des difficultés particulières.
Toutefois, cette disposition n’impliquerait nullement une revalorisation annuelle systématique, je vous rassure. Nous souhaitons certes que les territoires ultramarins ne souffrent pas d’une moindre offre de services de santé, mais nous tenons également à prendre en compte les difficultés financières de l’État.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 1262 rectifié.
Mme Audrey Bélim. Je souhaite illustrer cette mesure au travers d’une situation que je connais bien, celle de La Réunion.
Après de longues années d’attente – plus de dix ans –, à la suite d’un mouvement de grève des personnels hospitaliers réunionnais et de la mobilisation de plusieurs hommes et femmes politiques, un accord a enfin été trouvé pour revaloriser le coefficient géographique retenu pour le calcul des dotations.
Toutefois, ce coefficient géographique ayant pour objet de compenser les surcoûts subis par les établissements de santé réunionnais, il ne saurait rester figé, et la question de sa revalorisation ne doit pas être résolue chaque fois par un conflit ou par de longues négociations.
À ce jour, les comptes du CHU de La Réunion accusent un déficit de 50 millions d’euros, dont plus des deux tiers sont imputables à la faiblesse du coefficient géographique et à l’absence de compensation des mesures du Ségur de la santé. N’oublions donc pas que 70 % du déficit sont imputables à l’État !
Certes, nous avons obtenu une revalorisation de 3 points, mais le rapport indépendant de 2018 plaidait pour une revalorisation de 4 points et la Fédération hospitalière de France (FHF) proposait même une augmentation pendant une année – le temps d’y voir plus clair – de 8 points !
Par ailleurs, le CHU de La Réunion, établissement de référence du sud-ouest de l’océan Indien, accueille, depuis sa création, de plus en plus d’évacuations sanitaires, dont le nombre annuel est ainsi passé de 400 à 1 600.
En outre, lorsque, en raison de la spécialisation des soins, on ne peut y prodiguer directement les soins, le transport aérien des patients entraîne l’augmentation du taux de mortalité.
Tout cela est un état de fait, que l’on doit accepter comme tel, mais notre hôpital public doit, du point de vue financier et matériel, endosser clairement et fièrement son référencement unique au sein de l’océan Indien. Tous les Français et étrangers de la zone viennent s’y faire soigner !
Dans ce contexte, cet amendement vise à protéger et à anticiper les lourdes difficultés de l’hôpital public dans les outre-mer. Les situations catastrophiques évoquées suscitent encore plus notre consternation lorsque l’on sait que les effectifs travaillent sous pression, lorsque l’on considère le nombre important d’emplois précaires et l’absence de fidélisation du personnel soignant – les soignants préfèrent en effet parfois démissionner, voire changer de carrière, tellement leur expérience est pénible –, et lorsque l’on sait qu’un hôpital sous pression entraîne la multiplication des actes de maltraitance envers les malades. (Marques d’impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Audrey Bélim. Les hôpitaux publics des outre-mer ont besoin de stabilité ; nous devons penser à la qualité des soins et non à leur continuité « en mode dégradé ». (Mêmes mouvements, sur les mêmes travées.)
Nous sommes la vitrine de la République…
M. le président. Vous n’avez plus la parole, ma chère collègue !
M. Laurent Burgoa. À ce rythme, nous serons encore là lundi matin…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. La commission est favorable à l’annualisation de la révision de ces coefficients, qui donnera une vision plus précise.
Je profite de ma prise de parole pour poser une question au ministre : puisque nous venons d’évoquer la réforme de la T2A, quel en sera l’impact sur le coefficient géographique des départements d’outre-mer ?
J’émets donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Prenons quelques instants pour évoquer ce coefficient géographique.
Dès que j’ai pris mes fonctions, j’ai pu mesurer la vigueur des crispations sur ce sujet, que j’avais déjà étudié dans mes fonctions précédentes ; j’avais par exemple évoqué cette question avec la présidente du conseil régional de La Réunion, Huguette Bello, voilà quelques mois.
J’ai donc demandé à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de vérifier ses hypothèses sur le coefficient géographique.
Les conclusions de cette étude d’urgence ont conduit le Gouvernement à décider, indépendamment du conflit social en cours à La Réunion, la revalorisation progressive de ce coefficient pour les territoires dont le retard était avéré. Je le précise, cette évolution ne fera que des gagnants et il n’y aura aucun perdant.
Mesdames Bélim et Malet, le coefficient géographique applicable à La Réunion augmentera dès 2024. Madame Nadille et monsieur le président de séance, à la Guadeloupe et dans d’autres territoires, le coefficient géographique restera stable. Je connais en effet l’attachement du Sénat aux améliorations constantes de la prise en compte des spécificités ultramarines et je rends hommage aux positions des uns et des autres en ce sens, notamment à celles de Dominique Théophile.
Au-delà du coefficient géographique, il existe de nombreuses mesures ayant vocation à tenir compte de la spécificité des territoires ultramarins.
Prenons quelques exemples : le Ségur de la santé a permis de débloquer 759 millions d’euros pour la Guadeloupe, dont 580 millions d’euros pour la reconstruction du CHU, financée à 100 % par l’État et sans emprunt, 448 millions d’euros pour la Martinique, 274 millions d’euros pour La Réunion et 67 millions d’euros pour Mayotte. Je tiens d’ailleurs à avoir une pensée particulière pour les professionnels de santé de ce département, car ils sont confrontés à une situation extrêmement difficile.
Cela dit, mesdames les sénatrices, j’émets un avis défavorable sur votre proposition d’annualisation de la révision de ce coefficient.
D’une part, même si c’est secondaire, la rédaction de ces amendements laisse à penser que seule la FHF devrait être consultée.
D’autre part, le coefficient géographique est structurant pour la visibilité pluriannuelle des établissements. Or une révision annuelle, indépendamment de l’extrême lourdeur qu’elle représenterait pour l’administration – on peut considérer que c’est un argument quelque peu technocratique, mais le problème est réel –, entraînerait chaque année une remise en cause du budget.
Si certaines mesures de soutien ponctuel, notamment en trésorerie, sont revues et objectivées chaque année, le coefficient géographique, lui, doit plutôt permettre aux établissements de bénéficier d’une visibilité sur plusieurs années des recettes reposant sur la prise en compte des spécificités ultramarines.
Enfin, pour ce qui concerne le conflit social à La Réunion, Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, s’est rendue voilà quelques jours dans cette île, où elle a rencontré le personnel de l’hôpital.
Pour ma part, je travaille avec l’ARS, afin de concevoir les réponses pertinentes. Contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la sénatrice, ce ne sont pas les mouvements sociaux et la mobilisation subséquente qui ont conduit à la révision du coefficient géographique. Mais la situation particulière de Mayotte, qui pèse fortement sur La Réunion, n’est effectivement pas neutre, et je vous prie de croire que nous travaillons d’arrache-pied sur ce dossier.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Rendre possible une révision annuelle n’implique pas forcément que le coefficient géographique sera réévalué chaque année. Il s’agit simplement de garantir une stabilité et une sécurité pour ces territoires.
Il y va de la santé publique et de la qualité des soins – par opposition à une continuité des soins en mode dégradé – dans les territoires d’outre-mer. Si l’on peut réviser ce coefficient annuellement, on pourra peut-être anticiper certaines situations désastreuses.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 441 rectifié sexies, 1164 rectifié bis et 1262 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 263, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 98
Remplacer la première occurrence de la référence :
L. 162-22
par la référence :
L. 162-22-6
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.-B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Somon et Mme Malet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé, est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. » ;
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. L’article 23 du projet de loi modifie l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, relatif au financement de la psychiatrie.
La mise en œuvre de la réforme du financement des activités de psychiatrie a fait la démonstration, depuis 2020, de l’insuffisance des dispositions législatives qui lui sont consacrées – seulement deux articles dans le code de la sécurité sociale –, ainsi que du caractère parfois inapproprié des nombreuses dispositions réglementaires prises pour leur application.
Parmi ces dispositions figure l’encadrement trop peu contraignant du pouvoir réglementaire pour ce qui concerne le compartiment financé par le biais de la dotation populationnelle dans le secteur de la psychiatrie.
Afin d’y remédier, le présent amendement, sur le modèle de ce qui existe déjà à l’article L. 1435-10 du code de la santé publique pour l’utilisation des dotations du fonds d’intervention régional, tend à prévoir la rédaction d’un rapport annuel dressant le bilan de l’utilisation de la dotation populationnelle dans le domaine des activités de psychiatrie.
De cette manière, les objectifs assignés par le législateur à cette nouvelle modalité de financement pourront être annuellement contrôlés par le Parlement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. S’agissant d’une demande de rapport, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1279, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 105
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Aux termes de la loi, le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre de chaque année un rapport sur le financement des établissements de santé et sur les perspectives d’évolution de celui-ci.
Il ne nous paraît pas légitime d’abroger cette disposition, d’où cet amendement de suppression de l’alinéa 105.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer l’abrogation des dispositions codifiées qui prévoient la publication d’un rapport annuel sur la situation financière des établissements de santé.
Or l’annexe 6 du PLFSS porte précisément sur ce sujet. Il ne paraît donc pas souhaitable de maintenir ce rapport, dont le thème est couvert par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
En revanche, on pourrait discuter du format de cette annexe, monsieur le ministre. Bien que la loi organique impose un format aisément exploitable, les données chiffrées ne sont pas mises à disposition dans des conditions satisfaisantes pour le contrôle parlementaire. J’en profite pour envoyer ce message… (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. L’annexe 6 du présent projet de loi doit en effet permettre d’éclairer le Parlement – je prends bonne note du caveat du président de la commission ! – sur les actions menées dans le domaine du financement des établissements et inclure un bilan rétrospectif, ainsi que sur les évolutions envisagées. Son champ est même plus large que le rapport annuel prévu dans la disposition abrogée par l’alinéa 105.
Puisque l’on ne perdra rien en supprimant ce rapport, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Monsieur le ministre, en l’état, je ne vois pas comment l’annexe 6 permettra de présenter les évolutions liées à la réforme, que nous approuvons, du mode de financement des hôpitaux.
Néanmoins, si vous me certifiez que cette annexe sera transformée et que l’on pourra y suivre les évolutions de la T2A et la montée en gamme des autres dotations, je suis prêt à retirer mon amendement. Simplement, cela doit être clair !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau, ministre. Soyons donc clairs : l’annexe 6 doit être exploitable pour suivre les évolutions législatives qui seront adoptées ou considérées comme adoptées par le Parlement. Nous modifierons cette annexe de façon à y inclure ce que vous évoquez.
M. Bernard Jomier. Merci !
M. le président. Monsieur Jomier, l’amendement n° 1279 est-il maintenu ?
M. Bernard Jomier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1279 est retiré.
L’amendement n° 264, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 128
Rédiger ainsi le début de l’alinéa :
3° Dans sa rédaction résultant du 1° du présent E,
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 148 rectifié bis est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.-B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus et M. Sol.
L’amendement n° 606 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 175
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Après le 3° du E de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …°Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2024 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié bis.
M. Alain Milon. Le présent amendement vise à maintenir de manière transitoire, jusqu’au 31 décembre 2024, les modalités actuelles de financement des établissements privés des soins médicaux et de réadaptation (SMR), le temps d’appréhender la nouvelle facturation et de déterminer efficacement les conditions de la bascule.
Cela permettra d’accompagner la réforme du financement des SMR sans remettre en cause son entrée en vigueur.
Une telle disposition apportera de la souplesse aux acteurs, qui conserveront une base de référence historique, sans représenter de coût supplémentaire pour les finances publiques.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 606 rectifié bis.
M. Bernard Fialaire. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. L’adoption de cet amendement conduirait à reporter une réforme qui est entrée en vigueur, à la demande de notre commission, le 1er juillet dernier. Le débat avait été difficile au Sénat, le Gouvernement jouant au stop and go sur cette réforme dans chaque PLFSS depuis trois ans, avec des amendements de dernière minute.
Cette réforme, que nous avons soutenue, se met difficilement en œuvre. Aussi, un retour en arrière ne semble pas pertinent.
La commission entend être cohérente. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je vais me lever pour donner mon avis, puisque, semble-t-il, quand on reste assis pour commenter un amendement de M. Milon, on est battu… (Sourires.)
Mme Laurence Rossignol. C’est de la superstition !
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je ne suis pas superstitieux, madame la sénatrice : cela porte malheur… (Nouveaux sourires.)
Sur le fond, je partage l’analyse du président de la commission. Je me suis même demandé si vous considériez que les établissements de santé anciennement concernés par les objectifs quantifiés nationaux (OQN) n’étaient pas encore touchés par la réforme, alors qu’ils le sont. Adopter un tel amendement impliquerait donc de revenir en arrière, y compris pour eux.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 rectifié bis et 606 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Alain Milon. Il faudra vous lever à chaque fois, monsieur le ministre… (Nouveaux sourires.)
M. le président. L’amendement n° 597 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 179 et 180
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Au 2°, la date : « 28 février 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
3° La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « pour l’année 2026, à compter du 1er mars jusqu’au 28 février 2027, pour l’année 2027, à compter du 1er mars 2027 jusqu’au 28 février 2028 et, pour l’année 2028, à compter du 1er mars 2028 et jusqu’au 31 décembre 2028 » ;
4° Au huitième alinéa, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : » 31 décembre 2028 ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Il s’agit également de la réforme du financement des SMR, mais cette fois à propos des établissements publics.
Cette réforme, très attendue, met fin à la dualité des modes de financement entre la dotation annuelle de financement et les prix de journée, qui aboutissait à un sous-financement chronique des établissements publics.
Malheureusement, la réforme, entrée en vigueur en juillet dernier, se traduirait, au terme de la période de transition, par un impact négatif sur les ressources du secteur public hospitalier. Quelque 50 % des établissements publics et 60 % des CHU seraient perdants, pour un coût estimé à 36 millions d’euros, soit 1 % de leurs ressources actuelles.
Il semble donc nécessaire de prendre le temps de sécuriser la réforme, de corriger ses imperfections techniques et de procéder aux ajustements nécessaires.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’allonger de deux ans la période de transition, jusqu’à 2028, afin que les établissements publics puissent continuer, dans l’intervalle, à utiliser le mode de financement actuel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je comprends tout à fait les préoccupations de l’auteur et des consignataires de l’amendement, puisque nous avons souligné combien il était difficile de mettre en œuvre cette réforme.
Néanmoins, la période de transition arrêtée prend fin en 2026. Prévoir dès maintenant de la prolonger jusqu’en 2028 me semble prématuré. Attendons, puis nous en rediscuterons !
La commission émet donc un défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. La période de transition court en fait jusqu’au 31 décembre 2027. Nous aurons le temps d’adapter le dispositif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 265, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 188 à 203
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
VII. – Les I et II et VI entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
VIII. – Les III à V entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. À la suite de l’expérimentation relative à l’évolution de la T2A, cet amendement vise, en cohérence, à reporter au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de la réforme du financement du MCO et à préserver jusqu’à la fin de l’année 2025 le mécanisme de sécurisation modulé à l’activité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Nous en avons déjà débattu.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.
(L’article 23 est adopté.)
Après l’article 23
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 26 rectifié quater est présenté par MM. Milon, Burgoa, J. B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Somon et Mmes Malet et Aeschlimann.
L’amendement n° 605 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques », sont insérés les mots : « et notamment la concurrence frontalière, ».
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié quater.