M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Le GEST non plus ne souhaite pas reculer l’échéance de remise en cause de la T2A à l’hôpital.
La réforme de la T2A est tellement demandée qu’elle constitue une urgence pour l’hôpital. Mais elle ne suffira pas : il y a clairement un problème d’investissements dans les établissements hospitaliers. Pour avoir été membre du conseil de surveillance de l’AP-HP, j’ai constaté que nous étions obligés de vendre des terrains pour réaliser les travaux nécessaires. Cela devient problématique : notre hôpital ne peut pas être réduit comme peau de chagrin.
Pour cette raison, monsieur le ministre, il est extrêmement important que vous indiquiez qu’il n’y aura pas d’enveloppe fermée. Nous l’entendons, et j’espère que ce sera bien le cas.
Par ailleurs, il est important que la commission des affaires sociales puisse suivre, à l’aide de points d’étape, les expérimentations sur la remise en cause progressive de la T2A, afin que nous puissions l’évaluer et répondre au plus vite à l’état d’urgence subi par l’hôpital.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L’article 23 est important, nous sommes tous d’accord. Il est urgent d’améliorer la situation de l’hôpital, du point de vue tant de son fonctionnement que de son financement.
Concernant le financement, j’ai été président d’hôpital il y a plusieurs années. J’ai vécu le système du forfait, et je vous assure que, si l’on est passé à la T2A, c’est parce qu’il ne fonctionnait pas bien. Nous pouvons peut-être revenir sur certains dispositifs rattachés à la T2A, mais nous commettrions une erreur à tout supprimer d’un coup.
Pour l’avoir vécu, le financement au forfait était un peu réalisé selon la tête du client : quand on était du bon côté du manche, proche du Gouvernement, on était bien servi ; quand c’était l’inverse, il y avait des années maigres. C’était cela, la réalité ! (M. le ministre approuve.)
Il y avait également des disparités entre les hôpitaux de l’Assistance publique à Paris et les hôpitaux de province. Telle était aussi la réalité : je vous parle de ce que j’ai vécu.
Quand nous sommes passés à la T2A, nous avons applaudi. Mais, comme toute réforme a ses limites, on s’aperçoit désormais qu’il faut quelque peu revenir sur ce système.
Même si le mélange n’est pas tout à fait défini, les principes du système énoncé par le ministre me conviennent, à condition, comme le rappelait Alain Milon, d’être proche du terrain, de vivre les réalités et d’écouter les directeurs d’hôpitaux et les élus.
Venons-en au fonctionnement. Plusieurs membres du groupe UC ont auditionné le directeur de l’hôpital de Valenciennes. Cet établissement fonctionne bien, ses finances sont suffisantes, il remplit les missions définies par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, et son management est bon. Tout le monde a l’air satisfait…
M. le président. Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Il faut prendre en compte le fonctionnement et le financement pour pouvoir réussir la réforme de l’hôpital.
Mme Laurence Rossignol. À ce rythme, nous siégerons dimanche… Au moins, cela nous épargnera la messe ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je répondrai à notre collègue Anne Souyris, qui s’inquiétait du suivi de l’expérimentation, que notre commission organisera bien entendu un point d’étape pour suivre l’évolution de cette réforme.
Je vous le rappelle, mes chers collègues, nous étudions le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Lors de la discussion générale, nous avons quasiment tous commencé nos propos en parlant de la sincérité des comptes et de l’Ondam, ainsi que des perspectives financières pour 2024.
Nous débattons désormais de la réforme de la tarification des hôpitaux. Or l’étude d’impact du projet de loi indique noir sur blanc, à sa page 202, que cette réforme n’aura pas d’impact financier en dehors des 12 millions d’euros consacrés à la prise en charge des personnes vulnérables. Monsieur le ministre, soit la réforme a un impact financier, soit elle n’en a pas. Mais le premier cas signifie que l’enveloppe est constante : je ne sais pas le dire autrement.
Vous nous dites à présent que la réforme aura en réalité un impact financier. Mais, dans ce cas-là, puis-je vous demander quel sera son montant ? Nous examinons une loi de financement de la sécurité sociale, et non une loi de réorganisation du système de santé. Quel sera l’impact financier de cette réforme ? Autre manière de poser cette question : cet impact est-il intégré dans les prévisions budgétaires que vous nous présentez aujourd’hui ?
Je vais vous aider, monsieur le ministre : le mieux, afin de garder le cap, c’est d’appeler à voter notre amendement, car une expérimentation n’a pas d’impact financier.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. Bernard Jomier. Dites clairement que vous ne voulez pas de cette réforme !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau, ministre. Monsieur le président de la commission, je vous remercie d’avoir lu avec autant d’attention l’étude d’impact. Pour être précis, la réforme n’aura pas d’impact financier durant la période 2025-2026, à part les 12 millions d’euros que vous mentionniez. (M. Bernard Jomier le confirme.)
C’est à partir de la mise en œuvre de la réforme que ces éléments évolueront, en fonction des retours des démonstrateurs dans les territoires. La page 202 de l’étude d’impact ne concerne que la période 2025-2026, soit la phase de démonstration de la réforme.
Cela dit, pour être tout à fait clair, je ne prétends pas que l’on annonce des Ondam en progression annuelle de 7 % à partir de 2027 !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Non, leur évolution sera négative !
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Mes chers collègues, cela fait maintenant un quart d’heure que nous discutons de cet article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous avons le temps !
Mme Émilienne Poumirol. Je m’étonne de la position de la commission. La demande de réformer la T2A date quasiment de la création de ce dispositif.
Lors des auditions que nous avons organisées, nous avons tous été alertés. La Fédération hospitalière de France et les directeurs d’hôpitaux se montrent plutôt favorables à une réorganisation de la T2A et penchent pour l’améliorer à l’aide des trois piliers proposés par le Gouvernement.
Or la commission insiste pour demander un report à 2028, soit dans cinq ans, alors que l’on connaît l’état des hôpitaux et l’importance de leurs besoins de financement.
Franchement, si la commission ne veut pas de cette réforme, qu’elle le dise clairement. Aujourd’hui, nous devons prendre une décision.
Allons-nous écouter ou non les directeurs d’hôpitaux et les présidents de commissions médicales d’établissement (CME), en allant dans le sens de cette évolution ? Une telle réforme sera longue et complexe. Il faudra certainement l’améliorer en la suivant de près, mais elle commencerait à répondre à une demande que l’on entend depuis des années.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Pourquoi remettre à demain ce que l’on peut commencer à faire aujourd’hui, alors que les impacts financiers sont peu importants, comme le Gouvernement l’indique ?
Aujourd’hui, tous les acteurs appellent de leurs vœux cette réforme, qui prendra beaucoup de temps. Nos hôpitaux sont déjà mal en point, nous en avons longuement parlé.
Il faut une réforme progressive de la T2A : cela devrait faire consensus dans cet hémicycle.
M. Laurent Burgoa. Ne nous donnez pas de leçons de morale ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier. Cela n’a rien à voir avec la morale !
Mme Laurence Rossignol. Vous voyez de la morale partout ! Et il en faut, parfois, de la morale…
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 260.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 47 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l’adoption | 184 |
| Contre | 138 |
Le Sénat a adopté.
Mme Laurence Rossignol. Pas terrible, n’est-ce pas ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1362, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Après les mots :
fixé chaque année
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
par la loi.
II. – Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 145
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 162-22-9, les mots : « arrêté par l’État » sont remplacés par les mots : « fixé par la loi » ;
2° Au début du troisième alinéa de l’article L. 162-22-13, les mots : « L’État » sont remplacés par les mots : « La loi » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 est ainsi rédigé :
« Le montant de cet objectif est fixé chaque année par la loi en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 162-23, les mots : « arrêté par l’État » sont remplacés par les mots : « fixé par la loi ».
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…° Le I bis entre en vigueur au 1er janvier 2024.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Avec cet amendement, qui vise à améliorer la transparence des crédits hospitaliers, nous poursuivons notre débat sur la transparence financière.
Les objectifs de dépenses de l’activité des MCO, des dotations Migac et des activités de psychiatrie, ainsi que des unités de soins de longue durée (USLD) et de soins médicaux et de réadaptation, sont définis en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Ces sous-objectifs de dépenses, qui conditionnent directement le pilotage des dépenses de ces différentes activités, sont aujourd’hui définis par arrêtés ministériels.
Nous considérons qu’il convient de soumettre ces différentes enveloppes d’encadrement des dépenses au législateur, et d’obliger ainsi le Gouvernement à justifier ces montants lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale ou d’un autre projet de loi.
L’adoption de cet amendement permettrait ainsi de préciser la ventilation de l’Ondam hospitalier, à défaut d’une construction plus fine des sous-objectifs.
En 2024, le Gouvernement n’a pas donné suite à la demande de la commission de disposer des prévisions de dépenses des différents champs d’activité hospitaliers. Les enveloppes de ces sous-objectifs dépassent pour certaines une dizaine de milliards d’euros, voire 70 milliards d’euros. Le Parlement mérite d’avoir cette discussion budgétaire.
M. le président. L’amendement n° 1278, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de Santé précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Le rapport de la Cour des comptes publié en juillet dernier au sujet de la tarification à l’activité recommande des ajustements pour garantir une tarification plus équitable et un meilleur alignement avec les objectifs de qualité des soins.
Nous souhaitons que, en tant qu’autorité publique indépendante, la HAS, qui détient une expertise dans l’évaluation des dispositifs médicaux, dans les recommandations de bonne gestion du service de santé et dans l’attribution de l’incitation financière à l’amélioration de la qualité, soit étroitement associée à la définition des indicateurs et de l’évolution de ce financement.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des recommandations du rapport Hôpital : sortir des urgences, qui a été adopté par le Sénat en 2022 et qui préconise un renforcement du rôle de la HAS dans l’attribution des financements aux établissements de santé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Les deux amendements me semblent très différents.
Je vais émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 1362, car je ne vois pas comment il serait concrètement possible de satisfaire cette demande. Je comprends la proposition, mais, alors que nous examinons les objectifs de l’Ondam pour 2024, nous ne savons pas exactement quel sera le montant des dépenses pour 2023 et nous ne disposons toujours pas des chiffres stabilisés pour l’exécution 2022.
Si le Gouvernement passe par des arrêtés ministériels, c’est pour pouvoir stabiliser ces chiffres en dehors du calendrier du PLFSS.
L’amendement n° 1278 vise quant à lui à élargir les compétences de la HAS, en invitant cette autorité indépendante à se prononcer sur les modalités de financement en fonction des bonnes pratiques qu’elle aura identifiées. Il faudrait sans doute tout d’abord modifier les missions de la HAS, car cela ne relève pas de ses missions.
Par ailleurs, je ne suis pas favorable à l’idée de confier à une même autorité, aussi indépendante soit-elle, l’analyse des bonnes pratiques et l’attribution de financements. La distinction entre ces deux activités ne me semble pas en soi une mauvaise chose.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1278 ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je partage l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1278.
Est-ce le rôle de la HAS que de s’immiscer dans des choix politiques, puisque les dispositions budgétaires traduisent des choix politiques ? Cela ne revient-il pas à lui donner trop d’importance ? N’est-ce pas empiéter sur le rôle du Parlement ?
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 1278 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 262, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 41, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Au regard des spécificités de certains traitements, la prise en charge de certaines prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et modulés selon les caractéristiques des patients.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, le Gouvernement a retenu un amendement visant à inscrire dans la loi la prise en charge par forfait du traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
Nous avons déjà évoqué le financement par forfait du traitement du cancer par radiothérapie.
Nous proposons ici de recourir à une formulation plus générale, afin d’avoir la possibilité d’ouvrir ultérieurement ce mode de prise en charge à d’autres types de traitement. La rédaction que nous proposons permet en particulier d’y inclure la dialyse, que Bernard Jomier a largement évoquée.
M. le président. Le sous-amendement n° 1290 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 262
I. Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, le forfait est déterminé par des critères liés aux caractéristiques des patients et des indicateurs d’amélioration de la qualité et de la pertinence des soins ainsi que des indicateurs populationnels incluant, notamment, l’amélioration et d’accélération à l’accès à la greffe rénale.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. J’adhère aux propos du président de la commission, mais je regrette que la commission propose de retirer la mention expresse de la dialyse, introduite par Stéphanie Rist à l’Assemblée nationale, alors qu’elle ne propose pas de supprimer, à juste titre d’ailleurs, la mention du traitement du cancer par radiothérapie.
La question est ancienne, et je me souviens d’ailleurs que le président de la commission avait présenté, voilà quelques années, des amendements relatifs à la dialyse à La Réunion.
L’occasion se présente à nous d’avancer sur la rémunération par forfait de la dialyse, avec des objectifs très clairs : une meilleure efficience, l’accélération du développement de la greffe rénale, même si ce n’est pas, loin de là, le seul outil – nous rediscuterons sans doute un jour du plan Greffe et de son état d’avancement –, et le développement des méthodes ambulatoires, par préférence à la dialyse en établissement.
L’apport de l’Assemblée nationale sur ce point me paraît intéressant. Vous évoquiez, monsieur le président de la commission, la nécessité d’avancer pas à pas. Eh bien, c’est ce que nous pouvons faire ici : avançons sur la question de la dialyse rénale en mentionnant expressément ce traitement dans le texte !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1290 rectifié ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. La commission est extrêmement réservée sur cette proposition : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Pour le Gouvernement, qui est sur ce sujet en accord total avec Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, il existe deux types d’activités qui méritent une réflexion sur la forfaitisation : la radiothérapie et la dialyse.
Pour la première, je pense que cela ne fait pas de doute ; d’ailleurs, la financiarisation de ce secteur, indice d’importantes marges pour les acteurs privés, montre que l’on peut passer à un financement par forfait.
Pour la seconde – je ne sais pas quelle était au juste la motivation initiale de Mme la rapporteure Corinne Imbert quand elle a rédigé cet amendement –, les choses sont quelque peu différentes.
En effet, s’il y a de très gros acteurs, qui font de la dialyse de façon industrielle, si j’ose dire, il y a également, dans nombre de départements, des associations qui proposent la dialyse à domicile et relèvent du secteur privé solidaire. Il nous faut donc procéder plus finement pour ce type de traitement, afin de ne pas mettre en difficulté ce second type d’acteurs.
En tout état de cause, bien que ces deux sujets relèvent en principe du domaine réglementaire, nous avons fait le choix politique de les élever au niveau du PLFSS, afin d’envoyer un signal clair : les secteurs qui font l’objet d’une financiarisation sont ceux dans lesquels il y a, sinon du profit, du moins une forme de rente ; nous allons donc leur porter une attention particulière et, dans de tels cas, le meilleur outil est le forfait.
J’en viens maintenant à l’amendement et au sous-amendement en discussion.
L’intention des auteurs de l’amendement n° 262 me semble satisfaite par le texte issu de l’Assemblée nationale. J’émets donc un avis défavorable.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 1290 rectifié de Bernard Jomier, je suis gêné par la précision de la rédaction proposée, notamment par la mention de la qualité.
L’association de patients Renaloo, dont je ne conteste pas la légitimité, a beaucoup soutenu cette disposition, mais le niveau de détail, notamment pour ce qui a trait à la qualité, est trop élevé et prématuré. En outre, nous n’avons pas encore échangé avec les autres associations de patients, notamment dialysés, alors que cela me paraît indispensable.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1290 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 417 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 56
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic) en général et les centres de lutte contre le cancer en particulier relèvent pleinement du service public de santé.
Dans certains territoires, les établissements privés à but non lucratif sont même les seuls à assurer la permanence des soins. Quant aux centres de lutte contre le cancer, ils jouent un rôle crucial face à l’augmentation de l’incidence des cancers.
Or la différence de traitement dont ils font l’objet par rapport à l’hôpital public les pénalise fortement d’un point de vue financier. Entre le coefficient de pondération du Ségur de la santé et le coefficient de reprise des allégements sociaux et fiscaux, la minoration des tarifs des centres de lutte contre le cancer est passée de 2,5 % en 2022 à 2,73 % en 2023, ce qui représente 39,5 millions d’euros.
Je vous laisse imaginer l’incidence de cette mesure sur leurs ressources, surtout dans un contexte de tensions inédites de recrutement.
Dans la mesure où les praticiens des centres de lutte contre le cancer n’exercent pas d’activité libérale, et puisque ces structures sont entièrement consacrées au service public de santé, je propose, au travers de cet amendement, de supprimer la minoration de tarifs selon les catégories d’établissement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. J’ai l’impression, mon cher collègue, que le dispositif de votre amendement ne correspond pas à votre intention.
En effet, cet amendement tend à empêcher, en fin d’année, le dégel tarifaire, qui permet de valoriser l’activité au juste tarif et non au tarif minoré des coefficients prudentiels. Cela ne correspond pas, je crois, à votre intention.
Par conséquent, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je partage l’avis du président de la commission.
Le dispositif de l’amendement porte sur la suppression du coefficient prudentiel, alors que l’exposé des motifs évoque le coefficient de minoration appliqué aux Espic et à Unicancer.
J’ai annoncé et confirmé que nous supprimerions en l’espace de deux années le coefficient de minoration. En revanche, il ne faut surtout pas supprimer la mise en réserve prudentielle, qui s’applique à tous les établissements de santé.
Par conséquent, en raison, d’une part, de cette divergence entre les motifs et le dispositif de l’amendement, et, d’autre part, de l’engagement que j’ai pris de supprimer le coefficient de minoration, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. Bernard Fialaire. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° 417 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 441 rectifié sexies est présenté par Mmes Malet, Billon, Guidez, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mmes Di Folco, Gosselin et Jacques, MM. Laménie et Genet, Mmes Lopez, M. Mercier et Micouleau, MM. Panunzi, Sol, Somon, Tabarot et Gremillet, Mme Joseph, M. H. Leroy et Mme Petrus.
L’amendement n° 1164 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann et MM. Sautarel, Khalifé, Paccaud, Cadec et Longeot.
L’amendement n° 1262 rectifié est présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Ziane, Ouizille et Michau, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 57
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
chaque année
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 441 rectifié sexies.